CC, 22 juillet 2005, n° 2005-522 DC

Des échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents préalablement à un appel d'offres ne sauraient être justifiés par un possible rapport de sous-traitance entre eux dès lors que le maître de l'ouvrage n'en a pas été informé.

Le dépôt par des soumissionnaires concurrents d'offres de prix correspondant à ceux du marché n'empêche pas d'identifier une pratique d'offres de couverture en présence d'indices de concertation lors de l'élaboration de ces offres, relatifs à la détermination de l'attributaire et au montant de soumission.

La faible valeur de l'appel d'offres doit être prise en considération lors de la fixation de l'amende.

Le fait que les entreprises ayant participé à des soumissions concertées préalablement à un appel d'offres soient peu habituées aux consultations dans le cadre de marchés publics doit être pris en considération lors de la fixation de l'amende.

La responsabilité partielle du maître de l'ouvrage dans le retard pris dans le commencement des travaux, doit être pris en considération lors de la fixation de l'amende.

Pratiques mises en œuvre lors de la passation d'un marché de rénovation de l'usine d'incinération d'Issy les Moulineaux

Conseil Conc., 22 juillet 2005, n° 05-D-45

The award by a municipality, without holding an invitation to tender, of a concession for a public service to a company with predominantly public capital is contrary to Articles 49 and 56 TFEU, insofar as such concession may also be of interest to an undertaking located in another Member State.

CJEC, gr. chamber, July 21, 2005, No C-231/03

L'attribution par une commune, sans appel d'offres, d'une concession de service public à une société à capitaux majoritairement publics, est contraire aux articles 49 et 56 TFUE dans la mesure où cette concession est susceptible d'intéresser également une entreprise située dans un autre État membre.

CJCE, gr. ch., 21 juillet 2005, n° C-231/03

Public subsidies granted to undertakings supplying, at a local or regional level, shipbuilding or ship conversion services may have an effect on trade between Member States insofar as it is conceivable that those undertakings are in competition with shipyards established in another Member State.

Where sectoral aid covered by derogating rules adopted under Article 107(3) TFEU is, as a matter of principle, incompatible with the internal market, aid for the same sector, which is not covered by the scope of application of those rules (i.e. in this case, aid to shipbuilding) does not benefit from a presumption that such aid is compatible with the internal market.

Public subsidies granted to undertakings supplying, at a local or regional level, shipbuilding or ship conversion services falling below the tonnage or power thresholds laid down by the directive concerning aid to shipbuilding (Since replaced by the Framework on State aid to shipbuilding No 2003/C 317/06 of 30 December 2003) may nevertheless have an effect on trade between Member States insofar as it is conceivable that those undertakings are in competition with shipyards established in another Member State.

CJEC, 3rd chamber, July 21, 2005, No C-71/04

Les subventions publiques accordées à des entreprises qui fournissent au niveau local ou régional des services de construction ou de transformation navales ont une incidence sur les échanges entre États membres dans la mesure où il n'est pas exclu que ces entreprises soient en concurrence avec les chantiers navals d'un autre Etat membre.

Si des aides sectorielles visées par un régime dérogatoire adopté en vertu de l'article 107, paragraphe 3, TFUE sont par principe incompatibles avec le marché intérieur, les aides du même secteur qui ne relèvent pas du champ d'application de ce régime, en l'occurrence des aides à la construction navale, ne bénéficient pas pour autant d'une présomption de compatibilité avec le marché intérieur.

Les subventions publiques accordées à des entreprises qui fournissent au niveau local ou régional des services de construction ou de transformation navales ne relevant pas des seuils de tonnage ou de puissance prévus par la directive concernant les aides à la construction navale (actuellement remplacée par l'encadrement n° 2011-C 364-06 du 14 décembre 2011) ont néanmoins une incidence sur les échanges entre États membres dans la mesure où il n'est pas exclu que ces entreprises soient en concurrence avec les chantiers navals d'un autre État membre.

CJCE, 3e ch., 21 juillet 2005, n° C-71/04

Eu égard au caractère nécessairement local des informations recherchées par le lecteur, chacune des éditions locales des titres de la presse quotidienne régionale constitue un marché distinct.

Il existe un marché du stockage des produits raffinés tels que les essences et les distillats, dont la dimension géographique est nécessairement locale compte tenu des coûts de transport élevés de ces produits pondéreux.

Le caractère nécessairement local des informations recherchées par le lecteur confère une spécificité à chacune des éditions locales des titres de la presse quotidienne régionale.

