Cass. com., 23 octobre 1984, n° 83-13.683

LA COUR: - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches: - Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1983) que M. Chastan a signé pour acceptation une offre préalable de vente à crédit à domicile et le bon de commande correspondant; que, n'acquittant pas le prix de la marchandise, il a été assigné en paiement par le vendeur, la société anonyme Encyclopaedia Britannica;

Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, au motif qu'il apparaît que le texte des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972 n'a pas été écrit de façon apparente, ainsi qu'en fait obligation l'article 2 à peine de nullité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le contrat litigieux, déclarer que les caractères d'imprimerie écrits avec une encore bistre se confondaient avec la couleur du papier et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que l'article 2 de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile prescrit que doit être mentionné dans le contrat "de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4", que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le texte des articles 2, 3 et 4 n'était pas imprimé de façon assez apparente pour prononcer la nullité du contrat, n'a pas justifié légalement sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1972";

Mais attendu que la cour d'appel a constaté souverainement, hors toute dénaturation, que le texte des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972 était imprimé avec une encre bistre dont la pâleur tendait à se confondre avec la couleur du papier et que ce texte, imprimé au verso du seul bon de commande, n'avait pas été écrit de façon apparente; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a décidé que le contrat était nul, a légalement justifié sa décision; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

Par ces motifs: rejette le pourvoi.