Approved aid is applied in an abusive manner when the State dispensing the aid does not provide sufficient evidence in response to a Commission injunction to supply information.

CFI, 1st chamber, extended composition, May 11, 2005, No T-111/01

La clause contractuelle de non-concurrence qui ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, est nulle.

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.106

Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence doit être calculé sur la moyenne des douzes derniers mois effectivement travaillés, lorsque le VRP s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie au cours des douze derniers mois et n'a perçu, au cours de cette période, que des indemnités journalières.

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.181

Un représentant engagé à titre exclusif a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP.

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.837

Une aide approuvée est appliquée de façon abusive lorsque l'État dispensateur fournit des preuves insuffisantes en réponse à une injonction de la Commission de fournir des informations.

TPICE, 1re ch. élargie, 11 mai 2005, n° T-111/01

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-17.682

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.834

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.680

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.916

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21.136

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-13.891

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.235

Cass. com., 10 mai 2005, n° 02-17.885

Cass. com., 10 mai 2005, n° 00-21.543

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.453

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.514

Cass. com., 10 mai 2005, n° 03-19.888

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.554

L'organisateur d'une loterie qui annonce en fortes lettres capitales à un individu dénommé qu'il est le gagnant officiel déclaré d'une somme de 76 225 euro s'il retourne le numéro de contrôle gagnant, doit délivrer le gain promis, même si le bon de validation renvoyé contenait la distinction entre le prix gagné au premier tour d'un montant de 76 centimes d'euro et l'éligibilité au grand prix de 76 225 euro, dès lors qu'il n'a pas mis en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa.

Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-21.297

L'organisateur d'une loterie qui annonce à une personne dénommée qu'elle est la gagnante d'un chèque de 5 300 euro sans mettre en évidence l'existence d'un aléa tout en invitant le consommateur à prendre connaissance du règlement rédigé en caractères minuscules, au bas de la demande de remise de prix, qui précise qu'une somme de 5 300 euro est à répartir entre tous les partipants, s'oblige par ce fait purement volontaire à délivrer le gain annoncé. 

Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. 

Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 01-01.697

European producers having cooperated during the review investigation, which represent 70.5% of the total European production, constitute the European industry within the meaning of Article 9(1) of the regulation [N.B. anti-subsidy proceedings].

A tax incentive scheme for research and development is de jure specific where benefits under this scheme are only available to certain listed industrial sectors.

The request to use information other than that provided during the verification visit must be refuted, insofar as such information was not made available in good time and was not subject to verification [Note: anti-subsidies proceedings].

The analysis of the economic situation of the European industry as regards sales volume, sales prices, market share, growth, profitability, export volume and prices, must be limited to the free market insofar as sales on the captive market are not affected by subsidized imports [N.B. anti-subsidy proceedings].

Imposing a definitive countervailing duty on imports of certain broad spectrum antibiotics originating in India

CEU, May 10, 2005, No 713-2005

Les producteurs européens ayant coopéré pendant la période d'enquête de réexamen, qui représentent 70,5 % de la production d'origine européenne totale, constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement [NDLR : procédure antisubventions].

Un régime d'incitations fiscales à la recherche et développement présente un caractère spécifique en droit, dès lors qu'il ne réserve des avantages qu'à certains secteurs industriels énumérés.

La demande d'utilisation d'informations autres que celles fournies pendant la visite de vérification doit être rejetée lorsque ces informations n'ont pas été communiquées en temps utile et n'ont pas été vérifiées [NDLR : procédure antisubventions].

L'analyse de la situation économique de l'industrie de l'Union concernant le volume des ventes, les prix de vente, la part de marché, la croissance, la rentabilité, le volume et les prix des exportations, doit être circonscrite au marché libre, dans la mesure où les ventes sur le marché captif ne sont pas affectées par les importations faisant l'objet de subventions [NDLR : procédure antisubventions].

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde

CUE, 10 mai 2005, n° 713-2005

Before the Commission initiates formal investigation proceedings and when the State providing the aid is likely to challenge a classification as new aid, the Commission must address the issue of such classification with that State.

CJEC, gr. chamber, May 10, 2005, No C-400/99

La rupture immédiate de relations commerciales établies est justifiée lorsqu'il est démontré que le maître d'œuvre a surfacturé ses prestations et celles de ses sous-traitants au maître de l'ouvrage et détourné une partie des sommes versées.

CA Angers, ch. com., 10 mai 2005, n° 04-01181

Le représentant qui n'exerce plus de façon exclusive une mission de prospection itinérante et de prise d'ordre, et n'est plus exclusivement rémunéré à la commission, ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 10 mai 2005, n° 03-42.391

L'employeur ne peut se réserver le droit de modifier unilatéralement le secteur d'activité du VRP.

Cass. soc., 10 mai 2005, n° 03-41.616

Une déclaration de saisine est irrecevable lorsqu'elle tend à l'annulation d'une décision de l'Autorité de la concurrence ayant déjà été définitivement annulée par une cour de renvoi, dont l'arrêt a fait l'objet d'une cassation, mais seulement en ce qu'il a condamné l'entreprise saisissante à 1 200 000 euro d'amende.

Une déclaration de saisine doit être déclarée irrecevable, comme ne contenant pas l'objet du recours, lorsqu'elle tend à l'annulation d'une décision de l'Autorité de la concurrence qui a déjà été définitivement annulée par un arrêt de renvoi, ayant fait l'objet d'une cassation mais seulement en ce qu'il a condamné l'entreprise saisissante à 1 200 000 euro d'amende.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 39