La démission de la quasi-totalité des salariés d'un service d'une entreprise et leur embauchage quasi-concomitant par une société en cours de formation avec la même activité, laisse apparaître que le départ de ce personnel a été concerté dans le cadre d'un débauchage systématique.

CA Lyon, 3e ch. civ., 3 mars 2005, n° 03-00692

La législation d'un Etat membre qui permet à l'entité adjudicatrice de retarder, jusqu'à un stade très avancé de la procédure d'examen des offres, la prise de décision relative à la possibilité pour une entreprise liée à une personne chargée de la préparation du cahier des charges de participer à la procédure ou de remettre une offre, même si cette entreprise déclare ne pas bénéficier d'un avantage concurrentiel, est contraire à l'effet utile de la directive Recours.

Même si la personne qui a participé à certains travaux préparatoires à l'appel d'offres se trouve dans une situation différente de celle des autres soumissionnaires, la règle qui lui interdit de présenter une offre et ne lui permet pas de démontrer qu'elle ne bénéficie pas d'un avantage concurrentiel est disproportionnée.

CJCE, 2e ch., 3 mars 2005, n° C-21/03

L'infraction d'organisation de soldes en dehors des périodes autorisées n'est pas caractérisée dès lors qu'il n'est pas prouvé que les opérations incriminées ont porté sur des stocks de produits non renouvelables.

CA Douai, 6e ch. corr., 3 mars 2005, n° 04-02020

CAA Marseille, 1re ch. - formation a 3, 3 mars 2005, n° 01MA00470

Tax legislation that enables medical practitioners to change from taxable to tax-exempt status without reducing the deductions already in place with respect to goods that continue to be used in the business, constitutes State aid.

The condition of selectivity, which is one of the defining features of the concept of State aid, can be satisfied with respect to a tax provision applicable to all operators active in the medical sector since the infringement can be characterized even if the aid concerns a whole economic sector.

CJEC, 2nd chamber, March 3, 2005, No C-172/03

Une législation fiscale qui permet aux médecins de passer d'un régime d'opérations assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires à un régime d'opérations exonérées sans réduction de la déduction déjà opérée concernant les biens qui continuent d'être utilisés dans l'entreprise, constitue une aide d'État.

La condition de sélectivité inhérente à la notion d'aide d'État peut être remplie à l'égard d'une disposition fiscale applicable à l'ensemble des opérateurs actifs dans le domaine médical, l'infraction pouvant être constituée même si la mesure concerne tout un secteur économique.

CJCE, 2e ch., 3 mars 2005, n° C-172/03

CA Versailles, 12e ch. B, 3 mars 2005, n° 2003-08008

CA Toulouse, 3 mars 2005, n°  04/01002

Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-15.466

Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-18.080

EC, March 2, 2005, No M.3664 

La fourniture à des magasins de la grande distribution de produits d'entretien de lentilles de contact en violation du monopole des établissements pharmaceutiques, pharmaciens et opticiens lunetiers constitue un acte déloyal de captation de clientèle.

CA Paris, 5e ch. A, 2 mars 2005, n° 03-07533

The amount of State aid in the form of guarantees allowing an undertaking in financial difficulty to obtain loans under more favorable conditions than those usually offered on financial markets, corresponds, for each guarantee, to the difference between the reference interest rate increased by a minimum of 400 basis points and the rate at which the loan was given.

Measures financed by public securities and agreed to by a public law-body for which a ministry is directly responsible, are attributable to the State.

Loans ensured by public guarantees or deferred short-term payments granted by a supplier for obligations which have no connection to the financing of restructuring fees cannot be considered as the recipient's contribution to restructuring from its own funds or through foreign investments.

State aid implemented by Germany for Chemische Werke Piesteritz

EC, March 2, 2005, No 2005-786

Les prêts assurés par des cautionnements publics ou encore les reports de paiement à court terme accordés par un fournisseur pour des obligations qui n'ont aucun lien avec le financement des frais de restructuration, ne peuvent être considérés comme la contribution du bénéficiaire d'une aide à la restructuration sur ses fonds propres ou par le biais d'investissements étrangers.

