Le fabricant de la chose viciée ayant la qualité de vendeur professionnel, il est tenu de restituer le prix qu'il en a reçu et de payer des dommages et intérêts à l'acquéreur.

Le fait que l'acquéreur d'un véhicule vicié ait fait procéder à des réparations sur ce dernier, ne rend pas impossible la restitution de la chose et ne saurait donc le priver d'engager une action rédhibitoire à l'encontre du vendeur.

L'usure prématurée d'un pignon de distribution, ayant entraîné une avarie du moteur qui a nécessité son remplacement, constitue un vice caché.

La résolution du contrat en raison des vices cachés de la chose implique nécessairement la restitution du véhicule par l'acquéreur et, simultanément, la restitution du prix par le vendeur.

CA Nancy, 1re ch. civ., 19 mai 2005, n° 04-01809

En raison de la nature quasi-contractuelle de l'action en responsabilité intentée par le gagnant d'une loterie publicitaire à l'encontre de son organisateur, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 19 mai 2005, n° 04-01805

Le juge des référés peut suspendre la réalisation d'une opération de concentration autorisée dès lors que l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, tel étant le cas lorsque l'argumentation du ministre de l'Économie ayant autorisé la concentration est insuffisante au regard du caractère probable, rapide et durable, et suffisant, de l'entrée de nouveaux concurrents susceptibles de contrecarrer les effets anticoncurrentiels potentiels de l'opération en cause.

Dès lors que réalisation de la concentration est en cours, le juge des référés peut suspendre la décision d'autorisation préalable, qui n'a pas encore épuisé tous ses effets.

CE, 19 mai 2005, n° 279697

Cass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-04.168

Cass. soc., 18 mai 2005, n° 03-41.799

Cass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-13.798

Le respect dû à la vie privée, même sur le lieu de travail, fait obstacle à ce que le juge prescrive à la demande de l'employeur, les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du Code de procédure civile.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 18 mai 2005, n° 04-04672

CA Rennes, 7e ch., 18 mai 2005, n° 04-01691

L'irrecevabilité de l'action civile exercée par une association de consommateurs en raison de son inexistence juridique au moment des faits ou de son défaut d'agrément avant sa constitution de partie civile, ne peut être invoquée pour la première fois en cassation.

Le vendeur qui a vendu un véhicule affecté d'anomalies susceptibles d'occasionner un danger pour l'intégrité physique des occupants ou autres usagers de la route, dont les précédents acquéreurs l'avaient averti et qu'en tant que professionnel, il ne pouvait ignorer compte tenu de leur caractère facilement constatables, s'est rendu coupable de tromperie.

Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-87.273

Le choix d'un nom approchant comme d'un agencement identique à celui d'un concurrent, qui ne répond pas à un impératif d'ordre technique, est constitutif d'un comportement parasitaire révélant la volonté de la société incriminée d'entretenir la confusion sur l'origine des produits et de s'approprier une partie de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 18 mai 2005, n° 03-13550

L'entreprise qui modifie sans nécessité sa charte de couleurs et reprend les éléments caractéristiques des conditionnements et de la notoriété d'un concurrent, adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 18 mai 2005, n° 04-09008

La création d'un label de qualité, dont la détention est indispensable pour exercer une activité, ne constitue pas une entente anticoncurrentielle dès lors que les critères d'octroi du label sont suffisamment objectifs et clairs et ne se prêtent pas à une application discriminatoire.

Une pratique de boycott n'est pas établie lorsque la requérante, qui a été écartée d'un réseau parce qu'elle ne répondait plus à ses critères d'adhésion, n'apporte pas la preuve d'agissements tendant à son éviction ou à celle d'autres adhérents.

Une démarche collective de qualité telle que la constitution d'un label de qualité ou encore la constitution d'un système d'identification professionnelle conduisant à sélectionner des entreprises en fonction de leur aptitude à réaliser certains travaux ou en fonction de certains critères de qualité, n'est pas a priori anticoncurrentielle dès lors qu'elle n'excède pas l'objectif de protection de la qualité des produits et des services vendus aux consommateurs finals.

Pratiques mises en œuvre par l'association " Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord " dans le secteur de l'accueil touristique des agriculteurs sur leur exploitation

Conseil Conc., 18 mai 2005, n° 05-D-22

L'AFNOR étant chargée d'une mission de service public et mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique pour son activité de normalisation, l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente ni pour se prononcer sur la conformité au regard du droit de la concurrence des normes qu'elle édicte, ni sur celle des cahiers des charges ou des modalités d'organisation de certains appels d'offres qu'elle définit.

Conseil Conc., 18 mai 2005, n° 05-D-23

L'article L. 134-12 du Code de commerce n'instituant pas une prescription extinctive, mais une simple déchéance du droit de l'agent à réparation, l'envoi au mandant d'une lettre recommandée, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, faisant état de sa volonté d'obtenir réparation de son préjudice, lui permet, ultérieurement, d'engager une action.

Cass. com., 18 mai 2005, n° 03-20.820

Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.095

Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.062

Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.742

Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-20.100

Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-13.745

Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-13.983

CA Paris, 4e ch. A, 18 mai 2005, n° 04/00764 

Cass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.985

Cass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.349

L'expert préposé à l'examen d'un véhicule, quoique sachant son intervention destinée à sa remise en circulation en vue de la revente, qui certifie dans son rapport, la réparation de tous les éléments touchant à la sécurité dudit véhicule dans les règles de l'art, alors qu'en réalité, seul un contrôle purement formel a été effectué, se rend coupable de tromperie.

L'infraction de tromperie par altération frauduleuse de la vérité est caractérisée lorsque l'expert préposé à l'examen d'un véhicule, quoique sachant son intervention destinée à sa remise en circulation en vue de la revente, certifie dans son rapport, la réparation de tous les éléments touchant à la sécurité dudit véhicule dans les règles de l'art, alors qu'en réalité, seul un contrôle purement formel a été effectué.

Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85.127

Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-43.195

Sauf clause contraire, le franchiseur n'est pas tenu, au titre de son obligation de conseil, de redéfinir un plan financier pour le compte de son franchisé en difficulté, ni de l'inciter à cesser son exploitation.

Cass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-12.176

La clause, par laquelle un fabricant soumet l'intervention de ses sous-traitants sur des matériels concurrents à son accord préalable, n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce, lorsqu'elle s'insère dans un contrat de sous-traitance d'une durée limitée à un an, avec une possibilité de tacite reconduction.

Le fait que les conditions commerciales proposées par un fabricant dans le cadre de la réorganisation de son réseau de maintenance impliquent une baisse de volume d'activité pour son partenaire, ne suffit pas à établir leur caractère injustifié, dès lors qu'un fabricant est libre de modifier comme il l'entend la structure de son réseau de distribution sans que ses cocontractants bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation.

Le dirigeant d'une société qui, préalablement à la séance de l'Autorité de la concurrence, a fait l'objet d'une audition au cours de laquelle il a été invité à fournir des éléments de réponse et qui, aux termes d'une convocation envoyée hors délai, est informé que le rapporteur se prononcera en faveur du rejet de la saisine pour absence d'éléments suffisamment probants, est à même de présenter, en séance, au cours de débats contradictoires, les moyens de nature à soutenir sa demande.

CA Paris, 1re ch. H, 17 mai 2005, n° ECOC0500105X

La condition d'urgence justifiant l'octroi de mesures conservatoires n'est pas constituée dès lors que les pratiques reprochées affecteront le marché au terme d'un délai moyen de 15 ans et que l'intervention du législateur a mis fin à la commercialisation des contrats litigieux.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 36