Cass. 2e civ., 3 novembre 2005, n° 03-20.714

Cass. 2e civ., 3 novembre 2005, n° 03-14.932

Cass. 2e civ., 3 novembre 2005, n° 04-11.756

Cass. 3e civ., 3 novembre 2005, n° 04-15.381

Cass. com., 2 novembre 2005, n° 02-15.895

Cass. com., 2 novembre 2005, n° 04-15.977

Cass. 1re civ., 2 novembre 2005, n° 02-14.614

Cass. com., 2 novembre 2005, n° 04-13.718

Cass. com., 2 novembre 2005, n° 04-13.085

Cass. com., 2 novembre 2005, n° 04-16.232

Malgré sa large diffusion, un logiciel constitue un bien incorporel, de sorte qu'il doit être exclu du champ d'application de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.  

La fourniture d'un logiciel qui ne répond pas aux exigences du contrat relève du champ d'application de l'article L. L. 216-1 du Code de la consommation [NDLR : l'article L. 216-1 est désormais abrogé mais l'article L. 441-1, in fine, précise que les tromperies sont applicables aux prestations de services].  

Cass. crim., 2 novembre 2005, n° 04-86.592

Le défaut du réservoir de carburant d'un véhicule, qui provoque l'arrêt inopiné du moteur, constitue un vice de construction relevant de la garantie des vices cachés.

CA Bourges, ch. civ., 2 novembre 2005, n° 05-00198

Le fait que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail d'un VRP ne soit pas assortie d'une contrepartie pécuniaire ne suffit pas à entraîner sa nullité, dès lors que le contrat renvoie à l'article 17 de la convention collective.

Cass. soc., 2 novembre 2005, n° 03-46.026

Cass. com., 2 novembre 2005, n° 04-16.738

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 2 novembre 2005, n° 270826

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 2 novembre 2005, n° 270825

Cass. 1re civ., 2 novembre 2005, n° 02-17.697

Cass. 3e civ., 2 novembre 2005, n° 04-16.311

La création ou le renforcement de la puissance d'achat de la nouvelle entité qui placerait les fournisseurs de lait en situation de dépendance économique peut être écarté dans la mesure où ceux-ci conservent la possibilité d'écouler leur production auprès d'autres industriels.

Tout risque de création d'une position dominante collective peut être écarté compte tenu de l'hétérogénéité des entreprises actives sur le marché - groupes industriels ou coopératives agricoles - et de la divergence de leurs intérêts respectifs, qui rend improbable le maintien d'un oligopole collusoire par un mécanisme de rétorsion efficace.

Tout risque de création d'une position dominante collective peut être écarté compte tenu de l'opacité du marché des négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution, aucun opérateur n'étant en mesure de connaître le niveau de marges arrières consenties à chaque distributeur.

Ministre de l’Économie, 28 octobre 2005, n° ECOC0600005Y

En l'absence de faits parasitaires distincts de la contrefaçon constatée, la demande en concurrence déloyale doit être rejetée.

CA Paris, 4e ch. B, 28 octobre 2005, n° 04-08194

L'indication d'un pré-tirage au sort du gagnant sans autre explication, la mention en petits caractères sur la partie inférieure du bon de commande du caractère aléatoire du jeu et la fourniture d'un règlement illisible car présenté en bloc compact de 17 articles sans aucun espace et en très petits caractères, ne permettent pas au consommateur non initié de comprendre l'aléa auquel est soumis le gain annoncé [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Le destinataire de plusieurs envois publicitaires lui annonçant à chaque fois sa qualité de gagnant sans mettre en évidence l'aléa lié à l'obtention des gains a droit au versement de l'ensemble des sommes promises au titre de l'article [1300, ancien article 1371] du Code civil.

CA Paris, 25e ch. B, 28 octobre 2005, n° 04-06266

La caractère prévisible de la cessation des relations, annoncé plusieurs mois à l'avance dans la presse, ne dispense pas un opérateur d'accorder un préavis à son prestataire de services afin qu'il puisse réorganiser ses activités.

CA Paris, 25e ch. B, 28 octobre 2005, n° 03-19692

La dimension géographique des marchés des médias et de la publicité sur ces médias correspond à leur zone de diffusion, qui peut être départementale, voir infra-départementale.

La création de monopoles sur certains marchés locaux du lectorat de la presse quotidienne régionale (PQR) ne porte pas atteinte à la concurrence par effets unilatéraux dès lors que, même en l'absence de concurrence actuelle et potentielle, le pouvoir de marché de la nouvelle entité se heurtera au modèle économique dual de la presse comme interface entre lecteurs et annonceurs, au déclin structurel de la PQR, à la forte élasticité de la demande et à la faible substituabilité entre les différents titres offerts sur le marché.

Afin de prévenir une homogénéisation du contenu des journaux se traduisant pour le lecteur par une réduction de la qualité et de la diversité éditoriales, la concentration est autorisée sous réserve que la nouvelle entité s'engage à ce que l'harmonisation du contenu de ses titres soit limitée à des informations par nature indifférenciées, que les titres du pôle Ouest continuent de disposer d'une rédaction en chef dédiée et que la direction de la publication de Ouest-France soit différente de celle des trois titres repris.

Le risque d'effets unilatéraux induit par la concentration sur les marchés locaux du lectorat de la presse quotidienne régionale, sur lesquels les barrières à l'entrée tenant à la notoriété des titres du nouvel ensemble sont élevées, reste improbable dès lors que le pouvoir de marché de la nouvelle entité se heurtera au déclin structurel du secteur.

