Une association de défense de l'environnement n'outrepasse pas les limites de la liberté d'expression, sur son site Internet, comportant les fiches suivantes : "Esso, ennemi climatique n°1" ; "Esso, la pire des compagnies pétrolières" ; "Déclaration d'Esso : vrai ou faux".

CA Paris, 4e ch. A, 16 novembre 2005, n° 04-12417

La variabilité du chiffre d'affaires réalisé entre les partenaires n'exclut pas la qualification de relation établie lorsque celle-ci a duré quatre années.

Un fournisseur a droit à un préavis lorsqu'aucune faute de nature à rendre impossible le maintien des relations ne peut lui être imputée.

L'existence d'un juste motif de rupture de la relation commerciale établie ne dispense pas le distributeur d'accorder un préavis à son fournisseur.

CA Paris, 5e ch. A, 16 novembre 2005, n° 05-07002

Cass. crim., 16 novembre 2005, n° 05-81.185

Cass. 3e civ., 16 novembre 2005, n° 04-11.152

Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur, ne peut pas faire obstacle à l'action directe de ce dernier contre le vendeur initial, lorsqu'aucune clause de non-garantie n'a été stipulée lors de la première vente.

Dans le cadre d'une action directe, la garantie légale du vendeur initial doit être mise en œuvre à l'intérieur de la prescription extinctive de droit commun.

Cass. 3e civ., 16 novembre 2005, n° 04-10.824

Cass. com., 15 novembre 2005, n° 04-14.099

Cass. com., 15 novembre 2005, n° 03-18.437

Cass. com., 15 novembre 2005, n° 04-16.904

CE, président, 15 novembre 2005, n° 286665

A national provision which lays down a general traffic ban for certain vehicles and in certain places, without carefully examining the possibility of using less restrictive measures such as rail-road transportation, cannot be justifed on grounds relating to the protection of the environment.

A national provision which lays down a general traffic ban for certain vehicles and in certain places, without first examining the credibility of using rail-road transportation, cannot be justifed on grounds relating to the protection of the environment.

CJEC, gr. chamber, November 15, 2005, No C-320/03

Les éléments matériels et intentionnels du délit d'abus de faiblesse sont caractérisés lorsque le prévenu s'est frauduleusement fait remettre par une personne vulnérable une procuration sur son patrimoine et fait rédiger en sa faveur un testament qui lui offre la libre disposition de ses biens, de telles dispositions constituant pour la victime des actes gravement préjudiciables.

Cass. crim., 15 novembre 2005, n° 04-86.051

L'appréciation de la légalité d'une subvention allouée par une commune à un établissement public, concernant directement l'organisation et le fonctionnement de son service public d'hébergement des personnes âgées ou dépendantes, n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

La dépendance économique d'un locataire à l'égard de son bailleur commercial n'est pas établie lorsque le locataire ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de rechercher d'autres locaux pour exercer son activité moyennant paiement d'un loyer mieux adapté à ses perspectives de rentabilité.

CA Paris, 1re ch. H, 15 novembre 2005, n° ECEC0812846X

Une interdiction générale de circuler pour certains véhicules et en certains lieux, sans examen préalable de la crédibilité du recours au ferroutage, ne peut être justifiée par la protection de l'environnement.

Une réglementation nationale qui interdit à certains véhicules de circuler en certains lieux, sans examiner attentivement au préalable la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives telles que le ferroutage, ne peut être justifiée par des motifs liés à la protection de l'environnement.

CJCE, gr. ch., 15 novembre 2005, n° C-320/03

A défaut de convention contraire, dans le cadre de la vente d'animaux domestiques, l'action en garantie est régie non pas par les articles 1641 et suivants du Code civil, mais par les articles L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, n° 03-10.474

L'élément intentionnel des délits de falsification de boissons et de tromperie susvisés est établi par la surcharge et l'inexactitude des écritures relatives aux titres alcoométriques naturels, aux titres alcoométriques prévus après enrichissement, ainsi qu'aux quantités de sucre employées portées sur le registre de chaptalisation.

