Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-20.615

Cass. com., 18 mai 2005, n° 03-13.832

Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-20.734

Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-19.402

Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.095

Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.062

Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.742

Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-20.100

Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-13.745

Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-13.983

CA Paris, 4e ch. A, 18 mai 2005, n° 04/00764 

Cass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.985

Cass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.349

L'expert préposé à l'examen d'un véhicule, quoique sachant son intervention destinée à sa remise en circulation en vue de la revente, qui certifie dans son rapport, la réparation de tous les éléments touchant à la sécurité dudit véhicule dans les règles de l'art, alors qu'en réalité, seul un contrôle purement formel a été effectué, se rend coupable de tromperie.

L'infraction de tromperie par altération frauduleuse de la vérité est caractérisée lorsque l'expert préposé à l'examen d'un véhicule, quoique sachant son intervention destinée à sa remise en circulation en vue de la revente, certifie dans son rapport, la réparation de tous les éléments touchant à la sécurité dudit véhicule dans les règles de l'art, alors qu'en réalité, seul un contrôle purement formel a été effectué.

Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85.127

Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-43.195

Sauf clause contraire, le franchiseur n'est pas tenu, au titre de son obligation de conseil, de redéfinir un plan financier pour le compte de son franchisé en difficulté, ni de l'inciter à cesser son exploitation.

Cass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-12.176

La clause, par laquelle un fabricant soumet l'intervention de ses sous-traitants sur des matériels concurrents à son accord préalable, n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce, lorsqu'elle s'insère dans un contrat de sous-traitance d'une durée limitée à un an, avec une possibilité de tacite reconduction.

Le fait que les conditions commerciales proposées par un fabricant dans le cadre de la réorganisation de son réseau de maintenance impliquent une baisse de volume d'activité pour son partenaire, ne suffit pas à établir leur caractère injustifié, dès lors qu'un fabricant est libre de modifier comme il l'entend la structure de son réseau de distribution sans que ses cocontractants bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation.

Le dirigeant d'une société qui, préalablement à la séance de l'Autorité de la concurrence, a fait l'objet d'une audition au cours de laquelle il a été invité à fournir des éléments de réponse et qui, aux termes d'une convocation envoyée hors délai, est informé que le rapporteur se prononcera en faveur du rejet de la saisine pour absence d'éléments suffisamment probants, est à même de présenter, en séance, au cours de débats contradictoires, les moyens de nature à soutenir sa demande.

CA Paris, 1re ch. H, 17 mai 2005, n° ECOC0500105X

La condition d'urgence justifiant l'octroi de mesures conservatoires n'est pas constituée dès lors que les pratiques reprochées affecteront le marché au terme d'un délai moyen de 15 ans et que l'intervention du législateur a mis fin à la commercialisation des contrats litigieux.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire

Conseil Conc., 17 mai 2005, n° 05-D-21

Cass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-13.773

L'appréciation de la légalité de la décision de refus du ministre d'accorder une autorisation d'exploitation des jeux dans un casino n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

Saisine de la société le casino du Lac de la Magdeleine

Conseil Conc., 13 mai 2005, n° 05-D-20

A jurisdiction clause is not enforceable as against a third party beneficiary domiciled in a Member State other than the State where the insurance holder and the insurer are domiciled.

A jurisdiction clause conforming with Artcile 15(3) of Regulation No 1215/2012 (former Article 13(3) of the Brussels I Regulation) cannot be accepted against a third party beneficiary domiciled in a Member State other than the State of the policy-holder and the insurer, insofar as it would amount to the acceptance of a conferral of jurisdiction for the benefit of the insurer, prohibited as a principle, and to disregarding the aim of protecting the economically weakest party, which the regulation seeks to ensure, by depriving the beneficiary of the opportunity to bring proceedings before the court of the place where the harmful event occurred or before the court of his own domicile.

Derogations from the jurisdictional rules provided for in the recast Brussels Regulation (I) in matters of insurance must be strictly interpreted.

A jurisdiction clause conforming with Article 15(3) of the recast Brussels I Regulation (formerly Article 13(3) of  Brussels I) can only be accepted as enforceable against a beneficiary provided that it does not undermine the aim of protecting the economically weaker party.

