Cass. réun., 18 avril 2005, n° 05-00.001

L'article L. 621-9 (ancien art. L. 421-7) du Code de la consommation n'interdit pas à l'association de consommateurs, intervenant volontaire, de se joindre au demandeur principal dès l'acte introductif d'instance.

L'impossibilité d'écouter un CD sur certains supports constitue un vice inhérent à la chose, et non un défaut du support, lorsqu'elle résulte probablement du système anti-copie incorporé au disque.

CA Versailles, 3e ch., 15 avril 2005, n° 03-07172

Cass. 2e civ., 14 avril 2005, n° 03-13.792

The obligation imposed on an undertaking to pay its workers posted to another Member State the minimum wage fixed by the national rules of the host Member State does not meet the objective of protection of posted workers where allowances and supplements paid by employers established in other Member States, which do not alter the relationship between the service provided by the worker and the consideration which he receives in return, are excluded from the minimum wage.

The obligation imposed on an undertaking to pay its workers posted to another Member State the minimum wage fixed by the national rules of the host Member State does not meet the objective of protection of posted workers where allowances and supplements paid, which do not alter the relationship between the service provided by the worker and the consideration which he receives in return, are excluded from the minimum wage.

CJEC, 1st chamber, April 14, 2005, No C-341/02

L'obligation pour une entreprise de payer à ses travailleurs détachés dans un autre Etat membre la rémunération minimale fixée par les règles nationales de cet Etat d'accueil ne répond pas à l'objectif de protection des travailleurs détachés, lorsque ces règles ne reconnaissent pas comme éléments du salaire minimal les majorations et les suppléments, qui ne modifient pas le rapport entre la prestation du travailleur et la contrepartie que celui-ci perçoit.

L'obligation faite à une entreprise de payer à ses travailleurs détachés dans un autre Etat membre la rémunération minimale fixée par les règles nationales de l'Etat d'accueil ne répond pas à l'objectif de protection des travailleurs détachés, lorsque sont exclus les majorations et les suppléments, qui ne modifient pas le rapport entre la prestation du travailleur et la contrepartie que celui-ci perçoit, versés par des employeurs établis dans d'autres États membres.

CJCE, 1re ch., 14 avril 2005, n° C-341/02

Le salarié qui constitue une société concurrente et démarre l'activité alors qu'il est encore en poste, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Lyon, 3e ch. civ., 14 avril 2005, n° 03-03860

L'embauche du salarié démissionnaire d'un concurrent, qui n'est pas tenu par une clause de non-concurrence et qui est libéré de son préavis, ne constitue pas un débauchage fautif.

CA Lyon, 3e ch. civ., 14 avril 2005, n° 03-04574

CA Rennes, 1re ch. B, 14 avril 2005, n° 04-00692

CJCE, 2e ch., 14 avril 2005, n° C-441/03

Le refus du concédant de se plier à la procédure contractuelle de renégociation du prix de vente au concessionnaire des produits contractuels en cas d'augmentation du prix de la matière première constitue une faute qui engage sa responsabilité.

CA Caen, ch. réunies, 14 avril 2005, n° 04-00052

Dans la mesure où les chaînes d'abattage diffèrent d'un animal à l'autre et ne peuvent être modifiées à faible coût, dans un laps de temps raisonnable, il existe un marché global de l'approvisionnement en volailles vivantes.

Le marché de la commercialisation de la viande de volaille revêt une dimension nationale en raison des préférences, des goûts et des habitudes de consommation alimentaires.

Le marché de la commercialisation de la viande de volaille revêt une dimension nationale en raison de la présence de marques de fabricants ou de distributeurs commercialisées uniquement au plan national.

Les différences de prix et les variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs dans les différents États membres, contribuent à l'identification d'un marché national de la commercialisation de la viande de volaille.

Une concentration ne risque pas de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les parties détiendront au maximum 10 à 20% de part de marché.

La concentration ne risque pas de porter atteinte à la concurrence sur le marché concerné dans la mesure où les fournisseurs disposeront de débouchés alternatifs.

Une concentration ne risque pas de porter atteinte à la concurrence lorsque, quelle que soit la segmentation adoptée, la nouvelle entité ne détiendra pas plus de 20 à 30 % de part de marché.

La concentration ne risque pas de porter atteinte à la concurrence sur le marché concerné sur lequel la nouvelle entité ne détiendra pas plus de 20 à 30 % de part de marché, dans la mesure où elle sera confrontée à de nombreux concurrents, dont trois contrôlent 10 à 20 % du marché et détiennent une gamme complète de produits.

