L'entrepreneur du bâtiment est soumis aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation même lorsqu'il vend du béton à un particulier, dès lors que l'utilisation de ce matériau entre dans le champ de son activité professionnelle.

Cass. 1re civ., 1 mars 2005, n° 04-10.063

La dispense légale à la condition d'exploitation personnelle du fonds lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par le loueur, s'applique même si ces produits sont facturés par une société tierce, appartenant au même groupe que le loueur.

Cass. com., 1 mars 2005, n° 01-12.377

Cass. 1re civ., 1 mars 2005, n° 03-16.439

Cass. 1re civ., 1 mars 2005, n° 03-16.329

Cass. com., 1 mars 2005, n° 02-21.106

Cass. crim., 1 mars 2005, n° 04-87.392

Cass. 1re civ., 1 mars 2005, n° 02-17.393

Cass. 1re civ., 1 mars 2005, n° 02-17.391

CA Grenoble, 1re ch. civ., 28 février 2005, n° 02-01084

Une clause attribuant compétence au Tribunal de grande instance de Paris, même pour un litige commercial, s'impose au juge des référés au moins en ce qui concerne l'attribution de compétence matérielle, de sorte que si la compétence du juge parisien peut être écartée, la saisine du tribunal de grande instance local s'impose.

CA Dijon, ch. civ. B, 25 février 2005, n° 04-01439

Cass. 2e civ., 24 février 2005, n° 03-11.718

CA Lyon, 1re ch. civ., 24 février 2005, n° 03-03989

CA Orléans, ch. com., 24 février 2005, n° 03-02697

Les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits de concurrence déloyale, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement.

Cass. 2e civ., 24 février 2005, n° 03-10.442

Le fournisseur qui diffuse dans son réseau de distribution sélective des tarifs de prix de vente non qualifiés de "prix maxima" ou de "prix conseillés", dont le respect est régulièrement contrôlé par son équipe de vente et qui emploie des moyens de rétorsion à l'encontre des revendeurs récalcitrants, participe à une entente illicite.

Lorsqu'une pratique, intervenue antérieurement à la saisine, a continué d'être mise en œuvre postérieurement, par la réitération d'un accord de volontés qui lui donne le caractère de pratique continue, l'Autorité de la concurrence peut, dans le cadre de sa saisine, examiner et qualifier l'ensemble des faits qui la caractérise.

Une pratique de prix imposés est susceptible d'affecter de manière sensible le commerce des armes et des munitions entre États membres lorsque, concernant l'ensemble du territoire d'un État, elle se traduit par des mesures de rétorsion à l'encontre des membres du réseau effectuant des importations parallèles.

Si une entente visant à mettre en place un système de prix imposés sur un marché, notamment par l'utilisation de retards ou de suspensions des livraisons à l'encontre des intervenants qui ne respectent pas ces prix, revêt un caractère de particulière gravité, ses effets sont atténués par la concurrence que se livrent les différentes marques et fabricants d'armes et de munitions, et par le fait que les revendeurs pratiquent couramment sur les armes des remises hors facture sous la forme d'accessoires, de prestations ou de produits gratuits.

Pratiques mises en œuvre sur les marchés des armes et des munitions civiles

Conseil Conc., 24 février 2005, n° 05-D-07

Le critère d'agrément ayant pour effet d'exclure la candidature d'anciens concessionnaires résiliés pour faute ne saurait justifier le refus opposé à un ancien membre du réseau dont les fautes ne sont pas établies.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 24 février 2005, n° 04-00274

Le fait que le nouveau concessionnaire procède, au cours du préavis du distributeur résilié, à des ventes de véhicules d'occasion et annonce à la presse sa prochaine implantation, ne constitue pas une faute engageant la responsabilité du constructeur.

Une résiliation pour réorganisation avec préavis réduit à un an peut intervenir à tout moment du processus de réorganisation, dès lors que celui-ci n'est pas achevé.

CA Versailles, 13e ch., 24 février 2005, n° 04-01837

Cass. 2e civ., 24 février 2005, n° 03-10.657

Cass. 2e civ., 24 février 2005, n° 02-18.173

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 24 février 2005, n° 03/07294

Cass. 2e civ., 24 février 2005, n° 03-12.226

Cass. crim., 23 février 2005, n° 04-82.933

Cass. soc., 23 février 2005, n° 02-47.411

L'application de la réglementation française interdisant la rémunération des comptes à vue, à un établissement de crédit étranger opérant en France selon les modalités du droit d'établissement, est contraire à l'article 49 TFUE.

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 23 février 2005, n° 247209

Les motifs et le dispositif de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée, peu important la circonstance qu'elle soit la reproduction de la requête de l'Administration.

Sont réputés visés dans l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie tous les faits non couverts par la prescription, l'acquisition éventuelle de celle-ci ne pouvant être invoquée que dans l'instance engagée au fond sur les résultats de la mesure autorisée.

Cass. crim., 23 février 2005, n° 03-85.574

Les pratiques de prix de revente imposés, qui échappent à la règle de minimis, sont sanctionnables indépendamment de la part de marché du fournisseur.

Malgré l'existence d'un courrier du fournisseur à son distributeur lui demandant d'appliquer un coefficient multiplicateur aux prix de gros et la réponse positive de ce dernier, un accord de volontés entre les deux entreprises n'est pas démontré dès lors que, dans les faits, le comportement du distributeur est contraire à la politique de prix imposée par son fournisseur.

Malgré l'existence d'un courrier du fournisseur à son distributeur lui demandant d'appliquer un coefficient multiplicateur aux prix de gros et la réponse positive de ce dernier, un accord de volontés entre les deux entreprises n'est pas démontré lorsque le comportement effectif du distributeur est contraire à la politique de prix unilatéralement mise en place par le fournisseur.

Saisine de la société Studio 26 à l'encontre des sociétés Rossimoda, Marc Jacob's International, LVMH Fashion Group et LVMH Fashion Group France

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 53