L'analyse scripturale du registre de chaptalisation, tenu dans les chais du château, concernant d'autres vins produits sur diverses parcelles de la propriété suffit à révéler que des manœuvres tendant à fausser la comptabilisation de leur enrichissement ont permis la dissimulation du sucre affecté à la surchaptalisation de la boisson incriminée.

L'analyse d'un sur-enrichissement de vin implique que le vin de référence soit comparable à celui qui est analysé, y compris en ce qui concerne le millésime et la période des vendanges, afin d'établir le taux réel d'alcool dû à la chaptalisation.

Le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise est caractérisé lorsque l'analyse scripturale du registre de chaptalisation, tenu dans les chais d'un château, concernant d'autres vins produits sur diverses parcelles de la propriété révèle que des manœuvres tendant à fausser la comptabilisation de leur enrichissement ont permis la dissimulation du sucre affecté à la surchaptalisation de la boisson incriminée.

Le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise est caractérisé lorsque des analyses effectuées par un laboratoire interrégional de la répression des fraudes sur des échantillons prélevés dans des bouteilles de vin d'appellation d'origine contrôlée Loupiac récolté deux ans avant, ont établi que la quantité de sucre ajoutée en vue d'augmenter le titre alcoométrique volumique naturel de ce vin était très supérieure à la limite fixée pour la zone viticole à laquelle il appartient.

L'enrichissement de 235 hectolitres de vin par du sucre de betterave rouge et par du sucre de canne caractérise le délit de tromperie et fait perdre à la boisson concernée le droit à la dénomination de vin, de même que celle d'appellation d'origine contrôlée.

Lorsque une boisson a été falsifiée de telle sorte qu'elle a perdu sa qualité de vin d'appellation d'origine contrôlée, et que les ventes réalisées sous l'étiquetage de ladite boisson font état de cette qualité substantielle, l'élément matériel du délit de tromperie tel que prévu par l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation, est caractérisé.

L'élément matériel du délit de falsification de vin est réalisé lorsque les analyses effectuées par un laboratoire interrégional de répression des fraudes sur des échantillons prélevés à deux périodes distinctes et sur du vin supposé d'appellation d'origine contrôlée, ont établi que la quantité de sucre ajoutée en vue d'augmenter le titre alcoométrique volumique naturel de ce vin est très supérieure à la limite fixée pour la zone viticole à laquelle il appartient.

L'élément intentionnel du délit de falsification de boissons est établi dès lors qu'il y a surcharge et inexactitude des écritures relatives aux titres alcoométriques naturels, aux titres alcoométriques prévus après enrichissement, ainsi qu'aux quantités de sucre employées portées sur le registre de chaptalisation.

L'enrichissement de 235 hectolitres de vin par du sucre de betterave rouge et par du sucre de canne caractérise le délit de falsification et fait perdre à la boisson concernée le droit à la dénomination de vin, de même que celle d'appellation d'origine contrôlée.

L'élément matériel du délit de falsification de vin est réalisé lorsque l'analyse scripturale du registre de chaptalisation, tenu dans les chais d'un château, et concernant d'autres vins produits sur diverses parcelles de la propriété révèle que des manœuvres tendant à fausser la comptabilisation de leur enrichissement ont permis la dissimulation du sucre affecté à la surchaptalisation de la boisson incriminée.

Cass. crim., 15 novembre 2005, n° 04-86.393

Un contrat de parrainage est tacitement reconduit dès lors que les parties manifestent leur commune intention de poursuivre les relations contractuelles, même si au cours des négociations elles échouent à s'entendre sur sa durée et le budget alloué au parrainé.

Le parrain qui continue d'utiliser l'image du sportif parrainé alors même qu'il est à l'origine de la rupture du contrat de sponsoring, engage sa responsabilité.

Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, n° 02-21.366

L'authenticité d'un tableau doit s'apprécier en tenant compte du fait qu'à défaut d'une réserve du vendeur, son auteur effectif s'entend de celui qui le réalise ou l'exécute personnellement de sorte que commet une erreur excusable l'acheteur qui, sur la base d'une mention erronée du catalogue du commissaire-priseur quant à l'auteur effectif de l'œuvre, acquiert une œuvre exécutée "en brevet" par un tiers et non de la main de l'artiste lui-même. 

