En vertu de l'article 1998 du Code civil, le support publicitaire impayé peut se retourner contre l'annonceur, lorsqu'il établit que l'agence était investie d'un mandat de règlement, et n'a pas exécuté son obligation.

CA Paris, 5e ch. B, 2 juin 2005, n° 03-04023

L'absence d'écrit ne remet pas en cause l'existence d'une relation commerciale établie, dès lors que les partenaires ont réalisé un volume d'affaires important dans le cadre d'une relation technique et commerciale suivie.

Lorsque les relations ont débuté avec un entrepreneur individuel, et se sont poursuivies avec la société commerciale qu'il a constituée, il convient de tenir compte de leur durée totale.

Une relation commerciale est établie dès lors que les partenaires ont réalisé un volume d'affaires important dans le cadre d'une relation technique et commerciale suivie.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 2 juin 2005, n° 03-03155

Un service consistant en une émission de programmes télévisés est considéré comme destiné au public lorsqu'il vise un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels auprès desquels les mêmes images sont simultanément transmises.

Un service de quasi-vidéo à la demande relève de la notion de "radiodiffusion télévisuelle" au sens de la directive lorsque la liste des films, qui est établie par le prestataire du service est proposée à tous les abonnés dans les mêmes conditions à des horaires de diffusion fixés par le prestataire.

CJCE, 3e ch., 2 juin 2005, n° C-89/04

Cass. 1re civ., 1 juin 2005, n° 05-15.476

Cass. 3e civ., 1 juin 2005, n° 04-12.200

CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 1 juin 2005, n° 277092

L'enregistrement en France d'une marque contrefaisante ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de commercialisation de produits revêtus de celle-ci sur le territoire national.

CA Paris, 4e ch. A, 1 juin 2005, n° 04-09317

Le délit de publicité trompeuse engage tant la responsabilité de la personne morale pour le compte de laquelle l'annonce a été diffusée que celle de son dirigeant.

Un publicité vantant une résidence estivale ne peut faire état d'un golf lorsque le revêtement de cet équipement est tellement abîmé que la pratique en est impossible.

Un publicité vantant une résidence estivale ne peut, sans présenter de caractère mensonger, mentionner la mise disposition d'un piscine sans préciser que celle-ci n'est pas réservée aux pensionnaires.

CA Paris, 13e ch. A, 1 juin 2005, n° 04-04254

Le risque de confusion visuel, auditif ou conceptuel entre deux dénominations ne peut être établi qu'au terme d'une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble et prenant en considération les éléments distinctifs dominants des signes en cause.

CA Paris, 4e ch. A, 1 juin 2005, n° 04-21841

Cass. soc., 1 juin 2005, n° 03-18.897

Cass. crim., 1 juin 2005, n° 04-87.757

Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-18.401

EC, May 31, 2005, No M.3832

The exclusive right conferred upon an undertaking for the retail sale of medicinal preparations falls within Article 37 TFEU insofar as the undertaking is subject, for the purposes of that activity, to State control.

A national system which confers an exclusive right for the retail sale of medicinal products on an undertaking controlled by a Member State is unlawful where it is not arranged in such a way as to exclude any discrimination against medicinal products from other Member States.

CJEC, gr. chamber, May 31, 2005, No C-438/02

La procédure d'agrément est mise en uvre de manière déloyale lorque l'animateur du réseau laisse espérer à un candidat l'obtention de l'agrément, alors qu'il l'a déjà accordé à un tiers.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 31 mai 2005, n° 2005-414

Le droit exclusif conféré par une législation nationale à une entreprise pour la vente au détail de médicaments relève de l'article 37 TFUE dès lors que l'entreprise est soumise, dans le cadre de cette activité, au contrôle de l'Etat.

Un régime national qui confère une exclusivité de vente au détail de médicaments à une entreprise contrôlée par un Etat membre est illicite lorsqu'il n'est pas aménagé de manière à exclure toute discrimination à l'égard des médicaments en provenance des autres Etats membres.

CJCE, gr. ch., 31 mai 2005, n° C-438/02

The Greek competition authority, which does not enjoy sufficient independence with respect to the executive, is not a court or a tribunal and therefore cannot refer questions for a preliminary ruling.

For the purposes of Article 267 TFEU, assessment of whether a body making a reference is a court or tribunal depends on a number of factors, such as whether the body is established by law, whether it is permanent, whether is jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent with respect to the executive power.

CJEC, gr. chamber, May 31, 2005, No C-53/03

Cass. com., 31 mai 2005, n° 03-16.798

Cass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.384

L'autorité grecque de la concurrence, à défaut d'indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif, ne présente pas de caractère juridictionnel et ne peut donc poser de question préjudicielle.

L'appréciation du caractère juridictionnel d'un organisme de renvoi, au sens de l'article 267 TFUE, dépend d'un ensemble d'éléments tels que son origine légale, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application par l'organisme de règles de droit, ainsi que son indépendance par rapport au pouvoir exécutif.

CJCE, gr. ch., 31 mai 2005, n° C-53/03

Le pouvoir des enquêteurs de recueillir des renseignements au titre de l'article L. 450-3 du Code de commerce n'exclut pas l'utilisation de photographies.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d'aménagement routier dans le département de la Somme

Conseil Conc., 31 mai 2005, n° 05-D-24

L'exploitation d'un site Internet à une adresse quasi-identique correspondant à s'y méprendre au nom commercial et à la dénomination sociale d'un concurrent opérant dans le même domaine d'activités et avec la même clientèle potentielle, caractérise un comportement parasitaire, distinct de la contrefaçon.

Cass. com., 31 mai 2005, n° 03-16.406

L'engagement d'une entreprise consistant à octroyer, moyennant une redevance raisonnable, une licence pour la confection de tables de concordance entre sa propre numérotation, devenue norme de fait, et celle de ses concurrents, remédie au comportement abusif qu'elle a adopté en refusant de donner accès à la numérotation de ses catalogues.

Pratiques mises en œuvre par la société Yvert & Tellier sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 34