La publication d'une décision de l'Autorité de la concurrence ne constitue pas en elle-même, une atteinte à la présomption d'innocence dès lors que des voies de recours peuvent être exercées à l'encontre de la décision.

Le non-respect, dans le délai imparti, d'une injonction de publication d'une décision de l'Autorité de la concurrence constitue un comportement d'une certaine gravité portant potentiellement atteinte à l'économie du secteur et finalement, aux consommateurs.

Le non-respect dans le délai imparti, d'une injonction de publication d'une décision de l'Autorité de la concurrence constitue un comportement d'une certaine gravité, portant potentiellement atteinte à l'économie du secteur et finalement, aux consommateurs et justifiant le prononcé d'une sanction pécuniaire.

Exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière

Conseil Conc., 14 mars 2005, n° 05-D-09

CA Rennes, 1re ch. B, 11 mars 2005, n° 03-07363

Cass. ass. plén., 11 mars 2005, n° 03-20.484

Cass. mixte, 11 mars 2005, n° 02-41.371

Cass. mixte, 11 mars 2005, n° 02-41.372

The provisions of a directive cannot be relied upon before the national court as against an individual in order to impose obligations on him which are not provided for by national law.

CJEC, 6th chamber, March 10, 2005, No C-235/03

The promotion of research and development, which is an overriding reason relating to public interest, cannot justify national legislation which restricts the benefit of a tax credit for research only to research carried out in the national territory.

CJEC, 3rd chamber, March 10, 2005, No C-39/04

Care hire contracts concluded at a distance, which constitute contracts for the provision of transport services, are not covered by the provisions of Directive No 97/7 (repealed and replaced by Directive No 2011/83).

CJEC, 1st chamber, March 10, 2005, No C-336/03

Un contrat de distribution exclusive, qui ne se confond pas avec un contrat de licence exclusive, n'est pas nul pour cause illicite du seul fait que le fournisseur refuse de communiquer le contrat de licence l'unissant avec le titulaire des droits sur les personnages reproduits sur les produits contractuels.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 10 mars 2005, n° 04-00135

Les dispositions d'une directive ne peuvent être invoquées devant le juge national contre un particulier afin de lui imposer des obligations non prévues par le droit interne.

CJCE, 6e ch., 10 mars 2005, n° C-235/03

La promotion de la recherche et du développement, raison impérieuse d'intérêt général, ne peut justifier une réglementation nationale réservant aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire national le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche.

CJCE, 3e ch., 10 mars 2005, n° C-39/04

CA Versailles, 9e ch. corr., 10 mars 2005, n° 03-02311

Le nouveau gérant de société qui réexploite une campagne trompeuse initiée avant son entrée en fonctions, endosse la responsabilité de celle-ci, au même titre que son prédécesseur.

L'affirmation selon laquelle des produits ont été élaborés par des chercheurs, dans le cadre d'un organisme pseudo-officiel, afin de déterminer les consommateurs à contracter, caractérise le délit de publicité trompeuse.

Des comprimés pour partie composés d'additifs obtenus par synthèse chimique ne peuvent être présentés comme 100 % naturels ou 100 % d'origine végétale.

CA Douai, 6e ch. corr., 10 mars 2005, n° 04-02408

Les contrats de location de véhicules conclus à distance, qui constituent des contrats de fourniture de services de transports, ne sont pas visés par les dispositions de la directive 97-7 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83].

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de location de voitures sans chauffeur par Internet.

Les contrats de location de véhicules conclus à distance, qui constituent des contrats de fourniture  de services de transports, ne sont pas visés par les dispositions de la directive 97-7 [abrogée et remplacée par la directive 2011/83].

CJCE, 1re ch., 10 mars 2005, n° C-336/03

Un prestataire de positionnement payant dont l'activité consiste à permettre à des annonceurs, moyennant réservation de mots-clés, d'apparaître sous forme d'une courte annonce comportant l'adresse de leur site Internet sur la page de résultats d'un moteur de recherche, commet un acte de concurrence déloyale lorsqu'il propose des mots-clés reproduisant les marques litigieuses qui renvoient à des liens commerciaux pointant vers des sites Internet concurrents.

La société qui tente d'opérer une confusion entre son activité de moteur de  recherche et celle de prestataire de positionnement payant, se rend complice, en cette seconde qualité, d'actes de concurrence déloyale par fourniture de moyens en n'effectuant aucun contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients, la simple invitation qu'elle leur adresse de ne pas préjudicier aux droits des tiers représentant une garantie illusoire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, n° 03-07388

Cass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-15.101

Cass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-12.437

CA Montpellier, 3e ch. corr., 10 mars 2005, n° 04/01534

Cass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 02-14.268

Cass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.661

CA Paris, 4e ch. A, 9 mars 2005, n° M20050101

Cass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.838

Cass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-14.686

Une société qui offre à sa clientèle, des articles pour la table revêtus d'un décor imitant, à des prix nettement inférieurs et cherche délibérement à se placer dans le sillage du concurrent afin de profiter indûment de la renommée de ses produits, se rend coupable d'un comportement parasitaire.

Une société qui offre à sa clientèle, des articles pour la table revêtus d'un décor imitant, à des prix nettement inférieurs, se rend coupable d'un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 9 mars 2005, n° 04-05391

Une entreprise profite indûment de la notoriété d'autrui dès lors qu'elle utilise des logiciels contrefaits comme arguments de vente pour favoriser ses ventes d'ordinateurs à bas prix sans supporter aucun des investissements lourds réalisés par sa concurrente.

Une entreprise adopte un comportement parasitaire dès lors qu'elle utilise des logiciels contrefaits comme arguments de vente pour favoriser ses ventes d'ordinateurs à bas prix.

CA Paris, 4e ch. A, 9 mars 2005, n° 04-00552

Si le non-respect dans le délai imparti et le retard mis par les entreprises en cause pour procéder à l'exécution de l'injonction de publication de la décision de l'Autorité de la concurrence caractérisent un comportement grave justifiant le prononcé d'une sanction, la diligence dont ces entreprises ont fait preuve pour remédier à cette carence et le fait que l'Administration en est pour partie responsable, doivent être prises en considération dans la fixation du montant de l'amende.

L'existence effective d'une couverture médiatique, si elle n'équivaut pas à une publication de la décision, constitue un facteur atténuant du dommage à l'économie causé par l'absence d'exécution de l'injonction.

Exécution de la décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 concernant le secteur de la lunetterie

Conseil Conc., 9 mars 2005, n° 05-D-08

La simple utilisation d'éléments dont l'usage revêt un caractère standard pour la commercialisation de logiciels n'est en rien constitutive d'un comportement concurrentiel déloyal ou parasitaire.

L'utilisation pour une collection de logiciels d'un boîtier cloche identique à celui du concurrent n'est en rien constitutive d'un comportement concurrentiel déloyal ou parasitaire, dès lors que ce type de conditionnement revêt un caractère standard pour les produits commercialisés sous forme de CD-ROM. 

La simple utilisation d'éléments dont l'usage revêt un caractère standard pour la commercialisation de logiciels n'est en rien constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 48