En cas de cessation totale d'activité, la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut s'adresser au tribunal du lieu de son siège social.

Cass. 2e civ., 6 octobre 2005, n° 03-20.187

The conditions laid down in Article 114(5) TFEU on the introduction by a Member State, after the adoption of a harmonization directive, of new national provisions, where new scientific evidence relating to the protection of the environment or the working environment on grounds of a problem specific to that Member State arise after the adoption of the harmonization measure, are cumulative.

CFI, 4th chamber, October 5, 2005, No T-366/03

La création d'une société concurrente par un directeur d'exploitation démissionnaire pendant sa période de préavis, alliée au débauchage d'un salarié encore lié par une clause de non-concurrence, constitue un acte de désorganisation.

Un ancien salarié qui, après avoir créé une société concurrente, propose à un client de celui-ci des produits dont  les caractéristiques extérieures sont identiques à celles des produits mis sur le marché par son ancien employeur, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 5e ch. A, 5 octobre 2005, n° 03-21176

Although the setting up of a checking system backed up by sanctions is not a condition for the finding of an agreement, it may be an indication, especially where it concerns an agreement between a car manufacturer and dealers which are members of its network.

A system of bonuses to dealers, the granting of which depends on the place of registration of the vehicles sold and pressure going from threats of supply restrictions  to fears of contracts being terminated, in a general context of delivery delays is proof of a strategy to partition the national market, which is anticompetitive by its object.

A system of bonuses to dealers, the granting of which depends on the place of registration of the vehicles sold and pressure  going from threats to restrict supplies to fears of contracts being terminated, in a general context of delivery delays, is proof of a strategy to partition the national market, whose object is anticompetitive.

The motor vehicle regulation does not exempt agreements which limit export sales to final consumers and their intermediaries, particularly where the dealer's remuneration is calculated based on the final destination of the vehicles. 

A system of bonuses to dealers, the granting of which depends on the place of registration of the vehicles sold and pressure going from threats to restrict supplies to fears of contracts being terminated, in a general context of delivery delays, is proof of a strategy to partition the national market, whose object is anticompetitive.

EC, October 5, 2005, No 2006-431

Les conditions posées à l'article 114 TFUE, paragraphe 5, qui permet l'introduction par un Etat membre de dispositions nationales après l'adoption d'une directive d'harmonisation, en cas d'existence de preuves scientifiques nouvelles, postérieures au texte européen, et relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique à cet État, sont cumulatives.

TPICE, 4e ch., 5 octobre 2005, n° T-366/03

Un concessionnaire peut demander une indemnisation pour la perte de clientèle qui lui est propre et qui représente le fruit des efforts consentis au cours de la période de concession.

La résiliation d'un contrat de concession automobile présente un caractère abusif, même si le préavis contractuel de deux ans a été accordé au concessionnaire, lorsqu'elle n'intervient que deux mois après que ce dernier ait effectué des travaux de remise aux normes du réseau d'une cabine de peinture, afin d'obtenir son agrément en qualité de carrossier.

CA Paris, 5e ch. A, 5 octobre 2005, n° 03-12208

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est caractérisé par la négligence de l'annonceur, qui a omis de vérifier l'exactitude des informations publiées.

Une publicité faisant référence, sans le préciser, à la surface hors œuvre nette d'un appartement et non à sa surface habitable, présente un caractère trompeur, dès lors que seule cette dernière importe aux locataires.

CA Paris, 13e ch. A, 5 octobre 2005, n° 05-04155

Si l'instauration d'un système de contrôle a posteriori et de sanctions n'est pas une condition d'existence d'un accord, il peut en constituer un indice s'agissant notamment d'un accord entre un constructeur et les concessionnaires membres de son réseau.

Le règlement automobile n'exempte pas les accords limitant les ventes à l'exportation aux consommateurs finals et à leurs intermédiaires, et en particulier les clauses par lesquelles la rémunération du concessionnaire est calculée en fonction du lieu de destination des véhicules.

Un système de primes dont l'attribution dépend du lieu d'immatriculation des véhicules vendus, combiné à l'exercice de pressions allant de la limitation des approvisionnements à la crainte de résiliations, dans un contexte général de pénurie des livraisons, révèle une stratégie de cloisonnement d'un marché national dont l'objet est anticoncurrentiel.

Un système de primes dont l'attribution dépend du lieu d'immatriculation des véhicules vendus, combiné à l'exercice de pressions allant de la limitation des approvisionnements à la crainte de résiliation, dans un contexte général de pénurie des livraisons, révèle une stratégie de cloisonnement d'un marché national dont l'objet est anticoncurrentiel.

CCE, 5 octobre 2005, n° 2006-431

Le délai de prescription de l'action en responsabilité du fait des prodits dangereux tel que prévu par l'article [1245-16, ancien article 1386-17] du Code civil est de trois années à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

CA Paris, 14e ch. A, 5 octobre 2005, n° 05-03939

La validité de l'ordonnance autorisant les visites et saisies ne saurait être contestée en l'absence de preuve que la production par l'Administration de la décision de l'Autorité de la concurrence, ayant pour objet les dix offres sur lesquelles porte la décision de la Commission ordonnant les vérifications, aurait été de nature à remettre en cause l'appréciation du juge sur les présomptions de pratiques anticoncurrentielles ou sur la proportionnalité de la mesure coercitive demandée par rapport à l'objet de la vérification ordonnée.

La validité de l'ordonnance autorisant les visites et saisies ne saurait être contestée en l'absence de preuve que la production par l'Administration de la décision de l'Autorité de la concurrence qu'elle n'a pas produite, ayant pour objet les dix offres sur lesquelles porte la décision de la Commission ordonnant les vérifications, aurait été de nature à remettre en cause l'appréciation du juge sur les présomptions de pratiques anticoncurrentielles ou sur la proportionnalité de la mesure coercitive demandée par rapport à l'objet de la vérification ordonnée.

Cass. crim., 5 octobre 2005, n° 04-84.207

La similitude constatée dans les comportements de laboratoires pharmaceutiques consistant à refuser d'approvisionner une pharmacie ne procède pas d'une entente de boycott dès lors que ces comportements reposent sur la volonté d'empêcher une rétrocession illégale de médicaments et produits para-pharmaceutiques révélée par des volumes de commandes disproportionnés au regard des capacités d'écoulement de l'officine.

Pratiques mises en œuvre par des laboratoires pharmaceutiques

Conseil Conc., 5 octobre 2005, n° 05-D-52

Cass. crim., 5 octobre 2005, n° 04-85.247

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-12.173

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-16.329

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-13.739

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-15.664

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-10.055

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-14.394

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-16.019

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-11.390

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-14.722

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-10.445

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-12.610

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-15.062

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-15.060

L'application de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001) est subordonnée au caractère international de la situation qui s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction.

Cass. 1re civ., 4 octobre 2005, n° 02-12.959

Le démarchage est caractérisé dès lors que les consommateurs sont attirés hors de leur domicile par l'annonce publicitaire reçue dans leur courrier, fût-elle non nominative, pour se rendre sur une place publique, lieu non habituellement destiné à la commercialisation du bien proposé.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 16