Ministre de l’Économie, 10 février 2003, n° ECOC0300271Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Le 30 octobre 2002, Leroy Merlin, enseigne spécialisée dans la vente de matériel de bricolage aux particuliers, a notifié à la Commission européenne, conformément au règlement du Conseil n° 4064-89, une concentration consistant en l'acquisition des entreprises OBI (France), AKI Bricolage et Probat Iberica (Espagne), et Bricogal, Brimogal, Bricodis et Leiribri (Portugal).

L'opération notifiée constituait une concentration au sens de l'article 3 du règlement précité et revêtait une dimension communautaire conformément à la définition prévue à l'article 1er dudit règlement.

Le dossier de notification a été transmis par la Commission européenne aux autorités françaises, qui en ont accusé réception le 5 novembre 2002. Le 27 novembre 2002, ces dernières ont adressé à la Commission, en application des dispositions de l'article 9 du règlement, une demande de renvoi partiel en ce qui concerne l'analyse des effets de l'opération sur quatre marchés locaux (1) de la distribution au détail d'articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat. L'opération menaçait en effet de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur les quatre marchés distincts ou menaçait d'y affecter la concurrence.

Dans une décision du 13 décembre, la Commission a autorisé l'opération pour ce qui concerne le marché de l'approvisionnement ("le marché amont"), sur lequel des entreprises en tant que clients sont en contact avec les fabricants des produits qui font partie de l'assortiment du commerce de détail d'articles de bricolage, de décoration et de jardinage. Dans une autre décision à la même date, la Commission a renvoyé aux autorités françaises l'examen de la concentration pour ce qui concerne le marché de la distribution en France ("le marché aval"), c'est-à-dire le marché sur lequel les entreprises du secteur sont en contact, en tant que fournisseurs, avec les consommateurs finals (2).

Les parties à l'opération

La société de droit français Leroy Merlin Participations est le holding du groupe Leroy Merlin, présent exclusivement dans le secteur de la vente au détail d'articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat. Leroy Merlin réalise [...] de son chiffre d'affaires en France sous les enseignes Leroy Merlin (77 magasins) et Bricoman (enseigne premier prix, 6 magasins). Il est également présent en Espagne, en Italie, en Belgique, en Pologne et au Brésil. Leroy Merlin Participations est contrôlé par la famille Mulliez (Auchan, Kiabi, Pimkie, Decathlon, Agapes Restauration, Norauto, Boulanger). Auchan réalise en France [60-70] % du total de ses ventes tout en étant présent en Espagne et au Portugal.

La société anonyme de droit français OBI est exclusivement présente dans le secteur de la distribution au détail d'articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat. Elle représente en France 30 magasins en propre et 7 franchisés. Cette société, à l'instar des sociétés espagnoles et portugaises citées en introduction, appartenait à la société Brico Belgium, filiale du groupe Vendex KBB.

Les définitions de marchés

Les marchés de produits

En termes de produits, les marchés concernés sont ceux de la distribution au détail d'articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat, articles qui ont pour caractéristique de répondre aux besoins du consommateur pour l'aménagement, l'entretien et la rénovation du logement et du jardin. Les familles de produits concernées sont la décoration (peinture, papier peint), les revêtements (mur, sol, carrelage), l'outillage, la quincaillerie (rangement), l'électricité (luminaire), l'équipement sanitaire, les matériaux de construction, la menuiserie et le jardinage.

La Commission ne s'est pas prononcée de façon définitive sur la définition des marchés de produits dans ce secteur, considérant selon les cas un marché global de la vente au détail de produits de bricolage ou une définition par groupe de produits ou par canaux de distribution (3). Elle n'a toutefois pas exclu que le marché pertinent se limite à la distribution d'articles de bricolage, de décoration et de jardinage dans le réseau dans lequel sont présentes les parties, à savoir celui des grandes surfaces de bricolage (GSB) (4).

Cette dernière solution a été retenue par les autorités françaises qui ont défini un marché pertinent de la distribution par les grandes surfaces spécialisées dans le bricolage (5), dont la taille dépasse 300 m², qui disposent généralement d'un nombre de références supérieur à 10 000 unités et qui s'adressent à une clientèle quasi-exclusivement composée de particuliers (6). Cette définition s'applique en l'espèce.

Est notamment incluse dans ce marché le segment "premier prix" développé par plusieurs des principaux réseaux de grandes surfaces de bricolage, qui vise plus particulièrement une clientèle de consommateurs avertis, attirée par des prix très attractifs. En effet, cette branche, en dépit de son positionnement différencié, constitue une alternative à l'offre des GSB traditionnelles.

En revanche, le canal de distribution constitué des commerces de proximité d'une surface inférieure à 300 m² (quincailleries, drogueries, bazars, etc.) a été exclu en raison du caractère limité à la fois des assortiments de produits et des services disponibles.

