The reference turnover for determining the ceiling of the fine is not that of the preceding business year but the last available figure, prior to the divestment of the business, for an entire year of normal economic activity.

CFI, 5th chamber, November 29, 2005, No T-33/02

Lorsque les entreprises présentant des chiffres d'affaires et parts de marché similaires sont réparties dans des groupes aux fins de la fixation du montant des amendes, des seuils cohérents et objectivement justifiés doivent être déterminés pour chacun de ces groupes.

Si le profit qu'une entreprise tire d'une pratique anticoncurrentielle constitue un élément d'appréciation de la gravité de l'infraction, l'absence de bénéfice lié à l'infraction ne constitue pas pour autant une circonstance atténuante de l'amende.

Si le plafond de l'amende est établi à partir du chiffre d'affaires global, la Commission peut, dans le respect de cette limite, fixer son montant à partir du chiffre d'affaires de son choix en termes d'assiette géographique et de produits concernés.

TPICE, 5e ch., 29 novembre 2005, n° T-52/02

Le chiffre d'affaires de référence pour la détermination du plafond de l'amende n'est pas celui de l'exercice social précédent mais celui réalisé antérieurement à la cession des activités lorsqu'il s'agit du dernier exercice complet au regard de l'activité économique normale de l'entreprise.

TPICE, 5e ch., 29 novembre 2005, n° T-33/02

Cass. com., 29 novembre 2005, n° 03-16.818

Cass. 3e civ., 29 novembre 2005, n° 04-16.147

Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 02-13.550

Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 03-16.530

Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 04-12.721

Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 01-17.034

Les dépenses de parrainage ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés lorsque le parrain ne peut produire les éléments portant sur la nature de la charge en cause ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a tirée.

CAA Nantes, 1re ch. B, 28 novembre 2005, n° 03NT01769

Les six palaces parisiens dénommés le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz, relèvent d'un marché de l'hôtellerie de luxe distinct de celui des autres hôtels quatre étoiles au regard des prix maximums constatés et du revenu moyen par chambre, deux fois plus élevé.

Le premier critère de choix d'un hôtel étant sa localisation, Paris constitue le marché géographique pertinent sur lequel doit être examinée la position des palaces le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz.

Les échanges réciproques d'informations nominatives passés entre concurrents relatifs à des éléments stratégiques, tels que des indicateurs de performance établis à partir de données statistiques sur les résultats effectifs individuels des établissements, sont anticoncurrentiels dans la mesure où ils entraînent une augmentation artificielle de la transparence du marché, qui leur permet d'ajuster leurs stratégies respectives.

L'échange d'informations nominatives précises entre des concurrents assurant la totalité de l'offre, est anticoncurrentiel.

L'échange d'informations récentes, relatives à des éléments stratégiques entre des concurrents assurant la totalité de l'offre, est anticoncurrentiel.

L'échange entre des concurrents assurant la totalité de l'offre, d'informations, qui ne sont accessibles ni aux clients ni au public en général, relatives à des éléments stratégiques et confidentiels, est anticoncurrentiel.

Une offre promotionnelle, proposée en commun par des opérateurs concurrents et reposant sur un tarif unique, a un objet licite dès lors qu'ils conservent une autonomie dans sa définition et dans sa mise en uvre, le contenu de l'offre variant, en l'occurrence, d'un opérateur à l'autre pour le même prix et chacun demeurant libre d'appliquer ou non les offres promotionnelles communes.

L'échange d'informations relatives à des éléments stratégiques entre les six concurrents présents sur un marché oligopolistique, fortement concentré et détenant des positions stables, est anticoncurrentiel dans la mesure où il entraîne une augmentation artificielle de la transparence du marché leur permettant d'ajuster leurs stratégies respectives.

Les six palaces parisiens dénommés le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz, relèvent d'un marché de l'hôtellerie de luxe distinct de celui des autres hôtels quatre étoiles dès lors que la demande émane majoritairement d'une clientèle "tourisme" étrangère et très fortunée, peu sensible au prix.

Sur un marché oligopolistique fortement concentré, l'échange régulier entre les acteurs assurant la totalité de l'offre, selon une périodicité rapprochée et systématique, d'informations stratégiques, est anticoncurrentiel.

La présence régulière d'une clientèle très fortunée confère au Bristol, au Crillon, au George V, au Meurice, au Plaza Athénée et au Ritz une image de luxe qui caractérise un marché distinct de celui des autres hôtels quatre étoiles.

Un échange d'informations revêt un caractère anticoncurrentiel lorsqu'il intervient sur un marché oligopolistique caractérisé par la nature homogène des produits et des services, en tenant aussi compte de ses conditions concrètes de fonctionnement, des structures de coûts similaires et l'existence de fortes barrières à l'entrée, liée à la construction d'une image de marque.

Les échanges d'informations utilisés pour surveiller la réalisation d'un accord entre des opérateurs, qui porte sur la stabilisation de leurs parts de marché, révèle une entente anticoncurrentielle.

Le dommage à l'économie résultant d'un échange d'informations entre palaces concurrents sur les indicateurs de performance n'est pas très important compte tenu de la faible sensibilité aux prix de la majorité des clients, prêts à payer des sommes très élevées pour le service rendu et les prestations de luxe offerts.

