La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour connaître du litige qui oppose un utilisateur du réseau public de transport d'électricité à son gestionnaire, sur les conditions tarifaires d'accès au réseau.

Application du tarif d'utilisation du réseau public de transport

CRE, 10 février 2005

La participation d'une entreprise à une réunion entre concurrents ayant pour objet un échange d'informations sur les prix corroborée par une augmentation consécutive des prix caractérise une pratique anticoncurrentielle, dès lors qu'elle ne parvient pas à démontrer que cette variation résulte d'une augmentation de ses propres coûts.

L'état de nécessité découlant de la survie d'une entreprise ne peut, même s'il est établi, justifier une entente.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'eau de javel

Conseil Conc., 10 février 2005, n° 05-D-03

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 10 février 2005, n° 04/00365

se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de Transport d’Electricité (RTE) à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) relatif à l’application du tarif d’utilisation du réseau public de transport

CRE, cordis, 10 février 2005, n° 04-38-11

Cass. 2e civ., 10 février 2005, n° 02-20.495

Cass. 2e civ., 10 février 2005, n° 03-15.067

Cass. 2e civ., 10 février 2005, n° 03-11.802

Cass. 3e civ., 9 février 2005, n° 03-19.609

Cass. 3e civ., 9 février 2005, n° 03-17.065

Cass. 3e civ., 9 février 2005, n° 03-17.476

Cass. crim., 9 février 2005, n° 03-85.508

Le marché des composants automobiles est de dimension européenne dès lors que, s'agissant plus spécialement des capteurs de vitesse, les prix sont relativement identiques et les coûts de transport faibles dans les différents Etats membres, ce qui permet des échanges intracommunautaires importants.



L'opération ne soulève pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, dès lors que, même si sur le marché européen OEM ("Original equipment manufacturer")/OES ("Original equipment services") des capteurs boîte de vitesse la nouvelle entité atteint [75-80] % de part de marché en valeur en 2003, les capteurs boîte de vitesse sont voués à disparaître du marché européen rapidement compte tenu de l'obligation d'équiper du capteur ABS tous les nouveaux véhicules fabriqués ou commercialisés en Europe à partir du 1er juillet 2004. 

L'opération ne soulève pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, dès lors que, même si sur le marché européen OEM/OES des capteurs de vitesse moteur « actif » les parties représentent [25-30] % de part de marché en valeur en 2003, la nouvelle entité doit faire face à au moins trois autres concurrents d'envergure, et que, dans un secteur caractérisé par la forte concentration de la demande, les constructeurs automobiles disposent d’une puissance de négociation à l’égard de leurs fournisseurs, et font jouer une compétition entretenue, quel que soit le type de capture de vitesse considéré, par le recours à des procédures d'appel d'offres. 


CCE, 9 février 2005, n° M.3622

Lorsque les deux gammes de produits présentent une image globale différente, de type classique et sophistiqué pour l'une et de type artisanal pour l'autre et que les produits en cause sont clairement identifiables et commercialisés dans des réseaux de distribution différents, le risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne doit être exclu.

Une société ne peut revendiquer un droit privatif sur le concept de la déclinaison des vins de pays sous la forme d'une gamme de petits vins pour tous les jours et à petits prix, notamment lorsque ces vins ont été promus et commercialisés par une association plus de dix ans avant la mise sur le  marché de sa gamme de produits.

S'il n'est pas contesté que la société en cause a effectivement réalisé d'importants investissements publicitaires, il n'est pas démontré que ceux-ci aient procuré un avantage direct ou même indirect aux sociétés défenderesses.

CA Paris, 4e ch. A, 9 février 2005, n° 03-19278

La commercialisation massive de sacs contrefaisants, de moindre qualité et à un prix inférieur est une circonstance aggravante du préjudice résultant de la contrefaçon, mais ne constitue pas un fait distinct de concurrence parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 9 février 2005, n° 04-03882

Le mandant ne manque pas à son obligation de loyauté du seul fait qu'il pratique des prix que l'agent n'estime pas concurrentiels, dès lors que dans ses rapports avec son mandataire, le mandant reste libre de sa politique commerciale.

