Cass. com., 22 novembre 2005, n° 03-19.860

Cass. com., 22 novembre 2005, n° 03-15.669

La législation nationale qui impose un agrément pour l'exercice, sur le territoire national de l'activité bancaire par un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre, par la voie de la libre prestation de services, va au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu'elle a pour but de sauvegarder.

Cass. com., 22 novembre 2005, n° 01-15.370

National courts are required to ensure that the general principle of non-discrimination in respect of age is fully effective by setting aside any provision of national law which may conflict with it.

A Member State cannot adopt measures incompatible with the objectives of the directive between the date of entry into force of a directive and the time-period prescribed for its transposition.

CJEC, gr. chamber, November 22, 2005, No C-144/04

Les juridictions nationales sont tenues d'assurer le plein effet du principe général de non-discrimination en fonction de l'âge en laissant inappliquée toute disposition contraire du droit national.

Un Etat membre ne peut, entre la date d'entrée en vigueur d'une directive et le délai fixé pour sa transposition, adopter de mesures incompatibles avec les objectifs de celle-ci.

CJCE, gr. ch., 22 novembre 2005, n° C-144/04

La seule tentative de débaucher un ancien collègue constitue une violation de la clause de non-concurrence interdisant à l'ancien salarié d'embaucher ou de faire embaucher directement ou indirectement du personnel de l'ancien employeur.

CA Versailles, 15e ch., 22 novembre 2005, n° 04-04370

L'état de dégradation avancé des sols d'un mobil home, constaté seulement cinq mois après la vente, établit que le vice était nécessairement antérieur à celle-ci.

Les défauts graves et irréversibles, qui affectent la totalité du plancher d'un mobil home, rendent celui-ci impropre à l'usage auquel il était destiné, dès lors qu'il n'est plus en mesure d'être utilisé sans risques pour ses usagers compte tenu de l'état de décomposition avancée de l'un des éléments les plus importants de sa structure.

Une clause de vente en l'état d'un bien d'occasion, si elle peut être assimilée à une clause de non-garantie des vices cachés, doit être écartée lorsqu'il est établi que le vendeur connaissait l'existence des vices affectant un plancher, pour avoir tenté de les dissimuler en les recouvrant d'un revêtement.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 22 novembre 2005, n° 04-05181

Si l'entreprise ne peut subordonner son absence de contestation et ses engagements à condition, elle dispose devant l'Autorité de la concurrence, qui n'est pas liée par la proposition de réduction de la sanction émise par le rapporteur général, de la faculté de présenter toutes observations et toutes pièces utiles à l'appréciation de la sanction.

A supposer excessive la durée de la procédure au regard de la complexité de l'affaire, ce dont la requérante n'apporte pas la preuve, la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation pour l'Autorité de la concurrence de se prononcer dans un délai raisonnable, n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation, mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.

Pour sanctionner les ententes horizontale et verticale constatées, il y a lieu de tenir compte de la position dominante conjointe de l'entreprise sur le marché concerné.

Cass. com., 22 novembre 2005, n° 04-19.102

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 03-10.087

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 04-11.384

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 03-10.385

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 04-12.655

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 03-14.292

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 03-20.806

Cass. crim., 22 novembre 2005, n° 05-82.200

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 04-20.059

Cass. com., 22 novembre 2005, n° 03-20.955

Cass. com., 22 novembre 2005, n° 04-12.183

Constitue un acte purement préparatoire insusceptible de recours en annulation, la lettre de la Commission qui invite les autorités nationales à renoncer d'insérer dans un projet d'aide une disposition concernant la transition entre le régime d'aides en vigueur et le régime faisant l'objet de la notification en faveur des entreprises qui ont entamé l'exécution d'un projet d'investissement sans avoir, préalablement, présenté une demande d'aide.

Le recours formé par une entreprise contre une décision au-delà du délai de deux mois suivant sa publication au Journal officiel, augmenté de quatorze jours compte tenu du délai de distance de dix jours et du report d'expiration d'un délai lorsqu'il prend fin un dimanche ou un jour férié légal, doit être qualifié de tardif.