De la même manière, il n'a pas été tenu compte du rayon bricolage des grandes surfaces alimentaires (GSA). Ce rayon dépasse exceptionnellement les 300 m² (représentant rarement plus de 3 % de la surface totale du magasin) et son chiffre d'affaires chute depuis 1999 alors que le secteur du bricolage progresse. Le nombre de références y est très inférieur à celui d'une GSB (rapport de 1 à 6 minimum), ce qui démontre une forte asymétrie dans l'offre faite aux consommateurs dans les deux types de grandes surfaces, asymétrie accentuée par la nature des produits proposés par les GSA (très majoritairement des consommables du type piles, ampoules électriques...). Enfin, seules les GSB proposent généralement des services complémentaires (conseils, ateliers de découpe, stages d'initiation au bricolage, livraison ou mise à disposition de véhicule de transport, etc.).

Les grandes surfaces spécialisées dans la jardinerie vendent très peu (1 500 unités), voire pas du tout, d'articles de bricolage ou alors très orientés sur l'extérieur de la maison ou le petit outillage de jardinage, ce qui représente là encore une très faible part de la gamme de produits proposés par les GSB. Elles ont donc été également exclues du marché pertinent.

Enfin, les négociants en matériaux de construction s'adressent principalement à des professionnels du bâtiment (et non à des particuliers) et offrent une gamme et des stocks de produits beaucoup plus larges en matériaux de construction et de gros œuvre que les GSB qui proposent des gammes de produits davantage tournées vers l'aménagement et la décoration de la maison. Il existe toutefois des particuliers qui s'adressent aux négociants en matériaux et constituent une clientèle dite de "bricoleurs lourds", capables de réaliser des travaux de construction conséquents et ayant des attentes proches de celles des professionnels. La frontière entre le marché du négoce de matériaux et la distribution au détail d'articles de bricolage n'est, par conséquent, pas étanche, le degré de substitution entre ces deux canaux distincts dépendant fortement de la stratégie des différents réseaux de négociants. Il convient par conséquent d'apprécier la pression concurrentielle exercée par les négociants en matériaux de construction au cas par cas, en fonction de la situation de chaque marché géographique retenu.

Les marchés géographiques

Comme l'ont relevé plusieurs décisions de la Commission ou du ministre dans le secteur du commerce de détail, la concurrence s'exerce du point de vue du consommateur principalement sur un marché local constitué par les zones de chalandise des magasins. La zone de chalandise d'enseignes de distribution dépend de nombreux facteurs dont la taille des magasins, l'infrastructure de transport, le caractère périssable ou non des produits.

Dans le cas du bricolage, la Commission, dans sa décision M1333 Kingfischer/Castorama, mentionne des zones de chalandise de l'ordre de 20 km. Elle précise dans sa décision d'autorisation M2898 Leroy Merlin/Brico que les magasins spécialisés en articles de bricolage, de décoration et de jardinage disposent de zones de chalandises dont l'étendue est très variable en fonction de la taille du magasin, de sa localisation et des habitudes de consommation des ménages concernés.

L'analyse de la concentration Groupe Mr. Bricolage/Groupe Tabur avait déjà considéré de tels éléments d'appréciation : dans le cas de surface de bricolage de dimension moyenne (2000-3000m²), la zone d'attractivité est généralement de l'ordre de 15 à 20 minutes. Les points de vente beaucoup plus importants en superficie ou présentant une taille relativement plus élevée par rapport aux concurrents immédiats, ou bien encore se trouvant à proximité d'un hypermarché de grande superficie, peuvent drainer une clientèle dans une zone plus étendue pouvant aller jusqu'à 30 minutes.

Au-delà de ces principes relatifs à la délimitation des zones de chalandise, chaque zone doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas afin de prendre en compte un certain nombre de facteurs dont l'influence peut être non négligeable. Parmi ces derniers, sont en particulier à retenir le coût du déplacement et la direction naturelle des flux de déplacement.

Tout d'abord, le coût de déplacement peut amener à réduire la zone d'attractivité. Il doit être rapporté au montant d'une facture moyenne dans les GSB, soit environ 30 euros, avec la nuance toutefois qu'un même déplacement vers un grand centre urbain peut viser à répondre à différents besoins (achats alimentaires dans un hypermarché, achats de bricolage, démarches administratives...). Il apparaît par ailleurs que la présence d'un péage autoroutier est un élément beaucoup plus dissuasif pour le consommateur que le coût de l'essence consommée pour effectuer le déplacement.

Ensuite, les flux naturels de déplacement doivent être pris en compte afin d'évaluer vers quelles enseignes il est le plus probable que s'effectue le report de clientèle en cas d'augmentation de prix. Ainsi, dans une agglomération relativement importante, disposant naturellement d'une forte attractivité du fait des services administratifs qui y sont implantés, ainsi que de la gamme de magasins et des hypermarchés qu'elle offre, un magasin de bricolage de format équivalent pourra représenter une concurrence pour un autre magasin de bricolage situé en dehors de l'agglomération tout en restant dans la zone de chalandise d'une vingtaine de minutes : les consommateurs ont naturellement de multiples raisons de se rendre dans cette agglomération. L'inverse ne sera cependant pas nécessairement toujours vrai : un magasin implanté en zone rurale pourra subir la concurrence des magasins implantés dans une grande agglomération, mais ne sera pas en mesure d'exercer une pression concurrentielle sur ces mêmes magasins. Les conditions de concurrence peuvent donc être asymétriques en fonction de l'implantation des surfaces de vente. Ainsi, même si un point de vente se trouve à l'intérieur de la zone mais en périphérie de cette dernière, il est nécessaire de relativiser son poids dans le jeu de la concurrence. Cela devra être le cas à plus forte raison lorsque l'enseigne en limite de zone est de plus petite taille que celles présentes dans l'agglomération, mal desservie au niveau routier ou nécessitant le paiement d'un péage.

