EC, December 22, 2005, No M.3905

Basell/ Societe du Craqueur de I’Aubette

EC, December 22, 2005, No M.4041 

A transaction that brings about a permanent change of control over assets, to which a turnover can be attributed, constitutes a concentration.

EC, December 22, 2005, No M.3867

L'opération qui opère un changement permanent du contrôle d'actifs, auxquels peut être rattaché un chiffre d'affaires, constitue une concentration.

CCE, 22 décembre 2005, n° M.3867

Le faible degré d'élasticité de l'offre peut conduire à retenir un marché restreint.

Le refus de vente d'une entreprise en position dominante sur le marché de la fabrication d'un produit peut être constitutif d'un abus sur le marché de sa commercialisation.

Pratiques mises en œuvre par la Monnaie de Paris

Conseil Conc., 22 décembre 2005, n° 05-D-75

EC, December 21, 2005, No M.4002

Même si les échanges européens de charbon sont très limités et si les entreprises concernées n’exportent pas, l’aide d'État contribuant à la restructuration de l’industrie houillère d’un Etat membre menace de fausser la concurrence dès lors que les entreprises établies dans d’autres Etats membres ont moins de possibilités d’exporter leurs produits vers le marché pertinent. 

Le plan d'accès aux réserves houillères et les aides à l'accès à ces réserves doivent être justifiés par la seule nécessité de maintenir une production minimale de houille permettant de garantir l'accès aux réserves, et non par les aspects sociaux et régionaux de la restructuration du secteur.

La réduction de 4 % par an du montant des aides accordées respecte le principe de dégressivité des aides financières nécessaires, qui constitue la pierre angulaire du règlement 1407-2002, au titre duquel elles ont été accordées. 

L’absence d’embauche constitue un élément important de l’évaluation de la compatibilité des mesures de restructuration dans le cadre du règlement 1407-2002. 

Est compatible avec les objectifs et critères du règlement 1407-2002, la planification relative à l'industrie houillère espagnole qui se fonde sur des objectifs de dégressivité des aides financières nécessaires, de réduction de la production et des coûts de production et de fourniture garantie d'un charbon d'une qualité en considération des incidences régionales des mesures.

Des aides à la production et des aides à la couverture des charges exceptionnelles liées au processus de restructuration ne doivent pas excéder les coûts de fermeture des unités de production. 

Relative au plan de restructuration de l'industrie houillère espagnole et aux aides d'État pour les années 2003-2005, appliqués par l'Espagne pour les années 2003 et 2004 

CCE, 21 décembre 2005, n° 2011/693

Un accord entre concurrents sur une augmentation des prix qu'ils ont prévu d'instaurer à une certaine date est restrictif de concurrence alors même qu'ils y ont renoncé avant de l'annoncer aux clients.

La constatation d'une conduite faisant suite aux échanges d'informations, condition de la qualification de la pratique concertée, est présumée lorsque les entreprises participantes restent présentes sur le marché.

Malgré l'absence de réunions pendant une certaine période, aucune phase de suspension de l'infraction continue n'est caractérisée dès lors que les contacts anticoncurrentiels n'ont pas complètement cessé et que la méthode et le mode de fonctionnement concret de l'entente ont perduré.

La déclaration par une filiale détenue à 100 % que sa société mère n'a pas participé directement à l'entente ou n'a même pas été informée de son existence, ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante par cette dernière.

Une guerre des prix constitue la conséquence normale et la sanction d'un écart de comportement au sein d'une entente entre producteurs poursuivant un objectif général continu visant à fausser les prix et non l'indice d'une suspension de l'infraction.

Le défaut de participation aux réunions multilatérales clés, la participation sporadique aux contacts collusoires avec une présence avérée à seulement deux réunions et le fait de se contenter d'être informé de l'existence d'un accord et de l'accepter, caractérisent un rôle passif et mineur justifiant une réduction de 50 % de l'amende [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

La prise de mesures disciplinaires à l'encontre des salariés impliqués dans une infraction et l'instauration d'un programme de mise en conformité aux règles de concurrence ne constituent pas systématiquement des circonstances atténuantes justifiant une réduction de l'amende.