CJEC, 2nd chamber, May 12, 2005, No C-112/03

Une clause attributive de juridiction n'est pas opposable à l'assuré bénéficiaire, non souscripteur et domicilié dans un État membre autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur.

L'opposabilité d'une clause de prorogation de compétence conforme à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 13, paragraphe 3, du règlement 44-2001) à un assuré bénéficiaire, non souscripteur et domicilié dans un État membre autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur, ne peut être admise, car cela reviendrait à reconnaître la validité de la prorogation de compétence au profit de l'assureur, par principe prohibée, et à méconnaître l'objectif de protection de la personne économiquement la plus faible, en privant le bénéficiaire de la possibilité de saisir le juge du lieu du fait dommageable ou celui de son propre domicile.

Les dérogations aux règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles (I) bis en matière d'assurance sont d'interprétation stricte.

L'opposabilité d'une clause de prorogation de compétence conforme à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 13, paragraphe 3, du règlement 44-2001) à un assuré bénéficiaire ne peut être admise que si elle ne porte pas atteinte à l'objectif de protection de la personne économiquement faible.

CJCE, 2e ch., 12 mai 2005, n° C-112/03

Le fait que le prix de remise en état du matériel vicié soit très nettement inférieur à son prix d'achat ne suffit pas à exclure le droit pour l'acheteur d'opter pour l'action rédhibitoire.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 12 mai 2005, n° 03-05432

La perte d'une activité d'importation accessoire au mandat, qui n'a pas été imposée par le mandant, et n'était pas strictement nécessaire à l'exécution de la mission de l'agent, n'entre pas dans l'assiette du l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Une relation commerciale de courte durée, mais portant sur des volumes élevés, ne peut être rompue brutalement sans causer de préjudice au distributeur.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 12 mai 2005, n° 04-01602

The transfer of the assets of the beneficiary of an unlawful aid to a third party does not constitute an absolute impossibility to comply with the obligation to recover that aid.

CJEC, 2nd chamber, May 12, 2005, No C-415/03

Si chaque marché public passé selon la procédure d'appel d'offres constitue un marché de référence, une entente entre les entreprises soumissionnaires peut aussi être appréciée à un échelon plus vaste dès lors qu'elle produit des effets sur ces marchés, s'agissant en l'occurrence de la construction d'une autoroute au moyen de plusieurs ouvrages d'art.

La situation de crise frappant le secteur des marchés publics ne saurait constituer un état de nécessité justifiant le dépôt d'offres de couverture.

Les décisions rendues sur les contestations élevées à l'encontre des décisions qui autorisent des actes de recherche et de constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles, constituent des actes interruptifs de prescription.

L'interruption de la prescription résultant d'une décision rendue sur la validité d'actes d'instruction vaut pour l'ensemble des parties y compris celles qui n'ont pas été visées par ces actes.

Le rapport qui, après un bref rappel des faits, répond aux observations adressées par les entreprises mises en cause en réponse à la notification des griefs est conforme au principe du contradictoire dès lors que la notification contient une analyse complète et détaillée de tous les faits et documents retenus comme indices des pratiques anticoncurrentielles.

La seule existence d'échanges d'informations et de dépôts d'offres de couverture entre soumissionnaires concurrents en vue de se répartir des marchés caractérise un dommage à l'économie indépendamment du dommage souffert par le maître de l'ouvrage, quels que soient les prix finals d'attribution ou la qualité des attributaires, parties ou non à l'entente.

La seule existence d'échanges d'informations et de dépôts d'offres de couverture entre soumissionnaires concurrents en vue de se répartir des marchés caractérise un dommage à l'économie indépendamment du dommage souffert par le maître de l'ouvrage.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d'art pour la réalisation de l'autoroute A84, dite "Route des Estuaires", dans le département de la Manche

Conseil Conc., 12 mai 2005, n° 05-D-19

Le transfert des actifs du bénéficiaire d'une aide illégale à un tiers ne constitue pas une impossibilité absolue d'exécuter l'obligation de récupération.

CJCE, 2e ch., 12 mai 2005, n° C-415/03

Cass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-18.538

se prononçant sur un différend qui oppose Madame Marion COURT à la Coopérative d’électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité photovoltaïque au réseau public de distribution

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 38