L'état de pourriture et de dégradation due à la présence d'insectes xylophages de la charpente d'un immeuble la rend impropre au projet architectural auquel l'acheteur la destinait et lui ouvre l'action en garantie des vices cachés.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 27 octobre 2005, n° 04-02616

Le dirigeant d'une entreprise HLM qui confie un marché à un architecte sans respecter l'obligation de consultation préalable d'au moins 3 cabinets concurrents et qui a bénéficié d'informations et d'avantages pendant tout le processus de construction des logements sociaux en cause, a pris une part personnelle et déterminante dans la mise en œuvre de l'entente au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

CA Douai, 6e ch. corr., 27 octobre 2005, n° 05-00646

Le jeu publicitaire qui respecte les exigences quant au caractère distinct du bon de participation et du bon de commande et qui présente un caractère aléatoire pour un consommateur normalement avisé en faisant état à plusieurs reprises d'une "participation dans le cadre d'un pré-tirage au sort" et du "gagnant potentiel" est licite et ne crée pas d'obligation contractuelle pour l'organisateur de payer les sommes proposées à titre de gain.

CA Lyon, 1re ch. civ., 27 octobre 2005, n° 04-05272

La détermination du montant de l'indemnité de rupture relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, celle-ci ne saurait systématiquement et automatiquement être fixée à deux années de commissions.

Les ventes directes effectuées par le mandant sur le territoire réservé à son agent commercial constituent un manquement à son devoir de loyauté lui rendant imputable la rupture du contrat d'agence.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 octobre 2005, n° 05-00508

Distribution undertakings of a certain size which are liable to pay a tax to support the trade and craft sectors cannot rely on the possible illegality of the exemption enjoyed by small retail outlets within the meaning of Article 107(1)TFEU in order to avoid payment of that tax or to obtain reimbursement, unless the revenue from the tax is necessarily allocated for the financing of the aid.

CJEC, 1st chamber, October 27, 2005, No C-266/04

Les entreprises de distribution d'une certaine taille, redevables d'une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ne sauraient se prévaloir de l'éventuelle illégalité de l'exonération de cette taxe en faveur des petites surfaces, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, pour se soustraire à son paiement ou en obtenir le remboursement à défaut de lien d'affectation contraignant entre le produit de la taxe et le financement de l'aide.

CJCE, 1re ch., 27 octobre 2005, n° C-266/04

CA Paris, 4e ch. A, 26 octobre 2005, n° D20050122

Le marché global du transport de fonds et du traitement des valeurs est de dimension départementale bien que les appels d'offres soient lancés au niveau régional et les contrats négociés au niveau national, dans la mesure où des implantations locales sont requises pour assurer un maillage complet du territoire, le rayonnement d'une activité de transport de fonds s'étendant à une distance maximale de 80 kilomètres à partir de l'endroit où sont stationnés les véhicules utilisés.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de disposer d'une offre élargie en matière de sécurité, moyen de négocier avec les grandes entreprises des contrats portant sur l'intégralité des besoins, ne crée pas un risque d'effet de gamme dans la mesure où ses principaux concurrents sont également présents sur la quasi-totalité des marchés de la sécurité et y détiennent parfois des positions importantes.

La concentration qui permet à la nouvelle entité d'intervenir sur l'ensemble des créneaux de la sécurité ne constitue pas un avantage concurrentiel déterminant dans la mesure où les offres couplées sont relativement rares dans ce secteur où les clients ont recours à des prestataires différents pour les services de transport de fonds, de télésurveillance, de surveillance humaine et d'électronique de lutte contre la malveillance.

Ministre de l’Économie, 26 octobre 2005, n° ECOC0600011Y

Dès lors que la rampe d'accès au sous-sol d'un immeuble ne permet pas, ou rend très mal aisé voire dangereux, le passage de véhicules de moyen gabarit, les emplacements de stationnement construits à cet effet sont rendus impropres à leur destination normale, et la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action susceptible d'être exercée par les utilisateurs.

Cass. 3e civ., 26 octobre 2005, n° 04-15.774

CJEU, gr. chamber, October 25, 2005, No C-350/03

CJEU, 2nd chamber, October 25, 2005, No C-229/04

Une législation nationale peut prévoir que la révocation d'un contrat de prêt n'entraîne pas l'annulation du contrat de vente qu'il finance.

Les contrats de vente portant sur des biens immobiliers sont exclus du champ d'application de la directive 85-577 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83], même s'ils font simplement partie d'un placement financier dont le financement est assuré par un crédit.