Les mesures financées sur des fonds publics et consenties par un organisme de droit public sous la responsabilité directe d'un ministère sont imputables à l'Etat.

Le montant des aides d'Etat sous forme de cautionnements, ayant permis à une entreprise en difficulté l'obtention de prêts à des conditions plus favorables que celles proposées habituellement sur les marchés financiers, correspond pour chaque cautionnement à la différence entre le taux d'intérêt de référence majoré d'au minimum 400 points de base et le taux auquel le prêt a été consenti.

Aide d'État octroyée par l'Allemagne à Chemische Werke Piesteritz

CCE, 2 mars 2005, n° 2005-786

La violation par le distributeur exclusif de motocycles de l'interdiction de vente à des tiers hors réseau justifie la résiliation du contrat.

La clause d'un contrat de distribution exclusive de motocycles aux termes de laquelle le concessionnaire s'interdit toute vente active ou passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé par le fournisseur, n'est pas contraire au règlement restrictions verticales, qui admet la validité des clauses de localisation.

CA Paris, 5e ch. A, 2 mars 2005, n° 03-05628

La commercialisation d'enseignes en bois vieilli s'inspirant par le choix des thèmes, des couleurs, des calligraphies, de celles mises antérieurement sur le marché par un concurrent, caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 2 mars 2005, n° 04-02756

Même si deux guides poursuivent la même finalité, répertorier des magasins d'usine, la reproduction d'une quarantaine d'erreurs dans les dénominations sociales et adresses révèle à elle seule les emprunts opérés à la plaignante, et caractérisent un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 2 mars 2005, n° 03-20960

La clause qui interdit au salarié, durant trois années après son départ de l'entreprise, d'exercer son activité sur l'ensemble du territoire français, de la Suisse, et des autres pays européens où l'employeur exerce son activité, et qui ne prévoit le versement d'une contrepartie financière qu'à la fin de la période des trois années de non-concurrence, est illicite.

Cass. soc., 2 mars 2005, n° 03-42.321

Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-10.553

Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 02-15.298

Cass. 1re civ., 1 mars 2005, n° 02-10.903

Cass. com., 1 mars 2005, n° 03-17.953

Cass. com., 1 mars 2005, n° 03-12.425

Cass. com., 1 mars 2005, n° 03-15.862

Cass. com., 1 mars 2005, n° 03-19.956

Article 4 of the recast Brussels I Regulation (former Article 2 of Regulation No 44/2002) applies to a situation covering the relationships between the courts of only one Contracting State and those of a non-Contracting State, but not the relationships between the courts of several Contracting States.

Forum non conveniens, which gives the court seized a wide discretion as regards the question whether a foreign court would be a more appropriate forum for the trial of an action, cannot be allowed in order to create an exception to the general jurisdiction laid down by Article 4 of Regulation No 1215/2012 (former Article 2 of the Brussels I Regulation), where it is liable to undermine the predictability of the rules of jurisdiction laid down by the Regulation, as well as the principle of legal certainty, which is the basis of the Regulation.

Since the general rule of jurisdiction as laid down by Article 4 of Regulation No 1215/2012 (former Article 2 of  Regulation No 44/2001) is mandatory in nature, there can be no derogation except in cases expressly provided for by the Regulation.

The uniform rules of jurisdiction of Brussels Regulation (I) Recast are not intended to apply only to situations in which there is a real and sufficient link with the internal market, by definition involving a number of Member States, but also to a situation involving relationships between the courts of a single Member State and those of a non-Member State.

