Cass. 3e civ., 26 janvier 2005, n° 03-70.064

Cass. crim., 26 janvier 2005, n° 03-86.854

Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 01-10.395

Cass. crim., 25 janvier 2005, n° 04-84.624

L'incidence de facteurs climatiques sur des plants de pommes de terre n'a pas à être prise en considération par le juge pour déterminer l'existence d'un vice caché, s'ils sont antérieurs à la vente, le risque en incombant au seul vendeur.

Lorsque le rapport d'expertise révèle que le vice affectant des plants de pommes de terre est antérieur à la vente, il ne peut être fait aucun grief à l'acheteur quand à leurs conditions de stockage et de conservation.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 01-13.958

Dans le cadre d'un litige relatif à une loterie publicitaire proposant une somme d'argent à titre de gain, la juridiction compétente ne peut être désignée sur le fondement de l'article 46, alinéa 2, du Code de procédure civile, permettant de saisir en matière contractuelle la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de services, dès lors que le paiement d'un gain n'est ni une livraison ni une prestation de service.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 25 janvier 2005, n° 04-01262

Le contrôle de conformité effectué en application de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales devant être exercé à tous les stades de la commercialisation d'un produit, l'obligation de vérification à la charge du responsable de la première mise sur le marché national n'est pas contraire au principe de libre circulation des marchandises.

Cass. crim., 25 janvier 2005, n° 04-81.620

L'atteinte à l'image de la profession et à la concurrence portée par une liquidation sans autorisation justifie l'action civile du syndicat professionnel concerné.

Les qualifications simultanées de vente en liquidation non autorisée et de publicité portant sur cette opération ne sont pas incompatibles entre elles, et ne violent pas le principe non bis in idem, dès lors qu'une seule peine est prononcée [NDLR : le nouveau régime de déclaration préalable des ventes en liquidation exclut désormais les poursuites sur le fondement de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, qui ne prohibe que la publicité portant sur les opérations non autorisées].

Cass. crim., 25 janvier 2005, n° 04-80.305

Le fait pour un fournisseur d'infliger à l'un de ses distributeurs, économiquement dépendant, un traitement discriminatoire en refusant brusquement de le livrer, tout en continuant d'approvisionner d'autres opérateurs, est constitutif d'un abus de dépendance économique, ayant eu pour effet d'éliminer le distributeur en cause du marché de produits sanguins transformés et de déstabiliser l'ensemble de la filière d'approvisionnement de ces produits.

Le fait que la dépendance du distributeur résulte d'une stratégie délibérée de sa part ne saurait lui être opposé, dès lors que l'état de dépendance économique est une situation objective dont l'origine est indifférente et qu'en tout état de cause, il a acquis une branche d'activité qui était déjà en état de dépendance économique et s'est trouvé confronté aux pratiques abusives de son fournisseur avant même d'avoir pu envisager de mettre en place une stratégie de diversification, à supposer que celle-ci fût possible.

Des produits appartenant à une même famille mais présentant des caractéristiques et propriétés thérapeutiques ou virologiques différentes peuvent constituer autant de marchés spécifiques, dès lors que ces produits ne sont pas substituables entre eux du point de vue des utilisateurs ou des prescripteurs.

CA Paris, 1re ch. H, 25 janvier 2005, n° ECOC0500082X

Un agent commercial manque à son obligation de loyauté en démarchant la clientèle pour le compte d'un concurrent de son mandant dès avant la rupture de son contrat puis pendant la durée du préavis.

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-16.385

Une lettre portant identification précise tant de son auteur que de son destinataire, dans laquelle l'agent commercial demande expressément le paiement d'une indemnité compensatrice de rupture, moins d'un an après celle-ci, remplit les conditions de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

L'indemnité de rupture est due lorsque la cessation des relations ne résulte pas de la faute grave de l'agent, mais de la volonté du mandant de réorganiser son mode de distribution.

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-16.453

Une centrale d'achat ne peut se voir facturer les frais de gestion des comptes bancaires ouverts au nom de ses adhérents.

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 01-12.110

Le locataire-gérant est tenu de verser les redevances dues, même si le propriétaire ne l'a pas mis en demeure et n'a pas fait jouer la clause résolutoire.

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 02-19.401

Le ministère public ne peut se pourvoir en cassation dans la mesure où concernant l'examen d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, il agit comme partie jointe.

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-20.842

La Commission de régulation de l'énergie ne peut pas prononcer d'injonctions.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 57