CA Dijon, ch. corr., 28 novembre 1984, n° 84-20548

Rappel de la procédure:

Le jugement du tribunal correctionnel de Dijon:

a relaxé C Jean-Pierre des fins de la poursuite sans peine ni dépens.

Appel : interjeté par le Ministère public suivant acte reçu au greffe du Tribunal correctionnel de Dijon le 28 septembre 1984.

Décision rendue:

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu que C Jean-Pierre est poursuivi en tant que Président directeur général de la société X à Dijon pour avoir organisé une loterie prohibée en mettant en vente le 6 janvier 1984 et dans les jours suivants des galettes des rois dont certaines contenaient de véritables louis d'or;

Attendu que le tribunal, pour relaxer le prévenu, a considéré que la preuve d'un sacrifice pécuniaire consenti par l'acheteur n'était pas rapporté;

Attendu en effet que pour qu'il y ait organisation d'une loterie tombant sous le coup de la loi du 21 mai 1836 (et non 1936 comme l'a inexactement mentionné la citation) il faut qu'il y ait dans l'opération considérée: publicité, espérance d'un gain, gain acquis par le sort et sacrifice pécuniaire du participant;

Attendu que si les premières conditions du délit se trouvent ici réunies, il n'en est pas de même en ce qui concerne le sacrifice pécuniaire du participant; qu'en effet, C fait plaider que cette opération ne s'est traduite par aucune majoration du prix des galettes, celui-ci étant resté le même que l'année précédente;

Attendu qu'aucun démenti n'est apporté à cette allégation, notamment par la Direction de la Concurrence et de la Consommation qui a déclenché les présentes poursuites;

Attendu que l'attribution du gain fixé par le sort s'analyse ici en une libéralité qui ne paraît pas prohibée par la loi du 21 mai 1836; que la décision de relaxer doit donc être confirmée;

Par ces motifs, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement frappé d'appel. Laisse les dépens à la charge du Trésor public.