L'acheteur qui invoque un vice caché du terrain objet de la vente, tenant à son inconstructibilité, ne peut ultérieurement arguer d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose s'il se révèle que le vice n'existait pas au moment de la vente.

L'acheteur qui invoque un vice caché du terrain objet de la vente, tenant à son inconstructibilité, ne peut ultérieurement arguer d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose s'il se révèle que le vice n'existait pas au moment de la vente.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 10 janvier 2005, n° 03-04802

Cass., 10 janvier 2005, n° 05-0001

CA Dijon, ch. civ. B, 7 janvier 2005, n° 04-01437

Les médicaments homéopathiques à nom commun (MNC) ou spécialités ou souches à nom commun (SNC) et les médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM) appartiennent à des marchés distincts dès lors qu'une réglementation différente s'applique à ces deux types de produits - procédure d'enregistrement simplifiée pour les SNC, et avis de mise sur le marché, pour les autres -.

Les médicaments homéopathiques à nom commun (MNC) ou spécialités ou souches à nom commun (SNC) et les médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM) appartiennent à des marchés distincts dès lors que les MNC relèvent d'une approche thérapeutique très différente de la médecine allopathique et font l'objet d'une prescription en "cocktail", adaptée à chaque patient.

Les médicaments homéopathiques à nom commun (MNC) et les médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM) appartiennent à des marchés distincts dès lors que les MNC, contrairement aux MNM, sont remboursables.

La question de la délimitation des marchés contenant les médicaments à nom de marque peut être laissée ouverte puisque, sous réserve de certains engagements, l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence.

Malgré l'harmonisation européenne en cours de la réglementation des produits pharmaceutiques, le marché des médicaments à nom de marque revêt une dimension nationale du fait de la spécifité de la demande et de la consommation française de médicaments.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% d'un marché caractérisé par d'importantes barrières réglementaires à l'entrée, présente des risques anticoncurrentiels.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% du marché des SNC, sur lequel l'effet de levier produit par la détention d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, rend les entrées plus difficiles pour les laboratoires déjà présents sur les marchés des MNM, est néanmoins autorisée.

L'effet de levier produit par la détention d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, rend les entrées plus difficiles pour les laboratoires déjà présents sur les marchés des médicaments à nom de marque.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% du marché des spécialités ou souches à nom commun, caractérisé par d'importantes barrières réglementaires à l'entrée, constituées par les coûts d'enregistrement et de distribution, est susceptible de limiter la concurrence.

La détention par l'entité fusionnée, titulaire de plus de 90% du marché des souches en nom commun, d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, produit un effet de levier qui rend plus difficiles les entrées pour les laboratoires déjà présents sur les marchés des médicaments à nom commun.

Une concentration qui conduit à une addition de parts de marché peu significative - moins de 25% -, mais qui permet, entre autres, à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme non négligeable, est anticoncurrentielle.

La concentration qui produit des effets verticaux au profit de la nouvelle entité sur des marchés caractérisés par la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, risque de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui confère à la nouvelle entité un avantage concurrentiel important en lui permettant de disposer d'une gamme de médicaments homéopathiques très importante, risque de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme sur des marchés, où la notoriété des marques revêt un caractère essentiel, est anticoncurrentielle.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme, voire d'un effet de levier entre souches en nom commun (SNC) et médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM), est autorisée à condition que les parties s'engagent à ne pas subordonner l'octroi d'avantages aux officines à l'achat de leurs MNM ou au chiffre d'affaires des médicaments homéopathiques réalisés avec les parties.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de levier entre deux marchés de médicaments homéopathiques distincts, peut être de nature à restreindre la concurrence par création ou renforcement d'une position dominante.

La concentration dans le secteur des médicaments homéopatiques, qui est de nature à avoir des effets négatifs en termes de qualité du service rendu et d'étendue de gamme, peut bénéficier d'une autorisation dès lors notamment que les parties s'engagent pour une durée suffisante, à maintenir à leur niveau actuel le nombre et la fréquence des livraisons aux officines et à commercialiser un assortiment complet des souches répertoriées sous leurs différentes dilutions.

L'exception de l'entreprise défaillante n'est pas applicable dès lors que des possibilités de reprise par un opérateur tiers, moins dommageables pour la concurrence, ne peuvent pas être exclues.

En mettant les parties à même d'optimiser la distribution au sein de leurs succursales régionales et de bénéficier d'économies d'échelle à ce niveau, la fusion leur permet de dégager des gains d'efficacité pour la recherche et le développement qui sont susceptibles d'être transmis aux consommateurs et aux acteurs du marché.

L'augmentation des moyens financiers consacrés aux activités de recherche et de développement, qui résulte de la fusion, est de nature à accroître la probabilité d'obtention de résultats, et ce faisant la probabilité de transmission des gains aux consommateurs.

Acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron

Conseil Conc., 7 janvier 2005, n° 05-A-01

CA Paris, 15e ch. B, 6 janvier 2005, n° 04-07135

Cass. 2e civ., 6 janvier 2005, n° 02-15.954

Cass. 2e civ., 6 janvier 2005, n° 02-19.506

Cass. 2e civ., 6 janvier 2005, n° 02-20.255

CA Paris, 5e ch. B, 5 janvier 2005, n° 03/07666

Cass. soc., 5 janvier 2005, n° 02-43.726

Cass. crim., 5 janvier 2005, n° 04-81.714

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 03-12.810

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 02-12.240

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 03-16.790

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 03-16.301

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 02-10.511

EC, January 4, 2005, No M.3579

S'il n'est pas discutable que du fait des circonstances de la catastrophe d'AZF et de l'impérieuse nécessité de procéder à des travaux urgents de clos et de couverts, des consommateurs se sont trouvés psychologiquement fragilisés face à des personnes leur proposant l'exécution rapide de travaux, ils ne présentaient pas pour autant l'état de sujétion psychologique exigé par l'article 223-15-2 du Code pénal.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 4 janvier 2005, n° 04-00185

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 01-14.687

La déchéance d'un agent général d'assurances de son droit à l'indemnité compensatrice de résiliation qui sanctionne son rétablissement dans son ancienne circonscription en violation d'une obligation de non-concurrence, n'exclut pas sa condamnation à des dommages-intérêts lorsque, pendant cette même période, il a commis des actes de concurrence déloyale distincts de sa réinstallation.

La déchéance d'un agent général d'assurances de son droit à l'indemnité compensatrice de résiliation qui sanctionne son rétablissement dans son ancienne circonscription en violation d'une obligation de non-concurrence, n'exclut pas sa condamnation à des dommages-intérêts lorsque pendant cette même période il a commis des actes de concurrence déloyale distincts de sa réinstallation.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 61