Le contrat de mandat d'intérêt commun ne peut exclure le bénéfice de toute indemnité, lorsque la rupture n'a pas de cause légitime reconnue en justice ou en l'absence de renonciation expresse du mandataire à toute indemnisation pour perte de clientèle.

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-16.866

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 04-14.188

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 04-13.063

Cass. 2e civ., 11 octobre 2005, n° 04-30.437

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 02-11.055

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même si le contrat est rompu en raison de l'inaptitude du VRP.

Un VRP peut prétendre au versement de l'indemnité de clientèle lorsqu'il établit qu'au moment de son embauche, l'entreprise ne comptait que deux clients, réalisant un chiffre d'affaires de 1,22 million d'euro, alors qu'à son départ, et alors qu'il était son seul commercial, elle en dénombrait trente-cinq, générant un chiffre d'affaires de 2,60 millions d'euro.

Un salarié peut prétendre au statut de VRP dès lors que son activité principale consiste à rechercher et à visiter la clientèle pour le compte de l'employeur, même si, de façon régulière, il est tenu de rester au siège pour y effectuer des tâches de nature administrative.

CA Lyon, ch. soc., 7 octobre 2005, n° 04-00950

Un fournisseur est tenu de communiquer l'ensemble de ses conditions générales de vente à tout distributeur potentiel qui en fait la demande, y compris ses barèmes.

CA Dijon, ch. civ. B, 7 octobre 2005, n° 05-00386

CA Paris, 4e ch. B, 7 octobre 2005, n° 05/03956

Cass. 2e civ., 6 octobre 2005, n° 04-12.063

There may be a likelihood of confusion on the part of the public regarding the existence of an economical link between operators, where the contested sign is composed by juxtaposing the company name of another and a registered mark which has a normal distinctiveness and which, although it does not determine by itself the overall impression conveyed by the composite sign, has an independent distinctive role therein.

CJEC, 2nd chamber, October 6, 2005, No C-120/04

Un risque de confusion peut exister dans l'esprit du public, quant à l'existence d'un lien économique entre les opérateurs, lorsque le signe contesté est constitué de la juxtaposition de la dénomination de l'entreprise du tiers et de la marque enregistrée, dotée d'un pouvoir distinctif normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l'impression d'ensemble du signe composé, conserve dans ce dernier une position distinctive autonome.

CJCE, 2e ch., 6 octobre 2005, n° C-120/04

Interruption of the limitation period provided for under Article 15 of Regulation No 659/1999, which results from the Commission's request for information to the Member States, is enforceable against the beneficiary of the aid, even where that beneficiary was not aware of the existence of such a request.

CJEC, 1st chamber, October 6, 2005, No C-276/03 P

The termination of an infringement before the adoption of the decision does not prevent the establishment or the sanctioning of that infringement.

The fact that the Commission's power to pronounce sanctions has lapsed does not affect its power to establish the infringement.

CFI, 4th chamber, extended composition, October 6, 2005, No T-22/02

L'interruption du délai de prescription prévu à l'article 15 du règlement n° 659-1999, qui résulte de demandes d'informations faites par la Commission aux Etats membres, est opposable au bénéficiaire de l'aide même s'il ignorait l'existence d'une telle correspondance.

CJCE, 1re ch., 6 octobre 2005, n° C-276/03 P

La cessation d'une infraction avant l'adoption de la décision n'empêche pas de la constater ni de la sanctionner.

La prescription du pouvoir de la Commission de prononcer des sanctions n'entraîne pas la forclusion du pouvoir de constater l'infraction.

TPICE, 4e ch. élargie, 6 octobre 2005, n° T-22/02

La mise à disposition de moyens tirés d'une activité monopolistique, pour le développement d'activités relevant du champ concurrentiel, n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsque les moyens mis à disposition donnent lieu, de la part de l'activité qui en bénéficie, à des contreparties financières reflétant la réalité des coûts et que l'appui apporté est utilisé pour présenter des offres non prédatrices.

Situation de la concurrence dans le secteur des espaces publicitaires du réseau des transports en commun urbains

Conseil Conc., 6 octobre 2005, n° 05-D-53

Le marché de l'observation par satellite revêt une dimension mondiale correspondant à la portée géographique de l'instrument, qui permet de photographier n'importe quel endroit du globe. 

Le marché de l'observation par satellite revêt une dimension mondiale dès lors que les politiques commerciales des fournisseurs d'images sont définies dans le cadre mondial et qu'il n'existe pas d'obstacle à ce qu'un client situé dans un pays s'adresse à un opérateur étranger, le niveau des prix étant comparable dans les différents pays.

Il n'est pas établi que l'opérateur en position dominante sur le marché national du traitement des données satellites destinées à des applications dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement ait pratiqué des prix prédateurs, éventuellement financés par des subventions croisées versées par le CNES, dès lors que les prix journaliers pratiqués - soit 700 euro la journée d'ingénieur - qui constituent l'essentiel des coûts variables dans cette activité de service, permettent de dégager une marge de 44% sur le coût du salarié. 

Conseil Conc., 6 octobre 2005, n° 05-D-54

Dès lors que l'erreur commise par le franchisé sur la rentabilité attendue de la franchise, du fait de l'exécution incomplète par le franchiseur de son obligation précontractuelle d'information, n'a pu être déterminante de son consentement, il n'y a pas lieu d'annuler le contrat.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 6 octobre 2005, n° 04-00563

Cass. 2e civ., 6 octobre 2005, n° 03-20.404

En cas de cessation totale d'activité, la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut s'adresser au tribunal du lieu de son siège social.

