Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-20.931

Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-12.324

Cass. com., 18 janvier 2005, n° 03-17.291

Cass. com., 18 janvier 2005, n° 03-17.217

Cass. 1re civ., 18 janvier 2005, n° 02-18.893

Cass. 1re civ., 18 janvier 2005, n° 02-21.305

La créance née de la garantie des vices cachés a son origine au jour de la conclusion de la vente et non au jour de la révélation du vice.

Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-12.967

The decision of incompatibility pronounced by the Commission, in which it is not possible to clearly identify the measures qualified as State aid is not enough motivated and is invalidated.

The fact that a Member State would relinquish tax revenue might imply an indirect transfer of State resources that could be classified as aid for economic operators other than those to which tax advantages are accorded directly.

CFI, 2nd chamber, extended composition, January 18, 2005, No T-93/02

La responsabilité pour concurrence déloyale suppose une faute caractérisée par des agissements distincts de la seule violation d'une éventuelle obligation de non-concurrence sanctionnée par la perte de l'indemnité compensatrice.

Cass. 1re civ., 18 janvier 2005, n° 03-15.911

La décision d'incompatibilité prononcée par la Commission qui ne permet pas d'identifier clairement les mesures qualifiées d'aide d'État est insuffisamment motivée et encourt l'annulation.

Le fait pour un Etat membre de renoncer à des recettes fiscales peut impliquer un transfert indirect de ressources étatiques, susceptible d'être qualifié d'aide en faveur d'opérateurs économiques autres que ceux auxquels l'avantage fiscal est accordé directement.

TPICE, 2e ch. élargie, 18 janvier 2005, n° T-93/02

Le fait pour le constructeur de connaître les coordonnées de la clientèle et d'être entré en contact avec elle ou de pratiquer des ventes directes auprès des loueurs ne constitue pas un acte positif de reprise de l'entité économique lui rendant applicables les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Le fait pour le constructeur de connaître les coordonnées de la clientèle et d'être entré en contact avec elle ou de pratiquer des ventes directes auprès des loueurs ne constitue pas un acte positif de reprise de l'entité économique lui rendant applicables les dispositions de l'article L. 1224-1 (ancien art. L. 122-12, al. 2) du Code du travail.

Il y a perte de l'identité économique de la concession lorsque, à la suite de la résiliation, la clientèle s'est reportée sur plusieurs autres concessionnaires de la région.

Il n'est pas nécessaire de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive n° 2001-23 du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises.

Il n'est pas nécessaire de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 2001-23 du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises.

CA Rouen, ch. soc., 18 janvier 2005, n° 03-03777

Il n'y a pas transfert du contrat de travail au nouveau concessionnaire lorsque le demandeur est salarié d'une filiale du distributeur résilié, ayant pour seule activité la réparation et la vente de véhicules d'occasion.

CA Rouen, ch. soc., 18 janvier 2005, n° 02-03173

Cass. 3e civ., 18 janvier 2005, n° 03-19.473

CA Montpellier, 1re ch. sect. as, 17 janvier 2005, n° 03-03889

Le recrutement massif de salariés libres de tout engagement n'est pas fautif lorsque les départs sont dus à une dégradation du climat social au sein de l'entreprise, que lesdits salariés n'ont fait l'objet d'aucune offre particulière pour rejoindre leur nouvel employeur, que l'échelonnement des démissions exclut toute action concertée et que la perte de chiffre d'affaires alléguée par la requérante a débuté bien avant la création de son concurrent.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 17 janvier 2005, n° 01-10849

Le contrat intitulé "convention de partenariat officiel relative à l'évènement  du 14 décembre 2000" par lequel une entreprise commercialisant des produits de beauté et de luxe s'engage à embaucher et intégrer des réfugiés au sein de son groupe, ce qui suppose une implication à long terme et non un simple soutien financier à un seul et unique évènement, constitue un contrat de partenariat, et non un contrat de mécénat ou de parrainage.

CA Paris, 25e ch. B, 14 janvier 2005, n° 03-04600

L'imitation de la couverture d'un magazine par le distributeur d'un film et l'agence de communication ayant réalisé l'affiche cause un préjudice moral constitué par le risque de tromperie des lecteurs du magazine et la dépréciation du signe exploité commercialement sans autorisation.

Le fait de s'inspirer sensiblement de la couverture d'un magazine pour réaliser l'affiche d'un film, est constitutif de parasitisme bien qu'un distributeur de film, une agence de communication et l'éditeur d'une revue ne soient pas en situation de concurrence.

L'imitation de la couverture du magazine concerné par le distributeur du film et l'agence de communication ayant réalisé l'affiche litigieuse entraîne un préjudice moral résultant du risque de tromperie des lecteurs du magazine ainsi que de la dépréciation du signe exploité commercialement sans autorisation.

CA Paris, 4e ch. B, 14 janvier 2005, n° 03-06296

Il existe un risque de confusion patent pour le consommateur entre la marque "Séduction" et le signe "Séducteur Paris" dès lors que l'adjonction du terme Paris est dépourvu de caractère distinctif à l'égard des produits concernés et que ces dénominations, malgré certaines distinctions en termes de polices d'écriture, ont des ressemblances déterminantes sur les plans visuel, phonétique et intellectuel.

