Le délit de mise en vente de denrées falsifiées servant à l'alimentation de l'homme, notamment des bestiaux ayant reçu des anabolisants, est caractérisé à l'égard du détecteur d'une société ayant une activité de négociante en bestiaux et ayant la responsabilité de la gestion de la production de l'entreprise.

Cass. crim., 29 novembre 2005, n° 04-87.608

Cass. crim., 29 novembre 2005, n° 05-81.189

Cass. crim., 29 novembre 2005, n° 05-80.701

The general principle of EU Law relating to the non-retroactivity of penalties is applicable to all Commission decisions where fines are imposed for breaches of competition law, even if these fines are not criminal in nature.

The application of new guidelines where the method of calculating fines has an aggravating effect is not contrary to the principle of non-retroactivity when it was reasonably foreseeable at the time of the infringement and in view of the Commission's discretion with regard to its own previous practices.

Although prices charged do not correspond to what was agreed, the attenuating circumstance inherent where there is failure to apply a price agreement cannot be upheld when it concerns an agreement on price targets rather than price maintenance, insofar as implementation of such an agreement can be established from the simple fact that the parties have endeavoured to reach those prices.

The Commission is not obliged to take into account the fact that a low turnover was achieved for the products concerned compared to the undertaking's overall turnover when it sets a fine based on a series of other elements, such as the nature of the infringement, its actual effects, the size of the undertakings concerned, its deterrent effect or the limited size of the market in question [Note: the 2006 Guidelines on setting fines only take account of the value of sales to which the infringement relates].

CFI, 5th chamber, November 29, 2005, No T-64/02

As a participant in an infringement cannot claim mitigating circumstances based on the other participants' behavior, the fact that those participants engaged in the infringing behavior at an earlier time or in a more radical way can only be viewed as an aggravating circumstance for them.

An undertaking's exclusively passive or "follow-my-leader" role in the infringement, which constitutes a mitigating circumstance of the fine may be a result i) of its more sporadic attendance at meetings compared to that of the ordinary members of the restrictive agreement or, ii) of its late entry on the market affected by the infringement, regardless of the length of its participation, or iii) of express declarations by representatives of other participating undertakings.

CFI, 5th chamber, November 29, 2005, No T-62/02

Le participant à une infraction ne pouvant invoquer une circonstance atténuante tirée du comportement des autres participants, le fait que ceux-ci se soient engagés plus tôt ou plus radicalement ne peut constituer qu'une circonstance aggravante pour ces derniers.

Le rôle exclusivement passif ou suiviste d'une entreprise dans la réalisation de l'infraction qui constitue une circonstance atténuante de l'amende, peut résulter du caractère plus sporadique de ses participations aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l'entente ou de son entrée tardive sur le marché ayant fait l'objet de l'infraction, indépendamment de la durée de sa participation ou encore de l'existence de déclarations expresses émanant de représentants d'autres entreprises participantes [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

TPICE, 5e ch., 29 novembre 2005, n° T-62/02

Le principe de non-rétroactivité, principe général du droit européen, s'applique aux décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence, même si elles ne revêtent pas un caractère pénal.

L'application de nouvelles Lignes directrices, dont la méthode de calcul des amendes a un effet aggravant, n'est pas contraire au principe de non-rétroactivité compte tenu de son caractère raisonnablement prévisible au moment de la commission de l'infraction et eu égard à la marge d'appréciation dont dispose la Commission par rapport à sa pratique antérieure.

Bien que les prix appliqués ne correspondent pas à l'objectif convenu, la circonstance atténuante inhérente à la non-application d'un accord de prix ne peut être retenue s'agissant d'un accord portant non sur des prix fixes mais sur des objectifs de prix, dans la mesure où sa mise en uvre peut être constatée du seul fait que les parties s'efforcent de s'en rapprocher.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé avec les produits concernés par rapport au chiffre d'affaires global de l'entreprise lorsqu'elle fixe le montant de l'amende à partir d'une série d'autres éléments tels que la nature de l'infraction, ses effets réels, l'importance des entreprises concernées, sa portée dissuasive ou la taille limitée du marché en cause [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur des lignes directrices sur le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

TPICE, 5e ch., 29 novembre 2005, n° T-64/02

When undertakings that have similar turnovers and market shares are divided into groups for the purpose of setting the amount of the fines, a coherent and objectively justified threshold must be established for each of these groups.

