Le fait pour un VRP de prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, et non un licenciement, lorsque les faits imputés à l'employeur ne sont pas établis.

Cass. soc., 8 février 2005, n° 03-40.683

Cass. soc., 8 février 2005, n° 02-46.044

Cass. com., 8 février 2005, n° 02-18.017

Cass. 1re civ., 8 février 2005, n° 03-14.148

Cass. com., 8 février 2005, n° 03-19.167

Cass. com., 8 février 2005, n° 01-14.292

Cass. 1re civ., 8 février 2005, n° 02-20.557

Cass. com., 8 février 2005, n° 02-11.044

La rupture du contrat de travail par le VRP s'analyse en une démission, exclusive de l'indemnité de clientèle, lorsque le grief de modification unilatérale du contrat par l'employeur n'est pas fondé, celui-ci étant revenu sur sa proposition face au refus du salarié.

La clause de non-concurrence qui n'est pas assortie d'une contrepartie financière est nulle, de sorte que le VRP n'est ni tenu de l'exécuter, ni fondé à en exiger le versement.

Le VRP qui réclame le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail doit préalablement en avoir vainement demandé la dispense.

CA Toulouse, 4e ch. soc. sect. 2, 4 février 2005, n° 03-03764

La demande de levée anticipée de l'engagement de l'un des coactionnaires de ne pas monter dans le capital de la cible, ne modifie pas la nature du contrôle en commun exercé et ne relève donc pas du contrôle des concentrations.

Ministre de l’Économie, 4 février 2005, n° ECOC0500129Y

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 4 février 2005, n° 269001

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 3 février 2005, n° 04-00291

CA Paris, 3e ch. B, 3 février 2005, n° 04/13912 

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-15.539

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-18.575

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-19.541

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-18.199

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-19.729

Le vendeur ne peut, en conséquence de l'annulation de la vente pour erreur, être condamné qu'à la restitution des sommes qu'il a personnellement perçues et à des dommages-intérêts de nature à réparer les préjudices causés par sa faute.

Une cour d'appel ne peut condamner le vendeur au paiement des frais et honoraires de la vente annulée pour erreur au motif que les parties doivent être remises en l'état où elles se trouvaient avant l'exécution des conventions, dès lors qu'en conséquence de l'annulation, le vendeur ne peut être condamné qu'à la restitution des sommes personnellement perçues et à des dommages-intérêts de nature à réparer les préjudices causés par sa faute.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 57