Les dispositions relatives à la responsabilité du producteur au titre de son produit défectueux ne portent pas atteinte aux droits de le victime d'un dommage de se prévaloir de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle, notamment la garantie des vices cachés.

CA Orléans, 23 juin 2005, n° 04-01475

La violation par le franchiseur de son obligation de soumettre au futur franchisé une étude sur l'état du marché et de ses perspectives n'entraîne pas la nullité du contrat lorsqu'elle n'a pu le tromper sur la rentabillité attendue de l'opération, s'agissant de l'implantation nouvelle d'une marque inconnue en France, et que le candidat est un commerçant expérimenté.

La non-réalisation des objectifs de vente par le franchisé ne peut entraîner la résiliation du contrat lorsque les résultats invoqués n'ont pas été calculés sur la base d'un exercice complet ou s'expliquent par les insuffisances du franchiseur en termes de quantités ou de qualité des produits livrés.

CA Nîmes, 2e ch. com., 23 juin 2005, n° 03-02399

Cass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.382

Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.540

La dissimulation par le vendeur de la situation exacte de l'immeuble vendu au regard des règles des immeubles de grande hauteur et du montant des charges de sécurité engendrées, caractérise une réticence dolosive justifiant la nullité de la vente dans la mesure où de tels éléments étaient déterminants pour l'acquéreur qui devait être mis à même d'apprécier la rentabilité de son opération immobilière et aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur s'il avait connu la situation exacte.

Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-10.415

Le loueur de véhicules de chantier ne peut se voir opposer une clause limitant la garantie due par le concessionnaire à raison des vices cachés de la chose, dès lors que leurs activités n'exigent pas de compétences techniques comparables.

Le défaut de vérification, par l'acheteur, de l'état d'un engin de construction d'occasion, acheté à bas prix, avant de le donner en location, ne permet pas au vendeur d'invoquer un partage de responsabilité dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés, cette négligence relevant, le cas échéant, des rapports de l'acquéreur avec le locataire, auxquels le vendeur est étranger.

CA Grenoble, ch. com., 22 juin 2005, n° 04-00104

La commercialisation à moindre coût de dix-huit modèles identiques ou similaires à ceux précédemment sélectionnés et vendus sous une autre enseigne, en contravention d'un protocole dans lequel les deux sociétés en cause s'interdisent mutuellement tout comportement de nature à se porter préjudice, est constitutive de parasitisme dans la mesure où elle procède de la volonté délibérée de se placer dans le sillage d'un concurrent et de profiter de ses frais de prospection et de référencement tout en minimisant la prise de risque sur la commercialisation des modèles en cause.

CA Paris, 4e ch. A, 22 juin 2005, n° 04-05904

La rupture n'est pas brutale même si le préavis n'est que de trois mois alors que les relations contractuelles durent depuis cinq ans, lorsque le fournisseur n'est pas dépendant de son distributeur et ne pouvait être certain de la pérennité des relations.

La rupture n'est pas brutale, même si le préavis n'est que de trois mois alors que les relations contractuelles durent depuis cinq ans, lorsque le fournisseur n'est pas dépendant de son distributeur et ne pouvait être certain de la pérennité des relations.

La faculté contractuelle de rompre les relations commerciales sous préavis de trois mois en cas de faute n'empêche pas le juge d'apprécier le caractère raisonnable du délai accordé, lorsque les fautes alléguées ne sont pas établies.

CA Paris, 5e ch. A, 22 juin 2005, n° 04-05724

Le caractère dénigrant d'une publicité comparative n'est pas établi même si la radio visée est immédiatement identifiable dès lors que le ton railleur de l'annonce, notamment l'usage du tutoiement dans les slogans, n'outrepasse pas les limites tolérées de la liberté d'expression.

