When the shares of a real estate company are sold to a municipality on the basis of the value of the land, the latter must be determined by an independent expert in accordance with the procedure set in the communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities.

A municipality that buys one company's shares and grants it a zero-interest-rate loan because it is scared to see a production unit and the related employments disappear, does not behave as an investor operating in a market economy.

on the State Aid implemented by Finland for investment aid to Componenta Corporation

EC, October 20, 2005, No 2006-900

Concerted practices and agreements between the most important raw tobacco processors of a Member State whose object is to determine the quantity and the prices of the excess production and to coordinate offers for public bids qualify a single and continuous infringement that is restrictive of competition. 

The classification as a single and continuous infringement can be upheld even if the time of joining or leaving the cartel differs from one operator to another.

Not to participate to some aspects of the agreement, to accede late, and to have a behavior that often troubles the subject of the price agreement constitute attenuating circumstances which entail a 30% decrease in the basis amount of the fine. 

A weak market position (between 9% and 10% of market share) may constitute an attenuating circumstance justifying a reduction in the basic amount of the fine.

The conditional leniency immunity granted to a company must be taken off when the company fails to its duty of cooperation during the procedure, which entails a confidentiality duty, by spontaneously disclosing to the other operators the existence of the leniency claim although the Commission did not perform any verification yet.  

Incentives by national regulations to enter into inter-professional agreements setting minimum prices must be taken into consideration when determining the amount of the fine.

The long duration of concerted agreements and practices between raw tobacco processors aiming at setting purchase conditions - six years and four months - justifies an increase in the amount of the fine of 60% [Editor's note: Decision made previously to the Guidelines for the calculation of the fines dated 1st September 2006].

Concerted practices and agreements between tobacco processors having the object of fixing the trading conditions for the purchase of raw tobacco in Italy cannot be justified by the desire to offset the practices of intermediaries which operate an unlawful control on certain production quotas.

Agreements and concerted practices between the biggest raw tobacco processors of a Member State, the object of which is to set joint purchase prices subject to the exchange of information on supplier and quantity allocation, constitute an infringement of competition rules.

Agreements on resale prices between a national association of tobacco processors and a national association of tobacco producers aiming at signing inter-professional agreements fall under the scope of Article 101 TFEU, insofar as the conclusion of such agreements was not made compulsory by national law.

The 100% control of a subsidiary sets up a simple presumption of decisive influence carried out by the parent company and allows thus to attribute the infringement to the latter.

EC, October 20, 2005, No 2006-901

Lorsque les actions d'une entreprise immobilière sont vendues à une commune sur la base de la valeur des terrains, cette dernière doit être déterminée par un expert indépendant selon la même procédure que celle prévue dans la communication concernant les éléments d'aide d'Etat contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics.

Une commune, qui rachète les actions d'une société et lui octroie un prêt sans intérêt dans la crainte de voir disparaître une unité de production et les emplois qui y sont liés, n'agit pas comme un investisseur opérant dans une économie de marché.

Aide d'État que la Finlande a mise en œuvre à titre d'aide à l'investissement au bénéfice de l'entreprise Componenta Oyj

CCE, 20 octobre 2005, n° 2006-900

Une législation nationale qui réserve la maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'exécution de certains services à des personnes morales limitativement énumérées relevant de l'Etat membre concerné viole la directive [2014-24], dès lors que les missions confiées relèvent du champ d'application de ce texte.

Les pouvoirs adjudicateurs qui concluent des contrats exclus du champ d'application des directives européennes dans le domaine des marchés publics, car ils n'atteignent pas les seuils requis, sont tenus de respecter les règles fondamentales du Traité, en particulier, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

CJCE, 3e ch., 20 octobre 2005, n° C-264/03

La qualification d'infraction unique et continue peut être retenue bien que le moment de l'adhésion ou du retrait de l'accord diffère selon les opérateurs.