Although the application of the jurisdiction rules of the recast Brussels I Regulation requires the existence of an international element, the international nature of the legal relationship need not necessarily derive, for the purposes of the application of the general jurisdiction rule laid down in Article 4 (former Article 2 of Regulation No 44/2001), from the involvement of several Member States, but may also result from the involvement of a Member State and a non-Member State, because the defendant is domiciled in the first State and the events at issue occurred in the second.

The rules of the recast Brussels Regulation (I) on exclusive jurisdiction or express prorogation of jurisdiction, as well as those on lis pendens and related actions or recognition and enforcement of judgments, are likely to be applicable to legal relationships involving only one Member State and one or more non-Member States.

The general rule of jurisdiction laid down by Article 4 of Regulation No 1215/2012 (former Article 2 of the Brussels I Regulation), the application of which is solely subject to the defendant's domicile being in the territory of a Member State, is not subject to the condition that there should be a legal relationship involving a number of Member States.

CJEC, gr. chamber, March 1, 2005, No C-281/02

L'article 4 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 2 du règlement 44-2001) s'applique à une situation couvrant les rapports entre les juridictions d'un seul État contractant et celles d'un État non contractant et non les rapports entre les juridictions de plusieurs États contractants.

L'exception du "forum non conveniens" qui laisse au juge saisi une marge d'appréciation quant à la question de savoir si un for étranger serait plus approprié pour trancher le fond d'un litige, ne saurait être admise pour faire échec à la compétence générale posée à l'article 4 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 2 du règlement 44-2001), dès lors qu'elle est de nature à affecter la prévisibilité des règles de compétence posées par le règlement, ainsi que le principe de sécurité juridique, qui en constitue le fondement.

La règle de compétence générale posée à l'article 4 du règlement 1215-2012 (ancien article 2 du règlement 44-2001) revêtant un caractère impératif, il ne peut y être dérogé que dans les cas expressément prévus par le règlement.

Les règles uniformes de compétence du règlement  Bruxelles (I) bis n'ont pas vocation à s'appliquer uniquement à des situations comportant un lien effectif et suffisant avec le marché intérieur, impliquant par définition plusieurs États membres, mais aussi à une situation couvrant les rapports entre les juridictions d'un seul État membre et celles d'un État tiers.

Si l'application des règles de compétence du règlement Bruxelles (I) bis requiert l'existence d'un élément d'extranéité, le caractère international du rapport juridique peut résulter, pour l'application de la règle de compétence générale posée à l'article 4 (ancien article 2 du règlement 44-2001), non seulement de l'implication de plusieurs États membres, mais aussi de celle d'un État membre, lieu du domicile du défendeur, et d'un État tiers, lieu des faits litigieux.

Les règles du règlement Bruxelles (I) bis en matière de compétence exclusive ou de prorogation expresse de compétence, de même que celles en matière de litispendance et de connexité ou de reconnaissance et d'exécution, sont susceptibles de s'appliquer à des rapports juridiques impliquant uniquement un État membre et un ou plusieurs États tiers.

La règle de compétence générale posée à l'article 4 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 2 du règlement 44-2001), dont l'application n'est subordonnée qu'à la localisation du domicile du défendeur sur le territoire d'un État membre, n'est pas soumise à la condition de l'existence d'un rapport juridique impliquant plusieurs États membres.

CJCE, gr. ch., 1 mars 2005, n° C-281/02

L'acquéreur qui a revendu la chose viciée, n'étant plus en mesure de la restituer, perd de ce fait la faculté d'intenter l'action rédhibitoire.

L'action en résolution pour vice caché étant distincte de celle fondée sur l'absence de délivrance conforme, le moyen qui tire argument de le seconde pour critiquer la première n'est pas fondé.

Cass. com., 1 mars 2005, n° 01-15.007

CA Dijon, ch. civ. A, 1 mars 2005, n° 04-01438

L'acheteur qui n'a émis aucune réserve au moment de la livraison de la marchandise, n'est plus fondé à se prévaloir du défaut de conformité, lorsque le vendeur lui réclame le paiement du prix.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 50