Le non-renouvellement d'un contrat de franchise venu à expiration est un droit pour le franchiseur, qui n'a pas à motiver sa décision.

Le franchiseur n'est pas tenu d'assister son franchisé en vue de sa reconversion, ni de lui trouver un repreneur.

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne peut s'analyser en une rupture de relations commerciales établies.

CA Paris, 5e ch. A, 12 janvier 2005, n° 03-02283

La reproduction à l'identique de la présentation et du contenu de la page de référencement du site internet d'un concurrent, ainsi que la reproduction de ses codes sources et méta-tags, caractérisent des actes de recherche de confusion et de parasitisme distincts de la seule contrefaçon.

La reproduction à l'identique de la présentation et du contenu de la page de référencement du site Internet d'un concurrent, ainsi que la reproduction de ses codes sources et méta-tags, caractérisent des actes de recherche de confusion et de parasitisme distincts de la seule contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. A, 12 janvier 2005, n° 03-14152

S'il n'est pas exclu que deux messageries de presse aient abusé de leur position dominante conjointe sur le marché de la distribution de la presse au numéro, en octroyant discrétionnairement à certains éditeurs des avantages tarifaires tels que la bonification régulée ou le crédit nouveautés ou encore des avances sur recettes afin de retenir les titres envisageant de recourir à une messagerie concurrente, la demande de mesures conservatoires de la plaignante qui déclare avoir récupéré la distribution de 34 titres et en avoir perdu 24, doit être rejetée à défaut de lien de causalité entre la prétendue moindre rentabilité des titres gagnés par rapport à ceux perdus, et les pratiques dénoncées.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

Conseil Conc., 12 janvier 2005, n° 05-D-01

Cass. 3e civ., 12 janvier 2005, n° 03-17.281

Cass. 3e civ., 12 janvier 2005, n° 03-18.256

Cass. 3e civ., 12 janvier 2005, n° 03-19.255

Cass. crim., 12 janvier 2005, n° 04-80.513

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 01-11.150

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-12.741

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 03-14.766

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-12.370

Un couple de consommateurs qui, aux termes d'un examen médico-psychologique, présente un caractère faible, anxieux et suggestible, est en état de faiblesse au sens de l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation.

L'abus de faiblesse est établi lorsque sous la contrainte, le démarcheur fait souscrire au consommateur une alarme de même nature que celle vendue un mois auparavant.

L'abus de faiblesse commis au cours d'un démarchage justifie une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de réparer les dommages commis.

CA Paris, 12e ch. A, 11 janvier 2005, n° 04-02323

The review procedure against a decision concerning a public contract is available to any person having or having had an interest in obtaining the contract, or who has been or risks being harmed by an infringement of the rules on call for tenders, irrespective of the formal capacity of the tenderer or candidate.

A holding, albeit a minority one, by a private undertaking in the capital of the operator responsible for performing the contract, excludes the exercise by the contracting authority of a control similar to that which it exercises over its own departments and, consequently, any derogation to the obligation of invitation to tender.

Remedies proposed by Directive No 89/665 must be available from the first expression of the will of the contracting authority in connection with a contract, which has gone past the stage of mere preliminary study or preparatory works, such as entering into specific contractual negotiations with an operator.

Any act capable of producing legal effects, such as the decision not to initiate a formal procedure of invitation to tenders, is amenable to review.

CJEC, 1st chamber, January 11, 2005, No C-26/03

Le recours contre une décision relative à un marché public est ouvert, indépendamment de la qualité formelle de soumissionnaire ou de candidat, à toute personne qui a ou qui a eu un intérêt à obtenir le marché ou qui a été ou risque d'être lésée par une violation des règles de passation des marchés. 

La participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital de l'opérateur chargé d'exécuter le marché, exclut l'exercice, par le pouvoir adjudicateur, d'un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et s'oppose, par conséquent, à toute dérogation à l'obligation de mise en concurrence. 

