Lorsqu'un véhicule porte une plaque d'immatriculation régulièrement délivrée, il doit être considéré comme ayant son stationnement habituel sur le territoire de l'Etat d'immatriculation même si à l'époque du dommage, l'autorisation d'utiliser le véhicule avait été retirée.

Pour tout véhicule auquel la directive assurance automobile est applicable, le bureau national d'assurance de l'Etat membre sur le territoire duquel le dommage est survenu doit garantir le règlement des sinistres qui doivent être couverts par l'assurance obligatoire de ce pays, que l'auteur du sinistre soit ou non assuré, à charge, le cas échéant, pour le bureau national de l'Etat de stationnement du véhicule, tenu de rembourser les débours, de se retourner contre le fonds de garantie de son pays.

CJCE, 1re ch., 9 février 1984, n° 64-83

Cass. 3e civ., 8 février 1984, n° 82-15.176

Cass. 2e civ., 8 février 1984, n° 83-61.086

Cass. 3e civ., 8 février 1984, n° 82-15.483

Article 36 TFEU, which relates to measures of a non-economic nature, cannot justify a national measure whose primary objective is budgetary and intended to reduce the operating costs of a health insurance scheme.

CJEC, February 7, 1984, No 238-82

A rule of national law obliging producers to place a control stamp on products attesting compliance with national rules on quality does not contravene Article 35 TFEU, provided that such requirement applies without distinction to domestic production marketed in the Member State concerned and production intended for export.

After the adoption of a regulation on the common organization of the market and in the absence of any rule of EU law on the quality of products, a Member State may impose such rules for the purpose of promoting the quality of domestic production and may include a prohibition of the production of cheeses other than those exhaustively listed.

CJEC, February 7, 1984, No 237-82

L'article 36 TFUE, qui vise des mesures de nature non économique, ne peut justifier une mesure nationale qui poursuit avant tout un objectif budgétaire en recherchant une réduction des frais de fonctionnement d'un système d'assurance maladie.

CJCE, 7 février 1984, n° 238-82

Une règle de droit national qui oblige les producteurs à apposer une marque de contrôle attestant la conformité aux règles nationales de qualité n'est pas contraire à l'article 35 TFUE dès lors que cette obligation concerne indistinctement la production nationale commercialisée dans l'Etat membre concerné et celle destinée à l'exportation.

Un Etat membre peut imposer des règles visant à promouvoir la qualité de la production nationale et interdisant la production d'autres fromages que ceux limitativement énumérés, même en présence d'un règlement portant organisation commune de marché, dès lors que celui-ci ne comporte aucune règle relative à la qualité des produits.

CJCE, 7 février 1984, n° 237-82

Un fabricant de tabac dont la notoriété ne peut manquer de susciter dans l'esprit des lecteurs un rapprochement avec le tabac, réalise, sous couvert d'un mécénat industriel, une publicité clandestine ou indirecte en faveur de ce produit lorsqu'il créé une "fondation" chargée d'organiser, en faveur de films, une campagne de publicité au cours de laquelle devait apparaître en contrepartie de façon visible la mention "prime par la fondation P pour le cinéma".

Cass. crim., 7 février 1984, n° 82-90.338

Cass. 1re civ., 7 février 1984, n° 82-16.655

Cass. 3e civ., 7 février 1984, n° 82-14.163

Cass. com., 1 février 1984, n° 82-14.928

Cass. com., 1 février 1984, n° 82-13.151

Cass. 1re civ., 1 février 1984, n° 82-12.843

Cass. 3e civ., 1 février 1984, n° 82-16.266

Cass. 3e civ., 31 janvier 1984, n° 82-13.549

Import prohibitions introduced and retained on grounds of the protection of animal health are excessive and disproportionate in relation to their health purpose where the steady reduction in manifestations of the disease throughout the Union over the last six years and a practice of vaccination by sample show an extremely slight risk of infection.

Import prohibitions introduced and retained on grounds of the protection of the health of animals are excessive and disproportionate in relation to their health purpose where the steady reduction in manifestations of the disease at issue throughout the Union over the last six years and a practice of vaccination by sample show an extremely slight risk of infection.

CJEC, January 31, 1984, No 74-82

A national provision which maintains a prohibition of all imports of carcasses and poultrymeat is disproportionate to the aim of protection of the health of animals, where the risk of being infected is extremely slight given a steady reduction in manifestations of the disease at issue throughout the Union over the last six years and the vaccinations carried out in several Member States.

