Lorsque les défauts affectant un véhicule conduisent à son immobilisation quatre mois seulement après son acquisition, il y a diminution de l'usage pour l'acquéreur et partant, de la valeur du bien, de sorte que le vendeur est tenu de réduire le prix de vente en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 14 novembre 2005, n° 04-04397

There is no in-house relation which exempts the contracting authority from publishing a contract notice, where the contract is not awarded to a person over whom that authority may exercise a control similar to that which it exercises over its own departments, but to a semi-public company, even if the opening up of its capital to a private-law company took place after the awarding of the contract.

CJEC, 1st chamber, November 10, 2005, No C-29/04

The authorities of a Member State which make the use of an imported product that is deemed to have been subject to tests and inspections carried out by an approved body in the producing Member State, subject to a new approval procedure without requiring the information which could allow them to check whether the approval methods are identical to those they recommend, have failed in their duty of cooperation which arises from Articles 34 and 36 TFEU.

CJEC, 1st chamber, November 10, 2005, No C-432/03

Il n'y a pas de relation in house, qui permet au pouvoir adjudicateur de se dispenser de publier un avis de marché, lorsque le contrat est confié non à une personne sur laquelle ce pouvoir peut exercer un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, mais à une société d'économie mixte, même si l'ouverture de son capital à une société privée est intervenue postérieurement à l'attribution du marché.

CJCE, 1re ch., 10 novembre 2005, n° C-29/04

Le préjudice du franchiseur, en cas de rupture aux torts du franchisé, comprend la perte d'emplacement, qui doit être évaluée en fonction de la valeur du fonds de commerce, en tenant compte de la part de la clientèle attachée à la marque.

L'évolution du réseau vers des magasins donnés en gérance salariée, ou sa diversification avec la pratique du discount, ne portent pas atteinte aux intérêts du franchisé, dès lors que la marque, qui est le critère déterminant de ralliement de la clientèle, reste pérenne.

CA Lyon, 3e ch. civ., 10 novembre 2005, n° 05-04990

The market shares held by undertakings that are not involved in the concentration cannot be taken into consideration in the assessment of the operation's anticompetitive effects if the holdings of the parties in the latter do not give them control and when it has been demonstrated that they engage in active competition.

A transfer of assets that reduces the market share of the parties from 50-60% to 20-30% by eliminating almost all overlapping may remove all serious doubts as to the operation's compatibility with the internal market.

EC, November 10, 2005, No M.3935

Les parts de marché d'entreprises tierces à la concentration ne peuvent être prises en considération, pour l'appréciation des effets anticoncurrentiels de l'opération, si les participations des parties dans ces dernières ne leur en confèrent pas le contrôle et lorsqu'il est démontré qu'elles se livrent toutes une active concurrence.

Une cession d'actifs qui permet de réduire la part de marché des parties de 50-60 % à 20-30 % en supprimant quasiment tout chevauchement peut être de nature à écarter tout doute sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur.

CCE, 10 novembre 2005, n° M.3935

Les autorités d'un Etat membre qui soumettent l'utilisation d'un produit importé, ayant fait l'objet d'essais et de contrôles par un organisme agréé dans l'Etat membre de fabrication, à une nouvelle procédure d'homologation, sans solliciter les renseignements leur permettant de vérifier si les méthodes d'homologation sont identiques à celles qu'elles préconisent, manquent au devoir de coopération qui découle des articles 34 et 36 TFUE.

CJCE, 1re ch., 10 novembre 2005, n° C-432/03

Ministre de l’Économie, 10 novembre 2005, n° ECOC0600004Y

En raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution de toute vente, l'acquéreur d'un véhicule affecté de vices cachés ne peut prétendre à des dommages-intérêts à raison de la perte de jouissance d'un bien dont il est réputé n'avoir jamais été propriétaire, même si, dans les faits, il en a joui, et ce, de façon imparfaite.

L'usage, par l'acheteur, d'un véhicule vicié, entraîne une dépréciation de sa valeur, qui doit être prise en considération lorsqu'il convient d'évaluer le montant du prix à restituer par le vendeur dans le cadre de l'action rédhibitoire.

