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Décisions

Cass. mixte, 21 octobre 2005, n° 04-11.288

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Canivet

Rapporteur :

M. Gillet

Avocat général :

M. Guérin

Avocat :

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Bastia, du 25 nov. 2003

25 novembre 2003

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 novembre 2003), que les consorts X... Y... ont assigné la commune de Furiani pour qu'elle soit déclarée propriétaire d'un chemin longeant une parcelle leur appartenant ; que la cour d'appel a accueilli leur demande ;

Attendu que la commune de Furiani fait grief à l'arrêt de ne pas préciser l'identité du greffier présent lors de son prononcé et dont la signature est illisible, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, est donc nul ;

Mais attendu que, jusqu'à inscription de faux, le greffier signataire du jugement est celui dont le nom figure dans la décision ;

Attendu que l'arrêt mentionne le nom du greffier présent aux débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.