Le dommage à l'économie résultant d'un échange d'informations entre palaces concurrents sur les indicateurs de performance n'est pas très important, malgré la durée relativement longue de l'infraction - trois ans - compte tenu de la faible sensibilité aux prix de la majorité des clients, prêts à payer des sommes très élevées pour le service rendu et les prestations de luxe offerts.

Pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens

Conseil Conc., 25 novembre 2005, n° 05-D-64

EC, November 24, 2005, No M.3928 

National rules may, for hygiene purposes, impose the packaging of foodstuffs delivered by vending machines in the national territory where the same goods may be marketed abroad without packaging, since each Member State remains free to decide on its intended level of protection of public health.

CJEC, 1st chamber, November 24, 2005, No C-366/04

Une clause attributive de juridiction visant tout litige découlant des relations contractuelles entre les parties, doit recevoir application, même dans le cas d'une action intentée sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 24 novembre 2005, n° 05-02761

Une réglementation nationale peut, pour des questions d'hygiène, imposer l'emballage des denrées alimentaires délivrées par les distributeurs automatiques sur le territoire national alors que ces mêmes marchandises peuvent être commercialisées à l'étranger sans emballage, chaque Etat membre demeurant libre de décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique.

CJCE, 1re ch., 24 novembre 2005, n° C-366/04

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique aux prestations de services fournies par les sous-traitants.

Un préavis de quelques jours est insuffisant pour rompre des relations qui durent depuis plus de quinze mois.

CA Lyon, 3e ch. civ., 24 novembre 2005, n° 03-07218

La résiliation d'un contrat de distribution automobile pour réorganisation juridique du réseau est licite.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 24 novembre 2005, n° 05-00888

CA Lyon, 3 ch. civ., 24 novembre 2005, n° 04/03880

CA Paris, 9e ch. A, 23 novembre 2005, n° 04/06120

Le dirigeant d'une société à laquelle a été confiée la gérance d'un établissement hôtelier peut être considéré comme le salarié du mandant lorsqu'est établi un lien de subordination à l'égard de ce dernier, du fait de sa soumission à des normes d'exploitation impératives ainsi qu'à un pouvoir de contrôle et de sanction.

Cass. soc., 23 novembre 2005, n° 04-40.749

Cass. com., 22 novembre 2005, n° 03-19.860

Cass. com., 22 novembre 2005, n° 03-15.669

La législation nationale qui impose un agrément pour l'exercice, sur le territoire national de l'activité bancaire par un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre, par la voie de la libre prestation de services, va au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu'elle a pour but de sauvegarder.

Cass. com., 22 novembre 2005, n° 01-15.370

National courts are required to ensure that the general principle of non-discrimination in respect of age is fully effective by setting aside any provision of national law which may conflict with it.

A Member State cannot adopt measures incompatible with the objectives of the directive between the date of entry into force of a directive and the time-period prescribed for its transposition.

CJEC, gr. chamber, November 22, 2005, No C-144/04

Les juridictions nationales sont tenues d'assurer le plein effet du principe général de non-discrimination en fonction de l'âge en laissant inappliquée toute disposition contraire du droit national.

Un Etat membre ne peut, entre la date d'entrée en vigueur d'une directive et le délai fixé pour sa transposition, adopter de mesures incompatibles avec les objectifs de celle-ci.

CJCE, gr. ch., 22 novembre 2005, n° C-144/04

La seule tentative de débaucher un ancien collègue constitue une violation de la clause de non-concurrence interdisant à l'ancien salarié d'embaucher ou de faire embaucher directement ou indirectement du personnel de l'ancien employeur.

CA Versailles, 15e ch., 22 novembre 2005, n° 04-04370

L'état de dégradation avancé des sols d'un mobil home, constaté seulement cinq mois après la vente, établit que le vice était nécessairement antérieur à celle-ci.

Les défauts graves et irréversibles, qui affectent la totalité du plancher d'un mobil home, rendent celui-ci impropre à l'usage auquel il était destiné, dès lors qu'il n'est plus en mesure d'être utilisé sans risques pour ses usagers compte tenu de l'état de décomposition avancée de l'un des éléments les plus importants de sa structure.

Une clause de vente en l'état d'un bien d'occasion, si elle peut être assimilée à une clause de non-garantie des vices cachés, doit être écartée lorsqu'il est établi que le vendeur connaissait l'existence des vices affectant un plancher, pour avoir tenté de les dissimuler en les recouvrant d'un revêtement.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 22 novembre 2005, n° 04-05181

Si l'entreprise ne peut subordonner son absence de contestation et ses engagements à condition, elle dispose devant l'Autorité de la concurrence, qui n'est pas liée par la proposition de réduction de la sanction émise par le rapporteur général, de la faculté de présenter toutes observations et toutes pièces utiles à l'appréciation de la sanction.

A supposer excessive la durée de la procédure au regard de la complexité de l'affaire, ce dont la requérante n'apporte pas la preuve, la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation pour l'Autorité de la concurrence de se prononcer dans un délai raisonnable, n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation, mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.

Pour sanctionner les ententes horizontale et verticale constatées, il y a lieu de tenir compte de la position dominante conjointe de l'entreprise sur le marché concerné.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 7