Cass. com., 6 décembre 2005, n° 04-10.287

Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 01-13.447

Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 04-86.929

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 03-16.853

A minimum price undertaking indexed in order to address the cyclical nature of the price of one of the key ingredients used in the production of the product concerned, can be accepted since it eliminates the injurious effects of dumping and subsidization.

A minimum price undertaking offered by an exporting producer indexed in order to address the cyclical nature of the price of one of the key ingredients used in the production of the product concerned, can be accepted since it eliminates the injurious effects of dumping and subsidization [N.B. anti-subsidy proceedings].

Accepting an undertaking offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidy proceedings concerning imports of sulphanilic acid originating in India 

EC, December 5, 2005, No 2006-37

Un engagement de prix minimal indexé de manière à tenir compte de la nature cyclique du prix d'un des principaux éléments entrant dans la production du produit concerné, peut être accepté dans la mesure où il élimine les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

Un engagement de prix minimal, offert par un producteur-exportateur, indexé de manière à tenir compte de la nature cyclique du prix d'un des principaux éléments entrant dans la production du produit concerné, peut être accepté dans la mesure où il élimine les effets préjudiciables du dumping et des subventions [NDLR : procédure antisubventions].

Portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde 

CCE, 5 décembre 2005, n° 2006-37

Les pressions exercées par un fournisseur sur ses distributeurs pour qu'ils cessent de vendre les produits de sa marque à un revendeur pratiquant une politique de prix discount, bloquent effectivement son compte ou lui imposent des conditions commerciales discriminatoires, ne permettent pas d'identifier une pratique illicite de boycott à défaut d'acceptation de ces derniers de se conformer à ces directives.

Le consentement de distributeurs invités par le fabricant à respecter des prix conseillés peut être établi par une concentration anormale des prix pratiqués par les revendeurs ou par la signature d'un contrat de coopération commerciale impliquant le respect de la politique commerciale ou de la politique de communication du fabricant par les revendeurs.

Un alignement des prix entre distributeurs d'un même produit résulte d'une série d'ententes verticales avec leur fournisseur autour d'un prix de revente déterminé par ce dernier lorsque les prix de vente au détail ont été évoqués au cours de négociations commerciales entre fournisseur et distributeurs et qu'un système de contrôle des prix a été mis en place.

La signature d'une charte, aux termes de laquelle un distributeur s'engage à respecter la politique de communication de son fournisseur à travers ses annonces de prix dans des publicités et à dénoncer les revendeurs pratiquant une campagne publicitaire en contradiction avec cette politique, caractérise sa volonté de se conformer aux prix conseillés oralement par le fournisseur.

L'élaboration et la diffusion par un fabricant à ses distributeurs d'un document général décrivant les prix de base, les prix de vente conseillés au détail, et la date présente ou future de la disponibilité des produits, suffit à caractériser une évocation des prix de revente illicite sans qu'il soit nécessaire de démontrer que les négociations commerciales entre le fournisseur et ses distributeurs aient porté sur l'élaboration de ces prix.

En l'absence de demande de protection de certains documents saisis au titre du secret des affaires, une entreprise n'est pas en droit de penser qu'ils ne seront pas transmis à l'Autorité de la concurrence, l'enquêteur ne pouvant décider lui-même de ne pas transmettre des pièces au motif qu'elles seraient couvertes par le secret des affaires.

Les procès-verbaux dressés en application des dispositions spécifiques applicables à la procédure devant l'Autorité de la concurrence et non conformément aux règles de l'article 429 du Code de procédure pénale, n'ont pas à être rédigés sous forme de questions et de réponses pour être valables.

Si l'enquêteur et le rapporteur en charge de l'instruction demeurent tenus de respecter le principe de loyauté dans la recherche des preuves, les parties saisissantes et mises en cause peuvent user de tous moyens, y compris des procédés pouvant être considérés comme déloyaux, pour étayer les faits qu'elles dénoncent ou défendent, sous réserve du respect des droits de la défense, de l'égalité des armes et du principe du contradictoire.

Le dommage à l'économie causé par des ententes de prix entre des fabricants concurrents et leurs distributeurs sur les différents marchés des produits bruns tient compte de ce que les pratiques ont duré un an. 

Le dommage à l'économie causé par des ententes de prix entre des fabricants concurrents et leurs distributeurs sur les différents marchés des produits bruns s'apprécie notamment au regard de la taille du marché et du niveau d'augmentation du prix de vente au détail, mais aussi eu égard à la position de leaders des fabricants - contrôlant entre 40 et 55 % des marchés - dont il résulte qu'une limitation de la concurrence intra-marque est également susceptible de restreindre la concurrence inter-marques en facilitant la comparaison des prix entre eux.

