La similitude constatée dans les comportements de laboratoires pharmaceutiques consistant à refuser d'approvisionner une pharmacie ne procède pas d'une entente de boycott dès lors que ces comportements reposent sur la volonté d'empêcher une rétrocession illégale de médicaments et produits para-pharmaceutiques révélée par des volumes de commandes disproportionnés au regard des capacités d'écoulement de l'officine.

Pratiques mises en œuvre par des laboratoires pharmaceutiques

Conseil Conc., 5 octobre 2005, n° 05-D-52

Cass. crim., 5 octobre 2005, n° 04-85.247

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-12.173

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-16.329

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-13.739

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-15.664

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-10.055

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-14.394

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-16.019

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-11.390

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-14.722

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-10.445

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-12.610

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-15.062

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-15.060

L'application de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001) est subordonnée au caractère international de la situation qui s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction.

Cass. 1re civ., 4 octobre 2005, n° 02-12.959

Le démarchage est caractérisé dès lors que les consommateurs sont attirés hors de leur domicile par l'annonce publicitaire reçue dans leur courrier, fût-elle non nominative, pour se rendre sur une place publique, lieu non habituellement destiné à la commercialisation du bien proposé.

Cass. crim., 4 octobre 2005, n° 05-80.199

Cass. 1re civ., 4 octobre 2005, n° 04-12.735

Cass. 1re civ., 4 octobre 2005, n° 03-13.375

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-13.006

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 03-17.619

Cass. 1re civ., 4 octobre 2005, n° 02-15.981

Le salarié qui démarche une clientèle, prend et transmet des commandes, est un VRP, même si l'employeur se réserve de les accepter.

CA Lyon, ch. soc., 3 octobre 2005, n° 03-02919

Cass. soc., 30 septembre 2005, n° 04-47.130

Un regroupement d'actifs au sein d'une filiale commune qui, à l'issue de l'opération, détiendra 50 % du capital et des droits de vote de l'entité cible, les 50 % restants demeurant répartis à parts égales entre deux actionnaires, confère à l'entreprise commune un contrôle exclusif sur l'entité cible.

CCE, 30 septembre 2005, n° M.3876

Le salarié dont le contrat de travail prévoit que le secteur de prospection pourra évoluer en fonction des besoins de l'entreprise, ne peut revendiquer le statut de VRP.

Le salarié qui ne prend pas de commandes, celles-ci étant passées directement par les clients auprès de son employeur, ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Douai, ch. soc., 30 septembre 2005, n° 04-00094

Le signataire d'un contrat de franchise peut prétendre à la qualité de salarié lorsque les conditions qui ont entouré la conclusion de l'accord révèlent l'autorité exercée par le franchiseur, caractéristique d'un lien de subordination.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 17