L'obligation pour tout producteur ou prestataire de services de communiquer ses barèmes de prix ne s'applique pas à l'égard de sociétés chargées de procéder à des relevés de prix pour le compte de concurrents.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 7 avril 2005, n° 04-05101

Cass. 3e civ., 6 avril 2005, n° 03-11.159

CA Paris, 4e ch. A, 6 avril 2005, n° 2003/22132

Le concédant, qui n'est pas tenu d'assister le concessionnaire en vue de sa reconversion, n'a  aucune obligation de différer la notification de la résiliation dans l'attente de la cession, par le distributeur, de son fonds de commerce. 

La résiliation d'un contrat de concession automobile ne présente pas de caractère abusif du seul fait que le concessionnaire n'a pu amortir les investissements engagés, dès lors que ces derniers excédaient les besoins de la seule distribution de véhicules de la marque en cause et que le concédant s'est contenté d'en prendre acte et de verser une aide.

CA Paris, 5e ch. A, 6 avril 2005, n° 03-05458

La convention conclue entre une association ayant pour objet l'organisation de manifestations et un syndicat de brocanteurs-antiquaires et prévoyant que l'association s'engage à réserver la priorité de l'accès à une foire, aux adhérents du syndicat tandis que le syndicat s'engage à ne pas organiser de foires concurrentes, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre à l'occasion des foires d'antiquité et de brocante dans le département des Vosges

Conseil Conc., 6 avril 2005, n° 05-D-14

Cass. soc., 6 avril 2005, n° 02-40.232

Cass. 3e civ., 6 avril 2005, n° 04-10.488

Cass. 3e civ., 6 avril 2005, n° 01-12.719

Cass. 3e civ., 6 avril 2005, n° 03-16.437

Cass. com., 5 avril 2005, n° 03-14.336

Cass. 1re civ., 5 avril 2005, n° 02-15.459

Un simple prothésiste dentaire ne peut sans se rendre coupable de publicité trompeuse diffuser des annonces dans la presse locale proposant des prestatations réservées aux titulaires du diplôme de chirurgien-dentiste ou médecin stomatologiste.

CA Nîmes, ch. corr., 5 avril 2005, n° 05-00333

Un préavis de moins d'un mois est insuffisant pour rompre des relations établies depuis dix-huit années.

Un préavis de moins d'un mois n'est pas conforme au préavis d'usage dans le domaine du nettoyage industriel.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 avril 2005, n° 03-02538

Il ne suffit pas de constater que certains des principes actifs du médicament en cause sont dangereux, même si la manifestation du danger est rare, pour en déduire que ce produit est défectueux, dès lors que la dangerosité d'un produit s'apprécie au regard des circonstances et notamment de sa présentation, de l'usage que le public pouvait raisonnablement en attendre, du moment de sa mise en circulation et de la gravité des effets nocifs constatés.

Il y a lieu de considérer que le lien de causalité entre le défaut du médicament et le dommage subi est suffisamment établi, dès lors qu'un lien entre son absorption et l'apparition du syndrome de Lyell est scientifiquement reconnu, que la victime a développé cet effet toxique dans le délai habituellement constaté entre l'administration du produit et la survenance du trouble et que sa cessation a coïncidé avec l'arrêt de la prise du médicament et qu'il n'est pas établi l'existence, ni d'une erreur de prescription, ni d'une prédisposition du patient à ce syndrome, ni d'une association avec d'autres médicaments.  

Un produit dangereux n'est pas nécessairement défectueux.

Cass. 1re civ., 5 avril 2005, n° 02-11.947

L'utilisation du terme "domaine" dans la dénomination d'un vin, alors qu'il évoque pour le consommateur un critère d'authenticité tenant tant à un lieu de production qu'à un savoir-faire humain, est trompeuse lorsque le vin ne provient pas d'une exploitation agricole portant réellement ce nom.

Cass. crim., 5 avril 2005, n° 04-85.861

Un salarié exerçant dans le secteur de la métallurgie doit bénéficier, en l'absence de renonciation de son employeur dans le délai de huit jours, de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail, y compris en cas de cessation volontaire de l'activité de l'entreprise dans laquelle il est employé.

Cass. soc., 5 avril 2005, n° 02-45.540

Cass. com., 5 avril 2005, n° 03-15.316

Le préjudice subi par l'agent commercial résilié comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature.

Cass. com., 5 avril 2005, n° 03-15.230

Cass. com., 5 avril 2005, n° 03-15.242

Le mandant prend l'initiative de la rupture en réduisant unilatéralement le taux de commission, sans compensation pour l'agent.

Cass. com., 5 avril 2005, n° 03-18.809

La qualification d'agent commercial n'est pas subordonnée à la qualité de personne publique ou privée du mandant ou à l'exercice d'une activité économique à titre principal par ce dernier.

Cass. com., 5 avril 2005, n° 02-11.673

La résiliation d'un contrat de distribution sélective est justifiée et n'est pas contraire aux règles de concurrence lorsqu'il est reproché au distributeur, non pas de procéder à des ventes actives hors zone, mais d'avoir déménagé son local sans autorisation, contrairement aux stipulations contractuelles.

L'interdiction faite au distributeur agréé de déplacer son local de vente sans l'autorisation du fournisseur, qui ne peut être assimilée à une prohibition des ventes actives et passives, n'est pas contraire aux règles de concurrence.

Cass. com., 5 avril 2005, n° 03-10.116

Cass. com., 5 avril 2005, n° 03-15.228

La clause de non-concurrence qui n'est assortie d'aucune contrepartie financière, est nulle.

Cass. com., 5 avril 2005, n° 02-21.334

Un Etat membre peut interdire une publicité télévisée indirecte en faveur de boissons alcooliques, dès lors que ladite publicité qui résulte de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives ne saurait être qualifiée de publicité télévisée au sens de la directive "Services de médias audiovisuels".

L'interdiction de la retransmission télévisée en France d'événements sportifs binationaux ayant lieu sur le territoire d'autres Etats membres et comportant de la publicité pour l'alcool constitue une restriction à la libre prestation des services proportionnée au but de protection de la santé publique.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 45