Le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d'une décision placée sur son site internet, combiné à la publication d'une communication succincte au Journal officiel qui permet aux intéressés d'identifier la décision en question et les avise de cette possibilité d'accès, doit être considéré comme une publication au sens de l'article 230, cinquième alinéa, du Traité CE (devenu art. 263 TFUE), quand bien même l'accès au texte de la décision n'est pas immédiat. 

La requérante est réputée avoir eu connaissance de l'existence de la décision de la Commission à la date de publication au Journal officiel de la communication succincte relative à celle-ci, qui entraîne l'obligation pour la requérante de demander à la Commission, dans un délai raisonnable, le texte intégral de l'acte en cause. 



En l'absence de preuve d'une erreur excusable ou d'un cas fortuit ou de force majeure, il ne peut être dérogé à l'application des réglementations communautaires qui concernent les délais de procédure, alors que la découverte tardive par la requérante d'un prétendu motif d'illégalité de la décision ou sa conviction de pouvoir bénéficier du régime d'aides nonobstant une présentation de la demande d'aide postérieure au début d'exécution de son projet d'investissement sont dépourvus de pertinence. 



TPICE, 5e ch., 21 novembre 2005, n° T-426/04

Le caractère prévisible des désordres affectant un véhicule mis en circulation depuis plus de quinze ans et acheté d'occasion exclut la qualification de vices cachés.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 21 novembre 2005, n° 04-00477

Les dénominations Valians et Valium qui, tant visuellement que phonétiquement, diffèrent nettement par leur seconde syllabe, n'entraînent aucun risque de confusion dès lors que, si ces signes ont un radical commun "Vali", cette suite de lettres dépourvue de sens et fondue dans les signes, ne peut être isolée ni perçue comme un préfixe par le consommateur et qu'aucun élément ne s'y trouve mis en valeur par une présentation, une calligraphie ou une signification propre.

CA Paris, 4e ch. B, 18 novembre 2005, n° 05-08409

L'octroi à certains clients de tarifs avantageux, auxquels ils n'auraient pas dû prétendre, constitue un abus de position dominante, dès lors que cette pratique discriminatoire conduit à fausser la concurrence entre routeurs, qui n'obtiennent pas les même conditions d'une zone à l'autre.

Un acte interruptif de prescription, même s'il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits commis pendant la période visée par la saisine, vaut à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité.

Une pratique discriminatoire visant à avantager les prestations de routage accomplies en interne par l'opérateur public postal en situation de monopole, bien que mise en œuvre sur le territoire français, est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres à cause de ses effets sur les activités transfrontalières des sociétés de routage implantées dans d'autres États membres ou les sociétés étrangères voulant s'implanter en France.

S'il y a lieu de prendre en considération pour évaluer la gravité des faits que l'intruction n'a pas permis d'établir l'existence d'une stratégie délibérée et globale d'éviction des routeurs au profit de l'opérateur public postal et de sa filiale et que celui-ci a manifesté, à plusieurs reprises, sa volonté de voir cesser les pratiques en cause, il demeure que cet opérateur s'est rendu coupable de négligence, réagissant avec retard et sans efficacité suffisante aux pratiques menées localement, qu'il n'ignorait pas.

Pratiques mises en œuvre par La Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à La Poste et certains syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux

Conseil Conc., 17 novembre 2005, n° 05-D-63

Des concessionnaires appartenant à un groupe de sociétés gérant une vingtaine de concessions et connaissant bien le marché et la profession, ne peuvent soutenir qu'ils ont accepté les objectifs de vente proposés par le concédant sous la contrainte.

La mise en uvre d'une clause résolutoire est justifiée lorsque les concessionnaires visés se trouvent débiteurs de sommes s'élevant à 11 millions de francs (1, 680 millions d'euro), le crédit-fournisseur jusqu'ici accordé ayant été rompu en raison de leur incapacité à fournir une garantie bancaire.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 8