Il existe, les parties l'ont constaté dans leur notification, des différences significatives entre les pays en termes de maturité, de taux de croissance et de concentration du marché de la vente au détail d'articles de bricolage. Ces spécificités sont accentuées en France du fait de l'importance du commerce réalisé par les grandes surfaces, qu'elles soient généralistes ou spécialistes, ainsi qu'au regard des conditions d'établissement de ces grandes surfaces, régies par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 modifiée, intégrée au Code de commerce (art. L. 720-3 et suivants).

Cet encadrement de l'équipement commercial justifie que l'analyse concurrentielle soit menée en termes de surfaces de vente, la détention de telles surfaces constituant la principale barrière à l'entrée sur les marchés.

Analyse concurrentielle

La demande de renvoi formulée par les autorités françaises auprès de la Commission en application de l'article 9 du règlement sur les concentrations était fondée sur l'identification de quatre zones problématiques : Istres-Martigues, La Rochelle, Compiègne, et Strasbourg. La Commission a cependant renvoyé l'examen de l'opération de concentration pour l'ensemble du territoire, en invitant les autorités françaises à examiner les zones dans lesquelles l'addition au niveau local de parts de marché conduit à une position très forte de la nouvelle entité ou à des situations de duopole au bénéfice de Leroy Merlin et Castorama. Il convient d'ailleurs de noter que les études "concurrence" fournies par Leroy Merlin font apparaître Castorama (lorsqu'il est présent) et Obi comme les principaux concurrents fréquentés par les clients Leroy Merlin.

Les parties ont indiqué être en mesure de fournir des éléments comptables et commerciaux démontrant la forte intensité concurrentielle entre leur enseigne et Castorama.

Les marges d'un certain nombre de magasins Leroy Merlin ont été communiquées. De manière générale, on constate que sur les quatre zones concernées par la demande de renvoi (et 5 magasins Leroy Merlin), la marge brute en 2002 est supérieure ou égale à la marge moyenne nationale ([...] %) dans quatre magasins : [...] % à La Rochelle, [...] % à Strasbourg Hautepierre, [...] % à Jaux-Compiègne et [...] % à Istres-Martigues. Elle n'est inférieure à la marge moyenne nationale qu'à Strasbourg La Vigie ([...] %). Pour les magasins Leroy Merlin de Strasbourg Hautepierre et de La Rochelle, elle est même égale ou supérieure à la marge d'un Leroy Merlin "en monopole" (comme à Saint-Brieuc).

L'arrivée d'un concurrent, qu'il soit Castorama ou autre, a pour conséquence de faire baisser la marge brute d'une année sur l'autre dans une fourchette allant de 0,65 à 2,4 points. Dans un tiers des cas (7), le retour au niveau de marge initial est accompli dans un délai de [...] ans (Livry Gargan, La Rochelle et Martigues) et dans les deux tiers restants le retour est réalisé imparfaitement (écart de [...] points par rapport à la marge initiale).

L'examen des marges pratiquées par Leroy Merlin ne permet pas de conclure de manière certaine sur la nature de la concurrence avec Castorama dans les zones où les deux enseignes sont simultanément présentes. Toutefois, les éléments comptables de même nature demandés à Castorama confirment pour La Rochelle et Strasbourg (et en partie pour la zone de Martigues) l'existence d'un certain degré de concurrence.

Quant aux stratégies commerciales et aux politiques de prix, les informations fournies démontrent que Castorama est perçue comme une enseigne chère, d'où ses objectifs de réduction des coûts visant à abaisser les prix pour les consommateurs (le directeur général de Kingfisher constatait dans la presse que 42 % des Castorama en France ont vu leurs ventes baisser depuis 1999).

Du fait de ces éléments factuels, une analyse au regard du risque de création d'une position dominante collective a été menée dans chaque zone concernée. Leroy Merlin et Castorama seraient simultanément implantés, avec une opposition frontale entre les deux enseignes dotées de surfaces comparables dans quatre zones : La Rochelle, Compiègne (dans l'hypothèse de l'installation d'un Castorama de [...] m² en 2005), Montpellier et Hyères.

Le marché présente certaines caractéristiques propices à une position dominante collective : il existe ainsi de fortes barrières à l'entrée (la réglementation sur l'équipement commercial précitée) ; à la suite de l'opération, la concentration de l'offre s'accentue ; et enfin les capacités des offreurs en termes de surface deviennent symétriques.

