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Décisions

Cass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-20.294

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Weber

Aix-en-Provence, 4e Ch. A civile, du 11 …

11 septembre 2003

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée et que le bail dérogatoire conclu le 1er avril 1999 avait pris fin le 28 février 2000, date à laquelle M. X..., preneur, avait remis les clefs aux bailleurs et délaissé le local loué, a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que le preneur avait pu valablement conclure, le 2 mars 2000, un contrat optant pour le régime dérogatoire conformément à l'article L. 145-5 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.