Ministre de l’Économie, 22 septembre 2003, n° ECOC0300435Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 19 août 2003, vous avez notifié l'acquisition par Pharmagest Interactive (ci-après " Pharmagest "), filiale de la Coopérative de pharmaciens CERP Lorraine (ci-après " CERP Lorraine "), du contrôle de la société SILMM.

Pharmagest est active dans la conception, la vente et les services en informatique officinale en France. Elle est détenue à hauteur de 63 % par CERP Lorraine et à hauteur de 22 % par le public. Pharmagest a réalisé un chiffre d'affaires de 34 millions d'euros. CERP Lorraine est une coopérative qui compte environ deux mille pharmaciens coopérateurs répartis sur 27 départements, principalement active dans le domaine de la répartition pharmaceutique. CERP Lorraine a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires consolidé de 1 194 millions d'euros, entièrement réalisés dans l'Union européenne dont 932 millions en France.

La société SILMM est le prestataire informatique de la coopérative de pharmaciens CIP. Elle est actuellement détenue à hauteur de 43 % par la CIP (cf. note 1), à hauteur de 35 % par OCP, à hauteur de 17 % par Pharmagest et à hauteur de 5 % par M. Bretaudeau. Son activité consiste à développer des logiciels informatiques qui sont ensuite proposés par la coopérative CIP à ses adhérents coopérateurs. SILMM a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires consolidé de 23 millions d'euros entièrement réalisés en France. SILMM réalise la totalité de son chiffre d'affaires auprès des coopérateurs de la CIP.

L'opération notifiée (cf. note 2) consiste en l'acquisition par Pharmagest des actions détenues par OCP représentant 35 % du capital de SILMM de façon à porter la participation de Pharmagest à 52 %, et lui conférer ainsi le contrôle exclusif de SILMM (cf. note 3). L'opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'une prise de contrôle exclusif de SILMM par Pharmagest. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

La partie notifiante considère que le marché concerné par la présente opération est celui de l'informatique médicale en France dans son ensemble. En effet, les activités de Cegedim, principal concurrent de la nouvelle entité, ne se limitent pas à l'informatique officinale mais couvrent l'ensemble de l'informatique médicale. Le test de marché montre cependant qu'il convient de distinguer, dans l'informatique médicale, le marché de l'informatique officinale. A ce sujet, les réponses sont unanimes et définissent le marché comme celui de la conception des logiciels de gestion adaptés aux besoins des officines de pharmacie.Pharmagest conçoit et distribue trois logiciels dénommés respectivement Mirabel, Pharmagest et LGPI SILMM commercialise le logiciel Primoris. Les logiciels d'informatique officinale comprennent les fonctions suivantes :

- une fonction de facturation répondant aux obligations légales (Sesam Vitale) ;

- une fonction de télétransmission répondant aux obligations légales et permettant aux pharmaciens de transmettre leurs feuilles de soins électroniques aux organismes payeurs ;

- une fonction de gestion des clients, assurés, mutuelles et médecins prescripteurs ;

- une fonction " caisse " permettant la gestion des entrées et sorties de devises ;

- une fonction de gestion de stocks permettant aux pharmaciens de gérer les entrées et sorties de marchandises dans leur magasin ;

- un réseau santé sociale (ou RSS), c'est-à-dire un réseau intranet réservé exclusivement aux professionnels de la santé ;

- un module de statistiques pour le suivi de l'activité ;

- certains logiciels permettent en plus l'automatisation de la distribution à la vente par adjonction de systèmes de robotisation (cf. note 4).

Le test de marché a également confirmé la pertinence de définir un marché global de l'informatique officinale comprenant les équipements matériels, les logiciels, les services associés et leur maintenance. En effet, tous les acteurs du marché proposent ces services et le client final attend une prestation globale.

Concernant la dimension géographique du marché, la partie notifiante considère qu'elle est nationale, compte tenu de l'influence du mode de distribution des produits pharmaceutiques, même si une stratégie européenne est envisagée pour l'avenir. La pertinence d'une délimitation du marché au niveau national a été confirmée par le test de marché. En effet, la plupart des acteurs du marché sont implantés au niveau national et la spécificité française du système Sesam Vitale ne permet pas de définir à ce jour un marché européen.

