Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-40.009

Un distributeur viole ses obligations contractuelles en ne prévoyant, ni dans le compromis de vente de son fonds de commerce, ni dans l'acte de cession, que le contrat d'approvisionnement exclusif sera transmis au cessionnaire.

Cass. com., 30 mars 2005, n° 02-16.730

Cass. com., 30 mars 2005, n° 03-18.169

Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-20.410

Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-20.429

CA Besançon, 2e ch. civ., 29 mars 2005, n° 02-02195

Les pratiques d'un distributeur de films consistant à imposer unilatéralement ses propres conditions d'exploitation à des exploitants indépendants de salles, privés de tout recours à une offre alternative, en leur ôtant toute latitude dans le choix des films proposés et de leur date de diffusion, et en s'octroyant des avantages concurrentiels substantiels sur le marché de l'exploitation des films, sont contraires à l'article L. 420-2.

Les clauses des contrats-types conclus entre des exploitants de salles de cinéma et leur distributeur soumettant à son accord tout approvisionnement en films auprès de concurrents, sont contraires à l'article L. 420-2.

Les clauses des contrats-types conclus entre des exploitants de salles de cinéma et leur distributeur, qui soumettent à son accord tout approvisionnement en films auprès de concurrents, sont contraires à l'article L. 420-2, alinéa 2.

Les pratiques d'un distributeur de films consistant à imposer unilatéralement ses propres conditions d'exploitation à des exploitants indépendants de salles, privés de tout recours à une offre alternative, en leur ôtant toute latitude dans le choix des films proposés et leur date de diffusion et en s'octroyant des avantages concurrentiels substantiels sur le marché de l'exploitation des films, sont contraires à l'article L. 420-2, alinéa 2.

L'Autorité de la concurrence doit communiquer toute saisine relative au secteur entrant dans le champ de sa compétence au médiateur du cinéma qui a la faculté de déposer des observations qui seront jointes au dossier, mais ne dispose pas de la qualité de partie à la procédure.

La notification des griefs doit informer précisément les entreprises poursuivies des pratiques reprochées et l'Autorité de la concurrence ne peut - sauf notification de griefs complémentaires à laquelle il lui est loisible de procéder - sanctionner une pratique qui n'a pas été visée dans la notification des griefs, peu important à cet égard qu'elle ait été dénoncée dans le rapport et que les parties s'en soient expliquées devant elle.

CA Paris, 1re ch. H, 29 mars 2005, n° ECOC0500084X

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Free SAS dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

ART, 29 mars 2005, n° 05-0270

La mention "délai de prévenance de deux mois", portée sur un bon de commande, ne vaut pas fixation d'un délai de livraison au sens de l'article [L. 111-1, alinéa 3] du Code de la consommation.

A défaut de mise en demeure de s'exécuter adressée au vendeur, l'acheteur ne peut demander la dénonciation du contrat sur le fondement de l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : désormais, en cas d'inexécution du professionnel à la date ou à l'expiration du délai prévus à l'article L. 138-1, alinéa 1, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut, selon l'article L. 138-2 du Code de la consommation, résoudre le contrat].

CA Rennes, 1re ch. B, 25 mars 2005, n° 04-05227

L'imitation des couleurs utilisées par le concurrent pour le conditionnement de ses produits, sans justification fonctionnelle, caractérise une confusion sanctionnée par l'article [1240] du Code civil.

CA Paris, 4e ch. B, 25 mars 2005, n° 03-01230

Cass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 02-21.035

Cass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-17.007

Cass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.768

L'immobilisation d'un tracteur atteint de vices cachés pendant une durée de neuf mois, soit un mois correspondant au temps nécessaire à sa réparation, et huit mois pendant lesquels l'acheteur a été tenu dans l'incertitude par l'expert quant à la possibilité de lancer cette réparation, doit être indemnisée par le vendeur professionnel.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 24 mars 2005, n° 04-00392

Le fait pour une chaîne thématique d'avoir à régler une rémunération pour le transport de son signal alors qu'une concurrente est diffusée gratuitement n'est pas discriminatoire, lorsqu'il est établi que cette dernière a, contrairement sa prétendue victime, accordé une exclusivité au distributeur.

CA Paris, 5e ch. B, 24 mars 2005, n° 04-24492

CA Amiens, ch. économique, 24 mars 2005, n° 04-03328

La circonstance que des relations commerciales se soient déployées dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, n'ayant pas dépassé deux années, ne suffit pas à exclure l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La mise en compétition semestrielle des prestataires par un client exclut la qualification de relation commerciale établie.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 24 mars 2005, n° 03-08306

Cass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-12.704

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 24 mars 2005, n° 03/03137

Cass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-11.345

Cass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-11.455

Cass. com., 22 mars 2005, n° 03-12.399

Cass. com., 22 mars 2005, n° 03-14.824

Cass. com., 22 mars 2005, n° 03-12.922

Wiener Börse et al./Budapest Stock Exchange/Budapest Commodity Exchange/KELER/JV

EC, March 22, 2005, No M.3511 

Le candidat à la franchise qui indique au franchiseur qu'il est libre de tout engagement avec des concurrents commet un dol, dès lors qu'à la date de signature du contrat, l'ancien franchiseur conteste la rupture des liens contractuels.

CA Montpellier, 2e ch. A, 22 mars 2005, n° 03-05956

Celui qui certifie sans réserve l'authenticité d'une œuvre d'art, qu'il se prétende expert ou pas, engage sa responsabilité sur cette seule affirmation.

CA Paris, 1re ch. A, 22 mars 2005, n° 04-05000

Le préjudice du franchiseur, résultant de la rupture prématurée du contrat par son distributeur, doit être évalué en tenant compte du fait que le réseau en cause était destiné à disparaître pour être remplacé par une nouvelle enseigne.

La connaissance de l'affiliation d'un distributeur à un réseau concurrent, ainsi que des clauses de non-réaffiliation applicables au sein de ce réseau, rend un franchiseur complice de la résiliation de son contrat par le franchisé.

CA Chambéry, ch. com., 22 mars 2005, n° 03-02164

La vente à domicile de denrées alimentaires n'échappe pas à la réglementation relative au démarchage, dès lors que le rayon des tournées, de plus de 60 kilomètres et sur plusieurs départements, excède le voisinage de la société venderesse.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 45