Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 03-14.245

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 02-18.287

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-10.490

Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 02-12.072

CA Paris, 3e ch. B, 21 janvier 2005, n° 02/20546

CA Paris, 4e ch. B, 21 janvier 2005, n° D20050004

Le distributeur qui commercialise des chocolats similaires à ceux d'un fabricant renommé dont il a déjà écoulé des produits commet un acte de concurrence déloyale distinct des actes de contrefaçon, le consommateur d'attention moyenne pouvant croire qu'il achète une déclinaison pour la grande distribution de produits provenant de ce dernier.

CA Paris, 4e ch. B, 21 janvier 2005, n° 03-16692

Le produit en cause présente la sécurité à laquelle ont peut s'attendre pour ce type de produit et pour l'usage auquel il est destiné lorsque les précautions d'emploi et avertissements portés sur son étiquetage mettent en évidence sa particulière nocivité, perceptible d'emblée par un utilisateur moyennement prudent et avisé.

CA Paris, 25e ch. B, 21 janvier 2005, n° 03-19819

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 21 janvier 2005, n° 03-05663

Legal proceedings by which a consumer, in the Member State in which he is domiciled, seeks an order that a mail order company established in another Member State award a prize ostensibly won by him, is contractual in nature, provided that the vendor had addressed a letter of such a kind as to give the impression to the consumer that a prize would be awarded to him if he returned the payment notice attached to the letter, and that the consumer had accepted the conditions laid down by the vendor and did in fact claim payment of the prize announced.

The fact that a vendor sends on its own initiative to the consumer's domicile, without any request by that consumer, a letter designating him by name as the winner of a prize, constitutes an obligation freely assumed such as to bind its author in a matter relating to a contract.

Although the application of the rule of special jurisdiction in Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of Regulation No 44/2001) does not require the conclusion of a contract, it presupposes the establishment of a legal obligation consented to by one person towards another and on which the claimant's action is based.

Legal proceedings by which an individual seeks an order, under the law of the Member State in which he is domiciled, that a mail order company established in another Member State award a prize ostensibly won by him, does not fall within the consumer protection rules where the vendor's initiative was not followed by the conclusion of a contract relating to the supply of a good.

Since legal proceedings by which an individual seeks an order that a mail order company award a prize ostensibly won by him are not contractual within the meaning of Article 17 of Regulation No 1215/2012 (former Article 15 of the Brussels I Regulation), it is therefore necessary to consider whether the proceedings may be regarded as being contractual within the meaning of Article 7(1) (formerly Article 5(1)).

CJEC, 2nd chamber, January 20, 2005, No C-27/02

In the context of a contract with a dual purpose - professional and private - where an individual, without giving further information, orders items which could in fact be used for his business, or uses business stationery to do so, or has goods delivered to his business address, or mentions the possibility of recovering value added tax, must, in view of the impression he has given to the other party acting in good faith, be regarded as having renounced the rules for the protection of consumers, even if the business use in the contract in question is negligible.

The court hearing the application, which must decide whether the contract with a dual purpose falls within the consumer protection provisions must take account of all the relevant factual evidence objectively contained in the file, without taking account of circumstances which the other party to the contract may have been aware of when the contract was concluded, unless the person who claims standing as a consumer behaved in such a way as to give the other party to the contract the legitimate impression that he was acting for the purposes of his business.

Having regard to the normal rules on the burden of proof, it is for the person wishing to rely on the provisions for the protection of consumers to show that in a contract with a dual purpose - professional and private -, the business use is only negligible, the opponent being entitled to adduce evidence to the contrary.

A person who has concluded a contract for goods intended for purposes which are in part professional and in part private, may not rely on the provisions for the protection of consumers, unless the trade or professional purpose is so limited as to be negligible in the overall context of the supply, with the fact that the private element is predominant being irrelevant.

CJEC, 2nd chamber, January 20, 2005, No C-464/01

Dans le cadre d'un contrat à double finalité -  professionnelle et privée - un particulier qui commande sans autre précision des objets susceptibles de servir effectivement à l'exercice de sa profession, utilise à cette fin du papier à en-tête professionnel, se fait livrer le bien à son adresse professionnelle ou mentionne la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme ayant renoncé aux règles protectrices du consommateur compte tenu de l'impression qu'il a fait naître chez son cocontractant de bonne foi, même si l'usage professionnel revêt, dans le contrat en cause, un rôle négligeable.

Le juge saisi, qui doit trancher si le contrat à double finalité relève des dispositions protectrices du consommateur, doit prendre en considération l'ensemble des éléments de fait pertinents résultant objectivement du dossier, sans tenir compte de circonstances dont le cocontractant aurait pu avoir connaissance lors de la conclusion du contrat, sauf si la personne qui invoque la qualité de consommateur s'est comportée de manière telle qu'elle a pu faire naître l'impression qu'elle agissait à des fins professionnelles.

Eu égard aux règles habituelles en matière de charge de la preuve, il appartient à la personne qui entend se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur, d'établir que, dans un contrat à double finalité - professionnelle et privée -, l'usage professionnel ne joue qu'un rôle négligeable, la partie adverse étant en droit de d'apporter la preuve contraire.

Une personne ayant conclu un contrat portant sur un bien destiné à un usage professionnel et privé, n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur, sauf si l'usage professionnel est marginal au point d'avoir un rôle négligeable dans le contexte global de l'opération, le fait que l'aspect extra-professionnel prédomine étant sans incidence.