S'agissant des critères constitutifs d'une position dominante collective retenus par le TPICE dans l'arrêt Airtours/FirstChoice (8), il faut noter la transparence du marché qui facilite l'observation mutuelle des comportements des concurrents (affichage des prix, proximité géographique), et l'existence de possibilités de rétorsion (les enseignes sont respectivement adossées à des groupes puissants, Auchan et la famille Mulliez ou Kingfisher), facilitées par la même proximité géographique ou par les contacts multi-marchés (multiplicité des zones où les deux enseignes sont présentes).

Par contre, la présence d'un certain degré de concurrence actuelle vient amoindrir la vraisemblance d'un risque de comportement collusif.Il ressort des études "concurrence" que les clients Leroy Merlin de La Rochelle, de Hyères ou de Montpellier fréquentent les autres concurrents (même s'il s'agit majoritairement de Castorama et Obi, d'autres concurrents sont cités) à des niveaux proches de la moyenne nationale des clients Leroy Merlin.

Les clients fréquentent également, mais dans une moindre mesure, les grossistes, qui peuvent exercer une pression concurrentielle dans certains cas(cf. supra le développement concernant les marchés de produits relatif aux négociants en matériaux). Ainsi, c'est à Compiègne, zone sur laquelle l'offre des GSB est, antérieurement à l'opération, très concentrée, que la fréquentation des grossistes/négociants en matériaux de construction par les clients Leroy Merlin représente la part la plus élevée par rapport à tous les autres magasins Leroy Merlin. On peut d'ailleurs noter que les GSB confortent leur position sur les rayons qui ont connu la plus forte progression entre 1999 et 2000 (environ +10 %) et qui représentent l'activité prépondérante des grossistes, à savoir le rayon bois et dérivé et le rayon bâti/matériaux (9).

Des éléments complémentaires atténuent le risque de position dominante collective : la grande hétérogénéité des produits et le grand nombre de références rendent difficiles une observation fine du comportement des concurrents.La croissance de la demande (le chiffre d'affaires des GSB a progressé de 4,4 % en 2001 (10)) peut en outre conduire à douter de l'intérêt des entreprises d'adopter un tel comportement de marché.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le risque de position dominante collective a été écarté pour les zones dans lesquelles l'opération conduisait à l'émergence de deux entités équivalentes prépondérantes, à savoir La Rochelle, Compiègne (dans l'hypothèse de l'installation d'un Castorama en 2005), Montpellier et Hyères.

Si le risque de renforcement de position dominante collective peut être écarté, il n'est en revanche pas exclu que la concentration réduise la concurrence, car il pourrait s'avérer profitable pour les parties d'augmenter unilatéralement leurs prix, ou de diminuer la quantité des produits proposés, grâce au report de chiffre d'affaires depuis l'un des établissements de l'entreprise fusionnée vers les ou l'un des autres (11).

La présente concentration a pour conséquence, là où les enseignes Leroy Merlin et OBI préexistaient dans un périmètre relativement proche, de renforcer la nouvelle entité. Le rapprochement n'est toutefois pas problématique pour un certain nombre de zones, telles que celles d'Avignon, de Belfort-Montbéliard, ou de Grenoble. En effet, soit, en raison de l'éloignement des deux enseignes, les zones de chalandise se chevauchent de manière résiduelle, chacune comprenant au moins un concurrent en mesure de maintenir un degré de concurrence suffisant (Avignon et Belfort), soit la présence de plusieurs GSB permet d'assurer une contestation efficace, contestation actuelle ou future à la suite d'autorisation d'extension accordée mais non encore réalisée (Grenoble).

En revanche, dans quatre zones, l'opération apparaît susceptible de soulever des problèmes de concurrence.

Un magasin OBI de [...] m² est situé à Istres et un magasin Leroy Merlin de [...] m² à Martigues (12), soit à 13 km ou 16 minutes l'un de l'autre.

Les concurrents les plus proches de l'un ou l'autre magasin se situent à Istres (Philibert, [...] m²) et à Saint-Mitre-les-Remparts (6 km, 10 minutes d'Istres ; 8 km, 12 minutes de Martigues ; Marinier Bricolage [...] m², grossiste dont une part importante du chiffre d'affaires est réalisée avec des particuliers (13)). Il convient de noter l'installation d'un Bricomarché de [...](14) m² à Miramas pour la fin 2003 qui constituera une offre alternative. La nouvelle entité représenterait [60-70] % des surfaces commerciales de distribution au détail de matériel de bricolage.

Les parties s'orientent vers le changement d'enseigne du magasin OBI en enseigne Bricoman, l'enseigne premier prix de Leroy Merlin. Toutefois, ce changement d'enseigne ne modifierait pas les conséquences de l'opération d'un point de vue concurrentiel, les enseignes premier prix faisant partie, au même titre que les GSB traditionnelles, du marché de la distribution au détail d'articles de bricolage.