Le fait pour une entreprise en position dominante de lier de façon obligatoire la vente des insertions publicitaires dans ses titres, alors qu'un découpage physique des espaces publicitaires aurait été praticable, est constitutif d'un abus.

La pratique de couplage mixte, qui laisse aux acheteurs le choix d'acquérir conjointement ou séparément des espaces publicitaires dans les éditions quotidiennes et hebdomadaires des titres en cause, n'est pas abusive.

L'opérateur économique qui, au travers de trois titres, détient 92 % du marché de la presse quotidienne régionale à Marseille, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par le groupe La Provence (anciennement dénommé Le Provençal) dans le secteur de la publicité dans la presse quotidienne régionale à Marseille

Conseil Conc., 21 juillet 2005, n° 05-D-44

The operation to transfer the entire hotel portfolio to an operator along with agreements transferring the management of those hotels for a duration of 10 to 15 years to another company constitutes joint control, as the two operators also enjoy veto rights making it possible to block strategic commercial decisions.

EC, July 20, 2005, No M.3858

L'opération de cession de la totalité d'un portefeuille hôtelier à un opérateur assortie d'accords de transfert de la direction de ces hôtels, pour une durée de 10 à 15 ans, à une autre société, constitue une prise de contrôle conjoint lorsque les deux opérateurs bénéficient de droits de veto permettant de bloquer les décisions commerciales stratégiques.

CCE, 20 juillet 2005, n° M.3858

A situation of force majeure such as the 11 September 2001 attacks justify cruise ships having received shipbuilding aid in the form of development aid being occasionally operated outside the region stipulated in the decision authorizing the aid.

The State aid implemented by France for two cruise ships with a view to the development of French Polynesia

EC, July 20, 2005, No 2006-219

The amount of aid granted in the form of a guarantee to an undertaking in financial difficulty corresponds to 100% of the amount guaranteed.

State aid implemented by Germany for a meat processing company, Greußener Salamifabrik GmbH

EC, July 20, 2005, No 2005-920

Une situation de force majeure telle que les attentats du 11 septembre 2001 justifie que les paquebots bénéficiaires d'une aide à la construction navale sous forme d'aide au développement soient occasionnellement exploités en dehors des régions visées dans la décision d'autorisation.

Aide d'État mise à exécution par la France en faveur de deux paquebots de croisière pour le développement de la Polynésie française

CCE, 20 juillet 2005, n° 2006-219

Le montant d'une aide octroyée sous forme de garantie à une entreprise en difficulté financière correspond à 100 % du montant garanti.

Aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de l'établissement de transformation de viande Greußener Salamifabrik GmbH

CCE, 20 juillet 2005, n° 2005-920

Le courrier adressé à l'ensemble des directeurs de maisons de retraite, par lequel un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes dénonce l'illégalité de l'activité d'un prothésiste selon sa propre interprétation du Code de la santé publique, ne constitue pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique et relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Le nettoyage ponctuel des prothèses dentaires amovibles par un technicien employant des techniques telles que des ultrasons appartient à un marché distinct des autres prestations offertes par les prothésistes dentaires en raison de sa finalité - nettoyage - et de sa faible technicité.

Les contraintes de déplacement des demandeurs ou des offreurs dans le cas de prestations à domicile permettent d'identifier un marché départemental de l'activité de nettoyage ponctuel des prothèses dentaires amovibles.

La lettre par laquelle un Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes indique aux maisons de retraite la compétence exclusive de ses membres pour certaines prestations et qui contient des mentions dénigrantes de nature à jeter la suspicion sur la compétence professionnelle d'un autre technicien, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes du Puy-de-Dôme et le Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes

Conseil Conc., 20 juillet 2005, n° 05-D-43

Il y a lieu, pour établir la conviction du Conseil d'État, de décider avant dire droit de saisir l'Autorité de la concurrence afin qu'elle se prononce sur les éventuelles atteintes à la concurrence pouvant découler du projet de concentration en cause, qui a fait l'objet d'une suspension, et le cas échéant, sur le caractère suffisant des contributions apportées au progrès économique pour compenser ces atteintes [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

La circonstance que les sociétés requérantes soient respectivement concurrentes du groupe dont la concentration a été autorisée et consommatrices de biens et services de la nature de ceux qu'il offre leur confère un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de la décision d'autorisation de la concentration.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 20 juillet 2005, n° 279180

La dénonciation unilatérale par l'opérateur historique des télécommunications des contrats lui attribuant des codes de service non distinctifs n'est pas constitutive d'un abus de position dominante dès lors qu'elle est justifiée par des considérations objectives tenant au caractère trop générique des codes attribués.

