Cass. soc., 23 février 2005, n° 02-47.029

Cass. soc., 23 février 2005, n° 03-40.482

Cass. 3e civ., 23 février 2005, n° 04-10.757

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-14.668

Cass. com., 22 février 2005, n° 02-10.405

Cass. 3e civ., 22 février 2005, n° 03-19.715

Une entreprise commet un abus de position dominante en proposant à tout annonceur intéressé des offres qui permettent un panachage entre différentes formes d'affichage et admettent une diminution de prix dérogeant aux strictes conditions de vente appliquées habituellement.

L'opposition d'un groupe au remplacement de ses mobiliers urbains et le maintien de son exploitation au-delà de la date d'échéance du contrat, qui le liait à la ville concernée, sont constitutifs d'abus de position dominante.

L'opposition d'un groupe au remplacement de ses mobiliers urbains afin de poursuivre son exploitation, au-delà de la date d'échéance du contrat qui le lie à la ville concernée, est constitutive d'abus de position dominante.

En s'opposant au remplacement de ses mobiliers urbains dans l'agglomération de Rennes et en maintenant son exploitation au-delà de la date d'échéance du contrat qui le lie à la ville, un groupe abuse de sa position dominante sur le marché national de fourniture du mobilier urbain, mais également sur celui, connexe, de l'affichage.

L'Autorité de la concurrence qui est saisie in rem de l'ensemble des faits et des pratiques affectant le fonctionnement d'un marché et n'est pas liée par les demandes et les qualifications de la partie saisissante, peut, sans avoir à se saisir d'office, retenir les pratiques révélées par les investigations auxquelles elle a procédé à la suite de sa saisine qui, quoique non visées expressément dans celle-ci, ont le même objet ou le même effet que celles qui ont été dénoncées.

CA Paris, 1re ch. H, 22 février 2005, n° ECOC0500073X

No general principle of EU Law requires that an undertaking be recognized as having standing before the EU judicature to challenge a refusal by the Commission to bring proceedings against a Member State on the basis of Article 106(3) TFEU.

CJEC, gr. chamber, February 22, 2005, No C-141/02 P

La propagation par un agent commercial d'informations malveillantes à l'encontre de son ancien employeur concernant un prétendu état de faillite ayant entraîné le départ de certains clients, constitue un acte de concurrence déloyale dont la réparation doit être limitée au préjudice résultant de ce seul comportement, à l'exclusion de celui causé d'autres facteurs.

Un agent commercial ne peut, sans violer la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, démarcher la clientèle de ce dernier en vue de lui faire souscrire des produits concurrents.

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-11.787

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-13.040

Une clause de non-concurrence prévue dans un accord de cession de clientèle et de matériel a un objet anticoncurrentiel lorsque, illimitée dans le temps et étendue à l'ensemble du territoire, elle vise à faire disparaître définitivement un concurrent du marché.

Le marché régional des escaliers préfabriqués en béton constitue le marché de référence dès lors qu'indépendamment de la forme du produit, obtenu en mettant en forme le béton par coulage dans un moule, la demande ne peut s'adresser qu'aux entreprises ayant la capacité d'effectuer les travaux spécifiés.

Le marché régional des escaliers préfabriqués en béton constitue le marché de référence dès lors que la demande ne peut s'adresser qu'aux entreprises ayant la capacité d'effectuer les travaux spécifiés.

Une entreprise, dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en œuvre d'une pratique contraire aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, en assume la responsabilité pour la période antérieure à la cession partielle de ses actifs tant qu'elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et matériels.

Le recueil, par des fonctionnaires habilités à cet effet, dans un procès-verbal signé du déclarant nommément identifié, de documents et de déclarations effectuées spontanément par une personne se présentant dans leurs locaux afin de dénoncer des faits d'entente, constitue un acte tendant à la constatation de faits interrompant la prescription.

L'Autorité de la concurrence, lors de son appréciation de la nécessité d'auditionner des témoins eu égard au contenu du dossier, peut rejeter les demandes d'audition lorsque les déclarations en sa possession sont extrêmement claires et circonstanciées, ne constituent qu'un indice parmi d'autres et sont confortées par de nombreuses pièces saisies dans les entreprises.

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-20.928

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-12.045

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-15.241

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-12.753

Aucun principe général de droit européen n'impose qu'une entreprise soit recevable, devant le juge européen, à contester le refus de la Commission d'engager une action à l'encontre d'un État membre, sur le fondement de l'article 106, paragraphe 3, TFUE.