La directive 85-577 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011] ne s'oppose pas à ce que l'exercice par le consommateur de son droit de révocation d'un crédit entraîne l'obligation de rembourser immédiatement le montant du prêt, majoré des intérêts pratiqués sur le marché, même si les fonds ont été directement versés au vendeur du bien pour l'achat duquel le crédit a été souscrit.

La directive 85-577 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011] ne s'oppose pas à ce que la banque qui n'a pas informé le consommateur de l'existence de son droit de révocation supporte les risques inhérents aux investissements financiers auxquels ce dernier aurait pu éviter de s'exposer, en connaissance de cause.

CJCE, gr. ch., 25 octobre 2005, n° C-350/03

Lorsqu'un tiers intervient au nom ou pour le compte d'un commerçant dans la négociation ou la conclusion d'un contrat, l'application de la directive ne peut pas être subordonnée à la condition que ce dernier ait su ou aurait dû savoir que le contrat a été conclu dans une situation de démarchage.

CJCE, 2e ch., 25 octobre 2005, n° C-229/04

Le salarié qui, ayant respecté une clause de non-concurrence nulle en l'absence de contrepartie financière, demande la fixation judiciaire de ladite contrepartie et non la réparation du préjudice résultant de l'application de la clause illicite, doit être débouté de sa demande.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. soc., 25 octobre 2005, n° 04-01553

La garantie des vices cachés est due dès lors qu'un monte-escalier acheté neuf, ne peut fonctionner normalement et de façon permanente sans les interventions répétées d'un technicien.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 25 octobre 2005, n° 04-02742

En invoquant et en discutant sans aucune réserve la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, les parties placent volontairement, en connaissance du caractère international des ventes qu'elles ont conclu, la solution de leur différend sous le régime du droit interne français de la vente, faisant tacitement usage de la faculté donnée par l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, d'exclure son application.

Cass. 1re civ., 25 octobre 2005, n° 99-12.879

The Commission which intends to use inculpatory evidence provided orally by another party, whether by telephone or at a meeting, must make that evidence available to the undertaking concerned and where necessary, it must create a written document to be placed in its file.

The principle of the presumption of innocence resulting from Article 6(2) of the ECHR applies to the procedures relating to infringements of the competition rules applicable to undertakings that may result in the imposition of fines or periodic penalty payments.

The Commission is free to raise the level of fines applied in the past to certain types of infringement within the limits set out in Regulation No 1/2003, if that is necessary in order to ensure the implementation of EU competition policy. 

After establishing an actual impact on the market and holding that the restrictive agreements covered a geographic market of national scale, the Commission complied with the principle of proportionality in classifying horizontal restrictive agreements as very serious, namely those which comprised a general non-aggression pact, the exchange of information about sales, agreements on prices and promotions in the off-trade, the sharing of customers on the on-trade market and the restriction of investment and advertising on that market.

The necessity to ensure the fines have a deterrent effect when setting the amount of those fines, in order to reflect the gravity of the infringement, is assessed with regard to the legal and economic knowledge and infrastructures that undertakings possess to establish that their conduct constitutes an infringement.

By their very nature, horizontal restrictions concerning prices constitute very serious infringements.

The decisive evidence of repeated infringements is not the sanction previously imposed but the prior establishment of an infringement.

The threats and reprisals made by an undertaking where the other party to the restrictive agreement refuses to extend their cooperation does not constitute an aggravating circumstance where a causal link between those threats and the extension of the cooperation is not sufficiently established.

For the purpose of setting the amount of a fine, the Commission takes into account, inter alia, overall turnover, which gives an approximate and imperfect indication of the size and economic strength of an undertaking [Note: the 2006 Guidelines on setting fines only take account of the value of sales to which the infringement relates].

For the purpose of fixing the amount of a fine, it is permissible to have regard to the proportion of the turnover accounted for by the sale of goods in respect of which the infringement was committed, which enables to assess the impact of the infringement [Note: the 2006 Guidelines on setting fines only take account of the value of sales to which the infringement relates].

Neither the dependence in relation to the other party to the restrictive agreement nor the aggressive position of that party constitute an attenuating circumstance of the fine as long as the undertaking which participates in meetings, even under constraint from other participants with greater economic power, can always report the anticompetitive activities in question to the Commission rather than continue to participate in those meetings.