Les accords et pratiques concertées entre transformateurs de tabac brut ayant pour objet de fixer les conditions de transaction pour l'achat du tabac brut en Italie ne sauraient être justifiés par la volonté de contrebalancer les pratiques des intermédiaires exerçant un contrôle illégal de certains quotas de production.

Les accords et pratiques concertées entre les plus importants transformateurs de tabac brut d'un État membre ayant pour objet la fixation de prix d'achat communs assortie d'échanges d'informations portant notamment sur la répartition des fournisseurs et des quantités caractérisent une infraction aux règles de concurrence.

Les accords et pratiques concertées entre les plus importants transformateurs de tabac brut d'un État membre ayant notamment pour objet la détermination des quantités et des prix de la production excédentaire et la coordination des offres pour les ventes aux enchères publiques, caractérisent une infraction unique et continue restrictive de concurrence.

Les ententes sur les prix de vente entre une association nationale des transformateurs de tabac et une association nationale des producteurs de tabac en vue de la conclusion d'accords interprofessionnels relèvent de l'article 101 TFUE dans la mesure où la conclusion de tels accords ne revêt, en vertu de la législation nationale en cause, qu'un caractère facultatif.

Le contrôle à 100 % d'une filiale établit une présomption simple d'influence déterminante exercée par la société mère et permet donc d'imputer l'infraction à cette dernière.

Les incitations d'une législation nationale à la conclusion d'accords interprofessionnels comportant des prix minimums doivent être prises en considération lors de la détermination du montant de l'amende.

La longue durée des accords et pratiques concertées entre transformateurs de tabac brut ayant pour objet de fixer les conditions d'achat - six ans et quatre mois - justifie une majoration du montant de l'amende de 60 % [NDLR : décision antérieure aux Lignes directrices pour le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

Le défaut de participation à certains aspects de l'accord, l'adhésion tardive, ainsi qu'un comportement perturbant souvent l'objet de l'entente constituent des circonstances atténuantes donnant lieu à une réduction de 30 % du montant de base de l'amende [NDLR : le critère de l'adhésion partielle ou tardive à l'entente a été abandonné par les lignes directrices de 2006].

La faible position sur le marché (9 à 10 % de part de marché) peut constituer une circonstance atténuante donnant lieu à une réduction du montant de base de l'amende.

L'immunité conditionnelle de clémence accordée à une entreprise doit être retirée lorsque l'entreprise manque à son obligation de coopération au cours de la procédure, qui induit une obligation de confidentialité, en divulguant spontanément aux autres opérateurs l'existence de la demande de clémence alors même que la Commission n'a pas encore effectué de vérifications.

CCE, 20 octobre 2005, n° 2006-901

Un client rompt brutalement la relation commerciale établie le liant à un prestataire de services en ne l'informant qu'après coup de la mise en location-gérance de son fonds de commerce, qui a pour conséquence inéluctable la cessation du partenariat.

A défaut d'exclusivité contractuelle, un prestataire qui n'a pas diversifié sa clientèle ne saurait invoquer son état de dépendance à l'égard de l'auteur de la rupture des relations commerciales.

CA Paris, 5e ch. B, 20 octobre 2005, n° 05-13805

Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, n° 03-17.550

Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, n° 03-18.931

Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, n° 04-13.142

Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, n° 03-19.895

Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, n° 04-10.870

Si le conseil des prud'hommes est compétent pour apprécier la validité d'une clause du contrat de travail, seule la juridiction de droit commun a compétence pour déterminer si l'usage de la liberté du travail, qui peut être apprécié à partir de manœuvres antérieures à la rupture du contrat de  travail, a été loyal envers l'ancien employeur.

CA Rennes, 7e ch., 19 octobre 2005, n° 05-01888

The Commission may not order the recovery of unlawful aid if it holds a body of valid and consistent evidence showing that the undertaking concerned did not actually benefit from the aid.

