Cass. 3e civ., 9 novembre 2005, n° 04-15.505

Cass. com., 8 novembre 2005, n° 03-19.679

The measure prohibiting potato producers from the island of Jersey from exporting potatoes for the UK market, on penalty of a fine, unless they are registered with an organization and have entered into a marketing agreement with it in order to determine the areas which may be planted with crops for export as well as the identity of those authorized to acquire those crops, is contrary to Article 35 TFEU.

A contribution imposed on goods entering a region within a Member State from another part of the same State, constitutes a charge having equivalent effect to a customs duty on exports where there is a possibility of the goods being re-exported to another Member State.

The Channel Islands, the Isle of Man and the United Kingdom must be treated as one Member State for the purposes of the application of Articles 28, 30, 34 and 35 TFEU.

CJEC, gr. chamber, November 8, 2005, No C-293/02

L'action en concurrence déloyale ne peut qu'être rejetée lorsqu'elle repose sur des faits qui, incriminés sous l'angle de la contrefaçon, ont été écartés pour défaut de droits privatifs.

CA Dijon, ch. civ. B, 8 novembre 2005, n° 04-01919

La réglementation interdisant aux producteurs de pommes de terre de l'Ile de Jersey, sous peine de sanctions pénales, d'exporter leur production à destination du marché britannique s'ils ne sont pas enregistrés auprès d'un organisme ou s'ils n'ont pas conclu de contrat de commercialisation avec ce dernier afin de déterminer les surfaces pouvant faire l'objet de plantation en vue de l'exportation et l'identité des acquéreurs de celles-ci, est contraire à l'article 35 TFUE.

Une cotisation perçue sur les marchandises introduites dans la région d'un Etat membre en provenance d'une autre partie de ce même État constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'exportation dès lors que les produits sont susceptibles d'être réexportés vers un autre Etat membre.

Les îles anglo-normandes, l'île de Man et le Royaume-Uni constituent un seul et même Etat membre pour l'application des articles 28, 30, 34 et 35 TFUE.

CJCE, gr. ch., 8 novembre 2005, n° C-293/02

Un agent commercial commet une faute en révélant à des clients du mandant que ce dernier est sous le coup d'une procédure collective, les incitant à résilier le marché conclu au profit d'un tiers.

Cass. com., 8 novembre 2005, n° 04-14.423

Une communauté monastique ne commet pas un abus de position dominante en réservant à sa filiale le monopole du transport des passagers vers l'île dont elle est propriétaire dès lors que cette pratique se justifie par la géographie particulière des lieux, le caractère privé de l'île et la nécessité d'assurer la maîtrise du flux des visiteurs afin de préserver la tranquillité du lieu monastique et de sauvegarder l'intégrité de ce site classé.

Pratiques mises en œuvre par la congrégation cistercienne de l'Immaculée Conception, la société Planaria, l'État et la commune de Cannes

Conseil Conc., 8 novembre 2005, n° 05-D-60

Il suffit que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond apparaissent susceptibles de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce et que cette pratique soit à l'origine directe et certaine de l'atteinte relevée pour que les mesures conservatoires demandées soient octroyées.

Cass. com., 8 novembre 2005, n° 04-16.857

Cass. com., 8 novembre 2005, n° 03-14.630

se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la Société Française du Radiotéléphone (SFR)

ARCEP, 8 novembre 2005, n° 2005-0930

se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la société Orange France

ARCEP, 8 novembre 2005, n° 2005-0929

Cass. com., 8 novembre 2005, n° 03-14.531

Cass. com., 8 novembre 2005, n° 02-18.449

Cass. com., 8 novembre 2005, n° 01-12.896

Cass. 3e civ., 8 novembre 2005, n° 04-16.932

Cass. 3e civ., 8 novembre 2005, n° 04-17.701

Cass. com., 8 novembre 2005, n° 01-15.503

Cass. crim., 8 novembre 2005, n° 05-80.370

CA Grenoble, 1re ch. civ., 7 novembre 2005, n° 03-02668

CA Grenoble, 2e ch. civ., 7 novembre 2005, n° 03-03361

Une décision prise au titre de l'article L. 430-9 du Code de commerce est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 7 novembre 2005, n° 271982

Le fait pour l'opérateur historique des télécommunications de fixer les tarifs à la fois sur le marché de détail des services Internet ADSL et sur le marché de gros de fourniture du service Internet ADSL, nécessaire pour l'accès au marché de détail, de façon à ne pas laisser subsister entre les deux tarifs un espace suffisant pour permettre à ses concurrents de couvrir les coûts liés la fourniture de la prestation de détail, constitue un abus de position dominante.

