EC, June 30, 2005, No M.3778

The Second and Third Motor Vehicle Insurance Directives preclude a national rule which allows the compensation borne by the compulsory motor vehicle insurance to be refused or limited in a disproportionate manner on the basis of the passenger's contribution to the injury or loss he has suffered, and even towards the owner of the vehicle, where he is not the driver but a passenger.

CJEC, 1st chamber, June 30, 2005, No C-537/03

Les deuxième et troisième directives assurance automobile s'opposent à une réglementation nationale qui permet de refuser ou de limiter de façon disproportionnée, sur le fondement de la contribution d'un passager à la réalisation du dommage qu'il a subi, l'indemnisation supportée par l'assurance automobile obligatoire, même à l'égard du propriétaire du véhicule, lorsqu'il n'est pas conducteur, mais passager [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

CJCE, 1re ch., 30 juin 2005, n° C-537/03

L'intermédiaire chargé de rechercher, au nom et pour le compte d'une agence immobilière, des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce, ne peut prétendre au statut d'agent commercial, mais relève des dispositions spécifiques de la loi Hoguet.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 30 juin 2005, n° 04-02374

Une société tierce à un pacte d'actionnaires conclu entre ses membres ne peut invoquer, au soutien d'une action en concurrence déloyale, la clause de non-concurrence souscrite par ces derniers.

Le seul fait, pour l'ancien actionnaire d'une société, à l'encontre duquel celle-ci ne peut invoquer aucune clause de non-concurrence, de rejoindre, après son exclusion, une société développant la même activité, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 30 juin 2005, n° 04-04546

Le licenciement du VRP est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il repose sur son refus d'accepter une modification de son mode de rémunération qui n'est justifiée par la preuve ni de difficultés économiques ni d'une réelle menace pour la compétitivité de l'entreprise.

CA Bordeaux, ch. soc. B, 30 juin 2005, n° 03-1235

Le dépôt par des soumissionnaires concurrents d'offres peu éloignées les unes des autres, alors que le montant total des marchés renouvelés de collecte sélective des déchets ménagers a considérablement augmenté, ne suffit pas à constituer un commencement de preuve d'une entente dans la mesure où cette augmentation est liée à une sous-estimation par le maître d'ouvrage des nouveaux coûts de collecte et d'incinération, résultant de nouvelles normes et de l'évolution des mode de consommation.

Pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres visant à renouveler le contrat de collecte sélective de déchets ménagers et assimilés

Conseil Conc., 30 juin 2005, n° 05-D-35

Le non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence constitue en soi une pratique particulièrement grave notamment lorqu'il a pour conséquence de maintenir l'auteur des pratiques reprochées en situation monopolistique et de fermer le marché à la concurrence.

Respect, par les sociétés du groupe Decaux, des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998

Conseil Conc., 30 juin 2005, n° 05-D-36

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Western Télécom dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

ARCEP, 30 juin 2005, n° 05-0614

Cass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-14.190

CA Paris, 4e ch. A, 29 juin 2005, n° D20050072

JOHNSON CONTROLS / ROBERT BOSCH / DELPHI SLI

EC, June 29, 2005, No M.3789

Le fait d'identifier son magazine par un titre identique à celui d'une publication concurrente du même genre, dans des conditions de nature à créer un risque de confusion - même format et même présentation des couvertures et des emballages -, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 29 juin 2005, n° 04-13531

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture en recourant à des pratiques déloyales envers les clients pour augmenter sa trésorerie et en ne respectant pas les normes de sécurité imposées par le mandant.

CA Paris, 5e ch. A, 29 juin 2005, n° 04-00010

Cass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-11.591

Cass. crim., 29 juin 2005, n° 04-87.294

CA Douai, ch. 1 sect. 2, 29 juin 2005, n° 02/05980

Cass. crim., 29 juin 2005, n° 05-82.265

Cass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-11.397

CA Paris, 4e ch. A, 29 juin 2005, n°  D20050073

Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-15.385

Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 01-17.730

Cass. com., 28 juin 2005, n° 02-16.807

Cass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-14.087

Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-20.452

Une pratique de prix prédateurs par une entreprise chargée d'une mission de service public, qui offre simultanément des prestations sur un marché concurrentiel, n'est pas établie lorsque les tarifs fixés pour le transport des passagers sur la vedette rapide concernée sont supérieurs aux coûts incrémentaux propre à la fourniture de ce service.

Au cours de l'expertise, le rapporteur qui n'est pas dessaisi, peut toujours, à la demande de l'expert, donner à celui-ci un avis consultatif sur l'orientation de ses travaux, qui sera porté à la connaissance des parties pour qu'elles puissent en débattre en temps utile devant l'expert.

CA Paris, 1re ch. H, 28 juin 2005, n° ECOC0500182X

Le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794

Participating in meetings with an anticompetitive object - in this instance, a boycott - without publicly distancing oneself from the content thereof or reporting the meetings to the administrative authorities, constitutes a passive type of participation in the infringement of such nature as to render the undertaking liable even if said undertaking did not or could not implement the measure in issue.

Setting an appropriate fine may not be the result of a simple calculation based on total turnover, but must also take into account the portion of turnover that comes from the products that were the object of the infringement and that makes its possible to evaluate the impact of such infringement [Note: judgment on the basis of the 1998 Guidelines on setting fines].

Although the fact that the share capital of two separate commercial undertakings is held by the same person is not enough to establish the existence of an economic unit in the absence of sufficient proof of the exercise of control, the latter can be demonstrated from a set of additional information such as that shareholder's carrying out key functions in management, its capacity as representative during directors' club meetings, and attribution of a single quota by agreement to those companies.

A natural person cannot, in its capacity as an associate or shareholder, be classified as an undertaking, as that concept includes entities engaging in an economic activity independently of its legal status and means of financing.

A natural person cannot, in its capacity as an associate or shareholder, be classified as an undertaking, as that concept includes entities engaging in an economic activity independently of their legal status and means of financing.

CJEC, gr. chamber, June 28, 2005, No C-189/02 P

La saisine de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'a pas pour effet d'interrompre le bref délai de l'action en garantie des vices cachés.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 27