Cass. 2e civ., 6 octobre 2005, n° 03-20.187

The conditions laid down in Article 114(5) TFEU on the introduction by a Member State, after the adoption of a harmonization directive, of new national provisions, where new scientific evidence relating to the protection of the environment or the working environment on grounds of a problem specific to that Member State arise after the adoption of the harmonization measure, are cumulative.

CFI, 4th chamber, October 5, 2005, No T-366/03

La création d'une société concurrente par un directeur d'exploitation démissionnaire pendant sa période de préavis, alliée au débauchage d'un salarié encore lié par une clause de non-concurrence, constitue un acte de désorganisation.

Un ancien salarié qui, après avoir créé une société concurrente, propose à un client de celui-ci des produits dont  les caractéristiques extérieures sont identiques à celles des produits mis sur le marché par son ancien employeur, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 5e ch. A, 5 octobre 2005, n° 03-21176

Although the setting up of a checking system backed up by sanctions is not a condition for the finding of an agreement, it may be an indication, especially where it concerns an agreement between a car manufacturer and dealers which are members of its network.

A system of bonuses to dealers, the granting of which depends on the place of registration of the vehicles sold and pressure going from threats of supply restrictions  to fears of contracts being terminated, in a general context of delivery delays is proof of a strategy to partition the national market, which is anticompetitive by its object.

A system of bonuses to dealers, the granting of which depends on the place of registration of the vehicles sold and pressure  going from threats to restrict supplies to fears of contracts being terminated, in a general context of delivery delays, is proof of a strategy to partition the national market, whose object is anticompetitive.

The motor vehicle regulation does not exempt agreements which limit export sales to final consumers and their intermediaries, particularly where the dealer's remuneration is calculated based on the final destination of the vehicles. 

A system of bonuses to dealers, the granting of which depends on the place of registration of the vehicles sold and pressure going from threats to restrict supplies to fears of contracts being terminated, in a general context of delivery delays, is proof of a strategy to partition the national market, whose object is anticompetitive.

EC, October 5, 2005, No 2006-431

Les conditions posées à l'article 114 TFUE, paragraphe 5, qui permet l'introduction par un Etat membre de dispositions nationales après l'adoption d'une directive d'harmonisation, en cas d'existence de preuves scientifiques nouvelles, postérieures au texte européen, et relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique à cet État, sont cumulatives.

TPICE, 4e ch., 5 octobre 2005, n° T-366/03

Un concessionnaire peut demander une indemnisation pour la perte de clientèle qui lui est propre et qui représente le fruit des efforts consentis au cours de la période de concession.

La résiliation d'un contrat de concession automobile présente un caractère abusif, même si le préavis contractuel de deux ans a été accordé au concessionnaire, lorsqu'elle n'intervient que deux mois après que ce dernier ait effectué des travaux de remise aux normes du réseau d'une cabine de peinture, afin d'obtenir son agrément en qualité de carrossier.

CA Paris, 5e ch. A, 5 octobre 2005, n° 03-12208

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est caractérisé par la négligence de l'annonceur, qui a omis de vérifier l'exactitude des informations publiées.

Une publicité faisant référence, sans le préciser, à la surface hors œuvre nette d'un appartement et non à sa surface habitable, présente un caractère trompeur, dès lors que seule cette dernière importe aux locataires.

CA Paris, 13e ch. A, 5 octobre 2005, n° 05-04155

Si l'instauration d'un système de contrôle a posteriori et de sanctions n'est pas une condition d'existence d'un accord, il peut en constituer un indice s'agissant notamment d'un accord entre un constructeur et les concessionnaires membres de son réseau.

Le règlement automobile n'exempte pas les accords limitant les ventes à l'exportation aux consommateurs finals et à leurs intermédiaires, et en particulier les clauses par lesquelles la rémunération du concessionnaire est calculée en fonction du lieu de destination des véhicules.

Un système de primes dont l'attribution dépend du lieu d'immatriculation des véhicules vendus, combiné à l'exercice de pressions allant de la limitation des approvisionnements à la crainte de résiliations, dans un contexte général de pénurie des livraisons, révèle une stratégie de cloisonnement d'un marché national dont l'objet est anticoncurrentiel.

Un système de primes dont l'attribution dépend du lieu d'immatriculation des véhicules vendus, combiné à l'exercice de pressions allant de la limitation des approvisionnements à la crainte de résiliation, dans un contexte général de pénurie des livraisons, révèle une stratégie de cloisonnement d'un marché national dont l'objet est anticoncurrentiel.

CCE, 5 octobre 2005, n° 2006-431

Le délai de prescription de l'action en responsabilité du fait des prodits dangereux tel que prévu par l'article [1245-16, ancien article 1386-17] du Code civil est de trois années à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

CA Paris, 14e ch. A, 5 octobre 2005, n° 05-03939

La validité de l'ordonnance autorisant les visites et saisies ne saurait être contestée en l'absence de preuve que la production par l'Administration de la décision de l'Autorité de la concurrence, ayant pour objet les dix offres sur lesquelles porte la décision de la Commission ordonnant les vérifications, aurait été de nature à remettre en cause l'appréciation du juge sur les présomptions de pratiques anticoncurrentielles ou sur la proportionnalité de la mesure coercitive demandée par rapport à l'objet de la vérification ordonnée.

La validité de l'ordonnance autorisant les visites et saisies ne saurait être contestée en l'absence de preuve que la production par l'Administration de la décision de l'Autorité de la concurrence qu'elle n'a pas produite, ayant pour objet les dix offres sur lesquelles porte la décision de la Commission ordonnant les vérifications, aurait été de nature à remettre en cause l'appréciation du juge sur les présomptions de pratiques anticoncurrentielles ou sur la proportionnalité de la mesure coercitive demandée par rapport à l'objet de la vérification ordonnée.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 16