CFI, 3rd chamber, extended composition, October 19, 2005, No T-324/00

Celui qui prête son image au soutien d'une publicité trompeuse diffusée par un tiers, afin de faire naître, chez le consommateur, l'idée que les produits vendus sont sélectionnés par un professionnel renommé, se rend complice du délit.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 19 octobre 2005, n° 05-586

The fact that a joint venture that has received State aid belongs to a group of associated undertakings, within which there are mechanisms for the transfer of assets, does not sufficiently demonstrate, for aid recovery purposes, that the misappropriated aid was used to the benefit of said joint venture, when it is established that such mechanisms were solely used to its detriment.

A State dispensing aid that does not provide exhaustive or sufficiently accurate responses to all the questions asked by the Commission in three separate requests for additional information within the time periods stated in Articles 5, 10, and 13 of Regulation No 659/1999, cannot criticize the Commission for having adopted its final decision on the basis of erroneous information, especially when this was the only information in its possession.

The duty to state reasons for a decision taken in a State aid case is not determined according to the interest that the addressee Member State has in the matter but must also be evaluated according to the interest that other persons individually and directly concerned by the decision have in receiving an explanation of said decision.

The recovery of illegal aid paid to an undertaking gone into liquidation may be ensured by the registration of a return obligation into its liabilities.

Individual aid in the form of a loan guarantee initially granted by a regional authority in accordance with the destination planned by the authorized aid scheme must be revoked when used abusively, and where the fundamental part of the aid did not, in this instance, finance the eligible project as intended.

In order to demonstrate that aid granted in the context of an authorized aid scheme was used abusively, the Commission, which is required to establish that each aid measure was used in breach of the national rules governing that scheme or in breach of the additional conditions accepted by the Member State at the moment of its approval, cannot simply argue that there was a violation of one additional condition unilaterally imposed by the aid dispenser.

Abandoning a claim initially covered by a loan guarantee once it has been executed constitutes new aid that is separate from this guarantee insofar as such abandonment may result in a direct reduction of the recipient's debt.

A regional authority giving credit to a joint venture, allowing it to reimburse other credits for which it had already provided guarantees, is considered to be granting new aid.

CFI, 3rd chamber, extended composition, October 19, 2005, No T-318/00

L'article L. 430-6 prévoyant que la procédure n'est pleinement contradictoire qu'à l'égard des parties à la concentration, les concurrents n'ont pas à recevoir communication du rapport dans le cadre d'une procédure d'avis avant dire droit demandé par le Conseil d'État.

CE, 3e sous-sect. jugeant seule, 19 octobre 2005, n° 285648

Le VRP licencié pour motif économique peut cumuler l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, dès lors que le versement de cette dernière n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice.

Cass. soc., 19 octobre 2005, n° 03-46.592

La Commission ne peut ordonner la récupération d'aides illégales auprès d'une entreprise lorsqu'elle dispose d'un faisceau d'indices valables et concordants démontrant que celle-ci n'en a pas eu la jouissance effective.

TPICE, 3e ch. élargie, 19 octobre 2005, n° T-324/00

Cass. soc., 19 octobre 2005, n° 03-42.108

CA Paris, 4e ch., 19 octobre 2005, n° 04/17766

L'abandon d'une créance initialement couverte par une garantie d'emprunt une fois celle-ci exécutée constitue une aide nouvelle distincte de cette garantie dans la mesure où ce renoncement donne lieu à une réduction directe de l'endettement du bénéficiaire.

L'octroi par une collectivité régionale à une entreprise commune d'un crédit tendant à permettre le remboursement d'autres crédits pour lesquels elle a octroyé une garantie constitue une aide nouvelle distincte.

L'exigence de motivation d'une décision prise en matière d'aides d'Etat n'est pas seulement déterminée en fonction de l'intérêt à être informé de l'Etat membre destinataire mais doit aussi être appréciée compte tenu de l'intérêt des autres personnes concernées directement et individuellement par la décision à recevoir des explications.

L'Etat dispensateur de l'aide qui ne répond pas exhaustivement ou de manière suffisamment précise à toutes les questions formulées par la Commission dans ses demandes d'informations complémentaires formulées à trois reprises, dans les délais énoncés aux articles 5, 10 et 13 du règlement n° 659-1999, ne peut reprocher à la Commission d'avoir adopté sa décision finale sur le fondement de faits erronés, dès lors qu'il s'agit des seules informations dont elle dispose.