Une entreprise en position dominante sur un marché ne peut protéger sa position en refusant l'accès à une infrastructure à laquelle les entreprises opérant sur un marché connexe (aval ou amont) doivent nécessairement avoir accès pour concurrencer l'entreprise détentrice de l'infrastructure.

La règle non bis in idem ne s'oppose pas à ce que deux sanctions successives infligées à raison de pratiques différentes, prennent en compte, pour calculer leur montant, un critère partiellement commun.

Les pratiques dénoncées sont d'autant plus graves qu'elles ont été commises sur un marché naissant par l'opérateur historique des télécommunications disposant d'une position privilégiée en tant que titulaire de la boucle locale filaire constitutive d'une véritable infrastructure essentielle.

Les pratiques dénoncées sont d'autant plus graves qu'elles ont été commises par l'opérateur historique des télécommunications malgré les injonctions de l'Autorité de la concurrence et les avertissements de l'autorité sectorielle de régulation.

Les pratiques dénoncées sont d'autant plus graves qu'elles ont permis à l'opérateur historique des télécommunications en position dominante sur la boucle locale, de préempter le marché de gros de fourniture du service Internet ADSL et de s'y maintenir en position de quasi-monopole.

Pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'Internet haut débit

Conseil Conc., 7 novembre 2005, n° 05-D-59

Cass. com., 4 novembre 2005, n° 04-16.232

Cass. 3e civ., 3 novembre 2005, n° 04-16.376

Aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 450-4 du Code de commerce sa compétence pour autoriser les visites et saisies de documents, de mentionner dans l'ordonnance l'origine de sa désignation.

Cass. crim., 3 novembre 2005, n° 04-84.967

Un agent commercial, qui n'a pas la qualité de salarié, ne peut invoquer la nullité de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat pour absence de contrepartie pécuniaire, alors que l'article L. 134-14 du Code de commerce ne pose pas cette condition.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 3 novembre 2005, n° 04-00793

Lorsque l'activité est en réalité exploitée par les gérants de la succursale, et que les conditions d'application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies, le contrat de gérance doit être requalifié en contrat de travail.

Cass. soc., 3 novembre 2005, n° 03-47.968

La nullité d'un contrat de franchise doit être prononcée lorsque le franchiseur n'a remis au franchisé, préalablement à sa conclusion, aucun document comptable ni aucune présentation du réseau, permettant à celui-ci de s'engager en connaissance de cause.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle contenue dans un contrat de franchise, dont ni la durée ni l'étendue géographique ne sont limitées, est nulle.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 3 novembre 2005, n° 04-03075

L'absence de secteur fixe et déterminé de prospection exclut la qualification de VRP.

Cass. soc., 3 novembre 2005, n° 03-46.348

Lorsque le délégant n'est propriétaire que d'une fraction de la chaîne des installations mises en uvre pour alimenter en eau le consommateur final, le marché de la délégation du service public de distribution d'eau se subdivise en un marché de l'amont, où le propriétaire de la chaîne des installations a le monopole de l'offre d'eau, et un marché aval, où les opérateurs (déléguant ou offreurs du service) sont susceptibles d'acquérir de l'eau.

L'entreprise, qui, en pratiquant une remise de couplage entre un produit amont pour lequel elle est en monopole et un produit aval, dont le produit amont est un entrant obligé et pour lequel elle est en concurrence, s'applique à elle-même un prix d'acquisition du produit amont, moins élevé que celui qu'elle impose à ses concurrents, commet un abus de position dominante.

Un syndicat abuse de sa situation de monopoleur dans la production et la distribution d'eau sur le territoire de ses communes adhérentes en exerçant des pressions sur les autorités de tutelle de son concurrent afin d'empêcher la finalisation d'une convention tarifaire entre celui-ci et un de ses abonnés.

Il existe un marché de la fourniture d'eau en gros dans l'Essonne où s'approvisionnent tous les candidats souhaitant répondre à un appel d'offres relatif à une délégation de la distribution d'eau par une commune et sur lequel la Lyonnaise des eaux détient un monopole de fait.

L'importance du dommage demeure limitée lorsque le marché concerné est de faible taille.

Malgré son caractère ponctuel et local, la pratique est grave dans la mesure où elle a contribué à la perpétuation d'un état de fait où un produit bon marché et disponible reste hors de portée des consommateurs.

Pratiques relevées dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 11