Cass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-13.773

L'appréciation de la légalité de la décision de refus du ministre d'accorder une autorisation d'exploitation des jeux dans un casino n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

Saisine de la société le casino du Lac de la Magdeleine

Conseil Conc., 13 mai 2005, n° 05-D-20

A jurisdiction clause is not enforceable as against a third party beneficiary domiciled in a Member State other than the State where the insurance holder and the insurer are domiciled.

A jurisdiction clause conforming with Artcile 15(3) of Regulation No 1215/2012 (former Article 13(3) of the Brussels I Regulation) cannot be accepted against a third party beneficiary domiciled in a Member State other than the State of the policy-holder and the insurer, insofar as it would amount to the acceptance of a conferral of jurisdiction for the benefit of the insurer, prohibited as a principle, and to disregarding the aim of protecting the economically weakest party, which the regulation seeks to ensure, by depriving the beneficiary of the opportunity to bring proceedings before the court of the place where the harmful event occurred or before the court of his own domicile.

Derogations from the jurisdictional rules provided for in the recast Brussels Regulation (I) in matters of insurance must be strictly interpreted.

A jurisdiction clause conforming with Article 15(3) of the recast Brussels I Regulation (formerly Article 13(3) of  Brussels I) can only be accepted as enforceable against a beneficiary provided that it does not undermine the aim of protecting the economically weaker party.

CJEC, 2nd chamber, May 12, 2005, No C-112/03

Une clause attributive de juridiction n'est pas opposable à l'assuré bénéficiaire, non souscripteur et domicilié dans un État membre autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur.

L'opposabilité d'une clause de prorogation de compétence conforme à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 13, paragraphe 3, du règlement 44-2001) à un assuré bénéficiaire, non souscripteur et domicilié dans un État membre autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur, ne peut être admise, car cela reviendrait à reconnaître la validité de la prorogation de compétence au profit de l'assureur, par principe prohibée, et à méconnaître l'objectif de protection de la personne économiquement la plus faible, en privant le bénéficiaire de la possibilité de saisir le juge du lieu du fait dommageable ou celui de son propre domicile.

Les dérogations aux règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles (I) bis en matière d'assurance sont d'interprétation stricte.

L'opposabilité d'une clause de prorogation de compétence conforme à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 13, paragraphe 3, du règlement 44-2001) à un assuré bénéficiaire ne peut être admise que si elle ne porte pas atteinte à l'objectif de protection de la personne économiquement faible.

CJCE, 2e ch., 12 mai 2005, n° C-112/03

Le fait que le prix de remise en état du matériel vicié soit très nettement inférieur à son prix d'achat ne suffit pas à exclure le droit pour l'acheteur d'opter pour l'action rédhibitoire.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 12 mai 2005, n° 03-05432

La perte d'une activité d'importation accessoire au mandat, qui n'a pas été imposée par le mandant, et n'était pas strictement nécessaire à l'exécution de la mission de l'agent, n'entre pas dans l'assiette du l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Une relation commerciale de courte durée, mais portant sur des volumes élevés, ne peut être rompue brutalement sans causer de préjudice au distributeur.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 12 mai 2005, n° 04-01602

The transfer of the assets of the beneficiary of an unlawful aid to a third party does not constitute an absolute impossibility to comply with the obligation to recover that aid.

CJEC, 2nd chamber, May 12, 2005, No C-415/03

Si chaque marché public passé selon la procédure d'appel d'offres constitue un marché de référence, une entente entre les entreprises soumissionnaires peut aussi être appréciée à un échelon plus vaste dès lors qu'elle produit des effets sur ces marchés, s'agissant en l'occurrence de la construction d'une autoroute au moyen de plusieurs ouvrages d'art.

La situation de crise frappant le secteur des marchés publics ne saurait constituer un état de nécessité justifiant le dépôt d'offres de couverture.

Les décisions rendues sur les contestations élevées à l'encontre des décisions qui autorisent des actes de recherche et de constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles, constituent des actes interruptifs de prescription.

L'interruption de la prescription résultant d'une décision rendue sur la validité d'actes d'instruction vaut pour l'ensemble des parties y compris celles qui n'ont pas été visées par ces actes.