CA Lyon, 1re ch. civ., 10 novembre 2005, n° 04-05838

L'opération qui a pour but de faire disparaître le stock des marchandises avant le lancement d'un nouveau catalogue et porte sur des articles passés de mode ou hors de saison sur lesquels une importante réduction a été pratiquée, constitue une opération de soldes illicite, car réalisée en dehors de la période fixée.

La notion de soldes n'exige pas que l'offre publicitaire soit portée à la connaissance de la totalité de la clientèle.

CA Douai, 6e ch. corr., 10 novembre 2005, n° 04-02602

L'octroi de ristournes supplémentaires par des fournisseurs à l'occasion de la création, entre deux enseignes concurrentes de vente au détail, d'une centrale commune de référencement, ne constitue pas une entente illicite lorsque, du fait de l'accroissement de la puissance d'achat générée, les fournisseurs négocient en contrepartie la réalisation d'objectifs d'évolution de chiffre d'affaires et la diffusion de leurs produits sur la quasi-totalité du territoire.

La négociation ou la renégociation d'accords de référencement et des conditions commerciales dont ils sont assortis ainsi que le refus de référencer ne constituent pas en eux-mêmes des pratiques anticoncurrentielles.

La création entre deux enseignes concurrentes d'une centrale commune de référencement n'entraîne pas la création d'une position dominante sur les marchés locaux de la vente des biens de consommation courante dès lors que, prises ensemble ou séparément, ces enseignes ne disposent pas d'une puissance de marché suffisante pour agir de façon indépendante de leurs concurrents ou des consommateurs.

La création d'une centrale commune de référencement entre deux groupes d'enseignes concurrentes sur 62 zones de chalandise ne permet pas un alignement de leurs conditions générales d'achat constitutif d'entente illicite, lorsque la centrale se cantonne à informer les adhérents des deux groupements des objectifs négociés avec les fournisseurs et des rémunérations attachées, sans se substituer à leurs centrales nationales et régionales d'achat dont les conditions commerciales restent très différentes tant au niveau du taux des remises sur facture et du taux des ristournes que de la rémunération de la coopération commerciale.

La création entre deux enseignes concurrentes d'une centrale commune de référencement occupant la deuxième place sur les marchés nationaux de l'approvisionnement des biens de consommation courante, n'entraîne la création d'une position dominante pour aucun de ces groupements dès lors que le cumul de leurs achats confère à la nouvelle entité une part de marché variant entre 16,3 % pour les produits hygiène et de beauté, et 23,5 % pour les produits d'entretien, et que la part des marchés de l'approvisionnement concernés par une renégociation des accords de référencement avec la centrale peut être ramenée à moins de 15 % du marché global de l'approvisionnement.

Pratiques mises en œuvre par la centrale Lucie

Conseil Conc., 10 novembre 2005, n° 05-D-62

Cass. 2e civ., 10 novembre 2005, n° 04-13.618

Cass. 3e civ., 9 novembre 2005, n° 04-15.108

Cass. soc., 9 novembre 2005, n° 03-47.963

Sectoral aid for the broadcasting of television programmes via digital terrestrial television distorts competition by allowing the network operator to charge broadcasters higher transmission prices on the wholesale market and affects the development of competing methods of transmission i.e. cable and satellite.

Aid to promote the switchover to digital terrestrial television is not justified under Article 107(3)(c) TFEU, insofar as the potential market failures specific to the digital switch-over identified - coordination problems between the different market players and with the freeing-up of frequency spectrum - can be resolved through less restrictive measures.

The State Aid which the Federal Republic of Germany has implemented for the introduction of digital terrestrial television (DVB-T) in Berlin-Brandenburg (notified under document number C(2005) 3903)

EC, November 9, 2005, No 2006-513

Les aides destinées à inciter au passage à la télévision numérique terrestre ne sont pas justifiées au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dès lors que les défaillances potentielles du marché identifiées - problèmes de coordination entre les différents acteurs du marché et de libération du spectre des fréquences - peuvent être résolues par des mesures moins restrictives.

Des aides sectorielles pour la diffusion de programmes télévisés par la voie de la télévision numérique terrestre faussent la concurrence en permettant à l'opérateur de ce réseau sur le marché de gros des radiodiffuseurs d'exiger des redevances de rediffusion plus élevées et en portant préjudice au développement des modes de transmission concurrents que sont la connexion au câble et la réception par satellite.

