Cass. 3e civ., 30 octobre 1984, n° 83-11.178

Plusieurs unités de la même marchandise réunies en un conditionnement unique ne constituent qu'un seul produit de telle sorte que l'infraction de vente subordonnée ne saurait être constituée.

L'obligation d'acquérir une quantité minimale de plusieurs unités de la même marchandise ne constitue pas une vente subordonnée illicite dès lors que leur réunion en un conditionnement unique est conforme aux pratiques commerciales instaurées dans l'intérêt des consommateurs.

L'obligation d'acquérir une quantité minimale de plusieurs unités de la même marchandise ne constitue pas une vente subordonnée illicite dès lors qu'ils sont réunis en un conditionnement unique, conformément aux pratiques commerciales instaurées dans l'intérêt des consommateurs.

Cass. crim., 29 octobre 1984, n° 83-93.563

Cass. 3e civ., 29 octobre 1984, n° 82-14.037

Cass. ass. plén., 26 octobre 1984, n° 83-10.055

CJCE, 2e ch., 25 octobre 1984, n° 185-83

Cass. 2e civ., 24 octobre 1984, n° 83-12.553

Cass. 2e civ., 24 octobre 1984, n° 83-12.772

Cass. com., 24 octobre 1984, n° 83-13.307

Cass. 3e civ., 24 octobre 1984, n° 83-11.433

Le contrat conclu à la suite d'un démarchage est nul lorsque les mentions obligatoires, notamment la faculté de rétractation, reproduites sur le verso du bon de commande avec une encre de couleur pâle, se confondant avec celle du papier sont illisibles.

Le contrat conclu à la suite d'un démarchage est nul lorsque les mentions obligatoires, notamment la faculté de rétractation, reproduites sur le verso du bon de commande avec une encre de couleur pâle, se confondant avec celle du papier, sont illisibles.

Cass. com., 23 octobre 1984, n° 83-13.683

Cass. 3e civ., 23 octobre 1984, n° 83-13.563

Cass. com., 23 octobre 1984, n° 83-13.477

Cass. soc., 22 octobre 1984, n° 83-63.121

Cass. com., 17 octobre 1984, n° 82-16.666

Cass. com., 16 octobre 1984, n° 83-10.517

Cass. 2e civ., 10 octobre 1984, n° 83-10.777

Cass. soc., 10 octobre 1984, n° 84-40.265

Cass. 3e civ., 10 octobre 1984, n° 83-12.871

Cass. 2e civ., 10 octobre 1984, n° 83-12.653

Cass. com., 10 octobre 1984, n° 82-17.085

Cass. 1re civ., 10 octobre 1984, n° 83-13.729

Cass. 3e civ., 9 octobre 1984, n° 83-10.383

The obligation for a Member State to inform the Commission of its plans to grant or alter aid applies both to the initial plans and to any subsequent alterations to those plans.

The Member State which notifies the Commission of plans to grant or alter aid, within the meaning of Article 108(3) TFEU, is not obliged to immediately inform all interested parties, whose interests are sufficiently protected by the obligation on the Commission to give them notice to submit their comments when it initiates the formal investigation procedure.

The prohibition on the implementation of unnotified aid applies to the altered plan in its entirety even if it has undergone alterations to its initial version, insofar as the unnotified alteration of the plan is not a separate aid measure.

CJEC, 5th chamber, October 9, 1984, No 91-83

L'obligation pour un Etat membre d'informer la Commission des projets tendant à instituer ou à modifier des aides s'applique tant au projet initial qu'aux modifications apportées ultérieurement à ce dernier.

L'Etat membre qui notifie à la Commission des projets tendant à instituer ou à modifier des aides, au sens de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, n'est pas tenu d'en informer immédiatement tout intéressé dont les droits sont suffisamment sauvegardés par l'obligation incombant à la Commission de les mettre en demeure de présenter des observations lors de l'ouverture de la procédure formelle.

L'interdiction de mise à exécution des aides non notifiées s'applique à la totalité du projet modifié même s'il a été notifié dans sa version initiale dès lors que la modification non notifiée du projet ne peut s'apparenter à une mesure d'aide distincte.

Décisions de justice rendues en 1984 - Page 3