La résiliation par une entreprise en position dominante de la plupart des codes de services qui lui ont été attribués pour la fourniture de prestations télématiques au grand public, n'est pas discriminatoire dès lors qu'elle est justifiée par des considérations objectives et qu'il est conforme à l'avis rendu par le Comité de la télématique Anonyme (CTA).

Une action civile en dommages et intérêts ne constitue pas un acte tendant à la recherche, la constatation et la sanction de pratiques anticoncurrentielles.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des services télématiques relatifs aux résultats ou aux corrigés d'examens

Conseil Conc., 19 juillet 2005, n° 05-D-42

EC, July 18, 2005, No M.3853 

EC, July 18, 2005, No M.3845

A restrictive market-sharing agreement is not in itself a very serious infringement within the meaning of the Guidelines for the calculation of fines, which specifically address the gravity of an infringement, taking into account its measurable impact on the market and its geographic scope.

The profit made by the parties to the agreement due to the infringements can be taken into account in assessing their gravity and can therefore play an indirect role in the method of setting the fine.

In setting fines, the Commission is free to take into account the turnover figure of its choice in terms of territory and products concerned by adjusting the total turnover and the turnover from the market concerned to the upper limit of the total turnover [Note: the 2006 Guidelines on setting fines only take account of the value of sales to which the infringement relates].

Mere willingness to co-operate or the fact of co-operating with the Commission are not sufficient to justify a reduction of the fine, insofar as that involves the provision of information, documents or other evidence contributing to the establishment of the infringement.

CFI, 3rd chamber, July 18, 2005, No T-241/01

Une entente de répartition de marché ne constitue pas en soi une infraction très grave au sens des Lignes directrices pour le calcul des amendes qui évaluent expressément la gravité de l'infraction en prenant également en considération l'impact sur le marché, lorsqu'il est mesurable, ainsi que  l'étendue géographique de celui-ci.

Les bénéfices réalisés par les parties à l'entente du fait des infractions peuvent être pris en compte dans la détermination de leur gravité, et donc jouer un rôle indirect dans le calcul de l'amende.

Pour la fixation des amendes, la Commission est libre de prendre en considération le chiffre d'affaires de son choix en termes d'assiette géographique et de produits concernés, en modulant le chiffre d'affaires total et celui réalisé sur le marché concerné dans la limite supérieure du chiffre d'affaires global [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur des lignes directrices sur le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

La seule volonté de coopérer ou le fait de coopérer avec la Commission ne suffisent pas à justifier une réduction d'amende, dans la mesure où celle-ci implique la fourniture d'informations, documents ou autres éléments de preuve contribuant à établir l'infraction commise.

TPICE, 3e ch., 18 juillet 2005, n° T-241/01

L'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le refus d'habilitation prononcé par une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle composée, pour le collège des employeurs, des dirigeants d'entreprises présentes sur le marché de la formation professionnelle, dans la mesure où aucune mission de service public ni prérogative de puissance publique, telle que l'exercice du pouvoir réglementaire, ne lui ont été confiées.

Le refus d'habilitation prononcé par une organisation professionnelle, représentant les employeurs, qui a seulement pour effet d'empêcher le demandeur d'accéder aux actions de formation dans le cadre des contrats de qualification de la branche en cause, mais n'a pas pour effet de lui fermer le marché de la formation professionnelle, ni d'empêcher les personnes formées de trouver un emploi, n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le refus d'habilitation prononcé par une organisation professionnelle, représentant les employeurs, qui a seulement pour effet d'empêcher celui-ci d'accéder aux actions de formation dans le cadre des contrats de qualification de la branche en cause, mais n'a pas pour effet de lui fermer le marché de la formation professionnelle, ni d'empêcher les personnes formées de trouver un emploi, n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des jardineries et graineteries

Conseil Conc., 18 juillet 2005, n° 05-D-41

A merger that gives significant market shares to the parties on a market characterized by barriers to entry so high that the necessity for any new entrant to establish a good reputation for its products implies significant promotion costs and the establishing of good relations with dentists, whose recommendation is a key factor of communication, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

A pure bundling sales strategy, consisting in the merged entity obliging its customers to purchase a "weak" product with a strong "must stock" product, may succeed only if the products in question are highly complementary from the point of view of the demand as the broad range of products offered is not on its own sufficient to fulfil the condition.