Le bénéfice d'une immunité conditionnelle d'amende n'est pas subordonné à la communication de preuves documentaires.

Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc

CCE, 21 décembre 2005, n° 2006-902

A price war does not indicate that the infringement has ceased, but is the usual consequence of a deviating behavior by participants in an unlawful agreement between producers, having the continuous general objective of distorting prices. 

Despite the fact that no meetings took place over a certain period of time, there is no suspensory phase of the ongoing infringement where the anticompetitive contacts have not totally ceased and the method and actual functioning of the agreement have remained in place.

The declaration by a wholly-held subsidiary that its parent company did not directly participate in the agreement or that it was not even informed of its existence, is not enough to reverse the presumption of an effective exercise of a decisive influence by the latter.

Not participating at key multilateral meetings, the sporadic nature of collusive contacts with evidence of attendance at only two meetings and the fact of doing nothing further than being aware and accepting the existence of an agreement, qualifies for classification as a passive and minor role justifying a 50% reduction of the fine.

Taking disciplinary action against employees who are implicated in an infringement and implementing a compliance programme does not systematically constitute attenuating circumstances that justify a fine reduction.

Conditional immunity from fines is not subject to the providing of documentary evidence.

An agreement between competitors concerning a price increase to be implemented on a certain date constitutes a restriction on competition even though they gave up the idea before presenting them to the customers.

Conduct conforming with information exchanges, which is a condition of the classification as a concerted practice, is presumed when the participating undertakings are still present on the market. 

EC, December 21, 2005, No 2006-902

Il existe un marché de la fourniture de gaz aux clients éligibles sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre les segments réglementé et ouvert à la concurrence dès lors qu'un changement de fournisseur n'implique, pour ce type de clientèle, aucun coût significatif ou perte de temps et qu'il est même favorisé par la modification récente de la loi hongroise sur le gaz.

Il existe un marché de la fourniture de gaz aux grandes centrales électriques dès lors que, constituant les plus gros consommateurs de gaz naturel en termes de quantité et possédant un profil de consommation tout à fait spécifique, les centrales requièrent des fournisseurs capables de garantir la sécurité de l'approvisionnement à long terme et dont la taille soit suffisamment importante pour faire face à d'énormes variations de consommation.

Le marché de l'énergie d'équilibrage revêt une portée nationale dans la mesure où l'électricité ne peut être importée et doit être produite sur place.

Il existe un marché distinct de la fourniture de gaz aux petits clients industriels et commerciaux car, du point de vue du fournisseur, l'approvisionnement de ce type de clients comporte des spécificités en termes d'image de marque - à laquelle les petits clients sont généralement plus attachés - et d'outils de gestion.

Compte tenu de sa taille et de sa position d'opérateur historique, la nouvelle entité est le seul acteur bénéficiant des avantages d'un portefeuille de fournisseurs de gaz diversifié et pouvant optimiser son approvisionnement en termes de prix et de clauses de flexibilité.

La conclusion d'un contrat de fourniture à long terme, même en l'absence d'une clause d'exclusivité, qui donne à la nouvelle entité de facto un contrôle exclusif sur l'accès à la production hongroise de gaz en interdisant aux tiers l'accès à cette ressource pour au moins trois ans, présente des risques anticoncurrentiels.

La concentration qui est susceptible de permettre à la nouvelle entité d'augmenter le coût total de la fourniture de gaz aux centrales électriques à gaz de ses concurrents, qu'elles soient nouvelles ou existantes, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration est autorisée sous réserve que les parties donnent un accès aux capacités de stockage à des conditions et prix réglementés afin de garantir que les soumissionnaires sélectionnés dans le cadre du programme de cession de gaz et que le tiers cessionnaire du contrat de fourniture soient en mesure de structurer les quantités de gaz achetées en fonction de leurs besoins propres et de ceux de leurs clients.

La concentration est autorisée sous réserve que la nouvelle entité cède à un tiers la moitié du contrat de fourniture de gaz concerné.

La concentration est autorisée sous réserve que la nouvelle entité mette en uvre un programme de cession de gaz, d'entreprise à entreprise, par des ventes aux enchères sur Internet, afin de garantir des sources alternatives suffisantes et compétitives d'accès au gaz sur les marchés du gaz et de l'électricité.