Concernant l'aide d'État mise en exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de l'introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg

CCE, 9 novembre 2005, n° 2006-513

A vertical concentration between a supplier and a distributor cannot result in market foreclosure where the distributor is not capable of absorbing the supplier's entire production and the supplier cannot end relations with the distributor's competitors, which represent 65% to 75% of the sales of the product in question.

If a vertically integrated entity were to adopt a bundled sales strategy, these would not impede competition insofar as there are many competitors on the market capable of responding by making comparable offers to the benefit of final consumers.

The strategy consisting in raising rivals' costs on the downstream market of the merged entity is not profitable where they represent a significant share of the sales of the upstream division.

EC, November 9, 2005, No M.3943

Une concentration verticale entre un fournisseur et un distributeur ne peut produire d'effet de verrouillage du marché lorsque le distributeur n'est pas en mesure d'absorber la totalité de la production du fournisseur et que ce dernier ne peut rompre ses relations avec les concurrents du distributeur, qui représentent 65 à 75 % des ventes du produit en cause.

L'adoption d'une stratégie de vente groupée par l'entité issue d'une concentration verticale ne présente pas de risques pour la concurrence lorsqu'il existe sur le marché de nombreux concurrents en mesure de riposter en présentant des offres comparables, ce qui profite au consommateur final.

La stratégie de l'entité issue d'une concentration verticale, consistant à augmenter les coûts des concurrents, sur le marché aval, n'est pas profitable lorsque ceux-ci représentent une part considérable des ventes de la division amont.

CCE, 9 novembre 2005, n° M.3943

The fact that the State contributes 50% to the financing of promotion/publicity measures, which are also financed  by means of  levies charged by professional organizations to their members and rendered mandatory by national decree, clearly shows that they form part of Government policy, and, consequently, the funds used to finance them should be regarded, in their totality, as public resources.

The aid scheme that France plans to implement in favour of producers and traders of liqueur wines: Pineau des Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie and Macvin du Jura

EC, November 9, 2005, No 2007-55

Le fait que l'Etat apporte une contribution de 50 % au financement d'actions promo-publicitaires financées par ailleurs au moyen de cotisations prélevées par des organisations professionnelles sur leurs adhérents et rendues obligatoires par arrêté ministériel, démontre que ces actions font partie d'une politique étatique, les fonds utilisés devant être considérés, dans leur totalité, comme des ressources publiques.

Régime d'aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur des producteurs et négociants de vins de liqueur : Pineau des Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie et Macvin du Jura

CCE, 9 novembre 2005, n° 2007-55

CA Limoges, ch. civ. sect. 2, 9 novembre 2005, n° 04-1243

Le parrainé qui met fin au contrat de parrainage sans avoir mis au préalable en demeure le parrain d'exécuter ses obligations, résilie la convention à ses torts exclusifs.

L'athlète parrainé qui viole l'obligation de promotion exclusive prévue au contrat de parrainage, est tenu à réparation envers son sponsor, privé des retombées médiatiques dont il était en droit de bénéficier.

CA Paris, 5e ch. A, 9 novembre 2005, n° 04-09221

Aucune règle n'impose au constructeur qui entreprend une réorganisation de son réseau de rechercher l'accord préalable de ses membres sur la nécessité ou les modalités de l'opération.

Le préavis d'un an s'applique lorsque la réorganisation est justifiée par la récession du secteur économique en cause, et que l'opération présente un caractère substantiel.

CA Paris, 5e ch. A, 9 novembre 2005, n° 03-09967

L'offre de rabais proposée par un groupement d'entreprises soumissionnaire conditionnée par l'obtention d'un autre marché pour lequel il a déjà proposé une offre, est licite dès lors que le rabais est économiquement et techniquement justifié en raison de la proximité des marchés.

Pratiques relevées à l'occasion de marchés de construction de l'autoroute A 51 dans le département de l'Isère

Conseil Conc., 9 novembre 2005, n° 05-D-61

En l'absence de secteur déterminé de prospection, un commercial ne peut prétendre au statut de VRP.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 10