Les recours ouverts par la directive 89-665 doivent pouvoir être exercés dès la première manifestation de volonté du pouvoir adjudicateur en relation avec un marché qui dépasse le stade de la simple étude préliminaire ou des actes préparatoires, tel l'engagement de négociations contractuelles concrètes avec un opérateur.

Tout acte susceptible de produire des effets juridiques, telle la décision de ne pas engager une procédure formelle d'appel d'offres, est susceptible de recours.

CJCE, 1re ch., 11 janvier 2005, n° C-26/03

L'ordre professionnel d'architectes qui, loin de se borner à émettre des réserves quant à la prise en considération de la rémunération des candidats lors de leur sélection par les maîtres d'ouvrage, diffuse aux architectes jurés une consigne de refus de signature des procès-verbaux de commission de sélection, participe à une entente illicite.

CA Paris, 1re ch. H, 11 janvier 2005, n° ECOC0500080X

Une entreprise ayant souscrit un contrat de télésurveillance ne peut revendiquer le bénéfice de la protection législative contre les clauses abusives dès lors qu'elle a la qualité de commerçant ayant souscrit pour les besoins de son commerce.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 11 janvier 2005, n° 04-02566

Cass. crim., 11 janvier 2005, n° 04-80.907

L'indemnité biennale n'est pas due de plein droit à l'agent, qui doit pouvoir justifier d'un préjudice correspondant, notamment lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 11 janvier 2005, n° 04-00618

La condamnation d'un opérateur économique au titre de la concurrence déloyale pour non-respect d'une réglementation nationale relative à l'extension d'une appellation d'origine protégée implique que cette réglementation ait été adoptée conformément à la procédure européenne en vigueur.

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 98-17.761

Une pratique de ciseau tarifaire, qui a eu pour effet d'exclure les opérateurs tiers d'un marché naissant et de contraindre les fournisseurs à faire face à un opérateur se maintenant artificiellement en situation de quasi-monopole, constitue un abus de position dominante.

L'Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la procédure d'injonction.

Le non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence constitue en soi une pratique exceptionnellement grave notamment lorque, intervenant dans le contexte du dégroupage de la boucle locale, il conduit à fermer le seul canal technique restant ouvert aux concurrents de l'opérateur historique des télécommunications tout en maintenant ce dernier en situation de monopole.

Le dommage à l'économie résulte du fait que les opérateurs tiers ont été exclus du marché naissant de la fourniture en gros des accès ADSL et que les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ont dû faire face à un fournisseur se maintenant artificiellement en situation de quasi monopole, pour des prestations qui constituent une part importante de leurs charges et conditionnent largement leur rentabilité ou les prix qu'ils sont en mesure de proposer aux consommateurs.

Le non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence constitue en soi une pratique exceptionnellement grave.

Le non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence constitue en soi une pratique exceptionnellement grave notamment lorsque, intervenant dans le contexte du dégroupage de la boucle locale, il conduit à fermer le seul canal technique restant ouvert aux concurrents de l'opérateur historique des télécommunications tout en maintenant ce dernier en situation de monopole.

CA Paris, 1re ch. H, 11 janvier 2005, n° ECOC0500079X

L'adoption d'un système de distribution sélective pour la commercialisation de jeans haut de gamme n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Un réseau de distribution sélective dont les critères d'agrément sont objectifs, n'excluent pas de forme de distribution et n'imposent pas d'obligations excessives, ne relève pas de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le membre d'un réseau de distribution sélective national peut, en dépit du principe de l'effet relatif des contrats, invoquer le préjudice que lui cause la vente sur son territoire de produits contractuels par un tiers non agréé, qui s'est approvisionné auprès de membres d'un autre réseau national.

Un fournisseur ne viole pas les règles de concurrence en faisant distribuer ses produits par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective dans certaines zones géographiques, alors qu'ils sont en vente libre dans d'autres.

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-10.566

Un membre du réseau est sans titre pour agir en contrefaçon de marque à l'égard d'un ancien agent.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 60