La concentration qui aboutit à la création d'une entreprise intégrée verticalement à tous les stades de la chaîne de fourniture du gaz et contrôlant l'accès au gaz et une partie de l'infrastructure, présente des risques anticoncurrentiels sérieux, dès lors que la nouvelle entité est susceptible d'opérer une discrimination à l'encontre de ses concurrents sur les marchés gaziers en aval, soit directement par les prix, soit, de manière plus subtile, par des retards intentionnels de livraison et de traitement des commandes, des baisses de qualité du service ou une absence de flexibilité.

Un engagement de "scission de l'actionnariat" consistant, pour le vendeur, à céder à un tiers agréé par la Commission, dans les six mois suivant l'opération, les participations conservées dans le capital d'entreprises dont l'acquéreur a pris le contrôle, permet de limiter l'incitation du vendeur à favoriser ces entreprises dans le cadre de sa politique de fourniture, au détriment des concurrents de la nouvelle entité.

La stratégie consistant, pour une entreprise intégrée verticalement à tous les stades de la chaîne de fourniture du gaz et contrôlant l'accès au gaz et une partie de l'infrastructure, à verrouiller l'accès à la ressource, est profitable dès lors que les profits perdus en amont seront plus que compensés par l'augmentation des bénéfices sur le marché aval, sur lequel les marges sont beaucoup plus élevées, en raison de l'existence d'une concurrence limitée et balbutiante.

L'adoption, par les parties à une concentration verticale, d'une stratégie de verrouillage d'un intrant est fortement probable, lorsque, en raison de la subtilité des discriminations susceptibles d'être mises en uvre, elle sera très difficilement détectable par les autorités de contrôle. 

La seule probabilité que les parties à une concentration verticale adoptent une stratégie de verrouillage d'un intrant est susceptible de dissuader des concurrents potentiels de pénétrer sur le marché aval. 

CCE, 21 décembre 2005, n° M.3696

The balancing energy market is of national dimension insofar as electricity cannot be imported and must be produced on site. 

There is a market for the supply of gas to eligible customers without it being necessary to distinguish between the segments that are regulated and those that are open to competition, so long as a change in supplier does not imply, for that type of clientele, any significant cost or waste of time and if it is even encouraged by the recent modification of the Hungarian gas law.

There is a market for the supply of gas to large power centers where, as they constitute the largest consumers of natural gas in terms of quantity, and as they possess a specific consumption profile, the centers require suppliers that can guarantee the security of the supply on a long term basis, and which are large enough to confront the wide span changes in consumption.

There is a separate market for the supply of gas to small industrial and commercial customers since, from the supplier's viewpoint, supplying those types of customers entails certain particularities in terms of brand image - to which small customers are generally more attached - and management tools.

In view of its size and its position as incumbent operator, the new entity is the only market player benefiting from the advantages of a diversified gas supplier portfolio and optimising its supply in terms of price and flexibility clauses. 

The conclusion of a long term supply agreement, even in the absence of an exclusivity clause, giving the new entity de facto exclusive control over access to the Hungarian gas supply, and prohibiting third-party access to that resource for at least three years, presents anticompetitive risks.

A merger which results in an undertaking being vertically integrated at all stages of the gas supply chain and controlling access to the gas and part of the infrastructure raises serious risks for competition, insofar as the new entity is likely to discriminate against its competitors on the downstream gas markets either on prices, or using more subtle means such as intentional delays in supply and in processing orders, reductions in the quality of service or lack of flexibility.

A concentration that may make it possible for the new entity to increase the total cost of the supply of gas to its competitors' power stations, whether they are new or existing, presents some doubts as to its compatibility with the internal market.

The concentration is authorized provided that the parties provide access to storage capacity under regulated conditions and prices in order to guarantee that the bidders selected during the gas release program and that the agreement's transferee will be in a position to structure the quantities of gas purchased according to their own needs as well as those of their customers. 

The concentration is authorized provided that the new entity transfers half of the gas supply agreement to a third party.

The concentration is authorized provided that the new entity implements a gas transfer system through business to business Internet auctions in order to guarantee sufficient alternative and competitive sources of access to gas on the market for gas and electricity. 

