CA Orléans, 23 juin 2005, n° 04-01475

Par jugement du 6 février 2004, le Tribunal de commerce de Tours a notamment, jugeant qu'elle avait concouru à la réalisation de son propre préjudice, débouté la SA Polyclinique Alexander Fleming de ses demandes formées à l'encontre de la société Life Europe et de son assureur la Macif d'une part de la société FB Médical et de son assureur, la société MMA IARD SA, d'autre part, la condamnant à payer à ces dernières une indemnité de procédure de 500 euro ainsi qu'aux dépens.

La SA Polyclinique Alexander Fleming a interjeté appel de cette décision. La société FB Médical et les Mutuelles du Mans venant aux droits de la société Winterthur, son assureur ont formé appel incident.

Vu les conclusions récapitulatives signifiées à la requête de :

- La SA Polyclinique Alexander Fleming, le 12 avril 2005.

- La société FB Médical et les Mutuelles du Mans, le 7 mars 2005.

- La société Life Europe et la compagnie Macif, le 8 avril 2005.

Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision entreprise, et aux conclusions déposées ;

Qu'il sera seulement rappelé que le 28 août 2001, la SA Polyclinique Alexander Fleming a commandé à la société Life Europe, en vue d'un essai avant de parfaire, le cas échéant, un achat plus important, quelques écouvillons à usage unique destinés au nettoyage et à la désinfection d'une sonde fibro-gastrique, dont elle a reçu livraison le 26 septembre 2001 ; que, le 1er octobre 2001 au cours du nettoyage de l'endoscope composé d'une gaine en caoutchouc et d'un matériel optique, celui-ci a été endommagé à la suite de la rupture de la brosse de nettoyage fixée au bout de l'écouvillon, lors du passage à l'intérieur de la sonde ;

Que l'écouvillon a été fabriqué par la société FB Médical ;

Attendu que la SA Polyclinique Alexander Fleming poursuit la condamnation solidaire des sociétés Life Europe et FB Médical à réparer le préjudice qu'elle a subi, précisant qu'à titre principal " elle se prévaut de la responsabilité contractuelle de la société Life Europe et encore de la théorie des vices cachés qui permet d'attraire en la cause l'ensemble des intervenants que ce soit le fabricant initial ou encore la société chargée de la commercialisation " ;

Qu'aux termes de l'article 1386-18 du Code civil les dispositions du titre relatif aux produits défectueux ne portent pas atteintes aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit ta responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité ; que, par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 25 avril 2002, que ces dispositions qui font la référence à l'article 13 de la directive, n'excluent pas l'application d'un autre régime de responsabilité contractuelle ou extra contractuel reposant sur des fondements différents, telles que la garantie des vices cachés ou la faute ;

Qu'il s'ensuit que la SA Polyclinique Fleming Victime ayant le choix du fondement de son action, y est recevable en ce qu'elle se prévaut de la garantie des vices cachés ;

Attendu qu'il est établi par les documents versés au dossier, et au demeurant, non contesté, qu'au cours du mouvement de va-et-vient donné à l'écouvillon pour nettoyer le canal du fibroscope la brosse de nettoyage s'est désolidarisée de la gaine plastique dans laquelle elle était implantée, de sorte que sa partie métallique a perforé la membrane interne de l'endoscope provoquant son déchirement ;

Que, par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 octobre 2001 la SA Clinique Fleming a réclamé le remboursement de la réparation de la sonde gastrique à son vendeur la société Life Europe laquelle a immédiatement répercuté la difficulté au fabricant en lui demandant notamment de lui faire connaître de quelle façon son assurance prévoyait la couverture de ce type de risque;

Qu'une expertise a été organisée le 3 janvier 2002 à la demande de la Macif, assureur de la société Life Europe, en présence de toutes les parties, et en particulier de la société FB Médical et de son assureur ; que le rapport fait apparaître que la brosse de nettoyage était simplement fichée dans une gaine eut plastique sans aucun sertissage et s'en est détachée au cours du passage dans l'endoscope ; que, pendant la tentative de récupération de l'ensemble, un praticien de la clinique a tenté de repasser la gaine plastique dans l'autre sens, opération au cours de laquelle la partie métallique de l'écouvillon s'est bloquée en travers perforant la membrane de l'endoscope, et provoquant des arrivées de liquide dans le système fibre optique d'inspection vidéo ; que l'expert relève sur l'échantillon non ouvert mis à sa disposition, qu'au travers du plastique dans lequel il est conditionné on peut facilement retirer la partie métallique de l'écouvillon de sa gaine en plastique;