Le dommage à l'économie causé par des ententes de prix entre des fabricants concurrents et leurs distributeurs sur les différents marchés des produits bruns s'apprécie non seulement au regard de la durée des pratiques et de leur intensité dans la période identifiée, de la taille du marché et du niveau d'augmentation du prix de vente au détail, mais aussi eu égard à la position de leaders des fabricants - contrôlant entre 40 et 55 % des marchés - dont il résulte qu'une limitation de la concurrence intra-marque est également susceptible de restreindre la concurrence inter-marques en facilitant la comparaison des prix entre eux.

Le dommage à l'économie causé par des ententes de prix entre des fabricants concurrents et leurs distributeurs sur les différents marchés des produits bruns s'apprécie notamment au regard de la position de leaders des fabricants, qui contrôlent entre 40 et 55 % des marchés.

Saisine de la SARL Avantage à l'encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d'électronique grand public

Conseil Conc., 5 décembre 2005, n° 05-D-66

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 5 décembre 2005, n° 280050

CA Paris, 9e ch. B, 2 décembre 2005, n° 04/02099

Cass. mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210

Même en l'absence de discrimination tenant à la nationalité, une mesure interdisant de créer et d'exploiter plus d'une auto-école constitue une restriction au droit d'établissement.

CJCE, 5e ch., 2 décembre 2005, n° C-117/05

Le droit d'entrée perçu par un franchiseur est dénué de cause lorsque le contrat est devenu caduc à défaut de réalisation des conditions suspensives et que le savoir-faire transmis ne se distingue pas des règles de la profession de boulanger.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 2 décembre 2005, n° 03-09968

EC, December 1, 2005, No M.3995 

National restrictions on the establishment of second homes in a particular geographical area may be introduced in order to maintain, with a view to town and country planning, a permanent population and an activity independent of the tourist sector.

The concern of national authorities to ensure the application of planning rules in compliance with the requirement of legal certainty of transactions is an objective in the public interest.

National legislation which, with a view to town and country planning, makes the acquisition of land for purposes of establishment of secondary homes subject to a prior declaration procedure, is disproportionate when it penalizes the submission of the declaration after the due date by the retroactive invalidity of the property transaction.

CJEC, 3rd chamber, December 1, 2005, No C-213/04

The Fourth Motor Vehicle Insurance Directive does not preclude a national rule from allowing an injured party to bring a legal action against the insurance undertaking which has not fulfilled its duty to pay compensation at the expiry of a reasonable period which is less than the three-month period set down by the Directive.

CJEC, 2nd chamber, December 1, 2005, No C-447/04

La quatrième directive assurance automobile ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet à la partie lésée de former un recours à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas exécuté son obligation d'indemnisation à l'expiration d'un délai raisonnable mais inférieur au délai de trois mois fixé par la directive [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

CJCE, 2e ch., 1 décembre 2005, n° C-447/04

Le souci des autorités nationales d'assurer l'application des règles d'urbanisme dans le respect de l'exigence de sécurité juridique des transactions constitue un but d'intérêt général.

Des restrictions nationales à l'installation de résidences secondaires dans une zone géographique déterminée, peuvent être instaurées afin de maintenir, dans un but d'aménagement du territoire, une population permanente et une activité autonome par rapport au secteur touristique.

La législation nationale qui, dans un but d'aménagement du territoire, soumet l'acquisition de la propriété foncière aux fins d'installation de résidences secondaires à un régime de déclaration préalable, présente un caractère disproportionné en sanctionnant le dépôt tardif de la déclaration requise par l'annulation rétroactive automatique de la transaction foncière.

CJCE, 3e ch., 1 décembre 2005, n° C-213/04

se prononçant sur un différend opposant Western Télécom à France Télécom

ARCEP, 1 décembre 2005, n° 2005-1009

Cass. 2e civ., 1 décembre 2005, n° 04-18.874

Cass. soc., 1 décembre 2005, n° 04-41.277

Dans le secteur de l'outillage à main, les marchés de produits doivent être distingués selon qu'ils concernent le réseau de distribution des professionnels ou celui des particuliers dans la mesure où les exigences très élevées des utilisateurs professionnels en matière de qualité, de précision et de durabilité suscitent, contrairement aux particuliers, une forte fidélité aux marques et une faible sensibilité au prix.

Les marchés pertinents de l'outillage à main peuvent être répartis par familles de produits conformément à la segmentation utilisée par les distributeurs dans leurs linéaires, dans leur politique d'approvisionnement et lors de l'attribution des remises.