La concentration ne produit pas de risque pour la concurrence, dès lors qu'une hausse conséquente des prix de la part de la nouvelle entité renforcerait probablement l'offre des marques de distributeur, dont la présence est certes encore assez faible, mais dont le lancement, en l'absence de contraintes techniques fortes, serait facile à réaliser, du fait du caractère saisonnier des produits en cause.

Ministre de l’Économie, 14 avril 2005, n° ECOC0500186Y

A State aid recipient's appeal against a favorable decision is inadmissible if it does not have a vested and present interest on the day the appeal was brought.

CFI, 3rd chamber, extended composition, April 14, 2005, No T-141/03

The competitor to a recipient of State aid, declared compatible with the internal market, does not have an individual interest to bring proceedings, due to an insufficient participation in the procedure and the absence of a substantial effect on its position on the market, following a ruling on compatibility.

CFI, 5th chamber, April 14, 2005, No T-88/01

Classifying a disadvantaged worker under Article 2(f)(i) of Commission Regulation No 2204/2002 of 5 December 2002, relating to State aid on employment, presupposes two combined criteria: being under 25 or having completed full-time education within a maximum of two years and not having previously obtained a first regular paid job [NB: replaced by Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

CJEC, 3rd chamber, April 14, 2005, No C-110/03

Differences between operators in the allocation of a parafiscal tax can be justified by the nature and general scheme of the system of charges in question.

Undertakings being charged different rates depending on the nature and general scheme of the system of recovery does not in itself constitute a State aid.

CJEC, 3rd chamber, April 14, 2005, No C-128/03

La qualification de travailleur défavorisé au sens de l'article 2, f), i) du règlement nº 2204-2002 du 5 décembre 2002 relatif aux aides d'État à l'emploi suppose la réunion de deux conditions cumulatives : être âgé de moins de 25 ans ou avoir terminé sa formation à temps plein depuis un maximum de deux ans, et ne pas avoir occupé de première activité régulière rémunérée [NDLR : remplacé par le règlement 800-2008 du 6 août 2008, lui-même remplacé par règlement 651-2014 du 17 juin 2014].

CJCE, 3e ch., 14 avril 2005, n° C-110/03

La différenciation entre des opérateurs dans l'affectation d'une taxe parafiscale peut être justifiée par la nature et l'économie du système de charges en cause.

Une différenciation entre entreprises en matière de charges, résultant de la nature et de l'économie du système de perception, ne constitue pas en soi une aide d'État.

CJCE, 3e ch., 14 avril 2005, n° C-128/03

Le recours du bénéficiaire d'une aide d'État à l'encontre d'une décision positive est irrecevable à défaut d'intérêt né et actuel à agir au jour où il est formé.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 avril 2005, n° T-141/03

Le concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat déclarée compatible avec le marché intérieur ne dispose pas d'un intérêt individuel à agir en raison de sa participation insuffisante à la procédure et de l'absence d'affectation substantielle de sa position sur le marché à la suite du prononcé de la décision de compatibilité.

TPICE, 5e ch. élargie, 14 avril 2005, n° T-88/01

Cass. 2e civ., 14 avril 2005, n° 03-16.682

CA Caen, 1re ch. civ. et com., 14 avril 2005, n°  04/00441

Il n'appartient pas au Tribunal de l'Union, dans le cadre de son contrôle de légalité, de se substituer à la Commission afin de déterminer si l'accès aux documents litigieux devrait être refusé pour des motifs autres que ceux mentionnés dans la décision de celle-ci. 

Lorsque la Commission refuse l'accès à un document qui pourrait porter atteinte aux intérêts protégés par les exceptions prévues à l'article 4 du règlement 1049/2000, chaque document visé par la demande d'accès doit être concrètement examiné. 

En principe, la Commission est tenue, lorsqu'elle reçoit une demande fondée sur le règlement 1409/2001, de procéder à une appréciation concrète et individuelle du contenu des documents visés dès lors que, même dans l'hypothèse où il est clair que la demande vise des documents couverts par une exception, seul cet examen peut permettre à l'institution d'apprécier la possibilité d'accorder un accès partiel au demandeur.

L'examen concret et individuel auquel la Commission doit en principe procéder en réponse à une demande d'accès fondée sur le règlement 1049/2001 n'est pas nécessaire si certains documents sont manifestement couverts dans leur intégralité par une exception au droit d'accès, ou manifestement accessibles dans leur intégralité, ou encore ont déjà fait l'objet d'une appréciation concrète et individuelle par la Commission dans des circonstances similaires. 