CA Paris, 4e ch. B, 14 janvier 2005, n° 04-8878

La référence à une marque spécifique de cigarettes même sur un mode parodique, dans le cadre d'une campagne anti-tabac, porte le discrédit sur un fabricant au détriment des autres dont l'image n'a pas été utilisée, et constitue un dénigrement.

Une association commet un agissement parasitaire lorqu'elle utilise les éléments du décor d'un paquet de cigarettes de marque notoire afin de discréditer les produits commercialisés sous cette dénomination.

CA Paris, 4e ch. B, 14 janvier 2005, n° 03-10900

CA Versailles, 9e ch., 14 janvier 2005, n° 03/00960

L'intégration verticale réalisée entre un groupe mondial de chimie et un producteur de chlore n'est pas de nature à entraîner un verrouillage du marché des intrants dès lors que les concurrents de la nouvelle entité subviennent en interne à leurs propres besoins en chlore. 

Ministre de l’Économie, 13 janvier 2005, n° ECOC0500215Y

A Member State cannot extend the number of exceptions which authorize recourse to the negotiated procedure in the absence of a call for tenders, insofar as they are derogatory procedures which must be strictly interpreted.

Cooperation agreements concluded between non-commercial bodies governed by public law cannot be automatically excluded from the scope of Directive No 2004/18.

An entity's private law status does not in itself constitute a criterion for precluding it from being classified as a contracting authority where said body is capable of satisfying the three functional criteria laid down in Article 1 of the Directive.

CJEC, 2nd chamber, January 13, 2005, No C-84/03

Un Etat membre ne peut élargir le nombre des exceptions permettant de recourir à la procédure négociée sans appel d'offres, dès lors qu'il s'agit de procédures dérogatoires qui doivent être interprétées restrictivement.

Des accords de coopération conclus entre entités de droit public non commerciales ne peuvent être exclus de plein droit du champ d'application de la directive [2014-24].

Le statut de droit privé d'un organisme ne peut exclure à lui seul la qualification de pouvoir adjudicateur, dès lors qu'un tel organisme est susceptible de remplir les trois critères fonctionnels posés par l'article 1er de la directive.

CJCE, 2e ch., 13 janvier 2005, n° C-84/03

La mesure nationale qui a pour effet d'exclure une marchandise de la liste de celles dont l'achat est remboursé par la sécurité sociale constitue une entrave à la libre circulation des marchandises.

CJCE, 6e ch., 13 janvier 2005, n° C-38/03

Le passage d'une contrôle conjoint à un contrôle exclusif constitue une concentration.

Une concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels lorsqu'elle n'entraîne aucune addition de parts de marché et que l'éventuelle coordination des sociétés mères actives sur le même marché n'est pas susceptible en raison des faibles parts de marché des parties à l'opération et du caractère atomisé du marché, d'avoir un effet sensible sur le jeu de la concurrence.

Ministre de l’Économie, 13 janvier 2005, n° ECOC0500176Y

A tax is not a means of financing State Aid when the competent authorities may exercise discretion in allocating the tax revenue to other purposes.

CJEC, 1st chamber, January 13, 2005, No C-175/02

A party liable for a tax that finances State aid may claim before a national court that the aid measure, implemented without prior notification, is unlawful, without having to demonstrate that its own competitive situation has somehow been affected.

A tax cannot constitute the method of financing State aid and therefore fall within the same regime, unless the tax is hypothecated to the aid with the result that there is a direct impact of the tax revenue on the amount of the aid.

CJEC, 1st chamber, January 13, 2005, No C-174/02

Participe à son propre préjudice, l'acquéreur qui ne vérifie pas les étiquettes figurant sur les boîtes en carton afin d'être sûre que la marchandise livrée correspond bien à celle mentionnée sur le bon de commande et qui effectue la première réclamation plus de deux mois après la livraison.

La réception sans réserve d'un matériel de chantier par un acheteur ne saurait décharger le fournisseur de sa faute contractuelle, lorsqu'il a livré des marchandises non conformes aux  spécifications figurant dans le contrat de vente.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 13 janvier 2005, n° 02-01964

Une taxe ne s'apparente pas au mode de financement d'une aide d'Etat lorsque son produit peut être affecté à d'autres mesures que la mesure d'aide selon l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes.

CJCE, 1re ch., 13 janvier 2005, n° C-175/02

Une taxe ne peut pas constituer le mode de financement d'une aide d'État et ainsi relever du même régime, à défaut de lien d'affectation contraignant entre elles se traduisant par l'influence directe du produit de la taxe sur le montant de l'aide.

L'assujetti à une taxe finançant une aide d'État peut soulever l'illégalité de la mesure d'aide mise en uvre sans notification préalable devant une juridiction nationale sans qu'il soit nécessaire de démontrer une affectation de sa situation concurrentielle.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 61