The adoption by the parties to a vertical concentration of an input foreclosure strategy is highly likely where, due to the subtle nature of the discrimination that may be implemented, it will be very difficult to detect by the supervisory authorities.

An "ownership unbundling" commitment, which consists in the seller divesting the remaining shareholdings in the capital of the undertakings taken over by the buyer to a third party approved by the Commission within the six months following the transaction, limits the seller's incentives to favor those undertakings in its supply policies to the detriment of the competitors of the new entity. 

Even the probability that the parties to a vertical merger will adopt an input foreclosure strategy is likely to deter potential competitors from entering the downstream market.

The strategy consisting in foreclosing access to the resource, for an undertaking that is vertically integrated at all stages of the gas supply chain and controlling access to the gas and part of the infrastructure, is profitable where the profits lost upstream would likely be more than offset by the increase in profits on the downstream market, on which the retail margin is high due to limited and incipient competition.

EC, December 21, 2005, No M.3696

EC, December 20, 2005, No M.4003 

Il n'y a pas contrat d'entreprise, mais contrat de vente, relevant de la réglementation sur la revente à perte, lorsqu'une personne morale externalise une partie de sa production auprès d'un tiers, même si ce dernier est une filiale à 100 % ou travaille sous ses directives.

CA Douai, 6e ch. corr., 20 décembre 2005, n° 05-01725

Le fait pour un régisseur en position dominante de contacter l'ensemble des annonceurs, pour les avertir que l'agence de publicité à laquelle ils ont fait appel, retient les sommes qui lui ont été versées au lieu de les transmettre à la régie, empêchant ainsi la parution effective des annonces, n'est pas constitutif d'un dénigrement abusif.

Une lettre de convocation à une audition interrompt le délai de prescription.

Pratiques mises en œuvre par l'ODA et Havas DOM sur le marché de l'insertion publicitaire dans les annuaires de France Télécom, en Métropole et à la Réunion

Conseil Conc., 20 décembre 2005, n° 05-D-73

L'impossibilité de soumissionner individuellement pour répondre à un appel d'offres regroupant différents types de produits et ne précisant pas les quantités commandées et le défaut de maîtrise de la répartition entre entreprises des quantités à livrer, autorise la constitution d'un groupement d'entreprises, alors que le maître d'ouvrage accepte fréquemment de tels regroupements d'entreprises situés à proximité des points de livraison.

Pratiques mises en œuvre lors de marchés publics de fourniture et de stockage de granulats passés par le Conseil général des Vosges

Conseil Conc., 20 décembre 2005, n° 05-D-74

Il n'est pas abusif pour une entreprise de défendre ses intérêts commerciaux en refusant de livrer l'un de ses produits à un prix administré, à un opérateur ne vendant aucun produit sur le marché national et ne recherchant ce produit qu'à la condition que le prix fixé par les pouvoirs publics - en vue d'un usage sur le territoire national -, lui permette de le revendre sur un marché étranger avec profit.

Il n'est pas abusif pour une entreprise de défendre ses intérêts commerciaux en refusant de livrer l'un de ses produits à un prix administré, à un opérateur ne recherchant ce produit qu'à la condition que le prix fixé par les pouvoirs publics - en vue d'un usage sur le territoire national -, lui permette de le revendre sur un marché étranger avec profit.

Le maintien des relations commerciales entre des grossistes-répartiteurs et des laboratoires pharmaceutiques ayant mis en place de manière unilatérale un système de distribution visant à restreindre les exportations parallèles ne suffit pas à démontrer l'adhésion des grossistes-répartiteurs à ce système dans la mesure où ils ont indiqué subir ces contingentements et manifesté leur désaccord auprès des laboratoires.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer le droit européen et le droit national de la concurrence à des restrictions commerciales affectant le commerce entre États membres dès lors que ces pratiques sont mises en œuvre sur le territoire français.

Pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments

Conseil Conc., 20 décembre 2005, n° 05-D-72

EC, December 19, 2005, No M.4054

La prescription est acquise lorsqu'un délai supérieur à celui prévu à l'article L. 462-7 du Code de commerce s'est écoulé depuis le "soit transmis" du juge d'intruction près du TGI, adressé en réponse à la demande de communication de documents du Président de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 19 décembre 2005, n° 05-D-71

Le mode de création des films d'animation, fondé non sur l'enregistrement de scènes réelles, mais sur la fabrication à partir d'un processus de dessin ou d'images conçues au moyen de techniques informatiques, permet de distinguer les vidéocassettes pour enfants des autres vidéocassettes.

Les vidéocassettes pour enfants appartiennent à un marché spécifique dans la mesure où le contenu des uvres destinées aux enfants, souvent emprunté à l'univers des contes et caractérisé par un ancrage dans la thématique du merveilleux, est adapté aux comportements, aux attentes et à la compréhension des enfants, qui ont un rôle prescripteur dans l'achat du produit. 

La notoriété historique et incontournable de la marque Walt Disney confère au distributeur exclusif de la marque une position dominante sur le marché français des vidéocassettes pour enfants.

La notoriété historique et incontournable de la marque Walt Disney confère à son distributeur exclusif une position dominante sur le marché français des vidéocassettes pour enfants.

L'importance du catalogue des produits Disney constitue un indice de la position dominante du distributeur exclusif de la marque sur le marché français des vidéocassettes pour enfants.

Le fait pour un fournisseur en position dominante de proposer aux distributeurs une ristourne d'espace linéaire, qui lui assure 16% de l'espace vidéo global et 50% de l'espace réservé aux cassettes vidéo pour enfants, n'est pas constitutif d'abus.

Le fait, pour un fournisseur en position dominante, de proposer une rémunération en contrepartie de la mise à disposition d'emplacement de vente privilégiés (têtes de gondoles ou allées pénétrantes) n'est pas abusif dans la mesure où ces ristournes peuvent accroître l'efficacité de la distribution et stimuler la concurrence intermarques.

Une pratique de prix imposés n'est pas qualifiable au regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce en l'absence de lien de causalité entre l'abus constaté sur le marché et la position dominante de l'entreprise concernée.

L'utilisation en France d'un standard SECAM et non PAL comme dans d'autres pays européens confère une dimension nationale au marché de l'édition de vidéocassettes destinées aux enfants.

La spécificité du mode de création des films pour enfants constitue un critère d'identification d'un marché pertinent de l'édition de vidéocassettes destinées aux enfants.

La reconnaissance de la spécificité des œuvres destinées aux enfants, par l'octroi d'un label "jeunesse" empêchant les coupures publicitaires, constitue un critère d'identification d'un marché pertinent de l'édition de vidéocassettes destinées aux enfants.

Le marché de vidéocassettes destinées aux enfants se caractérise par l'existence d'un prescripteur, l'enfant, différent de l'acheteur.

Le marché de l'édition de vidéocassettes destinées aux enfants constitue un marché pertinent eu égard notamment à la spécificité du mode de création des films pour enfants et au contenu des œuvres.

Le marché de l'édition de vidéocassettes destinées aux enfants constitue un marché pertinent eu égard, notamment, au fait que ces produits sont implantés dans un lieu séparé du linéaire vidéo général.

La particularité de la langue constitue un critère d'identification d'un marché national de l'édition de vidéocassettes destinées aux enfants.

Le marché de l'édition de vidéocassettes destinées aux enfants couvre le territoire national dans la mesure où le français est la langue utilisée.

Le marché de l'édition de vidéocassettes destinées aux enfants est de dimension nationale compte tenu de l'utilisation en France d'un standard SECAM et de la particularité de la langue.

Un alignement des prix de vente au détail constaté entre des distributeurs résulte d'une entente verticale entre eux et leur fournisseur commun lorsque ce dernier a systématiquement diffusé des prix conseillés, qui ont été effectivement et uniformément appliqués par les distributeurs et ont fait l'objet d'une politique de surveillance et de remontée d'informations assurée par tous les opérateurs participants.

Le fait pour un distributeur de s'assurer du respect des prix imposés par les établissements concurrents en contrôlant leurs prix et en signalant au fournisseur ceux pratiquant des prix inférieurs aux prix conseillés, dépasse les nécessités d'une simple veille concurrentielle.

