La suspension des livraisons par le franchiseur ne constitue pas une rupture de contrat, mais la mise en uvre de l'exception d'inexécution, lorsqu'elle a pour cause le défaut de paiement des marchandises par le franchisé.

CA Paris, 5e ch. A, 21 septembre 2005, n° 03-11951

Une clause d'agrément n'est pas contraire au règlement restrictions verticales dès lors qu'elle tend à éviter que le savoir-faire propre au franchiseur profite à un concurrent direct.

Le droit européen de la concurrence n'est pas applicable à un contrat de franchise en l'absence d'affectation du commerce entre États membres.

La cession, par le franchisé, de son fonds de commerce à un tiers, sans autorisation du franchiseur requise par les stipulations contractuelles, entraîne la résiliation du contrat.

CA Paris, 5e ch. A, 21 septembre 2005, n° 03-13694

The Commission is not required to take into consideration commitments submitted after the date of consultation with the Advisory Committee.

Even after the notified operation has been amended by commitments, the burden of proving that those commitments do not render it compatible with the internal market lies with the Commission.

The Commission does not reverse the burden of proof when it declares the initial commitments to amend the notified transaction or the remedies to these commitments insufficient, when its assessment is based on objective and verifiable criteria and not on the assertion that the parties have failed to provide sufficient evidence to carry out a substantive assessment.

Due to the requirement of speed that characterizes the general structure of the Merger Regulation, the Commission is not obliged to entirely recommence its analysis of the notified merger in the light of each new submission of commitments.

Although there is no obligation on the Commission to accept commitments submitted after the deadline, it may nevertheless take them into consideration subject to two cumulative conditions, namely, that those commitments clearly, and without the need for further investigation, resolve the competition concerns previously identified and, that there is sufficient time to consult the Member States on those commitments.

The Commission may not modify the commitments proposed by the parties as it is for the parties themselves to propose commitments that are full and effective from all aspects.

The commitment not to build a power station taken by the parties to a merger on the wholesale market for the supply of electricity is insufficient to prevent the creation or strengthening of a dominant position, where there are serious uncertainties as to the monitoring of its compliance.

Where there is no compulsory ex-post monitoring, behavioral commitments such as the commitment to lease production capacity, tied to the fulfilling of complex suspensory conditions, are insufficient to prevent the creation or strengthening of a dominant position.

CFI, 2nd chamber, September 21, 2005, No T-87/05

Des engagements comportementaux, tel l'engagement de louer une certaine capacité de production présentant de graves incertitudes, et soumis à des conditions suspensives complexes, sont insuffisants pour empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante, en l'absence de mécanisme surveillance ex-post contraignant.

L'engagement pris par les parties à une concentration sur le marché de la vente d'électricité en gros de ne pas construire une centrale électrique ne suffit pas, en raison de graves incertitudes quant au contrôle de son application, à empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les engagements soumis après la date de consultation du comité consultatif.

Même après modification de l'opération notifiée par des engagements, il appartient à la Commission de démontrer que ces engagements ne rendent pas l'opération compatible avec le marché intérieur.

Des engagements initialement proposés à titre de modification de l'opération notifiée ou des mesures correctives apportées à ces engagements peuvent être déclarés insuffisants par la Commission sans renverser la charge de la preuve dès lors que son appréciation est fondée sur des critères objectifs et vérifiables, et non sur l'assertion selon laquelle les parties n'ont pu fournir des preuves suffisantes pour effectuer une appréciation au fond.

En raison d'un impératif de célérité qui caractérise l'économie générale du règlement concentrations, la Commission ne saurait être tenue de recommencer entièrement son analyse de l'opération de concentration notifiée à chaque réception de nouvelles propositions d'engagements.

La Commission ne peut altérer le projet présenté par les parties, qui ont la responsabilité de proposer des engagements complets et efficaces à tous points de vue.

La Commission, qui n'est jamais tenue d'accepter des engagements soumis après la date limite, peut néanmoins en tenir compte, si, cumulativement, les mesures correctrices proposées résolvent clairement et sans besoin d'enquête supplémentaire les problèmes concurrentiels préalablement identifiés et qu'elle dispose d'un délai suffisant pour consulter les États membres sur ces engagements.