A prohibition of all imports of carcasses and poultrymeat is disproportionate to the aim of protection of the health of animals, where the risk of being infected is extremely slight given a steady reduction in manifestations of the disease at issue throughout the Union over the last six years and the vaccinations by samples carried out in several Member States.

CJEC, January 31, 1984, No 40-82

The physical transfer of bank notes which corresponds to an obligation to pay arising from a transaction involving the movement of goods or services, may not be classified as a movement of capital.

The freedom to provide services includes the freedom for the recipients of services to go to another Member State in order to receive a service there.

The freedom to provide services includes the freedom, for the recipients of services such as persons receiving medical treatment, to go to another Member State in order to receive that service.

In accordance with Council Directive No 73/148 of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Union for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services, both the provider and the recipient of a service are granted a right of residence corresponding to the period during which the service is provided [Note: Directive repealed by Directive No 2004/38 of 29 April 2004].

CJEC, January 31, 1984, No 286-82

The lawfulness of levying a health inspection fee on products imported from non-member States does not depend on proof of the existence of comparable charges in all the other Member States, where there is a close connection between the fees and the cost of the inspections.

Health inspection charges levied on imports from non-member countries are lawful if they are not more favorable than those levied in trade between Member States and there is a sufficiently close connection between the fees and the cost of the inspections.

CJEC, January 31, 1984, No 1-83

La confiscation des poids et instruments de pesage faux ou inexactes, dont l'utilisation a constitué le délit de tromperie sur la qualité de la marchandise doit être obligatoirement suivie de destruction et ne concerne que les appareils dont le maintien en service ne peut être envisagé en raison des indications erronées qu'ils fournissent.

Cass. crim., 31 janvier 1984, n° 83-91.430

Conformément à la directive 73-148 du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants européens en matière d'établissement et de prestation de services, tant le prestataire de services que le destinataire bénéficient d'un droit de séjour correspondant à la durée de la prestation [NDLR : directive abrogée par la directive 2004-38 du 29 avril 2004].

La libre prestation de services inclut la liberté des destinataires de services, tels que des personnes qui doivent recevoir des soins médicaux, de se rendre dans un autre État membre pour en bénéficier.

Le transfert matériel de billets de banque qui correspond à une obligation de payer découlant d'une transaction dans le domaine des échanges de marchandises ou de services, ne peut être qualifié de mouvement de capital.

Le droit à la libre prestation de services implique la liberté pour les destinataires de services de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier d'un service.

CJCE, 31 janvier 1984, n° 286-82

Des interdictions d'importation introduites et maintenues pour des raisons de protection de la santé des animaux présentent un caractère excessif et disproportionné par rapport à leur objet sanitaire lorsque la diminution constante de l'apparition de la maladie visée dans toute l'UE au cours des six dernières années et une pratique de vaccination par échantillonnage mettent en évidence un risque de contamination extrêmement faible.

CJCE, 31 janvier 1984, n° 74-82

La légalité de la perception d'un droit pour contrôle sanitaire sur les produits importés d'Etats tiers ne peut être subordonnée à la preuve de l'existence de perceptions comparables dans tous les autres Etats membres s'il existe une correspondance entre le montant du droit et le coût du contrôle.

Les redevances nationales de contrôle sanitaire perçues sur les importations en provenance de pays tiers sont licites si elles ne sont pas plus favorables que celles perçues dans les échanges entre Etats membres et se trouvent dans un rapport adéquat avec le coût des opérations de contrôle.

CJCE, 31 janvier 1984, n° 1-83

L'interdiction totale des importations des carcasses et viandes de volaille dépasse l'objectif de protection de la santé des animaux lorsque le risque de contamination est extrêmement faible eu égard à la diminution constante de l'apparition de la maladie visée dans toute l'UE au cours des six dernières années et compte tenu de la vaccination par échantillonnage pratiquée dans plusieurs Etats membres.

La disposition nationale qui maintient une interdiction totale des importations des carcasses et viandes de volaille est disproportionnée par rapport à l'objectif de protection de la santé des animaux lorsque le risque de contamination est extrêmement faible eu égard à la diminution constante de l'apparition de la maladie visée dans toute l'UE au cours des six dernières années et compte tenu de la vaccination par échantillonnage pratiquée dans plusieurs Etats membres.

Décisions de justice rendues en 1984 - Page 10