Cass. 1re civ., 24 mai 2005, n° 02-15.188

Cass. 2e civ., 24 mai 2005, n° 04-30.025

Cass. com., 24 mai 2005, n° 03-21.043

Cass. com., 24 mai 2005, n° 02-19.155

Cass. com., 24 mai 2005, n° 04-11.875

Cass. 3e civ., 24 mai 2005, n° 04-12.966

Cass. com., 24 mai 2005, n° 03-16.338

La publicité qui compare des produits de composition ou de qualité différente n'est pas conforme à l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

La diffusion d'une publicité comparative illicite engage la responsabilité pénale de son auteur.

CA Agen, ch. corr., 23 mai 2005, n° 04-00395

CA Versailles, 3e ch., 20 mai 2005, n° 04-01207

CA Versailles, 3e ch., 20 mai 2005, n° 03-07266

EC, May 19, 2005, No M.4202

EC, May 19, 2005, No M.3764

Le contrat conclu après avoir été envoyé et retourné par la Poste, sans que les parties aient été mises physiquement en présence, constitue un contrat à distance, même si le consommateur en a pris l'initiative.

Lorsque le prestataire n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, le délai pour se rétracter passe à trois mois [NDLR : 1 an depuis la loi Hamon du 17 mars 2014].

Le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation n'exclut pas l'exercice du droit de se rétracter, lorsque le prestataire n'en a pas informé le consommateur.

CA Rouen, 2e ch., 19 mai 2005, n° 04-00753

Le fabricant de la chose viciée ayant la qualité de vendeur professionnel, il est tenu de restituer le prix qu'il en a reçu et de payer des dommages et intérêts à l'acquéreur.

Le fait que l'acquéreur d'un véhicule vicié ait fait procéder à des réparations sur ce dernier, ne rend pas impossible la restitution de la chose et ne saurait donc le priver d'engager une action rédhibitoire à l'encontre du vendeur.

L'usure prématurée d'un pignon de distribution, ayant entraîné une avarie du moteur qui a nécessité son remplacement, constitue un vice caché.

La résolution du contrat en raison des vices cachés de la chose implique nécessairement la restitution du véhicule par l'acquéreur et, simultanément, la restitution du prix par le vendeur.

CA Nancy, 1re ch. civ., 19 mai 2005, n° 04-01809

En raison de la nature quasi-contractuelle de l'action en responsabilité intentée par le gagnant d'une loterie publicitaire à l'encontre de son organisateur, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 19 mai 2005, n° 04-01805

Le juge des référés peut suspendre la réalisation d'une opération de concentration autorisée dès lors que l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, tel étant le cas lorsque l'argumentation du ministre de l'Économie ayant autorisé la concentration est insuffisante au regard du caractère probable, rapide et durable, et suffisant, de l'entrée de nouveaux concurrents susceptibles de contrecarrer les effets anticoncurrentiels potentiels de l'opération en cause.

Dès lors que réalisation de la concentration est en cours, le juge des référés peut suspendre la décision d'autorisation préalable, qui n'a pas encore épuisé tous ses effets.

CE, 19 mai 2005, n° 279697

Cass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-04.168

Cass. soc., 18 mai 2005, n° 03-41.799

Cass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-13.798

Le respect dû à la vie privée, même sur le lieu de travail, fait obstacle à ce que le juge prescrive à la demande de l'employeur, les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du Code de procédure civile.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 18 mai 2005, n° 04-04672

CA Rennes, 7e ch., 18 mai 2005, n° 04-01691

L'irrecevabilité de l'action civile exercée par une association de consommateurs en raison de son inexistence juridique au moment des faits ou de son défaut d'agrément avant sa constitution de partie civile, ne peut être invoquée pour la première fois en cassation.

Le vendeur qui a vendu un véhicule affecté d'anomalies susceptibles d'occasionner un danger pour l'intégrité physique des occupants ou autres usagers de la route, dont les précédents acquéreurs l'avaient averti et qu'en tant que professionnel, il ne pouvait ignorer compte tenu de leur caractère facilement constatables, s'est rendu coupable de tromperie.

Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-87.273

Le choix d'un nom approchant comme d'un agencement identique à celui d'un concurrent, qui ne répond pas à un impératif d'ordre technique, est constitutif d'un comportement parasitaire révélant la volonté de la société incriminée d'entretenir la confusion sur l'origine des produits et de s'approprier une partie de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 18 mai 2005, n° 03-13550

L'entreprise qui modifie sans nécessité sa charte de couleurs et reprend les éléments caractéristiques des conditionnements et de la notoriété d'un concurrent, adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 18 mai 2005, n° 04-09008

La création d'un label de qualité, dont la détention est indispensable pour exercer une activité, ne constitue pas une entente anticoncurrentielle dès lors que les critères d'octroi du label sont suffisamment objectifs et clairs et ne se prêtent pas à une application discriminatoire.

Une pratique de boycott n'est pas établie lorsque la requérante, qui a été écartée d'un réseau parce qu'elle ne répondait plus à ses critères d'adhésion, n'apporte pas la preuve d'agissements tendant à son éviction ou à celle d'autres adhérents.

Une démarche collective de qualité telle que la constitution d'un label de qualité ou encore la constitution d'un système d'identification professionnelle conduisant à sélectionner des entreprises en fonction de leur aptitude à réaliser certains travaux ou en fonction de certains critères de qualité, n'est pas a priori anticoncurrentielle dès lors qu'elle n'excède pas l'objectif de protection de la qualité des produits et des services vendus aux consommateurs finals.

Pratiques mises en œuvre par l'association " Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord " dans le secteur de l'accueil touristique des agriculteurs sur leur exploitation

Conseil Conc., 18 mai 2005, n° 05-D-22

L'AFNOR étant chargée d'une mission de service public et mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique pour son activité de normalisation, l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente ni pour se prononcer sur la conformité au regard du droit de la concurrence des normes qu'elle édicte, ni sur celle des cahiers des charges ou des modalités d'organisation de certains appels d'offres qu'elle définit.

Conseil Conc., 18 mai 2005, n° 05-D-23

L'article L. 134-12 du Code de commerce n'instituant pas une prescription extinctive, mais une simple déchéance du droit de l'agent à réparation, l'envoi au mandant d'une lettre recommandée, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, faisant état de sa volonté d'obtenir réparation de son préjudice, lui permet, ultérieurement, d'engager une action.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 37