TPICE, 2e ch., 21 septembre 2005, n° T-87/05

Cass. soc., 21 septembre 2005, n° 02-18.988

L'indemnité conventionnelle de rupture ne se cumule pas avec l'indemnité de clientèle, le VRP devant toucher la plus élevée des deux.

Cass. soc., 21 septembre 2005, n° 03-45.980

Le licenciement d'un VRP ne présente pas de caractère économique, lorsqu'il est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail n'ayant d'autre objet que de permettre à l'employeur d'aligner son salaire sur celui des autres salariés du cessionnaire de l'entreprise.

Cass. soc., 21 septembre 2005, n° 03-45.548

Le recours par le maître de l'ouvrage à la procédure d'appel d'offres combinée, qui permet à l'entreprise générale choisie de proposer des sous-traitants pour la réalisation d'un ouvrage qu'elle ne peut assumer seule, ne saurait exonérer cette dernière de son obligation d'informer le maître de l'ouvrage de ses liens de sous-traitance avec un autre soumissionnaire lors du dépôt des offres.

Le fait qu'une entreprise n'ait été la moins-disante sur aucun des lots n'empêche pas d'identifier sa participation avec des soumissionnaires concurrents à des échanges d'informations préalables à la remise des offres en vue de se répartir les lots dès lors que la preuve d'offres de couverture n'exige pas la démonstration de la réciprocité des offres.

La transmission d'informations sur les prix à un soumissionnaire concurrent préalablement à la remise des plis caractérise un échange illicite d'informations même en l'absence de connaissance des offres de ce dernier.

Les échanges d'informations entre soumissionnaires avant le dépôt des offres et le dépôt d'offres de couverture constituent des pratiques d'une gravité intrinsèque dont l'interdiction n'est pas subordonnée à la preuve d'un effet anticoncurrentiel.

Une mauvaise évaluation par le maître d'ouvrage du coût des travaux demandés n'est pas de nature à ôter tout effet anticoncurrentiel aux pratiques d'échanges d'informations entre soumissionnaires avant le dépôt des offres et de dépôt d'offres de couverture.

La convocation du représentant d'une entreprise pour audition constitue un acte interruptif de prescription, la circonstance que l'audition n'ait jamais eu lieu en raison d'une carence de sa part ne démontrant pas que l'acte n'était pas nécessaire à la poursuite de l'infraction.

La notification de griefs complémentaire qui ne fait que reprendre les conclusions développées dans la précédente notification constitue un acte interruptif de prescription dès lors qu'elle a pour objet de mettre en cause une nouvelle société.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge autorisant les enquêteurs à procéder aux visites et saisies ni celle des opérations effectuées sur leur fondement [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Le dommage à l'économie résultant d'ententes entre soumissionnaires à des appels d'offres lancés dans le cadre de marchés publics s'apprécie au regard de l'importance qu'il aurait pu revêtir, compte tenu de la taille importante du marché et de la participation de la quasi-totalité des soumissionnaires, si les pratiques n'avaient pas été déjouées grâce à la vigilance du maître d'ouvrage.

Le dommage à l'économie résultant d'ententes entre soumissionnaires à des appels d'offres lancés dans le cadre de marchés publics s'apprécie au regard de l'importance qu'il aurait pu revêtir, compte tenu de la participation de la quasi-totalité des soumissionnaires.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre d'un marché de travaux pour la construction d'un hémicycle et de bureaux pour le Parlement Européen de Strasbourg (lot plâtrerie, isolation, cloisons)

Conseil Conc., 21 septembre 2005, n° 05-D-51

La modification par l'employeur, en dépit du refus du VRP, du taux de commissionnement, justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts.

Cass. soc., 21 septembre 2005, n° 03-45.752

La mise en place d'un réseau sélectif pour la distribution de bière est justifiée par le fait que la commercialisation de la bière en fûts requiert la mise en uvre d'équipements, de services d'assistance et de soins particuliers en vue de préserver la qualité du produit jusqu'à son tirage destiné au consommateur final.

L'obligation imposée au distributeur de transmettre au fournisseur les factures relatives à la vente des produits contractuels n'excède pas ce qui est nécessaire à la mise en uvre d'un contrat de distribution sélective, dans la mesure où un tel contrat a vocation à réserver la vente des produits concernés aux distributeurs agréés.

