Cass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-20.336

Cass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 04-10.290

Cass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-20.294

Le licenciement économique motivé par le refus du VRP d'accepter une modification de son contrat de travail, s'inscrivant dans la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, est valable.

CA Limoges, ch. soc., 8 mars 2005, n° 04-1482

La créance de restitution en valeur d'un bien, née de la résolution de la vente pour vice caché de la chose, est égale, non pas au prix convenu, mais à la valeur effective de la chose remise, au jour de la vente.

La garantie des vices cachés est due lorsque le vendeur, informé de l'importance du choc, de l'étendue et la gravité des désordres subi par le véhicule objet de la vente, n'en a pas informé l'acquéreur alors qu'ils étaient indécelables par un non-professionnel.

Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-11.594

CA Poitiers, 1re ch. civ., 8 mars 2005, n° 02-03779

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-20.675

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-20.878

Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-18.393

Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-13.897

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-14.194

Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-17.578

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-11.154

Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-11.647

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-17.692

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-11.462

Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-11.623

Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-20.968

CA Paris, 4e ch. B, 4 mars 2005, n° 03/03989

L'exigence d'un agrément pour l'exercice, par un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre, de la liberté de prestation de services sur le territoire national, constitue une négation de cette liberté et va au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour protéger les intérêts à sauvegarder.

Cass. ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725

TA Nice, 4 mars 2005, n° 0301605

Une concentration qui risque d'entraîner d'importants chevauchements de parts de marché et réunit au sein de la nouvelle entité deux des trois marques incontournables du marché peut être autorisée dès lors que les parties s'engagent à rompre un contrat de distribution qui lie l'une d'elles à une entreprise qui ne leur livre concurrence que dans d'autres Etats membres.

CCE, 3 mars 2005, n° M.3658

L'erreur de l'acheteur sur le kilométrage parcouru qui a une incidence sur l'usure générale des organes mécaniques du véhicule est de nature à justifier l'annulation de la vente.  

A la suite de l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles, l'errans est fondé à solliciter le remboursement des frais de réparation, révision, entretien et dépannage du véhicule, mais pas celui du coût de son assurance automobile, qui résulte d'un obligation légale et non de l'erreur sur le kilométrage. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 3 mars 2005, n° 03-11240

Legislation of a Member State which allows the contracting authority to delay taking a decision, until the procedure for the examination of tenders has reached a very advanced stage, as to whether an undertaking connected with a person who has prepared the contract documents may participate in the procedure or submit a tender, even where that undertaking states that it has not obtained an unfair advantage, is contrary to effectiveness of the Remedies Directive.

Although an entity having carried out certain preparatory works in connection with a call for tender is not in the same situation as the other tenderers, the rule which prevents it from submitting a tender and which does not allow it to establish that it has not obtained a competitive advantage, is disproportionate.

CJEC, 2nd chamber, March 3, 2005, No C-21/03

CJCE, 2e ch., 3 mars 2005, n° C-283/02

A merger likely to lead to significant market share overlaps and which brings together two out of three "must stock" brands in the new entity may be authorized where the parties undertake to terminate a distribution agreement tying one of said parties to a company that only competes with it in other Member States.

EC, March 3, 2005, No M.3658

La démission de la quasi-totalité des salariés d'un service d'une entreprise et leur embauchage quasi-concomitant par une société en cours de formation avec la même activité, laisse apparaître que le départ de ce personnel a été concerté dans le cadre d'un débauchage systématique.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 51