Le rapport qui, après un bref rappel des faits, répond aux observations adressées par les entreprises mises en cause en réponse à la notification des griefs est conforme au principe du contradictoire dès lors que la notification contient une analyse complète et détaillée de tous les faits et documents retenus comme indices des pratiques anticoncurrentielles.

La seule existence d'échanges d'informations et de dépôts d'offres de couverture entre soumissionnaires concurrents en vue de se répartir des marchés caractérise un dommage à l'économie indépendamment du dommage souffert par le maître de l'ouvrage, quels que soient les prix finals d'attribution ou la qualité des attributaires, parties ou non à l'entente.

La seule existence d'échanges d'informations et de dépôts d'offres de couverture entre soumissionnaires concurrents en vue de se répartir des marchés caractérise un dommage à l'économie indépendamment du dommage souffert par le maître de l'ouvrage.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d'art pour la réalisation de l'autoroute A84, dite "Route des Estuaires", dans le département de la Manche

Conseil Conc., 12 mai 2005, n° 05-D-19

Le transfert des actifs du bénéficiaire d'une aide illégale à un tiers ne constitue pas une impossibilité absolue d'exécuter l'obligation de récupération.

CJCE, 2e ch., 12 mai 2005, n° C-415/03

se prononçant sur un différend qui oppose Madame Marion COURT à la Coopérative d’électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité photovoltaïque au réseau public de distribution

CRE, cordis, 12 mai 2005, n° 05-38-13

Approved aid is applied in an abusive manner when the State dispensing the aid does not provide sufficient evidence in response to a Commission injunction to supply information.

CFI, 1st chamber, extended composition, May 11, 2005, No T-111/01

La clause contractuelle de non-concurrence qui ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, est nulle.

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.106

Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence doit être calculé sur la moyenne des douzes derniers mois effectivement travaillés, lorsque le VRP s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie au cours des douze derniers mois et n'a perçu, au cours de cette période, que des indemnités journalières.

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.181

Un représentant engagé à titre exclusif a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP.

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.837

Une aide approuvée est appliquée de façon abusive lorsque l'État dispensateur fournit des preuves insuffisantes en réponse à une injonction de la Commission de fournir des informations.

TPICE, 1re ch. élargie, 11 mai 2005, n° T-111/01

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.680

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.916

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21.136

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-13.891

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.235

Cass. com., 10 mai 2005, n° 02-17.885

Cass. com., 10 mai 2005, n° 00-21.543

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.453

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.514

Cass. com., 10 mai 2005, n° 03-19.888

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.554

L'organisateur d'une loterie qui annonce en fortes lettres capitales à un individu dénommé qu'il est le gagnant officiel déclaré d'une somme de 76 225 euro s'il retourne le numéro de contrôle gagnant, doit délivrer le gain promis, même si le bon de validation renvoyé contenait la distinction entre le prix gagné au premier tour d'un montant de 76 centimes d'euro et l'éligibilité au grand prix de 76 225 euro, dès lors qu'il n'a pas mis en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa.

Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-21.297

L'organisateur d'une loterie qui annonce à une personne dénommée qu'elle est la gagnante d'un chèque de 5 300 euro sans mettre en évidence l'existence d'un aléa tout en invitant le consommateur à prendre connaissance du règlement rédigé en caractères minuscules, au bas de la demande de remise de prix, qui précise qu'une somme de 5 300 euro est à répartir entre tous les partipants, s'oblige par ce fait purement volontaire à délivrer le gain annoncé. 

Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. 

Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 01-01.697

European producers having cooperated during the review investigation, which represent 70.5% of the total European production, constitute the European industry within the meaning of Article 9(1) of the regulation [N.B. anti-subsidy proceedings].

A tax incentive scheme for research and development is de jure specific where benefits under this scheme are only available to certain listed industrial sectors.

The request to use information other than that provided during the verification visit must be refuted, insofar as such information was not made available in good time and was not subject to verification [Note: anti-subsidies proceedings].

The analysis of the economic situation of the European industry as regards sales volume, sales prices, market share, growth, profitability, export volume and prices, must be limited to the free market insofar as sales on the captive market are not affected by subsidized imports [N.B. anti-subsidy proceedings].

Imposing a definitive countervailing duty on imports of certain broad spectrum antibiotics originating in India

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 37