Ministre de l’Économie, 9 mai 2003, n° ECOC0400172Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dossier déclaré complet le 7 avril 2003, le projet de prise de contrôle du groupe Délec par la société Sonepar France a été notifié.

I. - Les parties et l'opération

La société Sonepar France est une société anonyme de droit français, filiale de la société Sonepar, elle-même détenue majoritairement par la société Colam Entreprendre, cette dernière étant in fine contrôlée par un actionnariat familial (1). La société Sonepar constitue la société tête d'un groupe d'entreprises (ci-après le " groupe Sonepar ") actives principalement dans la distribution en gros de matériel électrique et implantées dans le monde entier. Le groupe Sonepar a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 6,6 milliards d'euros, dont 3,1 milliards en Europe et 1,9 milliard en France.

Le groupe Délec se compose des sociétés Délec, Ménatel et la société d'exploitation des établissements Pontoizeau. La société Délec est une société anonyme dont le capital est détenu par différents membres de la famille Deligny. Elle exploite deux points de vente dont l'un est situé à Toulouse (31) et l'autre à Albi (81), et dont l'activité se situe simultanément dans la distribution en gros de matériel électrique et dans la distribution en gros de produits électroménagers. La société Ménatel est une société anonyme simplifiée dont le capital se répartit entre la société Délec et deux membres de la famille Deligny. Son activité concerne uniquement la distribution de produits électroménagers et s'effectue à travers deux points de vente dont l'un est localisé à Toulouse (31) et l'autre à Bordeaux (33). Enfin, la société d'exploitation des établissements Pontoizeau est une société anonyme dont le capital est également réparti entre la société Délec et certains membres de la famille Deligny. Elle n'exploite qu'un seul point de vente à Agen (47), actif à la fois dans la vente en gros de matériel électrique et dans la vente en gros de produits électroménagers. Le groupe Délec a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires de 43,3 millions d'euros, en totalité sur le territoire français.

Aux termes du protocole d'accord signé le 27 mars 2003, la société Sonepar France doit acquérir l'intégralité des titres de la société Délec ainsi que le solde des titres des sociétés Ménatel et la société d'exploitation des établissements Pontoizeau. A l'issue de l'opération, le groupe Sonepar détiendra par conséquent directement et indirectement 100 % du capital des trois sociétés du groupe Délec. A ce titre, la présente opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire mais relève du contrôle national des concentrations et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du même Code.

II. - Les marchés concernés

Le groupe Sonepar a pour principale activité la distribution en gros de matériel électrique.Il s'agit d'un opérateur intermédiaire entre les fabricants de matériels électriques et d'autres opérateurs, principalement des installateurs et des artisans et, dans une moindre mesure, des industriels, des revendeurs au détail ou des administrations. En tant que grossiste, le groupe Sonepar propose à sa clientèle un large assortiment de matériels appartenant à différentes familles de produits. Les principales familles de produits sont l'appareillage domestique (composants de tableaux de distribution d'électricité, disjoncteurs, fusibles, prises de courant, interrupteurs, systèmes d'automatisation, etc.), l'éclairage (ampoules électriques ou appareillage d'éclairage), les fils électriques, les câbles (câbles moyenne tension, câbles de télécommunication, fibres optiques), les canalisations (gaines ou conduits, préfilés), le génie climatique (circuits d'aération, convecteurs électriques, climatisation) et la connectique (composants pour systèmes de communication, mécanismes de transmission de la voix, de données et d'images, systèmes de contrôle, de sécurité et de protection des personnes et des biens, etc.).

Le groupe Délec est également grossiste de matériel électrique par l'intermédiaire de ses points de vente situés à Albi (une agence de la société Délec), Toulouse (une agence de la société Délec) et Agen (agence de la société d'exploitation des établissements Pontoizeau). Par ailleurs, le groupe Délec distribue en gros des produits électroménagers (machines à laver la vaisselle, le linge, réfrigérateurs, hi-fi, téléviseurs, magnétoscopes, fours à micro-ondes, cuisinières, etc.) par le biais des trois points de vente, précités ainsi qu'à travers les deux agences Ménatel, situées respectivement à Toulouse et à Bordeaux.