Une homogénéité des prix de vente au détail constatée entre des distributeurs ne saurait s'expliquer par le respect des dispositions légales interdisant les reventes à perte dès lors que les prix constituant le seuil de revente à perte ont été artificiellement relevés au moyen de remises faussement conditionnelles et compte tenu de la présence d'un seuil identique à chaque distributeur quels que soient le type de distribution pratiqué et le niveau de ses coûts propres.

La spécificité du marché des vidéocassettes pour enfants ressort de l'organisation du linéaire vidéo des distributeurs qui sépare les titres destinés aux enfants des autres.

Le marché de l'édition de vidéocassettes destinées aux enfants est de dimension nationale compte tenu de l'utilisation en France d'un standard SECAM.

Le marché de l'édition de vidéocassettes destinées aux enfants constitue un marché pertinent eu égard au contenu des œuvres.

Lorsque l'entente repose sur un système de ristournes faussement conditionnelles, l'accord de volontés des distributeurs est établi par leur acceptation des conditions commerciales du fournisseur et leur volonté de considérer les prix conseillés comme le seuil de revente à perte alors qu'il est artificiel.

Les griefs concernant une pratique de fixation des prix de détail réalisée par une centrale d'achat doivent être notifiés aux distributeurs qui l'ont créée dans la mesure où elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante et notamment d'aucune compétence pour fixer ces prix.

La réduction de moitié du montant maximum de la sanction encourue au sens de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce, lorsqu'une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour l'avenir, concerne le plafond légal applicable aux sanctions dans la limite duquel l'Autorité de la concurrence peut appliquer un taux de réfaction.

La gravité d'une entente de prix entre un fabricant et ses distributeurs s'apprécie notamment en fonction de la part de marché affectée par la pratique, à savoir en l'occurrence eu égard à la position dominante du fabricant et à la part des distributeurs dans la vente de ses produits située entre 50 et 76 %.

La gravité d'une entente de prix entre un fabricant et ses distributeurs s'apprécie notamment en fonction de l'appartenance du fabricant à un grand groupe d'envergure internationale dont le comportement peut être regardé comme la norme dans le secteur.

La gravité d'une entente de prix entre un fabricant et ses distributeurs s'apprécie notamment compte tenu du fait que l'imposition des prix de revente a été réalisée grâce à un détournement de la législation sur la revente à perte.

Une entente de prix entre un fabricant et ses distributeurs constitue une pratique particulièrement grave et dommageable lorsque ces derniers se présentent comme des enseignes ayant une politique de prix agressive.

Une part de marché comprise entre 58 et 82 % en fonction des années et des sources statistiques confère au distributeur exclusif des produits d'une marque particulièrement notoire une position dominante.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéos cassettes préenregistrées

Conseil Conc., 19 décembre 2005, n° 05-D-70

Cass. mixte, 16 décembre 2005, n° 04-10.986

Cass. 2e civ., 15 décembre 2005, n° 04-11.975

Une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut être ouverte que si le demandeur en démontre l'utilité, notamment en apportant la preuve d'une amélioration de la protection des intérêts locaux ou la réalisation des actifs. 

La clause de l'ordre public ne saurait être invoquée par le juge français pour refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre lorsqu'il n'est pas démontré que les employés ont été privés de tout moyen d'information et d'intervention dans la procédure collective, ni que cette procédure s'est déroulée sans qu'ils puissent faire valoir leurs opinions, leurs choix et leurs revendications.

Si la juridiction française doit contrôler que la juridiction de l'Etat membre, dans sa décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale, a vérifié sa compétence, elle ne peut ni confirmer, ni infirmer l'appréciation portée par cette dernière sur la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur.

CA Versailles, 13e ch., 15 décembre 2005, n° 05-04273

The letter by which the Commission informs a Member State whether measures it has adopted to guarantee the broadcasting of a major event on its territory are compatible with EU law despite the exclusive broadcasting rights held by an operator, affects the legal situation of the latter insofar as it triggers the mutual recognition mechanism under the directive and impedes its ability to freely dispose of its rights.