Le pouvoir de négociation de la demande est d'autant plus important que la négociation commerciale se focalise sur des familles de produits tels qu'ils sont répartis dans les linéaires des distributeurs et non sur les gammes des fabricants parties à la concentration.

La focalisation de la négociation commerciale sur les familles de produits et non sur les gammes des fabricants tels que ceux parties à la concentration, l'attachement des utilisateurs professionnels à la qualité des produits plutôt qu'à leur prix, particulièrement sur le segment haut de gamme, et l'absence de seuils minimaux en termes de volumes de vente ou de références proposées pour le référencement des produits, sont de nature à favoriser la pénétration des petits producteurs concurrents spécialisés dans une ou plusieurs familles de produits. 

L'attachement des utilisateurs professionnels à la notoriété de la marque ne constitue pas une barrière à l'entrée sur le marché mais ouvre au contraire des opportunités pour les nouveaux entrants dès lors que cette notoriété repose sur des critères objectifs de qualité et que cette clientèle est particulièrement vigilante aux innovations et à la qualité des produits. 

Une concentration entre deux fabricants qui confère à la nouvelle entité une gamme de produits très étendue et un large portefeuille de marques dont la marque la plus notoire du secteur ne peut être autorisée que sous réserve de l'engagement de ne faire aucune offre aux clients subordonnant l'octroi d'avantages à l'achat ou au référencement de plus d'une des quatre marques principales.

Ministre de l’Économie, 30 novembre 2005, n° ECOC0600071Y

La téléphonie mobile se distingue, compte tenu de sa différence substantielle de prix, non seulement des services de téléphonie fixe mais aussi des SMS et autres moyens de communications non vocales.

Si le caractère d'oligopole fortement concentré et très fermé d'un marché constitue un critère essentiel aux fins d'appréciation des effets d'échanges d'informations entre concurrents au regard de la structure du marché, d'autres critères moins structurels tels que l'évolution de la demande, l'intensité de la concurrence et la possibilité de représailles entre opérateurs peuvent être utiles pour mesurer ces effets sur la concurrence.

L'appréciation des effets d'échanges d'informations entre concurrents au regard de la nature des informations échangées implique notamment de tenir compte du fait que les informations sont considérées par les opérateurs eux-mêmes comme des secrets d'affaires et ne peuvent être obtenues que par ces échanges.

La preuve d'une pratique concertée peut être établie à partir d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants relatifs aux documents des entreprises se référant à l'existence d'un accord, à l'observation des parts de marché sur la période considérée et à la similitude des politiques commerciales menée par les trois opérateurs pendant cette période.

Le caractère unilatéral de documents ou notes manuscrites faisant référence à une concertation entre concurrents n'enlève rien à leur valeur d'indice dans la mesure où la concertation est menée au plus haut niveau entre des dirigeants supposés parfaitement avertis de la nécessité d'agir secrètement.

Lorsque la preuve d'une concertation entre opérateurs concurrents en vue de stabiliser les parts de marché ne résulte pas de la simple constatation d'un parallélisme de comportement mais est établie aussi à partir d'un faisceau d'indices graves précis et concordants, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'apporter la preuve que l'évolution des parts de marché aurait été différente en l'absence de cette pratique.

L'Autorité de la concurrence qui est saisie in rem de l'ensemble des faits et des pratiques affectant le fonctionnement d'un marché et n'est pas liée par les demandes et les qualifications de la partie saisissante, peut, sans avoir à se saisir d'office, retenir les pratiques révélées par les investigations auxquelles elle a procédé à la suite de sa saisine qui, quoique non visées expressément dans celle-ci, ont le même objet ou le même effet que celles qui ont été dénoncées.

La violation du secret de l'instruction n'est pas assimilable à la violation du secret du délibéré, entraînant la nullité de la procédure, mais à une violation du secret professionnel, punie pénalement.

Pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Conseil Conc., 30 novembre 2005, n° 05-D-65

Cass. 3e civ., 30 novembre 2005, n° 04-16.050

Cass. 3e civ., 30 novembre 2005, n° 04-18.686

Cass. crim., 30 novembre 2005, n° 05-82.773

Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 03-11.385

Cass. 3e civ., 29 novembre 2005, n° 04-16.974

Cass. com., 29 novembre 2005, n° 03-15.987

Cass. 3e civ., 29 novembre 2005, n° 04-11.321

La rupture du contrat de travail par consentement mutuel exclut toute prétention à l'indemnité de clientèle de la part du VRP.

Le statut de VRP n'est pas applicable au salarié qui, à la suite d'une modification de son contrat de travail, n'est plus chargé qu'à titre exceptionnel de prendre des commandes, ses fonctions se bornant à relayer l'action du service clients de l'entreprise.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 6