En organisant ainsi son offre, il pourrait être profitable pour la nouvelle entité d'augmenter unilatéralement les prix pratiqués dans l'enseigne Leroy Merlin si les clients reportent leurs achats sur Bricoman. Cette option n'est toutefois valable que si les deux enseignes Leroy Merlin et Bricoman sont les substituts les plus proches. Or, l'influence de la zone commerciale de Plan de Campagne (considérée comme la première zone commerciale de France et ouverte le dimanche, avec des grandes surfaces de bricolage GSB, des grossistes et des spécialistes), pourtant située de l'autre côte de l'étang de Berre, s'étendrait au moins jusqu'à Istres.

Les éléments communiqués par les parties (15) montrent que les principaux concurrents fréquentés par les clients du Leroy Merlin de Martigues sont les Castorama de Plan de Campagne et de Vitrolles (et le OBI de Istres). Dès lors, à retenir une zone de chalandise centrée sur Martigues et incorporant Plan de Campagne correspondant à un grand pourtour Sud de l'étang de Berre (Miramas, Fos-sur-Mer, Marseille Grand Littoral, Cabriès et Vitrolles), la part de marché en termes de surface de la nouvelle entité atteint [40-50] % ([...] points), mais serait contrebalancée par les [30-40] % de Castorama et les [10-20] % des autres concurrents. La forte probabilité d'évasion commerciale vers ces autres acteurs rend peu crédible l'hypothèse d'une hausse unilatérale des prix du Leroy Merlin à Martigues. On peut en outre relever que l'exploitation du magasin d'Istres sous l'enseigne premier prix "Bricoman" conduira à un positionnement commercial différencié par rapport au Leroy Merlin de Martigues. En cas de hausse des prix dans ce dernier point de vente, les reports sur le Bricoman d'Istres devraient s'en trouver limités d'autant.

Toutefois, afin de préserver sur Istres un degré satisfaisant de concurrence, les parties se sont engagées par lettre du 6 février 2003, complétant leur lettre d'engagement initiale du 20 janvier 2003, à ne pas procéder à la création, à l'extension ou au transfert de surfaces de vente destinées à la vente au détail d'articles de bricolage sur la zone d'Istres pendant les trois ans à compter de la signature des actes définitifs objets de la présente concentration.Compte tenu de ces éléments, le risque d'atteinte à la concurrence peut être écarté sur la zone d'Istres-Martigues.

A La Rochelle, un magasin OBI de [...] m² est situé à Puilboreau (à 5 km ou 10 minutes au Nord-Est de La Rochelle) et un magasin Leroy Merlin de [...] m² à La Rochelle même. Leroy Merlin a obtenu une autorisation de transfert d'activité de son site actuel vers Puilboreau pour une nouvelle surface de [...] m² (réalisation : premier semestre 2004).

Le concurrent le plus proche se situe à Aytré (faubourg Sud de La Rochelle) : un magasin Castorama de [...] m². Un Bricomarché de [...] m² a été autorisé à s'installer le 24 janvier 2002 à Nieul-sur-Mer, à 7 km de Puilboreau (ouverture prévue dans 2-3 ans) (16).

Le magasin Bricomarché de La Flotte-en-Ré ([...] m²) à 15 km ou 25 minutes de La Rochelle, ou le Super Catena ([...] m²) de Saint-Martin-de-Ré à 19 km ou 31 minutes ne semblent pas représenter des alternatives suffisantes, non seulement en termes de taille mais également du fait de leur localisation sur l'île de Ré et des contraintes de transport afférentes (pont à péage).

D'autres enseignes paraissent trop éloignées pour contrebalancer l'attraction rochelaise : elles se situent à Rochefort, soit 33 km ou 42 minutes de La Rochelle (Bricomarché de [...] m2 et Mr. Bricolage de [...] m2) ou à Surgères, soit 35 km ou 41 minutes de La Rochelle (Weldom de [...] m2 et Bricomarché de [...] m2).

Leroy Merlin représente [30-40] % des surfaces pertinentes ; avec l'intégration du magasin OBI, cette proportion passe à [50-60] % des surfaces (Castorama [30-40] %). Sans tenir compte du projet d'implantation de Bricomarché à Nieul-sur-Mer, la nouvelle entité représenterait [60-70] % des surfaces.

Par lettre du 6 février 2003, complétant leur lettre d'engagement initiale du 20 janvier 2003, les parties se sont engagées à céder à un tiers agréé par le ministre le magasin OBI situé à Puilboreau, ce qui rétablit la situation telle qu'avant l'opération.

A Compiègne, se situe un magasin OBI de [...] m² et à Jaux, soit à 6 km ou 10 minutes de Compiègne, un magasin Leroy Merlin de [...] m². La présence de magasins concurrents, notamment de taille équivalente, semble trop éloignée pour constituer une alternative crédible.

