Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-17.917

Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.524

After the definitive referral of a merger operation to the national authorities, the latter may take only the measures strictly necessary to safeguard or restore effective competition on the market concerned within the meaning of Article 9(8) of the Merger Regulation.

CFI, 5th chamber, May 25, 2005, No T-443/03

La création d'une entreprise commune de plein exercice ayant pour objet social la création et l'exploitation d'une chaîne française d'information internationale, distribuée exclusivement à l'étranger, constitue une opération de concentration.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque la chaîne de télévision qui en est issue est destinée à être distribuée en dehors du territoire français, les marchés nationaux de la commercialisation et de l'exploitation des chaînes thématiques, de l'acquisition des droits de diffusion et de la publicité télévisée n'étant pas concernés par l'opération.

Ministre de l’Économie, 25 mai 2005, n° ECOC0500115Y

Si une prise de participation minoritaire peut aboutir à l'exercice, par l'actionnaire minoritaire et de façon exclusive, d'une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise cible, tel n'est pas le cas lorsque les modalités prévues n'excèdent pas ce qui est normalement consenti à un actionnaire minoritaire afin de protéger ses intérêts financiers.

Pour remédier eux effets anticoncurrentiels de l'intégration verticale des brasseurs sur les marchés de la distribution de la bière au détail, il est enjoint au groupe concerné de procéder à la cession d'entrepositaires-grossistes.

Le mouvement d'intégration verticale et le renforcement du degré de concentration horizontale des marchés de la distribution de la bière en CHR ont pour effet de restreindre l'accès des brasseurs tiers aux points de vente finals.

Si une opération de consolidation horizontale de la distribution de la bière peut permettre la réalisation d'économies d'échelle, ces économies sont en l'occurrence limitées par la structure des coûts de livraison.

Dans la mesure où le fait d'être intégré ne procure en l'espèce aucun avantage particulier en termes de conditions d'approvisionnement, il est peu probable que l'opération conduise à une baisse des prix dont pourraient bénéficier les CHR ou leurs clients, même si une intégration verticale peut, en principe, réduire l'ampleur de la double marginalisation.

Ministre de l’Économie, 25 mai 2005, n° ECOC0500135A

Après le renvoi devenu définitif par la Commission d'une opération de concentration aux autorités nationales, celles-ci ont l'obligation de ne prendre que les mesures strictement nécessaires au rétablissement d'une concurrence effective sur le marché concerné, au sens de l'article 9, paragraphe 8, du règlement concentrations.

TPICE, 5e ch., 25 mai 2005, n° T-443/03

Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-14.695

Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-11.622

Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 01-14.398

Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 04-14.081

Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-20.247

Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 02-17.305

Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.072

Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.411

	Pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l'intégration verticale des brasseurs sur les marchés de la distribution de la bière au détail, il est enjoint au groupe concerné de procéder à la cession d'entrepositaires-grossistes. 

	Les gains d'efficacité résultant de la concentration horizontale - à savoir la réalisation d'économies d'échelle - ne sont pas de nature à éviter les effets anticoncurrentiels de l'acquisition pouvant consister, pour l'entreprise intégrée, à refuser, en amont, de vendre un input à des entreprises en aval ou à le fournir à un prix élevé, ou de manière symétrique, en aval, à refuser d'acheter et de distribuer les produits des fabricants en amont. 

Ministre de l’Économie, 25 mai 2005, n° ECOC0500134A

Cass. com., 24 mai 2005, n° 01-15.337

Cass. com., 24 mai 2005, n° 04-11.964

Cass. com., 24 mai 2005, n° 03-17.481

Cass. com., 24 mai 2005, n° 02-19.704

Cass. com., 24 mai 2005, n° 02-13.800

Cass. com., 24 mai 2005, n° 04-10.901

Cass. com., 24 mai 2005, n° 01-03.795

Cass. com., 24 mai 2005, n° 04-10.324

Cass. 1re civ., 24 mai 2005, n° 03-17.528

Une publicité présente un caractère trompeur lorsque le véhicule livré n'est pas conforme au texte de l'annonce, en ce qui concerne son année modèle, son nombre de places et sa motorisation.

CA Nîmes, 3e ch. corr., 24 mai 2005, n° 05-00508

Des dépenses de parrainage ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés lorsque parrain ne peut justifier ni du montant des charges à déduire, ni du principe même de leur déductibilité.

CAA Versailles, 3e ch., 24 mai 2005, n° 02VE01463

Plusieurs entreprises locales d'imprimerie soumissionnaires à un même appel d'offres ne peuvent se concerter sur les prix et déposer des offres faussement concurrentes afin de faire acte de protestation contre la politique de prix bas menée par un autre soumissionnaire de dimension nationale.

La connaissance par le maître de l'ouvrage de l'appartenance au même groupe de quatre soumissionnaires dépositaires d'offres faussement concurrentes, ne saurait justifier un échange préalable d'informations sur les prix entre eux.

CA Paris, 1re ch. H, 24 mai 2005, n° ECOC0500103X

La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale.

Cass. soc., 24 mai 2005, n° 03-43.471

Une entreprise commet un abus de position dominante en différant de 20 mois sans justification objective, l'octroi aux assembleurs, de licences de distribution de la suite logicielle d'application qu'elle concède par ailleurs à deux équipementiers.

Le fait, pour une entreprise en position dominante, d'imposer à des assembleurs des prix sans commune mesure avec ceux qu'elle consent aux équipementiers, pour l'octroi d'une licence de distribution, est abusif.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 36