Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-20.247

Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 02-17.305

Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.072

Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.411

	Pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l'intégration verticale des brasseurs sur les marchés de la distribution de la bière au détail, il est enjoint au groupe concerné de procéder à la cession d'entrepositaires-grossistes. 

	Les gains d'efficacité résultant de la concentration horizontale - à savoir la réalisation d'économies d'échelle - ne sont pas de nature à éviter les effets anticoncurrentiels de l'acquisition pouvant consister, pour l'entreprise intégrée, à refuser, en amont, de vendre un input à des entreprises en aval ou à le fournir à un prix élevé, ou de manière symétrique, en aval, à refuser d'acheter et de distribuer les produits des fabricants en amont. 

Ministre de l’Économie, 25 mai 2005, n° ECOC0500134A

Cass. com., 24 mai 2005, n° 01-15.337

Cass. com., 24 mai 2005, n° 04-11.964

Cass. com., 24 mai 2005, n° 03-17.481

Cass. com., 24 mai 2005, n° 02-19.704

Cass. com., 24 mai 2005, n° 02-13.800

Cass. com., 24 mai 2005, n° 04-10.901

Cass. com., 24 mai 2005, n° 01-03.795

Cass. com., 24 mai 2005, n° 04-10.324

Cass. 1re civ., 24 mai 2005, n° 03-17.528

Une publicité présente un caractère trompeur lorsque le véhicule livré n'est pas conforme au texte de l'annonce, en ce qui concerne son année modèle, son nombre de places et sa motorisation.

CA Nîmes, 3e ch. corr., 24 mai 2005, n° 05-00508

Des dépenses de parrainage ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés lorsque parrain ne peut justifier ni du montant des charges à déduire, ni du principe même de leur déductibilité.

CAA Versailles, 3e ch., 24 mai 2005, n° 02VE01463

Plusieurs entreprises locales d'imprimerie soumissionnaires à un même appel d'offres ne peuvent se concerter sur les prix et déposer des offres faussement concurrentes afin de faire acte de protestation contre la politique de prix bas menée par un autre soumissionnaire de dimension nationale.

La connaissance par le maître de l'ouvrage de l'appartenance au même groupe de quatre soumissionnaires dépositaires d'offres faussement concurrentes, ne saurait justifier un échange préalable d'informations sur les prix entre eux.

CA Paris, 1re ch. H, 24 mai 2005, n° ECOC0500103X

La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale.

Cass. soc., 24 mai 2005, n° 03-43.471

Une entreprise commet un abus de position dominante en différant de 20 mois sans justification objective, l'octroi aux assembleurs, de licences de distribution de la suite logicielle d'application qu'elle concède par ailleurs à deux équipementiers.

Le fait, pour une entreprise en position dominante, d'imposer à des assembleurs des prix sans commune mesure avec ceux qu'elle consent aux équipementiers, pour l'octroi d'une licence de distribution, est abusif.

CA Paris, 1re ch. H, 24 mai 2005, n° ECOC0500104X

Cass. com., 24 mai 2005, n° 03-21.043

Cass. com., 24 mai 2005, n° 02-19.155

Cass. com., 24 mai 2005, n° 04-11.875

Cass. 3e civ., 24 mai 2005, n° 04-12.966

Cass. com., 24 mai 2005, n° 03-16.338

La publicité qui compare des produits de composition ou de qualité différente n'est pas conforme à l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

La diffusion d'une publicité comparative illicite engage la responsabilité pénale de son auteur.

CA Agen, ch. corr., 23 mai 2005, n° 04-00395

CA Versailles, 3e ch., 20 mai 2005, n° 04-01207

CA Versailles, 3e ch., 20 mai 2005, n° 03-07266

EC, May 19, 2005, No M.4202

EC, May 19, 2005, No M.3764

Le contrat conclu après avoir été envoyé et retourné par la Poste, sans que les parties aient été mises physiquement en présence, constitue un contrat à distance, même si le consommateur en a pris l'initiative.

Lorsque le prestataire n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, le délai pour se rétracter passe à trois mois [NDLR : 1 an depuis la loi Hamon du 17 mars 2014].

Le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation n'exclut pas l'exercice du droit de se rétracter, lorsque le prestataire n'en a pas informé le consommateur.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 35