Cass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-14.205

Cass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.767

Un réseau de distribution sélective justifié par la nature et la qualité de produits dermo-cosmétiques de haute technicité, reposant sur des critères de sélection qualitative objectifs, ne contenant aucune clause restrictive au sens de l'article 4 du règlement restrictions verticales et instituant une étanchéité du réseau, est licite.

L'exemption prévue par le règlement restrictions verticales est applicable lorsqu'il n'est pas établi que le fournisseur détient plus de 30 % de parts de marché sur le marché en cause, qui n'est pas celui des produits solaires, mais celui de la dermo-cosmétique en général [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Un réseau de distribution sélective justifié par la nature et la qualité de produits dermo-cosmétiques de haute technicité, reposant sur des critères de sélection qualitative objectifs, ne contenant aucune clause restrictive au sens de l'article 4 du règlement restrictions verticales et instituant une stricte étanchéité du réseau, est licite.

CA Paris, 5e ch. A, 8 juin 2005, n° 03-11305

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP s'analyse en une démission lorsque les griefs invoqués ne sont pas fondés.

Le point de départ du délai ouvert à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause de non-concurrence court à compter de la réception de la lettre du VRP prenant acte de la rupture, et non du licenciement intervenu ultérieurement.

Cass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.321

Le salarié licencié pour inaptitude à son poste de travail peut prétendre à l'indemnité de clientèle, peu important le caractère total ou partiel de l'incapacité, dès lors qu'il n'a pas commis de faute grave.

Cass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.398

Cass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.012

Cass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.262

Cass. com., 7 juin 2005, n° 04-12.132

La rupture d'un contrat de location ne peut être remise en cause lorsque son auteur a respecté le préavis contractuel.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 7 juin 2005, n° 03-01675

La rupture du contrat de travail par le VRP est imputable à l'employeur lorsque ce dernier a organisé un système destiné à contourner les règles légales relatives à la rémunération minimale forfaitaire.

Un VRP exerce son activité à titre exclusif et peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire, même s'il a deux employeurs, dès lors que ceux-ci ne constituent qu'une seule et même personne morale.

CA Agen, ch. soc., 7 juin 2005, n° 04-00123

La violation de la clause d'approvisionnement exclusif par le débitant de boissons entraîne la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 7 juin 2005, n° 03-01020

Cass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.303

Cass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-16.281

Cass. com., 7 juin 2005, n° 04-12.596

Cass. com., 7 juin 2005, n° 04-10.685

Cass. 1re civ., 7 juin 2005, n° 05-60.044

EC, June 6, 2005, No M.3783 

Ne constitue pas un vice caché la perte d'efficacité d'un bactéricide, dès lors que celle-ci résulte d'un phénomène extérieur : l'apparition d'un mildiou résistant.

CA Bordeaux, 5e ch., 6 juin 2005, n° 04-04339

L'envoi de cartons à une clientèle ciblée, qui a pour effet de suggérer aux consommateurs une opération d'écoulement d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises par l'effet d'une réduction importante du prix, constitue une opération de soldes, même si cette réduction est inférieure à celle pratiquée lors des soldes.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 3 juin 2005, n° 04-01234

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 3 juin 2005, n° 275061

EC, June 2, 2005, No M.3740 

A service that consists of a transmission of television programmes is considered as being for reception by the public where it is intended for an indeterminate number of potential television viewers, to whom the same images are transmitted simultaneously.

Near-video-on-demand services are covered by the concept of "television broadcasting services" within the meaning of the directive insofar as the list of films offered is determined by the service provider and is offered to all subscribers on the same terms at the broadcast times determined by the provider.

CJEC, 3rd chamber, June 2, 2005, No C-89/04

An interest in strengthening the competitive structure of a national market cannot constitute valid justification for restrictions on the free movement of capital.

The need to safeguard energy supplies cannot justify national legislation which provides for a limitation of voting rights in undertakings operating in the electricity and gas sectors where that limitation is applied, without reason, to a specific category of public undertakings.

National legislation which provides for the automatic suspension of voting rights attached to shareholdings exceeding 2% of the capital of undertakings operating in the electricity and gas sectors, where such shareholdings are acquired by public undertakings that are not quoted on regulated financial markets and hold a dominant position on their national market, is contrary to Article 63 TFEU.

Direct investment in the form of a shareholding in an undertaking, in particular characterized by the possibility of participating effectively in its management and control, constitutes a movement of capital within the meaning of Article 63 TFEU.

CJEC, 1st chamber, June 2, 2005, No C-174/04

The existence of extreme urgency brought about by unforeseeable events is not established where the facts of the case show that the contract could have been awarded three years before.

The fact that there are technical reasons which make it absolutely necessary to award a contract to a particular undertaking is not established where, in the past, the same works were subject to a call for tenders and, in that case, the contracting authority canvassed two undertakings.

Regarding public contracts, an action for failure to fulfil obligations is admissible if, on expiry of period prescribed in the reasoned opinion, only up to 85% of the works have been completed and therefore the contract has not been fully performed.

CJEC, 1st chamber, June 2, 2005, No C-394/02

The Member States must guarantee the right for the tenderers to challenge the decision to withdraw an invitation to tender on the ground that it infringed EU law and to apply for it to be set aside.

CJEC, 2nd chamber, June 2, 2005, No C-15/04

Les Etats membres doivent garantir le droit pour les soumissionnaires de contester la décision de retrait de l'appel d'offres au motif de sa contrariété avec le droit européen et d'en demander l'annulation.

CJCE, 2e ch., 2 juin 2005, n° C-15/04

Le conjoint survivant, qui peut être assimilé à l'héritier au sens de l'article L. 144-5 du Code de commerce, peut donner un fonds de commerce en location-gérance sans remplir les conditions prévues à l'article L. 144-3, alinéa 1er, du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 2 juin 2005, n° 03-16355

La nécessité de garantir l'approvisionnement en énergie ne saurait justifier une législation nationale prévoyant une limitation des droits de vote dans les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, dès lors que cette limitation est appliquée, sans raison, à une catégorie précise d'entreprises publiques.

L'intérêt de renforcer la structure concurrentielle d'un marché national ne saurait constituer une justification valable de restrictions à la libre circulation des capitaux.

La législation nationale qui prévoit la suspension automatique des droits de vote liés à des participations supérieures à 2 % du capital social d'entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, lorsque ces participations sont acquises par des entreprises publiques non cotées sur des marchés financiers réglementés et jouissant sur leur marché national d'une position dominante, est contraire à l'article 63 TFUE.

L'investissement direct sous forme de participation à une entreprise par la détention d'actions, caractérisé en particulier par la possibilité de participer effectivement à sa gestion et à son contrôle, constitue un mouvement de capitaux au sens de l'article 63 TFUE.

CJCE, 1re ch., 2 juin 2005, n° C-174/04

L'existence d'une urgence impérieuse résultant d'un événement imprévisible n'est pas établie lorsqu'il ressort des faits de l'espèce que le marché aurait pu être passé trois ans auparavant.

L'existence d'une spécificité technique rendant absolument nécessaire d'accorder un marché à une entreprise déterminée, n'est pas établie lorsque, par le passé, les mêmes travaux ont fait l'objet d'une mise en concurrence et que deux entreprises ont été démarchées par le pouvoir adjudicateur.

En matière de marchés publics, un recours en manquement est recevable si, à la date d'expiration du délai fixé dans l'avis motivé, les travaux ne sont achevés qu'à hauteur de 85 %, de sorte que le contrat n'a pas encore épuisé tous ses effets.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 33