Le risque d'effets unilatéraux induit par la concentration sur les marchés locaux du lectorat de la presse quotidienne régionale reste improbable dès lors qu'en raison de la faible substituabilité entre les titres offerts sur le marché, fortement différenciés, une stratégie visant à augmenter le prix de certains titres pour entraîner le report d'une partie de la demande sur d'autres titres appartenant au même groupe se heurterait à l'attachement particulier des lecteurs à leur titre de prédilection et entraînerait une perte sèche pour le groupe en question.

Le risque d'effets unilatéraux induit par la concentration reste improbable dès lors que le marché de la vente d'espaces publicitaires dans la presse quotidienne régionale est caractérisé par une forte élasticité de la demande, toute hausse des prix étant susceptible d'entraîner un effet de spirale à la baisse, c'est-à-dire à une baisse du lectorat, entraînant elle-même une baisse du nombre des annonceurs ou du prix des annonces.

Bien que subsiste le risque d'une augmentation des tarifs publicitaires unitaires vendus aux particuliers et aux annonceurs locaux, la concentration est autorisée sous réserve de l'engagement des parties de ne pas réaliser de couplages obligatoires entre les espaces publicitaires sur les titres de PQR.

Une concentration entraînant un risque d'augmentation des tarifs publicitaires unitaires vendus aux particuliers et aux annonceurs locaux, peut néanmoins être déclarée compatible, sous réserve de l'engagement des parties de ne pas réaliser de couplages obligatoires entre les espaces publicitaires sur les titres de presse quotidienne régionale.

La concentration, qui permet à la nouvelle entité de placer, sur les marchés de la presse hebdomadaire régionale, ses concurrents en situation de dépendance dans plusieurs départements, est autorisée sous réserve de l'engagement pris par la partie notifiante de n'exiger aucun engagement d'exclusivité de la part des correspondants locaux des titres concernés ou de leurs dépositaires.

La concentration contribue au progrès social dans la mesure où les salariés qui, en tout état de cause, étaient menacés de perdre leur emploi dans l'entreprise cédée, sont susceptibles de trouver des solutions de reconversion au sein du nouveau groupe [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

La mutualisation d'informations par nature indifférenciées, la mise en commun des régies publicitaires et des réseaux de distribution participent à l'amélioration de la qualité des titres de la nouvelle entité ainsi qu'à l'accroissement de leur attractivité.

La concentration contribue au progrès économique dans la mesure où elle entraîne des économies de coûts substantielles résultant notamment de la mutualisation des informations par nature indifférenciées, de la mise en commun des régies publicitaires et des réseaux de distribution.

Ministre de l’Économie, 28 octobre 2005, n° ECOC0500321Y

CA Paris, 28 octobre 2005

The acquisition of bonds denominated in national currency for a term of one year from their issue, which are dealt in and quoted on the stock exchange and issued by a bank established in a Member State and belonging to that State, amounts to an acquisition of national securities dealt in on a stock exchange, and not to a short-term investment on the money market.

CJEC, 1st chamber, October 27, 2005, No C-329/03

Les règles de publicité applicables aux marchés publics couvrent également les concessions de travaux publics, par lesquelles une société concessionnaire se voit accorder, en contrepartie de bretelles autoroutières, le droit d'exploiter l'ouvrage et de percevoir un droit de péage auprès des utilisateurs, même si l'exploitation n'est pas rentable.

CJCE, 2e ch., 27 octobre 2005, n° C-187/04

CA Rennes, 4e ch., 27 octobre 2005, n° 03-00155

Si elle justifie la résiliation du contrat d'agence, la non-réalisation des objectifs ne constitue pas pour autant une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Lyon, 3e ch. civ., 27 octobre 2005, n° 03-06206

L'acquisition d'obligations libellées en monnaie nationale, d'un terme d'un an à compter de leur émission, négociées et cotées en Bourse, émises par une banque établie dans un État membre et appartenant à cet État, s'apparente à une acquisition de titres nationaux négociés en Bourse, et non à un investissement à court terme sur le marché monétaire.

CJCE, 1re ch., 27 octobre 2005, n° C-329/03

Le critère d'évaluation d'un appel d'offres pour un marché public de services qui, en cas d'égalité non seulement globale mais aussi technique entre deux offres ayant le même nombre de points, bénéficie au soumissionnaire qui fournissait précédemment le service, est discriminatoire.

Le cahier des charges d'un marché public qui impose aux candidats de disposer d'un bureau ouvert au public dans la capitale ou dans la province où le service sera fourni, n'est pas en soi discriminatoire dès lors qu'il n'est pas démontré que ce critère peut être rempli en pratique plus facilement par les opérateurs nationaux que par ceux établis dans un autre État membre.

L'obligation pour le soumissionnaire à un marché public de services sanitaires à domicile de disposer au moment de la présentation de l'offre, d'un bureau ouvert au public dans la province, ou sa capitale, où le service doit être fourni, est manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif de protection de la vie ou de la santé des patients en cas de problème de fonctionnement ou de maniement de l'équipement, alors que la mise en place d'un support technique, accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, garantirait la réalisation de cet objectif par des moyens moins restrictifs.

L'obligation de disposer d'un bureau ouvert au public dans la province ou sa capitale où le service sanitaire à domicile doit être fourni, est manifestement disproportionnée par rapport à la volonté de ne pas mettre en danger la vie ou la santé des patients en cas de problème de fonctionnement ou de maniement de l'équipement, dès lors que la mise en place d'un service de support technique, accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, aboutirait à garantir cet objectif par des moyens moins restrictifs.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 12