Where the profit that an undertaking makes from anticompetitive practices constitutes an element for assessing the gravity of an infringement, the lack of benefit attached to that infringement does not constitute a mitigating factor of the fine.

Where the ceiling on the fine is determined on the basis of overall turnover, provided that the Commission remains within that limit, it may determine its amount on account of the turnover figure of its choice in terms of territory and products concerned.

CFI, 5th chamber, November 29, 2005, No T-52/02

The reference turnover for determining the ceiling of the fine is not that of the preceding business year but the last available figure, prior to the divestment of the business, for an entire year of normal economic activity.

CFI, 5th chamber, November 29, 2005, No T-33/02

Lorsque les entreprises présentant des chiffres d'affaires et parts de marché similaires sont réparties dans des groupes aux fins de la fixation du montant des amendes, des seuils cohérents et objectivement justifiés doivent être déterminés pour chacun de ces groupes.

Si le profit qu'une entreprise tire d'une pratique anticoncurrentielle constitue un élément d'appréciation de la gravité de l'infraction, l'absence de bénéfice lié à l'infraction ne constitue pas pour autant une circonstance atténuante de l'amende.

Si le plafond de l'amende est établi à partir du chiffre d'affaires global, la Commission peut, dans le respect de cette limite, fixer son montant à partir du chiffre d'affaires de son choix en termes d'assiette géographique et de produits concernés.

TPICE, 5e ch., 29 novembre 2005, n° T-52/02

Le chiffre d'affaires de référence pour la détermination du plafond de l'amende n'est pas celui de l'exercice social précédent mais celui réalisé antérieurement à la cession des activités lorsqu'il s'agit du dernier exercice complet au regard de l'activité économique normale de l'entreprise.

TPICE, 5e ch., 29 novembre 2005, n° T-33/02

Cass. com., 29 novembre 2005, n° 04-17.947

Cass. com., 29 novembre 2005, n° 03-16.818

Cass. 3e civ., 29 novembre 2005, n° 04-16.147

Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 02-13.550

Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 03-16.530

Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 04-12.721

Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 01-17.034

Les dépenses de parrainage ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés lorsque le parrain ne peut produire les éléments portant sur la nature de la charge en cause ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a tirée.

CAA Nantes, 1re ch. B, 28 novembre 2005, n° 03NT01769

Les six palaces parisiens dénommés le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz, relèvent d'un marché de l'hôtellerie de luxe distinct de celui des autres hôtels quatre étoiles au regard des prix maximums constatés et du revenu moyen par chambre, deux fois plus élevé.

Le premier critère de choix d'un hôtel étant sa localisation, Paris constitue le marché géographique pertinent sur lequel doit être examinée la position des palaces le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz.

Les échanges réciproques d'informations nominatives passés entre concurrents relatifs à des éléments stratégiques, tels que des indicateurs de performance établis à partir de données statistiques sur les résultats effectifs individuels des établissements, sont anticoncurrentiels dans la mesure où ils entraînent une augmentation artificielle de la transparence du marché, qui leur permet d'ajuster leurs stratégies respectives.

L'échange d'informations nominatives précises entre des concurrents assurant la totalité de l'offre, est anticoncurrentiel.

L'échange d'informations récentes, relatives à des éléments stratégiques entre des concurrents assurant la totalité de l'offre, est anticoncurrentiel.

L'échange entre des concurrents assurant la totalité de l'offre, d'informations, qui ne sont accessibles ni aux clients ni au public en général, relatives à des éléments stratégiques et confidentiels, est anticoncurrentiel.

Une offre promotionnelle, proposée en commun par des opérateurs concurrents et reposant sur un tarif unique, a un objet licite dès lors qu'ils conservent une autonomie dans sa définition et dans sa mise en uvre, le contenu de l'offre variant, en l'occurrence, d'un opérateur à l'autre pour le même prix et chacun demeurant libre d'appliquer ou non les offres promotionnelles communes.