Une aide individuelle sous forme de garantie d'emprunt initialement octroyée par une collectivité régionale, conformément à la destination prévue par le régime d'aides autorisé, doit être supprimée lorsqu'elle a fait l'objet d'une application abusive, l'essentiel de l'aide n'ayant pas servi, en l'occurrence, au financement du projet éligible.

Afin de démontrer qu'une aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aides autorisé a été appliquée de manière abusive, la Commission doit établir que cette aide a été utilisée en violation des règles nationales régissant ce régime ou des conditions supplémentaires qui ont été acceptées par l'État membre au moment de son approbation et ne peut se contenter d'invoquer la violation d'une condition supplémentaire imposée unilatéralement par le dispensateur de l'aide.

L'appartenance d'une entreprise commune destinataire d'une aide d'Etat à un groupe d'entreprises liées au sein duquel existent des mécanismes de transfert d'actifs ne suffit pas à démontrer, aux fins de la récupération, qu'elle a eu la jouissance effective de l'aide détournée au profit du groupement lorsque ces mécanismes de transfert ont uniquement été utilisés à son détriment.

La récupération d'une aide illégale versée à une entreprise mise en liquidation peut être assurée au moyen de l'inscription à son passif d'une obligation de restitution.

TPICE, 3e ch. élargie, 19 octobre 2005, n° T-318/00

Cass. 3e civ., 18 octobre 2005, n° 04-17.882

Cass. 1re civ., 18 octobre 2005, n° 03-18.467

Cass. 3e civ., 18 octobre 2005, n° 04-15.348

Placing non-EU goods bearing a trade mark under a suspensive customs procedure such as external transit is not, per se, interference with the right of its proprietor to control the initial marketing in the European Union.

As long as the importer of goods from non-member countries has not chosen the option of release for free circulation to the other customs procedures of external transit or customs warehousing, the mere physical introduction of those goods into the territory of the European Union is not initial marketing in that territory such as to exhaust the trade mark proprietor's rights.

Importation, which the trade mark proprietor may oppose insofar as it entails using the mark in the course of trade within the meaning of Article 5(1) and (3)(c) of Directive No [2008/95], requires introduction of the goods into the Union for the purposes of putting them on the market therein.

As long as the importer of goods originating in non-member countries has not chosen the option of release for free circulation over the other customs procedures, such as external transit or customs warehousing, the mere physical introduction of those goods into the territory of the European Union is not the same as putting goods on the market in that territory which exhausts the rights of the proprietor of the trade mark.

CJEC, October 18, 2005, No C-405/03

La mention d'un aléa dans le règlement intérieur d'une loterie publicitaire figurant en tout petits caractères et en termes ambigus ne suffit pas à contredire l'ensemble des documents déclarant de façon affirmative et univoque le gain d'argent cash, unique, officiel et définitif destiné au seul grand gagnant nominativement désigné, affirmations lui ouvrant droit à la délivrance du gain [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La mention d'un aléa dans le règlement intérieur d'une loterie publicitaire figurant en tout petits caractères et en termes ambigus ne suffit pas à contredire l'ensemble des documents déclarant de façon affirmative et univoque le gain d'argent cash, unique, officiel et définitif destiné au seul grand gagnant nominativement désigné, affirmations qui lui ouvrent droit à la délivrance du gain.

CA Montpellier, 1re ch. B, 18 octobre 2005, n° 04-05208

Cass. crim., 18 octobre 2005, n° 04-84.946

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un véhicule est présenté comme de première main alors qu'il a été utilisé pendant une année par une auto-école, la mention AE étant insuffisante pour éclairer le consommateur.

Cass. crim., 18 octobre 2005, n° 05-80.491

L'annonceur est celui pour le compte duquel la publicité est diffusée, peu important le mode d'organisation de la vente et l'obligation légale de passer par un intermédiaire.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 14