Qu'au cours de ces opérations la société Life Europe a fait connaître qu'elle avait rapatrié 5 000 exemplaires d'écouvillons distribués à ses différents clients, tandis que la société FB Médical a déclaré avoir procédé, depuis le sinistre, à la commercialisation de nouveaux échantillons pourvus d'un système de sertissage dont l'expert souligne qu'il ne lui paraît pas à première vue, tout à fait rassurant dans la mesure où le sertissage par pincement de deux de ces nouveaux modèles, qui lui ont été présentés, semble avoir altéré le conditionnement plastique ; que l'ensemble de ces éléments a permis à l'expert de constater : sur place, il a donc été admis de manière implicite que la responsabilité du fabricant FB Médical à Puiseux Le Hauberger était totale " ;

Attendu que malgré les conclusions et constatations de ce rapport d'expertise, puis divers courriers échangés au cours de l'été 2002, ni la société Life Europe, ni la société FB Médical, n'ont dédommagé la SA Polyclinique Alexander Fleming ;

Attendu que les constatations de l'expert telles que ci-dessus rappelées, qui ne sont sérieusement contestées par aucune des parties, établissent que l'écouvillon litigieux était atteint d'un vice caché imputable à un défaut de conception ;

Que ce vice a eu pour conséquence la mise en place directe à l'intérieur de l'endoscope d'un élément métallique étranger qui en a perforé la paroi qu'il ne peut être imputé à faute à l'acquéreur d'avoir tenté d'extraire la brosse constituant un tout avec sa tige en métal, dès lors qu'il était de à retrouver l'usage de son matériel d'investigation, sans avoir à attendre un éventuel déplacement du vendeur ou du fabricant lesquels, d'ailleurs, ne précisent pas quelle manœuvre ils auraient pu faire pour éviter le sinistre, et alors qu'il n'est pas démontré que cette tentative d'extraction aurait été effectuée dans des conditions fautives ; qu'en conséquence, seule la désolidarisation de la brosse et de sa gaine plastique est constitutive du sinistre à l'origine du dommage ;

Attendu qu'il résulte des motifs susvisés que la SA Polyclinique Alexander Fleming est bien fondée en ses demandes formées à l'encontre de son vendeur, du fabricant, et de leurs assureurs ;

Attendu sur le préjudice que la SA Polyclinique Alexander Fleming verse au dossier la facture de réparation de l'endoscope, laquelle s'élève à 6 050,54 euro ; qu'elle, ne démontre pas en quoi elle aurait subi un préjudice complémentaire, distinct de celui réparé par les intérêts moratoires et l'indemnité de procédure ci-dessous allouée ;

Attendu, le vice de conception étant établi, que la société Life Europe et son assureur la Macif sont fondés à solliciter la garantie intégrale de la société FB Médical, fabricant, et de son assureur les Mutuelles du Mans, les éléments versés au dossier ne permettant pas d'imputer à la société Life Europe une autre qualité que celle de distributeur éclairé et attentif aux conséquences dommageables des produits qu'il distribue, étant rappelé qu'il s'agit de matériel médical.

Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA Polyclinique Alexander Fleming la totalité des frais irrépétibles par elle exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; que ses adversaires devront lui verser à ce titre l'indemnité de 1 500 euro sollicitée ;

Que les sociétés Life Europe, FB Médical, et leurs assureurs qui succombent, seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes, l'équité ne commandant pas, au surplus, de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en ce qui les concerne ;

Par ces motifs, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Infirme en toutes ses dispositions la décision déférée, ci, Statuant à nouveau, Reçoit la SA Polyclinique Alexander Fleming en ses demandes, Condamne in solidum la société Life Europe et son assureur la Macif, la société FB Médical et son assureur les Mutuelles du Mans à payer à la SA Polyclinique Alexander Fleming : - La somme de 6 050,54 euro avec intérêts légaux à compter du 8octobre 2002, - une indemnité de procédure de 1 500 euro, Dit que dans leurs rapports entre elles la société FB Médical et son assureur les Mutuelles du Mans devront garantir la société Life Europe et son assureur la Macif de l'intégralité des condamnations figurant au présent arrêt, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Condamne in solidum les sociétés Life Europe, FB Médical, Macif, et Mutuelles du Mans aux dépens. Accorde à la SCP Laval Lueger titulaire d'un office d'avoué, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.