Il n'y a en effet pas de concurrent à moins de 20 km ou moins de 30 minutes. Par ordre décroissant de proximité, on peut noter la présence de :

- A Crépy en Valois (23 km, 29 minutes de Compiègne ; 28 km, 32 minutes de Jaux) :

Bricomarché [...] m²

- A Fitz James (32 km, 29 mn de Compiègne ; 28 km, 27 minutes de Jaux) :

Bricomarché [...] m2

- A Noyon (23 km, 35 minutes de Compiègne ; 28 km, 39 minutes de Jaux) :

Bricogitte [...] m²

Bricomarché [...] m²

- A Cauffry (34 km, 37 minutes de Compiègne ; 31 km, 34 minutes de Jaux) :

Bricomarché [...] m²

- A Senlis (32 km, 42 minutes de Compiègne ; 30 km, 38 minutes de Jaux) :

Bricomarché [...] m²

- A Saint Maximin (42 km, 37 minutes de Compiègne ; 39 km, 34 minutes de Jaux) :

Castorama [...] m²

La réunion des deux enseignes assèche la faculté pour les consommateurs de faire jouer la concurrence. Leroy Merlin possédait [60-70] % des surfaces de vente ; après l'opération, il détiendra 100 % des surfaces. Dans l'hypothèse de l'installation d'un Castorama de [...] m² à Thourotte, 12 km ou 15 minutes au Nord-Est de Compiègne, dont l'ouverture serait prévue en 2005, la répartition des surfaces serait alors de [50-60] % pour la nouvelle entité et de [40-50] % pour Castorama.

Il convient de rappeler que la zone de Compiègne est caractérisée par une forte fréquentation des grossistes/négociants en matériaux de construction de la part des consommateurs d'articles de bricolage. La fréquentation de ces grossistes par les clients du magasin Leroy Merlin représente ainsi le taux le plus élevé par rapport à tous les autres magasins Leroy Merlin. Toutefois, les négociants ne constituent qu'un substitut très imparfait à l'offre des GSB et cet élément n'est en lui-même pas suffisant pour compenser les atteintes à la concurrence résultant de l'opération.

Par lettre du 6 février 2003, complétant leur lettre d'engagement initiale du 20 janvier 2003, les parties se sont engagées à céder à un tiers agréé par le ministre le magasin OBI situé à Compiègne, ce qui rétablit la situation telle qu'avant l'opération et aurait au surplus l'avantage de consolider un concurrent avant l'arrivée éventuelle de Castorama.

En ce qui concerne l'agglomération de Strasbourg, il existe actuellement deux Leroy Merlin, dans le centre-Nord-Ouest de la ville et à Ostwald (banlieue Sud-Ouest) de [...] m² chacun. Il existe également un OBI de [...] m² à Illkirch (banlieue Sud de Strasbourg, à l'Est d'Ostwald) et enfin un OBI de [...] m² à Vendenheim (au Nord à 13 km ou 15 minutes de Strasbourg).

On peut également noter que Leroy Merlin acquiert deux OBI à Haguenau (30 km ou 50 minutes de Strasbourg) et à Molsheim (24 km ou 39 minutes de Strasbourg). Toutefois, s'il peut être admis que ces points de vente subissent la pression concurrentielle des magasins implantés sur Strasbourg, il est peu vraisemblable qu'à l'inverse ils exercent une telle pression sur les usagers de Strasbourg.

Les seuls concurrents sont d'une part le rayon bricolage du BHV dans Strasbourg de [...] m² (ouverture en décembre 2002), un Castorama de [...] m² situé à Lampertheim, entre Vendenheim et Strasbourg, et enfin un Bricoprix (maxidiscompte) de [...] m² à Mittelhausbergen, au Sud de Lampertheim (à 8 km ou 12 minutes au Nord-Est de Strasbourg).

Les surfaces de vente peuvent être estimées à un total de [...] m² sur Strasbourg, la nouvelle entité représentant [60-70] % des surfaces ([20-30] % Leroy Merlin et [30-40] % OBI ; Castorama [20-30] %).

Par lettre du 6 février 2003, complétant leur lettre d'engagement initiale du 20 janvier 2003, les parties se sont engagées à céder à un tiers agréé par le ministre le magasin OBI de Illkirch, ce qui correspond à [10-20] % des surfaces totales de vente. Au final, Leroy Merlin détiendrait [50-60] % des surfaces. La position relativement forte que détiendrait Leroy Merlin à l'issue de l'opération peut être en partie relativisée par la présence de concurrents de l'autre côté de la frontière dont la fréquentation est facilitée par la monnaie unique, parmi lesquels un magasin OBI à Offenburg (mais situé à 30 km de Strasbourg) (17).

En complément, Leroy Merlin s'est engagé à ne pas créer, étendre ou transférer des surfaces de vente destinée à la vente au détail d'articles de bricolage sur la zone de Strasbourg pendant les trois ans à compter de la signature des actes définitifs objets de la présente concentration.

En conclusion, considérant les engagements pris par les parties qui sont annexés à la présente décision et en constituent partie intégrante, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés concernés. Je vous informe par conséquent que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le ministre et par délégation :

Le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Benoît Parlos

NOTA : A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Engagements souscrits par la société Leroy Merlin le 6 fevrier 2003 pour l'opération de concentration Leroy Merlin-OBI.

Conformément à l'article L. 430-5 du Code de commerce, Leroy Merlin (y compris les entités qui lui sont économiquement liées) propose les engagements suivants dans l'objectif de permettre au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'autoriser l'opération de concentration entre Leroy Merlin et OBI.

