Une pratique de prix prédateurs n'est pas établie dès lors qu'il n'est pas démontré que la hausse des coûts liée au transport d'un passager supplémentaire ou celle liée au départ d'un train ne serait pas couverte par les recettes supplémentaires réalisées grâce à ce passager et à l'ensemble du train, l'importance de la charge fixe constituée par le péage à Eurotunnel justifiant un remplissage maximal des capacités, même à un prix ne permettant pas de couvrir l'ensemble des charges fixes.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'affichage publicitaire au sein du réseau ferroviaire et dans celui du transport de personnes sur la route Paris-Londres

Conseil Conc., 16 mars 2005, n° 05-D-11

Cass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.077

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-13.136

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.738

Cass. com., 15 mars 2005, n° 00-18.550

Cass. com., 15 mars 2005, n° 00-12.563

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-16.450

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.786

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.488

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-20.332

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-13.032

EC, March 15, 2005, No M.3697 

Une action en dénigrement n'est ouverte qu'entre personnes physiques et morales qui sont effectivement concurrentes.

CA Montpellier, 2e ch. A, 15 mars 2005, n° 03-03217

L'employeur qui a substitué à la clause d'exclusivité une clause de non-concurrence, n'est pas tenu de verser la rémunération minimale forfaitaire à son VRP.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 15 mars 2005, n° 04-03210

S'agissant de la vente d'un véhicule d'occasion, les éléments tels qu'un kilométrage erroné ou un numéro de série falsifié, caractérisent un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et non un vice caché tel que prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-12.497

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-15.940

La notion distincte de non-professionnel visée à l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation n'exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives.

Un syndicat d'éleveurs, qui a conclu un contrat de location de matériel informatique avec un professionnel, ne peut pas invoquer le caractère abusif d'une clause du contrat dans la mesure où ce contrat ne peut être conclu par le syndicat qu'en qualité de professionnel.

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-13.285

En présence de normes de commercialisation européennes définissant les qualités et caractéristiques que doivent présenter les choux-fleurs après conditionnement et emballage, le marché du chou-fleur, au stade du commerce en gros, est européen.

Si l'incitation des pouvoirs publics à l'élaboration des contrats litigieux est réelle, elle n'a pas créé un cadre juridique contraignant qui dégagerait les parties mises en cause de leur responsabilité.

Les conditions générales de vente qui consistent, de la part d'organisations de producteurs à exiger d'expéditeurs s'approvisionnant aux ventes aux enchères une obligation d'achat exclusif, de posséder un magasin de conditionnement dans la zone du marché concerné et de n'acheter, travailler et expédier que pour leur propre compte, constituent des infractions aux articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, car elles permettent de limiter, d'empêcher ou de contrôler l'accès de nouveaux expéditeurs aux ventes aux enchères dans la zone concernée.

Les contrats à terme permettant de s'engager sur un prix pour une quantité déterminée, à une date future, ne sont pas en soi anticoncurrentiels dans la mesure où ils permettent aux acteurs d'une filière de se prémunir contre les risques de fluctuation des cours par la mise en place d'un système de stabilisation des prix résultant d'une libre confrontation d'une offre et d'une demande à terme.

La production bretonne de choux-fleurs étant largement exportée (entre 50 et 60 % de la production), très majoritairement, vers les pays européens, ses différents modes de commercialisation affectent, nécessairement, le commerce entre États membres.

Les pratiques sont d'autant plus graves qu'elles perdurent depuis 27 ans.

Les pratiques sont d'autant plus graves qu'elles ont porté atteinte à la liberté des échanges au sein de l'Union européenne et que certaines clauses litigieuses sont des clauses noires, considérées comme restrictives par nature.

Pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne

Conseil Conc., 15 mars 2005, n° 05-D-10

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.295

Cass. com., 15 mars 2005, n° 04-11.473

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 01-13.018

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-20.016

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-14.388

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-14.820

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.783

EC, March 14, 2005, No M.3735

FINMECCANICA/BAES AVIONICS & COMMUNICATIONS

EC, March 14, 2005, No M.3649 

La publication d'une décision de l'Autorité de la concurrence ne constitue pas en elle-même, une atteinte à la présomption d'innocence dès lors que des voies de recours peuvent être exercées à l'encontre de la décision.

Le non-respect, dans le délai imparti, d'une injonction de publication d'une décision de l'Autorité de la concurrence constitue un comportement d'une certaine gravité portant potentiellement atteinte à l'économie du secteur et finalement, aux consommateurs.

Le non-respect dans le délai imparti, d'une injonction de publication d'une décision de l'Autorité de la concurrence constitue un comportement d'une certaine gravité, portant potentiellement atteinte à l'économie du secteur et finalement, aux consommateurs et justifiant le prononcé d'une sanction pécuniaire.

Exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 49