CFI, 4th chamber, December 15, 2005, No T-33/01

The fact that the tangible assets are taken over by the new contractor without those assets having been transferred to him for independent commercial use does not preclude there being either a transfer of assets, or a transfer of an undertaking or business within the meaning of Directive No 2001/23.

CJEC, 3rd chamber, December 15, 2005, No C-232/04

The activity as a self-employed person within the meaning of Article 49 TFEU corresponds to the activity that a person performs outside a relationship of subordination insofar as the essential characteristic of an employment relationship within the meaning of Article 45 TFEU is the fact that for a certain period of time a person performs services for and under the direction of another person in return for which he receives remuneration.

National rules which require a resident self-employed worker to register on the national territory a company vehicle made available to him by his employer established in another Member State is contrary to Article 49 TFEU where the vehicle is not intended to be used essentially in the host Member State on a permanent basis and it is not, in fact, used in that manner.

To require the registration of company vehicles belonging to companies established in another Member State where they are already registered goes beyond what is necessary in order to guarantee the reliable identification of the owners insofar as it appears possible to identify the owner whatever the Member State in which it is registered.

CJEC, 1st chamber, December 15, 2005, No C-151/04

Le fait que des éléments corporels soient repris par le nouvel adjudicataire d'un marché sans que ces éléments lui aient été cédés aux fins d'une gestion économique propre ne permet d'exclure l'existence ni d'un transfert des éléments d'exploitation, ni d'un transfert d'entreprise ou d'établissement au sens de la directive 2001-23.

CJCE, 3e ch., 15 décembre 2005, n° C-232/04

La lettre par laquelle la Commission informe un Etat membre de la compatibilité avec le droit européen des mesures qu'il a adoptées afin de garantir la diffusion d'un événement d'importance majeure sur son territoire, en dépit des droits exclusifs détenus par un opérateur, affecte la situation juridique de ce dernier dans la mesure où elle déclenche le mécanisme de reconnaissance mutuelle instauré par la directive, et entrave sa faculté de négocier librement la cession de ses droits.

TPICE, 4e ch. élargie, 15 décembre 2005, n° T-33/01

The deferral of payment of a tax liability may constitute State aid.

Aid in the form of a tax reductions is incompatible with the internal market where it is liable to affect trade between Member States.

A State aid may affect trade between Member States even if the beneficiary undertaking has not previously participated in intra-EU trade, if it is placed in a position enabling it to penetrate the market of another Member State.

Tax measures applying to one economic sector, in this case the banking sector, or more specifically, to undertakings in that sector participating in particular operations, are selective in nature and cannot be considered as general measures of fiscal or economic policy.

Measures providing for the fiscal neutrality of transactions involving the return of property constitute State aid insofar as even though the payment of the tax liability is deferred only until such time as that property may be disposed of, the exemption is permanent for the entity currently returning the asset.

Aid in the form of tax reductions is liable to distort competition insofar as it strengthens the position of the  beneficiary undertakings compared with other undertakings competing in intra-EU trade.

The classification as aid for the promotion of an important project of common European interest within the meaning of Article 107(3)(b) TFEU cannot be applied to a system of tax measures intended to strengthen the Italian banking system insofar as the benefit is conferred mostly on the economic operators of one Member State and not the European Union as a whole.

CJEC, 2nd chamber, December 15, 2005, No C-66/02

Une réglementation nationale qui impose à un travailleur résident non salarié d'immatriculer sur le territoire national un véhicule de société mis à sa disposition par son employeur établi dans un autre État membre est contraire à l'article 49 TFUE lorsque le véhicule n'est ni destiné à être essentiellement utilisé dans l'État d'accueil à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.

L'activité non salariée, au sens de l'article 49 TFUE, correspond à l'activité qu'une personne exerce hors d'un lien de subordination, la relation de travail au sens de l'article 45 TFUE se caractérisant essentiellement par l'accomplissement de prestations en contrepartie d'une rémunération, durant un certain temps, par une personne en faveur d'une autre et sous sa direction.

Imposer l'immatriculation de véhicules de société appartenant à des sociétés établies dans un autre État membre où ils sont déjà immatriculés va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir une identification fiable des propriétaires dans la mesure où il est possible de les identifier quel que soit l'État membre d'immatriculation.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 1