L'échange d'informations relatives à des éléments stratégiques entre les six concurrents présents sur un marché oligopolistique, fortement concentré et détenant des positions stables, est anticoncurrentiel dans la mesure où il entraîne une augmentation artificielle de la transparence du marché leur permettant d'ajuster leurs stratégies respectives.

Les six palaces parisiens dénommés le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz, relèvent d'un marché de l'hôtellerie de luxe distinct de celui des autres hôtels quatre étoiles dès lors que la demande émane majoritairement d'une clientèle "tourisme" étrangère et très fortunée, peu sensible au prix.

Sur un marché oligopolistique fortement concentré, l'échange régulier entre les acteurs assurant la totalité de l'offre, selon une périodicité rapprochée et systématique, d'informations stratégiques, est anticoncurrentiel.

La présence régulière d'une clientèle très fortunée confère au Bristol, au Crillon, au George V, au Meurice, au Plaza Athénée et au Ritz une image de luxe qui caractérise un marché distinct de celui des autres hôtels quatre étoiles.

Un échange d'informations revêt un caractère anticoncurrentiel lorsqu'il intervient sur un marché oligopolistique caractérisé par la nature homogène des produits et des services, en tenant aussi compte de ses conditions concrètes de fonctionnement, des structures de coûts similaires et l'existence de fortes barrières à l'entrée, liée à la construction d'une image de marque.

Les échanges d'informations utilisés pour surveiller la réalisation d'un accord entre des opérateurs, qui porte sur la stabilisation de leurs parts de marché, révèle une entente anticoncurrentielle.

Le dommage à l'économie résultant d'un échange d'informations entre palaces concurrents sur les indicateurs de performance n'est pas très important compte tenu de la faible sensibilité aux prix de la majorité des clients, prêts à payer des sommes très élevées pour le service rendu et les prestations de luxe offerts.

Le dommage à l'économie résultant d'un échange d'informations entre palaces concurrents sur les indicateurs de performance n'est pas très important, malgré la durée relativement longue de l'infraction - trois ans - compte tenu de la faible sensibilité aux prix de la majorité des clients, prêts à payer des sommes très élevées pour le service rendu et les prestations de luxe offerts.

Pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens

Conseil Conc., 25 novembre 2005, n° 05-D-64

EC, November 24, 2005, No M.3928 

National rules may, for hygiene purposes, impose the packaging of foodstuffs delivered by vending machines in the national territory where the same goods may be marketed abroad without packaging, since each Member State remains free to decide on its intended level of protection of public health.

CJEC, 1st chamber, November 24, 2005, No C-366/04

Une clause attributive de juridiction visant tout litige découlant des relations contractuelles entre les parties, doit recevoir application, même dans le cas d'une action intentée sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 24 novembre 2005, n° 05-02761

Une réglementation nationale peut, pour des questions d'hygiène, imposer l'emballage des denrées alimentaires délivrées par les distributeurs automatiques sur le territoire national alors que ces mêmes marchandises peuvent être commercialisées à l'étranger sans emballage, chaque Etat membre demeurant libre de décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique.

CJCE, 1re ch., 24 novembre 2005, n° C-366/04

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique aux prestations de services fournies par les sous-traitants.

Un préavis de quelques jours est insuffisant pour rompre des relations qui durent depuis plus de quinze mois.

CA Lyon, 3e ch. civ., 24 novembre 2005, n° 03-07218

La résiliation d'un contrat de distribution automobile pour réorganisation juridique du réseau est licite.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 24 novembre 2005, n° 05-00888

CA Lyon, 3 ch. civ., 24 novembre 2005, n° 04/03880

CA Paris, 9e ch. A, 23 novembre 2005, n° 04/06120

Le dirigeant d'une société à laquelle a été confiée la gérance d'un établissement hôtelier peut être considéré comme le salarié du mandant lorsqu'est établi un lien de subordination à l'égard de ce dernier, du fait de sa soumission à des normes d'exploitation impératives ainsi qu'à un pouvoir de contrôle et de sanction.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 7