The parties to a conglomerate merger have no interest in adopting a mixed bundling sales strategy, consisting in offering higher rebates for the bundled purchase of two products, on a market where retailers achieve better margins from own-brand products.

The enlarged portfolio held by the merged entity is not sufficient to make the operation incompatible with the internal market where, as the beneficiaries of the asymmetry of information characteristic of the markets in question, distributors can easily adjust their prices to respond to the parties' aggressive pricing policy.

The portfolio effect that is liable to result from a conglomerate merger may be beneficial to competition insofar as the new entity's customers only have one partner to negotiate with ("one stop shop") and the parties have stronger innovation capacities and the possibility to make economies of scale and scope.  

EC, July 15, 2005, No M.3732

Une concentration qui procure d'importantes parts de marché aux parties, sur un marché caractérisé par des barrières à l'entrée telles que le caractère décisif de la notoriété des produits, qui implique, pour tout nouvel entrant, d'engager des frais de promotion élevés et d'établir de bonnes relations avec les dentistes, qui constituent un vecteur clé de la communication, pose de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une stratégie de vente groupée pure, consistant pour l'entité issue de la concentration à imposer à ses clients l'achat d'un produit dont la notoriété est faible avec un produit incontournable, n'a de chances de réussite que si les produits en cause présentent un niveau élevé de complémentarité du point de vue de la demande, la seule offre d'une vaste gamme de produits ne suffisant pas à satisfaire la condition.

Les parties à une concentration de nature conglomérale n'ont aucun intérêt à adopter une stratégie de vente groupée mixte, consistant à proposer des remises plus élevées pour l'achat groupé de deux produits, sur un marché où les détaillants réalisent de bien meilleures marges sur les produits de marque distributeurs. 

L'importance du portefeuille détenu par l'entité issue d'une concentration de nature conglomérale ne suffit pas à rendre l'opération incompatible avec le marché intérieur car, bénéficiaires de l'asymétrie de l'information qui caractérise les marchés en cause, les distributeurs ont la faculté d'ajuster facilement les prix des marques distributeurs pour riposter à toute politique tarifaire agressive de la part des parties. 

L'effet de portefeuille susceptible de résulter d'une concentration conglomérale peut être bénéfique pour la concurrence, dans la mesure où il offre aux clients de la nouvelle entité un interlocuteur unique dans la négociation, confère une meilleure capacité d'innovation aux parties et leur permet de réaliser des économies d'échelle et d'envergure.  

CCE, 15 juillet 2005, n° M.3732

In order to determine the equitable value of the remuneration of the use of a commercial phonogram for broadcasting purposes, the criteria referred to in the 17th recital in the preamble to Directive No 93/83, i.e. all the parameters of the broadcast, such as the actual audience, the potential audience and the language version of the broadcast, may be used.

Coded signals which may be received only through equipment reserved for professionals do not constitute a "communication to the public by satellite" within the meaning of Article 1(1) of Directive No 93/83 of 27 December 1993.

A limited circle of persons who can receive the signals from a satellite cannot be regarded as part of the public given that the latter must be made up of an indeterminate number of potential listeners.

CJEC, 3rd chamber, July 14, 2005, No C-192/04

CJEC, 4th chamber, July 14, 2005, No C-142/04

A Member State which has failed to fulfil its obligation to transpose the provisions of a directive into national law cannot rely, as against an individual, upon the limitations or obligations laid down by those provisions.

CJEC, 4th chamber, July 14, 2005, No C-141/04

Un cercle limité de personnes susceptibles de capter les signaux provenant du satellite ne saurait être considéré comme un public étant donné que ce dernier doit être constitué par un nombre indéterminé d'auditeurs potentiels.

Les signaux codés qui ne peuvent être captés que par un équipement réservé aux professionnels ne constituent pas une "communication au public par satellite" au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 93-83 du 27 décembre 1993.

La valeur équitable de la rémunération de l'utilisation d'un phonogramme commercial à des fins de radiodiffusion peut être déterminée selon les critères énoncés au dix-septième considérant de la directive 93-83, c'est-à-dire en tenant compte de tous les paramètres de l'émission, tels que l'audience effective, l'audience potentielle et la version linguistique de l'émission.

CJCE, 3e ch., 14 juillet 2005, n° C-192/04

Un Etat membre qui a manqué à l'obligation de transposer dans son ordre juridique national les dispositions d'une directive ne peut opposer à un particulier ni les limitations ni les obligations qui découlent de ses dispositions.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 24