Les restrictions apportées à la liberté commerciale des membres d'un réseau de distribution sélective peuvent être justifiées au regard de la règle de raison.

Le goût constitue un critère de distinction de la bière des autres boissons.

Le prix constitue un critère de distinction de la bière des autres boissons.

Les propriétés alcooliques constituent un critère de distinction de la bière des autres boissons.

Le marché de la distribution de la bière sur lequel opèrent les entrepositaires grossistes revêt une dimension locale compte tenu des contraintes liées notamment à la livraison des fûts et aux opérations de sanitation des installations de tirage.

La dimension nationale des marchés de la bière résulte, entre autres, des différences entre les législations et normes nationales en matière de taxation des boissons alcoolisées, de recyclage des emballages, de publicité et de réglementation des débits.

La spécificité de la bière en fûts dont la commercialisation requiert la mise en uvre d'équipements, de services d'assistance et de soins particuliers en vue de préserver la qualité du produit jusqu'à son tirage destiné au consommateur final, justifie la mise en place d'un réseau de distribution sélective.

La nécessité pour le fournisseur de contrôler le respect de l'étanchéité du réseau justifie l'obligation imposée au distributeur agréé de lui transmettre les factures relatives à la vente des seuls produits contractuels.

L'organisation hexagonale des réseaux de distribution constitue un critère d'identification de marchés de la bière de dimension nationale.

Plainte de la société SCOB à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Brasseries Kronenbourg dans le secteur de la distribution de la bière

Conseil Conc., 21 septembre 2005, n° 05-D-50

Cass. 1re civ., 21 septembre 2005, n° 03-10.679

Cass. crim., 21 septembre 2005, n° 04-80.474

Cass. 3e civ., 21 septembre 2005, n° 04-14.706

Cass. crim., 21 septembre 2005, n° 04-87.701

Cass. crim., 21 septembre 2005, n° 04-83.868

Cass. crim., 21 septembre 2005, n° 04-85.056

Cass. crim., 21 septembre 2005, n° 04-86.154

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 04-14.808

Cass. 3e civ., 20 septembre 2005, n° 04-15.989

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 04-14.702

L'article L. 1224-1 (ancien art. L. 122-12, al. 2) du Code du travail ne s'applique pas aux contrats d'agent commercial dans l'hypothèse où le mandant est résilié par le fournisseur des produits contractuels et que celui-ci désigne un nouveau distributeur.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 20 septembre 2005, n° 04-00399

Le vice invoqué par l'acheteur est nécessairement antérieur à la vente dès lors que les batteries en cause étaient neuves et qu'il justifie d'un savoir-faire dans la mise en œuvre de ces outils, essentiels à son activité, de sorte qu'il ne peut lui être reproché aucune utilisation défectueuse.

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 03-20.254

L'acheteur qui agit en garantie des vices cachés dispose à son choix de deux actions, rédhibitoire et estimatoire, et peut, après avoir intenté l'une d'elles, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée.

Le fait pour l'acquéreur de réclamer la restitution de l'intégralité du prix d'un véhicule vicié démontre son intention d'obtenir la résolution de la vente, de sorte qu'il exerce non pas l'action estimatoire, mais l'action rédhibitoire.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 20 septembre 2005, n° 04-00471

La mention qui renvoie au règlement, imprimé au dos de l'enveloppe ne fait pas obstacle à l'obligation de délivrance de l'organisateur du jeu publicitaire dès lors qu'elle se trouve en bas à l'extrême droite du verso du bon de commande et est rédigée en caractères microscopiques de manière à échapper à l'attention du lecteur [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La mention qui renvoie au règlement, imprimé au dos de l'enveloppe, dans lequel se trouve un article faisant apparaître qu'il existe un aléa relatif au gain présenté, ne fait pas obstacle à l'obligation de délivrance de l'organisateur du jeu publicitaire dans la mesure où elle se trouve en bas à l'extrême droite du verso du bon de commande et est rédigée en caractères microscopiques de manière à échapper à l'attention du lecteur.

CA Nîmes, ch. réunies, 20 septembre 2005, n° 03-03617

Un contrat d'approvisionnement exclusif ne peut, par le jeu de renouvellements successifs, produire effet au delà de la durée autorisée par l'article L. 330-1 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 19