L'annonceur pénalement responsable peut être celui qui a conçu la publicité, lorsqu'il cumule cette qualité avec celle de dirigeant des personnes morales pour le compte desquelles celle-ci a été diffusée.

Cass. crim., 14 juin 2005, n° 04-87.283

La mise en œuvre, au sein d'un réseau de transmission florale, d'un système de notation et de sélection des membres susceptibles d'exécuter des missions de livraison, comportant un certain nombre de bonus liés à l'adhésion exclusive au réseau, est contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce dès lors qu'il en résulte une diminution de la concurrence au sein d'une même zone géographique.

Le fait que le chiffre d'affaires de la requérante corresponde au montant total des transactions litigieuses n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation de sa situation individuelle au regard de la sanction.

Cass. com., 14 juin 2005, n° 04-13.498

Cass. com., 14 juin 2005, n° 04-13.947

Le seul manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information ne suffit pas à entraîner la nullité du contrat de franchise, en l'absence de preuve de l'existence de manœuvres dolosives ayant conduit les franchisés à contracter.

Cass. com., 14 juin 2005, n° 04-13.948

Le représentant qui prospecte des clients au nom et pour le compte de son mandant, bénéficie du pouvoir de négocier les remises et modalités de règlement, est un agent commercial.

La rupture du contrat est imputable au mandant, même si l'agent en a pris l'initiative, lorsqu'un différend portant sur la marque, mettant en cause l'existence même du mandat, a été dissimulé à ce dernier.

L'indemnité de préavis est due à l'agent même si celui-ci a cessé d'exécuter ses obligations, dès lors que l'interruption du préavis est imputable au mandant.

Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-14.401

Le fait pour le mandant de solliciter du constructeur son agrément pour représenter la marque sur le territoire de l'agent, sans informer celui-ci, constitue un manquement au devoir de loyauté lui rendant la rupture imputable.

Les juges du fond apprécient souverainement si l'agent doit bénéficier de l'indémnité de rupture biennale.

Un agent automobile bénéficie du statut des agents commerciaux lorsqu'il est établi qu'il a exercé son activité de mandataire de façon indépendante et permanente.

Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-19.150

Cass. soc., 14 juin 2005, n° 03-42.311

Cass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-13.391

Cass. com., 14 juin 2005, n° 02-18.864

Cass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.284

Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-14.328

Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-13.901

Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-12.641

Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-14.167

Un consommateur ne peut prétendre avoir cru en sa qualité de gagnant lorsqu'au verso du bordereau le désignant figure un extrait de règlement dépourvu d'ambiguïté sur l'existence d'un aléa quant à la valeur du prix gagné et la diversité des lots en jeu [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 13 juin 2005, n° 04-04058

When several companies come together in order to acquire another company and conclude an agreement for the distribution of the assets acquired, only the second operation constitutes a concentration where the distribution of the assets is effective within six months of their acquisition.

EC, June 10, 2005, No M.3813

Lorsque plusieurs entreprises se regroupent dans le but d'acquérir une autre entreprise et concluent un accord entre elles en vue de se répartir les actifs ainsi acquis, seule la seconde opération constitue une concentration dès lors que la répartition des actifs doit être effective dans les six mois de leur acquisition.

CCE, 10 juin 2005, n° M.3813

Le manquement de l'agent commercial à l'obligation de loyauté, résultant du démarchage de clients en cours de contrat pour son propre compte, constitue une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 10 juin 2005, n° 04-20244

Cass. ass. plén., 10 juin 2005, n° 03-18.922

EC, June 9, 2005, No M.3775

Article 3(1) of Directive No 2001/23 does not, in the event of a transfer of an undertaking, require the preservation of the lease of commercial premises entered into by the transferor of the undertaking with a third party, even though the termination of that lease is likely to entail the termination of the contracts of employment transferred to the transferee.

A product which is lawfully marketed as a foodstuff in another Member State but which constitutes a medicinal product within the meaning of a harmonization directive may be imported into another Member State only upon acquisition of a marketing authorization issued in accordance with that directive.

CJEC, 1st chamber, June 9, 2005, No C-211/03

Le gérant d'un garage ne perd pas sa qualité de professionnel lorsqu'il vend, à titre personnel, un véhicule d'occasion.

Le vendeur professionnel, présumé connaître les défauts de la chose, manque à son obligation de renseignement en n'attirant pas l'attention de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion sur les différents accidents subis par celui-ci et les réparations de fortune dont il a fait l'objet.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 9 juin 2005, n° 01-00183

La révocation du mandat d'intérêt commun est abusive lorsqu'elle a pour objet d'imposer aux dépositaires un nouveau contrat prévoyant un taux de commissionnement inférieur ou unilatéralement révisable.

Le contrat de diffuseur de presse prévoyant que les parties disposent d'une clientèle commune que le dépositaire est chargé de fidéliser et de développer, par la création d'un réseau de diffuseurs et de vendeurs-colporteurs, est un mandat d'intérêt commun.

CA Rouen, 2e ch., 9 juin 2005, n° 04-00201

Un produit commercialisé licitement dans un autre État membre comme denrée alimentaire mais qui constitue un médicament au sens d'une directive d'harmonisation ne peut être importé dans un autre État membre que moyennant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché octroyée conformément à cette directive.

CJCE, 1re ch., 9 juin 2005, n° C-211/03

L'organisation à intervalles réguliers de réunions visant à la répartition des marchés, établie notamment à partir d'un document non daté concernant une de ces réunions, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La connaissance par le responsable du marché des liens juridiques ou financiers unissant deux soumissionnaires qui ont déposé des offres concurrentes, est sans incidence sur la qualification de l'infraction résultant d'une entente préalable, dès lors que l'existence de tels liens n'implique pas nécessairement la concertation ou l'échange d'informations.

L'absence de nécessités techniques et économiques de groupements d'entreprises indépendantes et concurrentes en vue de répondre à un appel d'offres fait présumer leur caractère anticoncurrentiel mais n'établit pas à elle-seule la preuve de celle-ci.

Marchés de travaux publics réalisés dans le département de la Meuse

Conseil Conc., 9 juin 2005, n° 05-D-26

Cass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-14.205

Cass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.767

Un réseau de distribution sélective justifié par la nature et la qualité de produits dermo-cosmétiques de haute technicité, reposant sur des critères de sélection qualitative objectifs, ne contenant aucune clause restrictive au sens de l'article 4 du règlement restrictions verticales et instituant une étanchéité du réseau, est licite.

L'exemption prévue par le règlement restrictions verticales est applicable lorsqu'il n'est pas établi que le fournisseur détient plus de 30 % de parts de marché sur le marché en cause, qui n'est pas celui des produits solaires, mais celui de la dermo-cosmétique en général [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Un réseau de distribution sélective justifié par la nature et la qualité de produits dermo-cosmétiques de haute technicité, reposant sur des critères de sélection qualitative objectifs, ne contenant aucune clause restrictive au sens de l'article 4 du règlement restrictions verticales et instituant une stricte étanchéité du réseau, est licite.

CA Paris, 5e ch. A, 8 juin 2005, n° 03-11305

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP s'analyse en une démission lorsque les griefs invoqués ne sont pas fondés.

Le point de départ du délai ouvert à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause de non-concurrence court à compter de la réception de la lettre du VRP prenant acte de la rupture, et non du licenciement intervenu ultérieurement.

Cass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.321

Le salarié licencié pour inaptitude à son poste de travail peut prétendre à l'indemnité de clientèle, peu important le caractère total ou partiel de l'incapacité, dès lors qu'il n'a pas commis de faute grave.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 31