Il existe en France environ 22 880 pharmacies réparties sur l'ensemble du territoire national dont 99 % sont équipées en logiciels informatiques. En effet, depuis le déploiement de Sesam Vitale, la quasi-totalité des officines est à ce jour équipée en matériel informatique. Sur ces 22 880 pharmacies, Pharmagest en équipe 5 576, soit 24 % du marché, et SILMM 4 199, soit 18 % du marché. Ainsi, la nouvelle entité comptera après l'opération 9 775 clients qui représentent 43 % de la clientèle. La nouvelle entité fera face à deux opérateurs importants tels que Cegedim qui, avec Alliadis (6 500 clients) et Data Conseil (1 200 clients), équipe environ 34 % des pharmacies en France, et CERP Rouen qui, avec Isipharm (3 000 clients) et LHE (650 clients), équipe environ 16 % des pharmacies. Suivent d'autres opérateurs de taille moins importante tels que Everys (6 %), ASP Line (5 %), Caduciel (2 %) et La Source Informatique (2 %).

Le marché de l'informatique officinale présente de nombreuses barrières à l'entrée et, d'après le test de marché, de nouvelles entrées ne sont pas prévisibles. En effet, des contraintes réglementaires liées au système Sesam Vitale imposent des évolutions constantes des logiciels. Le marché est complètement fermé par sa nature même, puisque la majorité des pharmacies est déjà équipée en logiciels. En outre, la clientèle est extrêmement fidèle pour des raisons économiques et logistiques. Si en théorie il est possible de changer de logiciel sans difficulté, en pratique cela est contesté par le fait que le matériel et les logiciels des différents opérateurs ne sont pas compatibles entre eux et qu'un changement de système comporte le renouvellement de tout le matériel, une formation du personnel et de nombreuses contraintes logistiques. Il a été souligné cependant qu'une mise au point des systèmes est nécessaire tous les trois ou quatre ans et que c'est à ce moment-là que les opérateurs peuvent entrer en concurrence. Si le marché est arrivé à saturation puisqu'il n'existe pas de clientèle potentielle, il continue d'évoluer dans son contenu par l'apport constant de nouveaux services développés. Ainsi, même si l'opération implique la disparition d'un concurrent, le marché reste concurrentiel avec trois opérateurs puissants à même de se faire concurrence au niveau national et d'autres opérateurs plus petits qui, eux, exercent une concurrence locale.

Le résultat du test de marché a été, particulièrement de la part des clients et des organisations professionnelles, assez positif à l'égard de cette opération. En effet, plusieurs pharmacies soulignent des effets positifs liés à l'opération tels que la stimulation de l'offre à la suite de l'opération et une mise en commun des connaissances et du savoir-faire qui rendront l'outil informatique plus performant et plus adapté aux besoins des pharmaciens et qui rendront le marché plus dynamique.

Il convient de souligner que la CERP Lorraine est active dans le marché de la répartition pharmaceutique (cf. note 5), dans lequel elle détient environ 4 % de parts de marché. Dans le cas où les CERP seraient considérées comme se comportant comme une seule entité, elles détiendraient environ 26 % de parts de marché. D'un point de vue congloméral, le renforcement de l'intégration entre un grossiste répartiteur, qui n'est pas négligeable dans le marché de la répartition pharmaceutique, et un important opérateur de logiciels d'officine ne porte pas atteinte à la concurrence. En effet, il ressort du test de marché que les pharmacies sont tout à fait libres de choisir l'un et l'autre, sans qu'elles soient liées par des clauses d'exclusivité ou des ristournes. Une preuve de cette absence de lien entre les deux activités est notamment le retrait d'Alliance Santé Distribution (cf. note 6) et d'OCP (cf. note 7) , principaux grossistes répartiteurs en France, du marché de l'informatique officinale.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

NOTE (S) :

(1) La CIP a acquis environ 60 % de SILMM lors de la vente de la plupart des actions détenues par ses fondateurs et a ensuite cédé 17 % des actions à Pharmagest.

(2) Cette opération fait suite à la notification de l'acquisition de SILMM par CERP Rouen et qui a été retirée lors de l'exercice du droit de préemption exercé par CIP.

(3) La société MMF, actuellement détenue par CIP, a vocation à être cédée à SILMM étant donné que son unique activité consiste à sous-traiter l'installation et la maintenance des systèmes installés par SILMM. Les parties sont à ce jour en cours de négociation.

(4) Ce procédé est en cours de développement et aujourd'hui environ 200 pharmacies en France sont équipées de ces systèmes.

(5) Ce marché a récemment fait l'objet d'une étude approfondie lors de l'acquisition d'ORP par Alliance Santé (avis n° 02-A-15 du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2002 et lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2003, BOCCRF n° 9 du 11 août 2003).

(6) Cession d'Alliance Software, devenue Alliadis, à Cegedim.

(7) Cession de sa participation de 35 % dans le capital de SILMM, objet de la présente opération.