Ces engagements prennent effet sous condition de l'acceptation du ministre, à la date de la signature des actes définitifs de la concentration résultant de la mise en œuvre de l'article 5 du contrat d'actionnaires du 24 juin 2002 entre Leroy Merlin Participations SA d'une part et Vendamerica BV et Brico Belgium SA d'autre part (article 5 intitulé "Closing" et correspondant aux actes définitifs de la réalisation de l'opération).

Les activités cédées :

Leroy Merlin s'engage à céder (cumulativement) les fonds de commerce des magasins OBI de Compiègne (60), Puilboreau (17),et Illkirsch (67).

Concomitamment, Leroy Merlin s'engage à ne pas procéder à la création, à l'extension ou au transfert de surfaces de vente destinées à la vente au détail d'articles de bricolage sur la zone de Strasbourg et sur la zone d'Istres pendant les trois années à compter de la signature des actes définitifs objet de la concentration.

Les actifs cédés comprennent :

- Les éléments nécessaires pour permettre la viabilité et la compétitivité des magasins cédés (actifs corporels et incorporels) ;

- Les permis et autorisations conférés par les autorités publiques au bénéfice des magasins cédés ;

- Les contrats et les accords auxquels les magasins cédés sont parties et nécessaires à la poursuite des activités ; sauf les accords afférents à l'enseigne (notamment les contrats d'approvisionnement avec la centrale et les services centraux et le contrat d'enseigne).

- Le personnel affecté à l'exploitation des magasins cédés.

Leroy Merlin s'engage à préserver jusqu'à l'accomplissement des cessions la viabilité économique, commerciale et concurrentielle des activités cédées, notamment en s'abstenant de toute mesure ayant un impact défavorable sur leur valeur économique, sur leur gestion ou portant préjudice au périmètre d'activité ou à leur stratégie commerciale. Afin que les activités cédées restent soumises aux mêmes conditions de concurrence qu'avant la concentration, des ressources suffisantes devront être allouées aux activités cédées pour en permettre la continuation, en conformité avec les plans d'affaires en cours, jusqu'à la réalisation des engagements.

A cet effet, Leroy Merlin s'oblige à informer mensuellement le ministre, de la situation économique des magasins concernés.

Leroy Merlin s'engage à céder ces activités à un ou plusieurs tiers agréés par le ministre selon les modalités décrites ci-dessous.

Les modalités de réalisation des engagements :

Dans un délai de [...] mois à compter de la date de la réalisation de l'opération, Leroy Merlin devra présenter à l'agrément du ministre un ou plusieurs repreneurs. Ce(s) repreneur(s) devra(ont) être une(des) société(s) viable(s), indépendante(s) et n'entretenant aucun lien capitalistique et /ou contractuel avec les parties à l'opération et les groupes auxquels elles appartiennent, et capable(s) de maintenir durablement et de développer l'activité de bricolage des magasins concernés.

Leroy Merlin devra fournir une proposition documentée et motivée, comprenant une copie du ou des accords de reprise par le ou les repreneurs ainsi que les éléments permettant au ministre de vérifier que les conditions tenant à l'identité et aux capacités du ou des acheteurs sont satisfaites. L'accord de reprise devra être conditionné à l'approbation du ministre.

En cas de difficulté pour réaliser intégralement ces engagements dans le délai de [...] mois initialement prévu, Leroy Merlin s'engage à confier un mandat irrévocable à un intermédiaire (ci-après "mandataire"), indépendant des parties et agréé par le ministre, en vue de la cession des activités concernées dans un délai de [...] mois à compter de l'expiration du délai de [...]mois précité.

Le mandataire aura pour mission de proposer un ou des repreneurs à l'agrément du ministre et de s'assurer de la cession effective des magasins concernés par le mandat, dans le délai précité.

Le rôle précis et les conditions de désignation du mandataire sont détaillés ci-dessous.

L'information du ministre :

Leroy Merlin s'engage à communiquer au ministre, dans les trois jours ouvrables après leur signature, une copie des actes définitifs de la concentration.

Leroy Merlin s'engage à rendre compte au ministre de la mise en œuvre des engagements souscrits par un rapport trimestriel, à compter de la réalisation de l'opération de concentration, selon les modalités suivantes :

- Le 1er rapport informera le ministre des démarches entreprises par Leroy Merlin, pour trouver un ou des repreneurs, ainsi que celles relatives aux baux concernés, afférentes aux renégociations et/ou aux difficultés éventuelles.

- Le cas échéant, le 2e rapport informera le ministre de l'état d'avancement dans la mise en œuvre des engagements, ainsi que celles relatives aux baux concernés, afférentes aux

renégociations et/ou aux difficultés éventuelles.

- Le cas échéant, Leroy Merlin communiquera un 3e rapport au ministre afin de l'informer de l'évolution dans l'exécution des engagements. Ce rapport précisera, le cas échéant, l'identité ainsi que le contenu des missions confiées au mandataire chargé de la cession des activités, lesquels devront préalablement être agréés par le ministre.

Si un mandataire en charge de la cession des activités a été nommé, celui-ci rendra compte au ministre mensuellement.

