La taxe communale sur la publicité indistinctement applicable à toutes les prestations de services qui impliquent une publicité extérieure et des affichages publics sur le territoire de la commune, qui n'opère aucune distinction tenant au lieu d'établissement du prestataire ou du destinataire des services d'affichage ni au lieu d'origine des produits ou des services qui font l'objet des messages publicitaires diffusés et dont le montant est modeste par rapport à la valeur des prestations assujetties, n'entrave pas la liberté d'établissement.

CJCE, 3e ch., 17 février 2005, n° C-134/03

The fact that two advocates belong to the examination committee for authorization to practice as an advocate does not constitute a delegation of powers in breach of Article 101 TFEU, as the State monitors each stage of the examination process.

CJEC, 2nd chamber, February 17, 2005, No C-250/03

Le fait que deux avocats soient membres du jury d'examen d'accès à la profession d'avocat ne constitue pas une délégation de compétence, contraire à l'article 101 TFUE, dès lors que l'État exerce son contrôle à tous les stades de l'examen.

CJCE, 2e ch., 17 février 2005, n° C-250/03

Le dépôt d'offres distinctes par des entreprises liées par des relations de sous-traitance ne suffit pas à caractériser une entente dès lors qu'aucun échange préalable d'informations entre elles n'est démontré.

L'organisation par le maître d'ouvrage d'une réunion entre soumissionnaires concurrents pour la révision d'un bordereau de prix unitaire ne constitue pas une entente dès lors qu'elle a lieu postérieurement à la date limite de dépôt des offres.

La date d'enregistrement de la saisine à l'Autorité de la concurrence, et non celle figurant sur l'acte de saisine, constitue le point de départ de la prescription visée à l'article L. 462-7 du Code de commerce.

La prescription est interrompue à compter de la date de réception de la convocation à l'audition attestée par l'accusé de réception, et non de celle de son envoi par le rapporteur.

Pratiques mises en œuvre à l'occasion des marchés de travaux passés par la société d'économie mixte Gaz de Strasbourg

Conseil Conc., 17 février 2005, n° 05-D-04

EC, February 16, 2005, No M.3699

Des livraisons effectuées sur le territoire de l'agent ne lui ouvrent pas droit à commissionnement dès lors qu'elles concernent des magasins ayant leur siège et exerçant leur activité en dehors de ce territoire.

CA Riom, ch. com., 16 février 2005, n° 04-02503

La banalité du conditionnement exclut tout risque de confusion.

Le dénigrement qui implique une comparaison en défaveur du produit du concurrent, n'est pas constitué lorsqu'un produit est présenté à juste titre comme un objet simple, traditionnel, très antérieur et moins élaboré que le produit auquel il est comparé. 

N'adopte pas un comportement parasitaire, le fabricant de couteaux de poche qui, sans se présenter comme l'inventeur ou l'héritier commercial ou spirituel de la famille Opinel, réalise diverses variations de ce couteau ancestral, dont le brevet est tombé dans le domaine public.

CA Riom, ch. com., 16 février 2005, n° 03-03051

L'existence d'une clause d'exclusivité territoriale ne place pas automatiquement le distributeur en situation de dépendance à l'égard du fournisseur.

Des relations commerciales ayant duré quatre ans justifient l'octroi d'un préavis d'un an au distributeur.

CA Paris, 5e ch. A, 16 février 2005, n° 03-10603

Des relations, même non formalisées par écrit, entretenues de façon continue pendant deux années, entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Des courriers contestant la qualité des produits livrés ne peuvent être assimilés à un préavis de rupture.

CA Paris, 5e ch. A, 16 février 2005, n° 03-09634

L'utilisation de documents appartenant à leur employeur par d'anciens salariés qui n'étaient pas liés à celui-ci par une clause de non-concurrence, ne constitue pas une violation de la clause de secret professionnel qu'ils s'étaient engagés à respecter après la fin de leur contrat.

Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-45.027

Cass. soc., 16 février 2005, n° 03-40.721

Cass. 3e civ., 16 février 2005, n° 03-18.999

Cass. 3e civ., 16 février 2005, n° 03-16.880

CA Paris, 4e ch. A, 16 février 2005, n° D20050147

Cass. com., 15 février 2005, n° 03-13.224

Cass. com., 15 février 2005, n° 03-17.604

Cass. com., 15 février 2005, n° 03-12.095

The General Court made an error of law in deeming that the merger in question was likely to modify market structure although only leveraging effects or abusive practices committed by the new entity would have had such effect, but rightly pointed out that the behavioral commitments entered into by the parties should have been taken into consideration by the Commission in order to assess whether or not the combined entity would behave in such a manner as to make the creation of a dominant position possible on the market(s) concerned.

When examining the likelihood of the adoption of anticompetitive conduct by the merged entity, the Commission is not required to make an exhaustive examination of the content of all national rules which might be applicable in order to determine whether by characterizing such behavior as unlawful, they would be likely to discourage the parties from implementing such behavior.

CJEC, gr. chamber, February 15, 2005, No C-12/03 P

Le Tribunal, qui commet une erreur de droit en considérant que la concentration en cause est susceptible de modifier la structure du marché alors que seul un effet de levier ou un comportement abusif de la nouvelle entité pourrait produire un tel effet, retient néanmoins à bon droit que les engagements comportementaux souscrits par les parties auraient dû être pris en considération par la Commission afin d'apprécier si la nouvelle entité se comportait d'une manière rendant possible la création d'une position dominante sur le ou les marchés concernés.

La Commission, lorsqu'elle examine la probabilité d'adoption de comportements anticoncurrentiels par l'entité issue d'une concentration, n'est pas tenue de se livrer à un examen exhaustif du contenu de l'ensemble des règlementations nationales éventuellement applicables afin de déterminer si, qualifiant de tels comportements d'illicites, elles seraient de nature à dissuader les parties de les mettre en uvre. 

CJCE, gr. ch., 15 février 2005, n° C-12/03 P

Cass. com., 15 février 2005, n° 03-14.547

Cass. com., 15 février 2005, n° 03-16.369

Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 02-16.957

CCE, 10 février 2005, n° M.3707

CA Lyon, 3e ch. civ., 10 février 2005, n° 03-02404

A défaut de manœuvres déloyales, le débauchage allégué n'est pas caractérisé.

CA Paris, 5e ch. B, 10 février 2005, n° 04-21517

La quasi-identité visuelle et phonétique des dénominations et de l'enseigne des sociétés en cause, l'identité de leur objet social, à savoir la surveillance  et le gardiennage, et leur clientèle commune, sont de nature à créer un risque de confusion.

CA Nouméa, 10 février 2005, n° 04-00523

Si la concentration permet au groupe en cause d'être le premier opérateur sur le marché avec 10 à 20% de part de marché, elle ne porte pas atteinte à la concurrence.

Le fait de porter sa participation dans le capital d'une entreprise de 69,7 % à 100 %, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 10 février 2005, n° ECOC0500230Y

Ministre de l’Économie, 10 février 2005, n° ECOC0500232Y

La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour connaître du litige qui oppose un utilisateur du réseau public de transport d'électricité à son gestionnaire, sur les conditions tarifaires d'accès au réseau.

Application du tarif d'utilisation du réseau public de transport

CRE, 10 février 2005

La participation d'une entreprise à une réunion entre concurrents ayant pour objet un échange d'informations sur les prix corroborée par une augmentation consécutive des prix caractérise une pratique anticoncurrentielle, dès lors qu'elle ne parvient pas à démontrer que cette variation résulte d'une augmentation de ses propres coûts.

L'état de nécessité découlant de la survie d'une entreprise ne peut, même s'il est établi, justifier une entente.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'eau de javel

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 53