CJCE, 2e ch., 20 janvier 2005, n° C-464/01

CJCE, 2e ch., 20 janvier 2005, n° C-74/03

L'action juridictionnelle du consommateur visant à obtenir la remise du prix exercée à l'encontre de la société de vente par correspondance domiciliée dans un autre Etat membre est contractuelle au sens de l'article [7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012] qui, sans exiger la conclusion d'un contrat, présuppose la détermination d'une obligation juridique consentie par une personne à l'égard d'une autre.

L'action par laquelle un particulier vise à faire condamner, dans l'État membre sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente par correspondance établie dans un autre État membre, à la remise d'un prix gagné en apparence, relève de la matière contractuelle à la condition que le vendeur ait adressé un envoi de nature à donner l'impression au consommateur qu'un prix lui sera attribué une fois le bon de paiement retourné, que le consommateur ait accepté les conditions stipulées par le vendeur, et qu'il réclame effectivement le versement du gain promis.

Le courrier adressé par un vendeur, de sa propre initiative, au domicile du consommateur, en l'absence de toute demande de celui-ci, le désignant de manière nominative comme le gagnant d'un prix, constitue un engagement librement assumé, de nature à lier contractuellement son auteur.

L'application de la règle de compétence spéciale de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1 du règlement 44-2001), si elle n'exige pas la conclusion d'un contrat, présuppose la détermination d'une obligation juridique consentie par une personne à l'égard d'une autre, sur laquelle se fonde l'action du demandeur.

L'action par laquelle un particulier tend à faire condamner, en application de la loi de l'État membre sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente par correspondance établie dans un autre État membre, à la remise d'un prix gagné en apparence, ne relève pas des règles protectrices du consommateur lorsque la démarche du vendeur professionnel n'a pas été suivie de la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture d'un objet mobilier corporel.

L'action par laquelle un particulier vise à faire condamner une société de vente par correspondance à la remise d'un prix apparemment gagné n'étant pas contractuelle au sens de l'article 17 du règlement 1215-2012 (ancien article 15 du règlement 44-2001), il importe ensuite d'examiner si elle est revêt une nature contractuelle au sens de l'article 7, paragraphe 1 (ancien article 5, paragraphe 1).

CJCE, 2e ch., 20 janvier 2005, n° C-27/02

Cass. 2e civ., 20 janvier 2005, n° 03-12.834

Cass. 2e civ., 20 janvier 2005, n° 03-13.138

Cass. 2e civ., 20 janvier 2005, n° 03-13.607

Cass. 2e civ., 20 janvier 2005, n° 02-21.350

Cass. 3e civ., 19 janvier 2005, n° 03-15.283

EC, January 19, 2005, No M. 3556 

Commitments, by an association of football clubs which centralizes the marketing of the media exploitation rights in respect of matches in the first and second division, to offer these rights in several packages in a transparent and non-discriminatory procedure and to allow the clubs to exploit the unused rights, to sell the coverage of home games to a mobile phone operator and, after the match, to sell home games to free-TV broadcasters and to offer a summary on the Internet and on the radio, address the competitive concerns raised by improving the accessibility of content for the various media operators and by making sure that all rights are being made available to the market.

Joint selling of the media rights to the German Bundesliga

EC, January 19, 2005, No 37.214

Les engagements pris par une association de clubs de football qui centralise la vente des droits médiatiques sur les matchs de première et deuxième division, de proposer ces droits en plusieurs lots par une procédure transparente et non discriminatoire et de permettre aux clubs d'exploiter les droits non utilisés, de vendre la couverture des matchs à domicile à un opérateur de téléphonie mobile et, après la rencontre, de vendre les matchs à domicile à des chaînes à accès libre et d'en proposer un résumé sur Internet et à la radio, répondent aux préoccupations de concurrence soulevées en améliorant l'accessibilité des contenus pour les différents médias et en assurant la disponibilité de tous les droits sur le marché.

Vente combinée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football (Bundesliga)

CCE, 19 janvier 2005, n° 37.214

The agreements and concerted practices between three competing producers pursuing a jointly preconceived common plan consisting of a customer and volume allocation system, the exchange of commercial information and price cooperation over a period of fifteen years, constitute a single and continuous infringement.

Where the cartel was run on the basis of a joint initiative and operated for the mutual benefit of all parties involved, with all participants taking turns in hosting and chairing cartel meetings, no aggravating circumstance is upheld in respect of the role of leader.

The Commission may at its discretion attribute liability for an infringement to a parent company even though, in a previous case, it addressed its decision to the subsidiary alone.

EC, January 19, 2005, No 37.773

Les accords et pratiques concertées entre trois producteurs concurrents poursuivant un plan commun, préalablement conçu de concert, de répartition des clients et des volumes, d'échange d'informations commerciales et de coopération sur les prix sur une période de quinze ans, caractérisent une infraction unique et continue.

La Commission, qui dispose d'une marge discrétionnaire d'appréciation, peut imputer la responsabilité d'une infraction à la société mère même si, dans une affaire antérieure, elle a adressé sa décision uniquement à sa filiale.

Aucune circonstance aggravante au titre du rôle de chef de file ne peut être retenue lorsque l'entente a été réalisée sur la base d'une initiative commune et a fonctionné à l'avantage mutuel de toutes les parties concernées qui ont toutes organisé et présidé à tour de rôle les réunions.

CCE, 19 janvier 2005, n° 37.773

Le locataire-gérant, tiers au contrat de bail conclu entre son bailleur et le propriétaire du fonds, peut invoquer les manquements contractuels de ce dernier, qui lui causent un dommage, à l'appui d'une action en responsabilité délictuelle.

CA Paris, 14e ch. A, 19 janvier 2005, n° 04-15834

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif constitue une concentration.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 60