CFI, 5th chamber, October 25, 2005, No T-38/02

La Commission qui entend utiliser un élément à charge transmis de manière verbale par une autre partie, que ce soit par téléphone ou lors d'une réunion, doit le rendre accessible à l'entreprise concernée, le cas échéant en créant un document écrit destiné à figurer dans son dossier.

Le principe de la présomption d'innocence tel qu'il résulte de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, s'applique aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d'aboutir au prononcé d'amendes ou d'astreintes.

La Commission est libre d'élever le niveau des amendes retenu dans le passé pour certains types d'infractions, dans les limites indiquées par le règlement 1-2003, lorsque la mise en uvre de la politique européenne de concurrence le nécessite.

La Commission respecte le principe de proportionnalité en qualifiant de très grave une entente horizontale comportant notamment un pacte général de non-agression, un échange d'informations sur les ventes, des accords sur les prix et les promotions, un partage de la clientèle, et une limitation des investissements et de la publicité, après avoir constaté l'existence d'un impact sur le marché et relevé que l'entente couvre un marché géographique de dimension nationale.

Des ententes horizontales en matière de prix constituent par leur nature même des infractions très graves.

La nécessité d'assurer un effet dissuasif aux amendes lors de la détermination de leur montant au titre de la gravité, s'apprécie notamment au regard des connaissances et infrastructures juridico-économiques dont dispose l'entreprise pour déterminer le caractère infractionnel de son comportement.

L'élément déterminant de la récidive n'est pas l'imposition préalable d'une sanction mais le constat préalable d'une infraction.

Des menaces de représailles exercées par une entreprise dans l'hypothèse où l'autre partie à l'entente refuserait d'étendre le cadre de leur coopération ne constituent pas une circonstance aggravante de l'amende lorsque le lien de causalité entre ces menaces et l'extension de la coopération n'est pas suffisamment établi.

Ni la situation de dépendance vis-à-vis d'une autre partie à l'entente, ni la position menaçante de celle-ci ne sauraient constituer une circonstance atténuante de l'amende dès lors que l'entreprise, qui participe à des réunions même sous la contrainte d'autres participants ayant un pouvoir économique supérieur, a la possibilité d'introduire une plainte auprès de la Commission afin de dénoncer les activités anticoncurrentielles en cause plutôt que de poursuivre sa participation à ces réunions.

Pour la fixation du montant d'une amende la Commission tient notamment compte du chiffre d'affaires global, indication approximative et imparfaite de la taille et de la puissance économique d'une entreprise [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur des lignes directrices sur le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

Pour la fixation du montant d'une amende il est loisible de tenir compte du chiffre d'affaires provenant de la vente des marchandises faisant l'objet de l'infraction et permettant d'évaluer l'ampleur de celle-ci.

TPICE, 5e ch., 25 octobre 2005, n° T-38/02

CJEU, gr. chamber, October 25, 2005, No C-465/02

Cass. soc., 25 octobre 2005, n° 01-45.147

Cass. 1re civ., 25 octobre 2005, n° 02-13.252

Cass. 1re civ., 25 octobre 2005, n° 03-14.320

L'absence de retrait ou de démenti postérieurement à la diffusion de barèmes par un ordre d'avocat ne suffit pas à conférer à l'infraction un effet continu dès lors que les documents litigieux sont édités pour une année judiciaire et sont périodiquement réactualisés.

Pratiques mises en œuvre par le barreau de Montpellier

Conseil Conc., 21 octobre 2005, n° 05-D-57

Pratiques mises en œuvre par le barreau d'Évry

Conseil Conc., 21 octobre 2005, n° 05-D-56

Cass. mixte, 21 octobre 2005, n° 04-11.288

Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, n° 04-10.138

Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, n° 04-12.801

Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, n° 03-18.700

Une opération consistant en l'acquisition par accord de gré à gré d'un bloc d'actions entraînant une obligation de dépôt d'une OPA sur le capital restant peut être notifiée, dès que le projet de concentration est suffisamment abouti, au stade de la conclusion hors marché ou après le lancement de l'OPA. 

Ministre de l’Économie, 20 octobre 2005, n° ECOC0500316Y

A national law which reserves the task of delegating project contracting for the provision of certain services to exhaustively listed categories of legal persons and under the responsibility of the Member State concerned violates Directive No [2004/18], where the entrusted tasks fall within the scope of application of that directive.

The contracting authorities which conclude contracts excluded from the scope of EU directives in the field of public procurement because they do not reach the required thresholds are nevertheless bound to comply with the fundamental rules of the Treaty and in particular the principle of non-discrimination on grounds of nationality.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 13