L'agent qui ne prend pas de commandes pendant deux années consécutives, manifestant ainsi un désintérêt persistant pour les produits du mandant, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Paris, 5e ch. A, 9 février 2005, n° 03-13522

CA Paris, 5e ch. A, 9 février 2005, n° 03-05438

CA Paris, 5e ch. A, 9 février 2005, n° 03-06438

Les documents saisis par l'Administration qui sont étrangers à l'autorisation judiciaire de visite et saisie, doivent être restitués.

Cass. crim., 9 février 2005, n° 03-86.795

Les dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la CEDH qui pose le principe de proportionnalité entre les saisies effectuées et le but poursuivi, dès lors que ces dispositions assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Cass. crim., 9 février 2005, n° 03-86.664

Pour respecter les prescriptions de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'ordonnance d'autorisation judiciaire doit informer les intéressés de l'objet des mesures autorisées, des pratiques anticoncurrentielles présumées et du marché sur lequel elles auraient été commises.

Cass. crim., 9 février 2005, n° 03-85.302

Après la clôture des opérations de visite et de saisie, le contrôle de leur régularité revient non pas au juge à qui commission rogatoire a été donnée afin de désigner des officiers de police judiciaire, mais à celui qui a délivré l'ordonnance d'autorisation.

Cass. crim., 9 février 2005, n° 04-83.859

Cass. crim., 9 février 2005, n° 03-85.697

Lorsqu'il n'est pas établi que le vendeur connaissait le vice de la chose, il n'est tenu que des frais occasionnés par la vente, c'est-à-dire les dépenses directement liées à la conclusion du contrat.

Cass. 1re civ., 8 février 2005, n° 02-11.276

Un franchisé qui exerce son activité dans des locaux fournis par son franchiseur, et assure essentiellement dans ce magasin la vente des marchandises que celui-ci lui livre exclusivement, et lui confie en dépôt, selon des conditions fixées par ce dernier, et sans liberté de fixer le prix de vente, peut prétendre au statut de salarié.

Un gérant libre qui exerce son activité dans des locaux fournis par son fournisseur, et assure essentiellement dans ce magasin la vente des marchandises que ce fournisseur lui livre exclusivement et lui confie en dépôt, selon des conditions fixées par ce dernier et sans liberté de fixer le prix de vente, peut prétendre au statut de salarié.

Cass. soc., 8 février 2005, n° 03-40.731

CAA Lyon, 6e ch. - formation a 5, 8 février 2005, n° 01LY01809

Tout prélèvement devant, selon l'article [R. 512-17, ancien article R. 215-4] du Code de la consommation, comporter au moins trois échantillons pour permettre la réalisation de l'expertise contradictoire prévue par l'article [L. 512-39, ancien article L. 215-9] du même code, l'analyse effectuée à "titre informatif" sur des échantillons uniques ne peut servir de base aux poursuites engagées pour tromperie.

Cass. crim., 8 février 2005, n° 04-86.873

Le salarié qui, en cours de préavis, diffuse par courrier électronique des informations entrant dans le champ de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, se livre à un acte de concurrence déloyale, rendant ladite clause sans objet et libérant son employeur de son obligation financière.

Cass. soc., 8 février 2005, n° 02-45.089

Le seul fait que des factures de coopération commerciale ne comportent pas toutes les mentions prévues par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce ne suffit pas à établir ou même à faire présumer l'existence d'une discrimination.

Le faible montant de la rémunération de services de commercialisation exclut l'obtention d'un avantage dénué de contrepartie.

La rupture brutale de relations commerciales établies n'entraîne la responsabilité de son auteur que si le lien de causalité entre la faute et le dommage de la prétendue victime est établi.

Cass. com., 8 février 2005, n° 02-12.855

L'engagement d'exclusivité souscrit par un distributeur est dénué de cause lorsque le brasseur s'est porté caution de son prêt, mais seulement à hauteur de 20 % de la somme, et en se faisant garantir par des parents de son cocontractant.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 56