Les parties à l'opération ne sont donc simultanément présentes que sur l'activité de distribution en gros de matériel électrique. En leur qualité d'intermédiaires, elles sont à la fois présentes sur les marchés amont de l'approvisionnement en matériel électrique en tant qu'acheteurs et sur le marché aval de la distribution en gros de matériel électrique en tant qu'offreurs.

En matière d'approvisionnement, il convient en principe de distinguer plusieurs marchés par famille de produits dans la mesure où les conditions de concurrence diffèrent généralement fortement d'une famille de produits à l'autre (2). En l'espèce, eu égard à la taille des différents fournisseurs dans les différentes familles de produits et au faible montant que représentent les achats du groupe Délec ([>20] millions d'euros en 2001, toutes familles de produits confondues), force est de reconnaître que l'opération n'emporte aucun renforcement significatif de la position de la nouvelle entité en tant qu'acheteur sur les marchés amont de l'approvisionnement en matériel électrique et ce, quelles que soient les définitions des marchés retenues.

En ce qui concerne le marché aval de la distribution de matériel électrique, la pratique décisionnelle de la Commission a envisagé, à plusieurs reprises, l'existence d'un marché de la distribution en gros de matériel électrique (3). L'offre des grossistes se distingue de celle des détaillants. Elle s'adresse en effet avant tout à une clientèle de professionnels en matière d'installation électrique, à qui elle propose un assortiment plus large de produits. En outre, l'offre des grossistes s'accompagne de services annexes, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement adaptées aux entreprises et le conseil technique prodigué à la clientèle.

Sur le plan géographique, la dimension du marché de la distribution en gros de matériel électrique peut être qualifiée de locale, dans la mesure où la demande émane de petites entreprises ou d'installateurs pour qui la proximité du point de vente par rapport aux chantiers où ils interviennent est primordiale. Selon la partie notifiante, la zone de chalandise couverte par une agence se situe sur un rayon de 50 km à 75 km maximum, en fonction de la spécificité des réseaux routiers, de la densité et de la richesse de la zone en cause, de la présence de grands centres urbains ou non, etc. A cela s'ajoute la taille du point de vente dont l'assortiment peut être plus ou moins attractif. Les résultats du test de marché ont permis de confirmer ces différents éléments. La dimension géographique du marché concerné est donc à définir au cas par cas.

En l'espèce, les parties sont simultanément présentes sur le marché de la distribution en gros de matériel électrique dans les villes d'Albi, de Toulouse et d'Agen. Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, la zone de chalandise autour de la ville d'Albi s'étend jusqu'à la ville de Castres, située à moins de 50 km d'Albi, ces deux villes étant situées dans une zone faiblement urbanisée. En ce qui concerne Toulouse, dans la mesure où les principaux concurrents se situent sur l'agglomération même ou dans un périmètre très rapproché de la ville, il n'est pas nécessaire de définir avec précision les contours de la zone de chalandise. Enfin, pour ce qui est de la ville d'Agen, la zone de chalandise s'étend jusqu'à la ville de Villeneuve-sur-Lot, située à moins de 30 km d'Agen, mais n'inclut pas Marmande, située à plus de 60 km.

III. - L'analyse concurrentielle

Sur le plan national, le groupe Sonepar représente environ [30-40] % des ventes de matériel électrique effectuées par les grossistes sur le territoire national (4). Le groupe Sonepar est soumis à la pression concurrentielle du groupe Rexel, d'envergure comparable, ainsi qu'à de nombreux négociants indépendants, implantés localement et faisant généralement partie de groupement d'achats de taille nationale. Les ventes du groupe Délec sont, quant à elles, inférieures à [0-10] % des ventes effectuées par les grossistes en matériel électrique sur l'ensemble du territoire français. L'opération n'emporte donc aucune conséquence significative sur le plan national.

