La modification par l'employeur, en dépit du refus du VRP, du taux de commissionnement, justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts.

Cass. soc., 21 septembre 2005, n° 03-45.752

La mise en place d'un réseau sélectif pour la distribution de bière est justifiée par le fait que la commercialisation de la bière en fûts requiert la mise en uvre d'équipements, de services d'assistance et de soins particuliers en vue de préserver la qualité du produit jusqu'à son tirage destiné au consommateur final.

L'obligation imposée au distributeur de transmettre au fournisseur les factures relatives à la vente des produits contractuels n'excède pas ce qui est nécessaire à la mise en uvre d'un contrat de distribution sélective, dans la mesure où un tel contrat a vocation à réserver la vente des produits concernés aux distributeurs agréés.

Les restrictions apportées à la liberté commerciale des membres d'un réseau de distribution sélective peuvent être justifiées au regard de la règle de raison.

Le goût constitue un critère de distinction de la bière des autres boissons.

Le prix constitue un critère de distinction de la bière des autres boissons.

Les propriétés alcooliques constituent un critère de distinction de la bière des autres boissons.

Le marché de la distribution de la bière sur lequel opèrent les entrepositaires grossistes revêt une dimension locale compte tenu des contraintes liées notamment à la livraison des fûts et aux opérations de sanitation des installations de tirage.

La dimension nationale des marchés de la bière résulte, entre autres, des différences entre les législations et normes nationales en matière de taxation des boissons alcoolisées, de recyclage des emballages, de publicité et de réglementation des débits.

La spécificité de la bière en fûts dont la commercialisation requiert la mise en uvre d'équipements, de services d'assistance et de soins particuliers en vue de préserver la qualité du produit jusqu'à son tirage destiné au consommateur final, justifie la mise en place d'un réseau de distribution sélective.

La nécessité pour le fournisseur de contrôler le respect de l'étanchéité du réseau justifie l'obligation imposée au distributeur agréé de lui transmettre les factures relatives à la vente des seuls produits contractuels.

L'organisation hexagonale des réseaux de distribution constitue un critère d'identification de marchés de la bière de dimension nationale.

Plainte de la société SCOB à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Brasseries Kronenbourg dans le secteur de la distribution de la bière

Conseil Conc., 21 septembre 2005, n° 05-D-50

Cass. 1re civ., 21 septembre 2005, n° 03-10.679

Cass. crim., 21 septembre 2005, n° 04-80.474

Cass. 3e civ., 21 septembre 2005, n° 04-14.706

Cass. crim., 21 septembre 2005, n° 04-87.701

Cass. crim., 21 septembre 2005, n° 04-83.868

Cass. crim., 21 septembre 2005, n° 04-85.056

Cass. crim., 21 septembre 2005, n° 04-86.154

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 04-14.808

Cass. 3e civ., 20 septembre 2005, n° 04-15.989

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 04-14.702

L'article L. 1224-1 (ancien art. L. 122-12, al. 2) du Code du travail ne s'applique pas aux contrats d'agent commercial dans l'hypothèse où le mandant est résilié par le fournisseur des produits contractuels et que celui-ci désigne un nouveau distributeur.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 20 septembre 2005, n° 04-00399

Le vice invoqué par l'acheteur est nécessairement antérieur à la vente dès lors que les batteries en cause étaient neuves et qu'il justifie d'un savoir-faire dans la mise en œuvre de ces outils, essentiels à son activité, de sorte qu'il ne peut lui être reproché aucune utilisation défectueuse.

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 03-20.254

L'acheteur qui agit en garantie des vices cachés dispose à son choix de deux actions, rédhibitoire et estimatoire, et peut, après avoir intenté l'une d'elles, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée.

Le fait pour l'acquéreur de réclamer la restitution de l'intégralité du prix d'un véhicule vicié démontre son intention d'obtenir la résolution de la vente, de sorte qu'il exerce non pas l'action estimatoire, mais l'action rédhibitoire.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 20 septembre 2005, n° 04-00471

La mention qui renvoie au règlement, imprimé au dos de l'enveloppe ne fait pas obstacle à l'obligation de délivrance de l'organisateur du jeu publicitaire dès lors qu'elle se trouve en bas à l'extrême droite du verso du bon de commande et est rédigée en caractères microscopiques de manière à échapper à l'attention du lecteur [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La mention qui renvoie au règlement, imprimé au dos de l'enveloppe, dans lequel se trouve un article faisant apparaître qu'il existe un aléa relatif au gain présenté, ne fait pas obstacle à l'obligation de délivrance de l'organisateur du jeu publicitaire dans la mesure où elle se trouve en bas à l'extrême droite du verso du bon de commande et est rédigée en caractères microscopiques de manière à échapper à l'attention du lecteur.

CA Nîmes, ch. réunies, 20 septembre 2005, n° 03-03617

Un contrat d'approvisionnement exclusif ne peut, par le jeu de renouvellements successifs, produire effet au delà de la durée autorisée par l'article L. 330-1 du Code de commerce.

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 04-12.301

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 03-19.732

Cass. 3e civ., 20 septembre 2005, n° 04-15.153

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 03-20.998

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 03-10.163

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 04-10.678

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 04-15.154

Cass. com., 20 septembre 2005, n° 04-11.789

Rien ne s'oppose à ce qu'un ancien salarié, lorsqu'il crée sa propre société, utilise les connaissances qu'il a acquises en ce qui concerne la clientèle, ses besoins et même le coût auquel son ancien employeur facturait ses prestations.

CA Bordeaux, 2e ch., 19 septembre 2005, n° 03-01019

Une rupture de bielle, ayant entraîné l'éventrement du bloc moteur d'un véhicule, constitue un vice de construction ouvrant droit à l'action en garantie des vices cachés.

La vendeur professionnel, présumé connaître les vices affectant les marchandises qu'il met en vente, est  tenu de réparer les préjudices subis par l'acquéreur.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 19 septembre 2005, n° 04-02674

En l'absence de reprise en droit (signature d'un contrat de concession couvrant le territoire en cause) ou en fait (prospection active de la zone) de la concession d'un distributeur résilié par un membre du réseau établi sur un territoire voisin, celui-ci ne peut se voir transférer la charge des contrats de travail.

CA Amiens, ch. solennelle, 19 septembre 2005, n° 03-03560

Le vendeur d'un canapé-lit trois places, dont l'acheteur pouvait légitimement penser qu'il offrait un couchage d'1,40 m, viole l'article L. 111-1 du Code de la consommation en ne mentionnant pas sur l'étiquette du produit que la dimension de la literie n'est en réalité que d'1,15 m, ou en n'attirant pas l'attention du client sur cette caractéristique.

CA Dijon, ch. civ. B, 16 septembre 2005, n° 04-01936

Cass. 2e civ., 15 septembre 2005, n° 03-20.037

La cession de 75 % des parts d'une société lui confère une autonomie commerciale suffisante vis-à-vis de la société cédante pour permettre l'identification d'une entente entre eux dès la signature du protocole de cession qui aménage leurs relations futures.

L'identification d'un marché de la chaîne en or de qualité et de fabrication française distinct de celui des chaînes importées implique une analyse concrète du comportement d'approvisionnement des détaillants indépendants en vue d'établir une inélasticité de la demande au prix.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 20