MANDATAIRE

Si Leroy Merlin confie un mandat de cession des activités à un ou plusieurs mandataires différent(s), la proposition de Leroy Merlin doit parvenir au ministre au moins un mois avant la fin de la première période.

La proposition devra permettre de vérifier que les mandataires remplissent les conditions de professionnalisme et d'expertise nécessaires à la réalisation de leur mandat ainsi que la présentation de la démarche qu'ils entendent suivre pour satisfaire les engagements pris par les parties.

Dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la proposition de Leroy Merlin, le ministre a le pouvoir d'accepter les mandataires proposés ou de les refuser dans le cas où les conditions nécessaires pour satisfaire aux engagements pris par Leroy Merlin ne seraient pas réunies ; il a également le pouvoir d'approuver les termes de leur mandat ou de les modifier de telle manière que ledit mandat permette de satisfaire aux engagements proposés. Si le ministre accepte plus d'un mandataire, Leroy Merlin choisit celui ou ceux qu'il souhaite.

Si le ministre rejette les mandataires proposés par Leroy Merlin, celui-ci propose au moins deux autres mandataires dans un délai de 8 jours suivant le rejet. Si le ministre décide de rejeter de nouveau les mandataires proposés, il propose lui-même, dans un délai de 8 jours à compter de la nouvelle proposition de Leroy Merlin, un mandataire que Leroy Merlin désigne pour accomplir son mandat.

Le mandataire entre en fonction dans la semaine suivant l'agrément du ministre.

Rôle du mandataire

Le mandataire doit garantir la réalisation des engagements, tout en tenant compte des intérêts légitimes de Leroy Merlin. Le ministre, sur initiative ou sur demande du mandataire ou de Leroy Merlin, peut formuler toute instruction au mandataire nécessaire à la mise en œuvre de la décision d'autorisation.

Le mandataire en charge de la cession des activités doit :

- Vendre [...] les activités cédées à un acheteur indépendant de Leroy Merlin (y compris les entités qui lui sont économiquement liées), agréé par le ministre, et présentant des caractéristiques de compétence professionnelle et d'assise financière suffisante pour assurer qu'il sera un concurrent actif des parties sur les marchés de la distribution d'articles de bricolage ;

- Rendre compte au ministre et à Leroy Merlin, des négociations avec des acheteurs potentiels une fois par mois.

Rôle de Leroy Merlin

Leroy Merlin s'engage à répondre aux demandes d'assistance et d'information émanant d'un mandataire ayant pour objet le respect des engagements proposés. Leroy Merlin informe le mandataire sur l'identité d'acheteurs potentiels, sur le développement des négociations et sur les réunions auxquelles il est convié.

Remplacement du mandataire

Le ministre, après avoir entendu le mandataire, ordonne à Leroy Merlin de révoquer le mandataire dans le cas où ce dernier ne permet pas la réalisation des engagements ou pour tout autre motif légitime.

Le mandataire peut aussi être révoqué par Leroy Merlin, après approbation du ministre et après que le mandataire ait été entendu dans le cas où ce dernier ne permet pas la réalisation des engagements ou pour tout autre motif légitime.

Un nouveau mandataire est désigné selon la procédure décrite ci-dessus.

Le mandataire cesse d'agir en tant que tel seulement après que le ministre l'ait déchargé de ses fonctions, sur sa demande ou sur demande de Leroy Merlin lorsque les engagements sont réalisés. Le ministre peut à tout moment requérir à nouveau la désignation du mandataire s'il apparaît a posteriori que les engagements n'ont pas été accomplis.

Régis Degelcke,

Directeur Général

NOTES

(1) Istres-Martigues, La Rochelle, Compiègne et Strasbourg.

(2) La Commission a également renvoyé l'examen de l'opération aux autorités espagnole et portugaise.

(3) Cf. M934 Auchan/Leroy Merlin/Ifil/Rinascente en 1997, M1333 Kingfisher/Castorama en 1998 et M2804 Vendex KBB/Brico Belgium en 2002.

(4) M2898 Leroy Merlin/Brico, 13-12-2002.

(5) Le Conseil de la concurrence avait considéré le développement de ces grandes surfaces spécialisées dans le bricolage

(GSB) dans un avis n° 97-A-04 du 21 janvier 1997.

(6) Décision du ministre du 29 août 2002 Groupe Mr. Bricolage/Groupe Tabur (BOCCRF n°19 du 31 décembre 2002).

(7) Sur une base de 9 zones : Livry Gargan, Rennes, Perpignan, Caen, La Rochelle, Bourges, Forbach, Douai, Martigues.

(8) Affaire T-342-99, arrêt du 6 juin 2002.

(9) Source Unibal.

(10) Idem.

(11) Cf. note 5.

(12) Les chiffres des surfaces correspondent aux inventaires d'équipement commercial des départements concernés, sauf indication contraire.

(13) Source : DDCCRF 13.

(14) Idem

(15) Notamment les études "concurrence".

(16) Source : DDCCRF 17.

(17) Les magasins OBI allemands, notamment les OBI en Sarre ou dans le Bade Württemberg, sont hors transaction.