Le règlement 1049/2001 ne comporte aucune disposition permettant expressément à la Commission, en l'absence d'arrangement équitable avec le demandeur, de limiter la portée de l'examen qu'elle est normalement tenue de réaliser en réponse à une demande d'accès au regard de la charge de travail requise pour y procéder.

Le refus opposé par la Commission d'examiner concrètement et individuellement les documents faisant l'objet d'une demande d'accès constitue, en principe, une violation manifeste du principe de proportionnalité. 

C'est à titre exceptionnel et uniquement lorsque la charge administrative provoquée par l'examen concret et individuel des documents prévu par le règlement 1049/2001 se révélerait particulièrement lourde, dépassant les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé, qu'une dérogation à cette obligation d'examen peut être admise. 

Le droit à l'accès des documents détenus par les institutions constitue une solution de principe qui conduit à faire peser la charge de la preuve du caractère déraisonnable de l'ampleur de la tâche requise sur la Commission. 

Lorsque la Commission apporte la preuve du caractère déraisonnable de la charge administrative requise par l'examen concret et individuel des documents visés dans la demande, elle est dans l'obligation de tenir compte de l'intérêt du requérant et d'envisager concrètement d'autres options afin d'adopter une mesure moins contraignante pour sa charge de travail et moins restrictive pour le droit d'accès du requérant, plutôt que de lui refuser purement et simplement l'accès.




La Commission ne peut opposer la protection des objectifs des activités d'inspection pour rejeter l'accès à l'essentiel du dossier, sans avoir au préalable, procédé à un examen concret et individuel des documents qui le composent. 

TPICE, 1re ch. élargie, 13 avril 2005, n° T-2/03

Le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture s'apprécie en fonction du statut du salarié à la date de la cessation de ses fonctions, de sorte qu'un salarié ayant acquis le statut de VRP peu avant cette date y a droit.

CA Grenoble, ch. soc., 13 avril 2005, n° 04-03540

Le représentant d'une société commercialisant des jus de fruits qui diffuse par voie de presse, des informations présentées comme des précisions apportées à un test comparatif, intitulé "vrai-faux jus d'orange", alors qu'il s'agit en réalité d'allégations fausses et malveillantes sur les propriétés et les conditions de fabrication des produits concurrents, se rend coupable de dénigrement.

CA Paris, 5e ch. A, 13 avril 2005, n° 03-22049

Un refus d'agrément au sein d'un réseau de distribution sélective ne relève pas de l'article L. 420-1 du Code de commerce en l'absence de concertation entre le fournisseur et des tiers.

Celui qui invoque un refus de vente ne peut s'appuyer sur les conditions commerciales pratiquées par le fournisseur dès lors que le litige porte sur l'engagement de relations et non sur leur exécution.

Un refus de vente ne présente pas de caractère abusif au regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce, si aucune position dominante du fournisseur, ni l'absence de solutions de substitution ne sont établies.

La charge de la preuve du caractère abusif du refus de vente pèse sur celui qui l'invoque.

CA Paris, 5e ch. A, 13 avril 2005, n° 03-05939

La résiliation d'un contrat de distribution ne présente aucun caractère abusif lorsqu'il n'est pas établi que le distributeur avait laissé espérer la poursuite des relations.

La non-réalisation des objectifs de vente n'engage pas la responsabilité du distributeur exclusif lorsque ceux-ci n'ont que le caractère d'obligation de moyens et que les résultats obtenus s'expliquent par la baisse générale des ventes sur le marché en cause.

CA Paris, 5e ch. A, 13 avril 2005, n° 02-20564

La rupture de relations commerciales établies est brutale lorsque le fournisseur n'accorde pas à son partenaire un préavis suffisant pour se reconvertir, eu égard à la spécialisation imposée par la distribution des produits en cause.

CA Paris, 5e ch. A, 13 avril 2005, n° 03-00152

Une pratique de prix abusivement élevés peut être établie s'il existe une disproportion manifeste, qui ne s'appuye sur aucune justification économique, entre le prix et la valeur du service correspondant, étant entendu que si cette disproportion ne peut être constatée par examen des coûts, il y a lieu de recourir à une évaluation par comparaison avec les prix pratiqués par des entreprises placées dans des situations équivalentes.

Saisine de la société Regal Pat contre la société Electricité de Strasbourg

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 41