Sur la zone de chalandise autour de la ville d'Albi, le montant du marché de la distribution en gros de matériel électrique est difficile à évaluer avec certitude. Le marché serait, en tout état de cause, inférieur à [...] (*) millions d'euros en 2002, selon les estimations de la partie notifiante et celles issues des résultats du test de marché. La part de la nouvelle entité sera, en tout état de cause, inférieure à 25 %. La zone compte trois principaux concurrents de taille comparable à celle du nouvel ensemble. Le groupe Rexel dispose de trois agences, dont deux à Albi (sous les enseignes CELM et OESO) et une à Castres (CELM). Malrieu détient deux points de vente, dont l'un à Albi et l'autre à Castres. Enfin, la société commerciale Toutélectric (également dénommée " SCT ") possède deux agences, dont l'une est située à Albi et l'autre à Castres. Si la présente opération emporte la disparition d'un opérateur sur le marché d'Albi, elle n'est pas toutefois de nature à modifier de manière substantielle la structure actuelle de ce marché.

Sur la zone de chalandise correspondant à la ville de Toulouse, le montant du marché peut être estimé entre [...] (*) et [...] (**) millions d'euros en 2002. La part du nouvel ensemble représentera entre [30-40] % et [30-40] % du marché local. Cette part demeure toutefois du même ordre de grandeur que celle du groupe Rexel, qui dispose de quatre agences sur la ville de Toulouse. La société commerciale Toutélectric vient en troisième position. Suivent d'autres opérateurs tels que le Comptoir électrique français (" CEF ") ou les sociétés Guillaume et Soditelem, dont la taille est toutefois plus petite que les trois principaux concurrents. Il s'en conclut que l'opération n'emporte pas non plus de risque de modification substantielle de la structure concurrentielle du marché de la distribution en gros de matériel électrique sur la zone de Toulouse.

Enfin, sur la zone de chalandise située autour de la ville d'Agen, le montant du marché peut être estimé entre [...] (*) et [...] (*) millions d'euros en 2002. La part de marché du nouvel ensemble représenterait dès lors [30-40] % à [40-50] % de ce marché, l'addition de part de marché liée à la présente opération étant de l'ordre de [0-10] % à [0-10] %. Les groupes Rexel et SCT sont également présents sur cette zone avec des parts de marché supérieures à [10-20] %. L'opération entraîne la disparition d'un opérateur de petite taille mais le nouvel ensemble continuera à faire face à des concurrents de taille significative sur cette zone géographique. En conséquence, l'opération n'emporte pas non plus de risque de porter atteinte à la concurrence sur le marché de la distribution en gros de matériel électrique sur la zone d'Agen.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît que l'opération envisagée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur aucun des marchés concernés. Je vous informe donc que j'autorise cette concentration.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(*) De l'ordre de 30 millions d'euros.

(**) De l'ordre de 100 millions d'euros.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) En dehors du groupe Sonepar, la société Colam Entreprendre détient des participations dans d'autres sociétés. La plupart d'entre elles ont une activité sans lien direct avec l'activité du groupe Sonepar, excepté la société Penicaut professionnel, qui est pour partie présente dans la distribution en gros de matériel électrique ainsi que dans la vente en gros d'appareils ménagers. Compte tenu néanmoins du fait que les points de vente de cette entreprise sont implantés à Limoges (87), Angoulême (16) et Saintes (17), son activité ne présente aucun chevauchement avec celle des sociétés objets de la présente opération. Le chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble de ces sociétés en dehors du groupe Sonepar ne dépasse pas 50 millions d'euros.

(2) Décisions de la Commission M. 1221, Rewe/Meinl, du 3 février 1999, M. 1684, Carrefour/Promodès, du 25 janvier 2000. Lettre du ministre du 29 août 2002, Mr Bricolage/Tabur, publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002.

(3) Décisions M. 990, Hagemeyer/ABB Asea Skandia, du 7 juillet 1997, M. 2034, Hagemeyer/WF Electrical, du 10 juillet 2000 et M. 2283, Schneider Electric/Legrand, du 10 octobre 2001.

(4) Ce chiffre est calculé à partir des données disponibles auprès de la Fédération de grossistes en matériel électrique et électronique (FGMEE).