CA Paris, 13e ch. B, 27 septembre 2002, n° 02-04806

RAPPEL DE LA PROCÉDURE:

LA PREVENTION:

W Thierry et la SA X ont été poursuivis pour vente en solde en dehors des périodes autorisées, le 17/08/2000, à Thiais,

LE JUGEMENT:

Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré W Thierry coupable de vente en solde en dehors des périodes autorisées, le 17/08/2000, à Thiais, infraction prévue par les articles L. 310-5 al. 1 3°, L. 310-3 § 1 du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 du 16/12/1996 et réprimée par l'article L. 310-5 du Code de commerce

et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 2 500 euro dont 1 250 euro avec sursis.

Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré la SA X coupable de vente en solde par personne morale en dehors des périodes autorisées, le 17/08/2000, à Thiais, infraction prévue par les articles L. 310-5 al. 1 3°, L. 310-3 § 1 du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 du 16/12/1996 et réprimée par l'article L. 310-5 du Code de commerce

et en application de ces articles l'a condamnée à une amende délictuelle de 10 000 euro.

LES APPELS:

Appel a été interjeté par:

SA X, le 21 janvier 2002,

Monsieur W Thierry, le 21 janvier 2002,

M. le Procureur de la République, le 21 janvier 2002, contre Monsieur W Thierry, SA X,

DÉCISION:

Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant sur les appels des deux prévenus et du Ministère public, interjetés à l'encontre du jugement entrepris;

RAPPEL DES FAITS ET DEMANDES:

Le 17 août 2000, des fonctionnaires de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont constaté dans le centre commercial Belle Epine à Thiais que des panneaux publicitaires portant la mention "Opération prix ronds", visibles de l'extérieur, étaient disposés dans l'ensemble du magasin à l'enseigne Y, exploité par la société SA X dont le siège est à Ivry-sur-Seine; à l'intérieur du magasin, dans une vitrine, les vêtements de la collection d'été portaient des étiquettes avec cette même mention et il était indiqué sur une banderole " sur les articles signalés en magasin, dans la limite des stocks disponibles, offre valable du 8 août au 23 août 2000"; les contrôleurs ont estimé que les vêtements, objets de l'opération, représentaient environ la moitié des articles en vente; au surplus, des chemises et des cravates comportaient des étiquettes dont le prix de référence était caché par des étiquettes indiquant un nouveau prix;

M. Tahar, responsable du magasin, a indiqué que l'opération portait sur 500 à 1 500 pièces, qu'elle était effectuée conformément aux directives du siège et que les prix pratiqués étaient ceux de la dernière semaine des soldes; ces affirmations ont été confirmées par un contrôle et une comparaison des rouleaux de caisse du dernier jour des soldes, le 7 août 2000, et du 17 août 2000, jour du contrôle; les prix pratiqués correspondaient à une réduction comprise entre 43 et 70 % du prix de vente initial;

Le préfet du Val-de-Marne avait fixé la période des soldes d'été de l'année 2000 du 27 juin au 7 août;

Thierry W, directeur commercial national de la société SA X et bénéficiaire de la part du président directeur général Y d'une délégation de pouvoir pour ce qui concerne le respect des dispositions applicables en matière d'opérations promotionnelles, soldes, annonces de rabais, étiquetage, a déclaré gérer environ 110 magasins sur les territoires français et belge et a affirmé ne pas avoir voulu mettre en place des soldes après les soldes, n'ayant préconisé aucune démarque ou double prix, mais il a reconnu certaines anomalies de prix dans le magasin de Belle Epine:

Le Ministère public requiert l'application de la loi pénale;

La société SA X est représentée par son avocate et Thierry W comparaît, assisté de son avocate; ils reconnaissent que certaines erreurs ont été commises dans le magasin "Belle Epine" et indiquent que depuis, le directeur a été licencié pour faute et que la société a organisé une formation des cadres; ils demandent l'indulgence à la cour et une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de Thierry W;

Sur ce,

Considérant que la cour, adoptant les motifs du tribunal, constate que les articles objet de l'opération commerciale incriminée étaient ceux de la collection d'été, qui avait déjà été soldés; que cette opération de vente accompagnée de publicité comportant des mentions comme "dans la limite des stocks disponibles", ou bien un double affichage de prix, tendait à un écoulement accéléré des marchandises en stock après la période des soldes autorisés par le préfet; que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments et qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur les déclarations de culpabilité et sur les peines prononcées, qui constituent une juste application de la loi pénale;

Considérant que, compte tenu de la personnalité de Thierry W et de son absence de passé judiciaire, La cour décide de lui accorder une dispense d'inscription de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire;

Par ces motifs, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement; Reçoit les appels des deux prévenus et du Ministère public; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Y ajoutant; Ordonne l'exclusion de la mention de la condamnation de Thierry W au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.