CJCE, gr. ch., 22 février 2005, n° C-141/02 P

Cass. com., 22 février 2005, n° 02-13.304

Cass. com., 22 février 2005, n° 01-12.836

Cass. com., 22 février 2005, n° 02-11.519

Cass. com., 22 février 2005, n° 01-11.667

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-17.421

Cass. 1re civ., 22 février 2005, n° 02-14.758

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-12.902

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-16.398

Cass. 1re civ., 22 février 2005, n° 02-17.587

Cass. com., 22 février 2005, n° 02-14.392

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-11.027

Les médicaments homéopathiques à nom commun (MNC) et les médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM) appartiennent à des marchés distincts dès lors que les MNC sont remboursables et que leurs prix sont réglementés, tandis que les MNM ne sont pas remboursables et que leurs prix et leurs marges sont libres.

Les médicaments homéopathiques à nom commun (MNC) ou spécialités ou souches à nom commun (SNC) et les médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM) appartiennent à des marchés distincts dès lors qu'une réglementation différente s'applique à ces deux types de produits - procédure d'enregistrement simplifiée pour les SNC, et avis de mise sur le marché, pour les autres -.

La question de la délimitation des marchés contenant les médicaments à nom de marque peut être laissée ouverte puisque, sous réserve de certains engagements, l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence.

Malgré l'harmonisation européenne en cours de la réglementation des produits pharmaceutiques, le marché des médicaments homéopathiques à nom de marque revêt une dimension nationale du fait de la spécifité de la demande et de la consommation française de médicaments.

Malgré l'harmonisation européenne en cours de la réglementation des produits pharmaceutiques, le marché des médicaments homéopathiques à nom de marque revêt une dimension nationale du fait de la spécificité de la demande et de la consommation française de médicaments.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% d'un marché caractérisé par d'importantes barrières à l'entrée, notamment réglementaires, est anticoncurrentielle.

Une concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% du marché des SNC, sur lequel l'effet de levier produit par la détention d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, rend également les entrées plus difficiles pour les laboratoires déjà présents sur les marchés des MNM, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir plus de 90% du marché concerné sur lequel l'effet de levier produit par la détention d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, rend également les entrées plus difficiles pour les laboratoires présents sur des marchés connexes, présente des risques d'atteinte à la concurrence.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90 % du marché de référence, caractérisé par d'importantes barrières à l'entrée réglementaires constituées par le niveau des prix et les coûts d'enregistrement et de distribution, est anticoncurrentielle.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% d'un marché sur lequel l'effet de levier produit par la détention d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, rend les entrées plus difficiles pour les laboratoires déjà présents sur d'autres marchés, est néanmoins autorisée.

Une concentration qui conduit à une addition de parts de marché peu significative - moins de 25% -, mais qui permet, entre autres, à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme non négligeable, est anticoncurrentielle.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme sur des marchés où la notoriété des marques revêt une grande importance, est anticoncurrentielle.

La concentration qui confère à la nouvelle entité un avantage concurrentiel important en lui permettant de disposer d'une gamme de médicaments homéopathiques très importante, risque de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme, voire d'un effet de levier entre souches en nom commun (SNC) et médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM), est autorisée à condition que les parties s'engagent à ne pas subordonner l'octroi d'avantages aux officines à l'achat de leurs MNM ou au chiffre d'affaires des médicaments homéopathiques réalisés avec les parties.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de levier entre deux marchés de médicaments homéopathiques distincts, peut être de nature à restreindre la concurrence par création ou renforcement d'une position dominante.

La concentration dans le secteur des médicaments homéopathiques, qui est de nature à avoir des effets négatifs en termes de qualité du service rendu et d'étendue de gamme, peut être autorisée dès lors que les parties s'engagent, pour une durée suffisante, à maintenir à leur niveau actuel le nombre et la fréquence des livraisons aux officines et à commercialiser un assortiment complet des souches répertoriées sous leurs différentes dilutions.

La concentration qui produit des effets verticaux au profit de la nouvelle entité sur des marchés caractérisés par la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, risque de porter atteinte à la concurrence.

L'exception de l'entreprise défaillante n'est pas applicable dès lors que l'existence d'une offre de reprise d'un opérateur tiers, moins dommageable pour la concurrence, n'est pas à exclure.

En mettant à même les parties d'optimiser la distribution au sein leurs succursales régionales et de bénéficier d'économies d'échelle à ce niveau, la fusion leur permet de dégager des gains d'efficacité pour la recherche et le développement, susceptibles d'être transmis aux consommateurs et aux acteurs du marché.

Ministre de l’Économie, 21 février 2005, n° ECOC0500220Y

Un risque de confusion est caractérisé en présence de deux ouvrages ayant rigoureusement le même titre, diffusés dans des conditions conduisant à leur mise en vente simultanée et s'adressant au même lectorat.

CA Paris, 4e ch. B, 18 février 2005, n° 03-21309

La dépendance économique d'un locataire à l'encontre de son bailleur commercial n'est pas établie dans la mesure où il n'est pas démontré que le locataire se trouvait dans l'impossibilité de trouver une solution équivalente pour l'exercice de son activité.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 52