L'authenticité d'un tableau doit s'apprécier en tenant compte du fait qu'à défaut d'une réserve du vendeur, son auteur effectif s'entend de celui qui l'a réalisé ou exécuté personnellement. 

La responsabilité civile d'un commissaire-priseur est engagée lorsqu'il induit en erreur l'acheteur d'un tableau en présentant celui-ci dans son catalogue comme une œuvre signée sans préciser qu'elle a en réalité été exécutée "en brevet" par un tiers, alors même qu'à défaut d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une œuvre porte la signature d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur.

Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, n° 03-20.597

Le franchiseur n'est pas tenu, au titre de l'obligation légale d'information précontractuelle, de fournir de comptes prévisionnels.

CA Montpellier, 2e ch. A, 15 novembre 2005, n° 04-00165

Une publicité évoquant une garantie de résultat, pour des traitements d'épilation, présente un caractère trompeur, dès lors qu'aucune technique médicale n'est infaillible.

Une plaquette comportant des informations sur des traitements esthétiques, en libre accès dans la salle d'attente d'un institut ouvert au public, constitue une publicité.

Cass. crim., 15 novembre 2005, n° 05-82.978

Pour apprécier la licéité d'une remise de couplage, il convient notamment de tenir compte des gains d'efficacité, et donc de coût, que le couplage permet de réaliser, le fait que la remise soit supérieure au montant de cette économie étant indifférent.

Pour apprécier la licéité d'une remise de couplage, il convient de tenir compte des gains d'efficacité, et donc de coût, que le couplage permet de réaliser, même si la remise consentie est supérieure au montant de cette économie.

Pour établir le caractère prédateur d'une offre couplée, il faut démontrer que l'entreprise dominante a pratiqué un prix inférieur aux coûts pertinents et adopté une stratégie d'éviction rendue crédible par la possibilité de récupération des pertes, une fois le concurrent évincé du marché.

Le principe d'impartialité, qui implique que l'autorité de décision soit indépendante de l'organe à qui est confiée l'instruction du dossier, ne fait pas obstacle à ce que l'Autorité de la concurrence use de la faculté, prévue à l'article L. 463-7 du Code de commerce, de procéder elle-même en séance aux investigations nécessaires, indépendamment de la possibilité dont elle dispose, de renvoyer l'affaire à l'instruction lorsque celle-ci lui paraît incomplète. 

La saisine pour avis du CSA constitue un acte interruptif de prescription, qu'elle ait été effectuée par la présidente de l'Autorité de la concurrence ou le rapporteur.

CA Paris, 1re ch. H, 15 novembre 2005, n° ECOC0600128X

La faiblesse de l'avantage financier consenti au brasseur, ou le caractère déséquilibré des obligations réciproques, sont susceptibles de constituer des causes de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif.

Cass. com., 15 novembre 2005, n° 02-11.172

L'habitude de l'employeur d'inclure dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités pour frais professionnels ne constitue pas un usage sur lequel celui-ci ne pourrait revenir sans commettre de faute, dès lors que l'arrêté du 26 mai 1975 lui offre l'option, au début de chaque année, d'opérer ou non l'abattement forfaitaire.

Cass. soc., 15 novembre 2005, n° 04-45.655

Le fait générateur du droit à commission est la conclusion de l'opération, peu important qu'à la date de réclamation, celle-ci n'ait pas été exécutée ou que le client n'ait pas payé.

Cass. com., 15 novembre 2005, n° 03-13.261

Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, n° 03-15.473

Cass. 3e civ., 15 novembre 2005, n° 04-16.591

Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, n° 04-19.483

Le licenciement du VRP pour insuffisance de résultats est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que les objectifs qui lui ont été assignés ne sont ni réalistes, ni réalisables, en raison d'une diminution non utilement compensée de son secteur de prospection.

La clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le secteur de prospection du salarié est nulle et ne saurait mettre en cause la qualification de VRP.

Si le VRP doit exercer de manière exclusive et constante la fonction de représentant, rien n'exclut qu'il effectue des tâches accessoires.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 9