Le slogan d'une radio "Tellement pas jaloux qu'on te fait de la pub : 68,8 % des auditeurs de NRJ ont plus de 24 ans", en riposte à l'annonce parue dans la presse en faveur de sa concurrente, qui ne compare pas de manière objective les caractéristiques de leur auditorat constitue une publicité comparative illicite et dénigrante, même si sa première partie relève de l'exercice de la liberté d'expression, dès lors que sa seconde partie, dépourvue de tout caractère humoristique ne s'inscrit pas dans le cadre d'un article critique, mais vise à mettre en évidence, dans une publicité en faveur de ses services, sa primauté d'audience auprès de la clientèle des jeunes auditeurs.

L'exception au grief de contrefaçon de marque tenant au régime de la publicité comparative ne peut être invoquée en présence d'une publicité utilisant certes des informations exactes, mais n'en tirant pas une comparaison objective.

CA Paris, 4e ch. A, 22 juin 2005, n° 04-08856

La vente au-dessous du coût variable ne suffit pas à caractériser l'existence de prix prédateurs dès lors que le caractère ponctuel des pratiques en cause ôte toute probabilité de succès à une stratégie visant à éliminer les concurrents avant de relever les prix.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Cemafroid

Conseil Conc., 22 juin 2005, n° 05-D-31

La faible élasticité de la demande en cas de hausse nette des prix permet de distinguer le marché national de la vente des croquettes en magasins spécialisés de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires.

Conformément au règlement restrictions verticales utilisé à titre de guide d'analyse, des accords d'exclusivité réciproques d'une durée illimitée passés entre un fabricant détenant plus de 30 % de part de marché et ses grossistes-distributeurs, prévoyant l'octroi d'une exclusivité territoriale d'approvisionnement en contrepartie du respect d'une interdiction de distribuer des marques et produits concurrents et la transmission d'informations commerciales permettant d'en contrôler la bonne application, s'identifient à des accords de restriction de clientèle restrictifs de concurrence.

La diffusion par un fabricant auprès de ses grossistes-distributeurs d'un barème de prix de vente aux détaillants, effectivement appliqué par ces derniers sous le contrôle du fabricant, et la négociation opérée directement par lui, pour l'ensemble de ses grossistes, des prix de vente aux centrales, franchises et magasins succursalistes représentant 60 % du marché, caractérisent des ententes de prix illicites.

Si la transmission par des grossistes-distributeurs à leur fournisseur d'informations commerciales portant sur toutes les ventes réalisées par client et par produit ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle au sein d'un réseau vertical, elle présente un caractère illicite lorsqu'elle renforce les effets anticoncurrentiels d'ententes de prix.

La transmission par des grossistes-distributeurs à leur fournisseur d'informations commerciales portant sur toutes les ventes réalisées, par client et par produit, est illicite lorsqu'elle permet de contrôler la bonne application d'accords d'exclusivité réciproques d'une durée illimitée et prévoyant l'octroi d'une exclusivité territoriale d'approvisionnement en contrepartie du respect d'une interdiction de distribuer des marques et produits concurrents.

La constatation d'un alignement des prix de vente aux consommateurs finals entre distributeurs qui, compte tenu des différences constatées dans les zones de chalandise et le montant des remises sur facture et ristournes de fin d'année, ne saurait résulter d'un simple parallélisme de comportement, permet d'identifier des ententes verticales sur les prix lorsqu'il est établi que leur fournisseur commun a diffusé auprès d'eux des prix publics indicatifs, effectué des visites de contrôle et enjoint parfois de les respecter.

La nature haut de gamme des produits commercialement axés vers leurs caractéristiques nutritionnelles permet de distinguer le marché de la vente des croquettes en magasins spécialisés de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires.

La nature haut de gamme des produits, commercialement axés vers leurs caractéristiques nutritionnelles et revêtant des marques différentes, permet de délimiter un marché de la vente de croquettes sèches pour chiens réservée à la distribution spécialisée.

Le marché national de la vente des croquettes en magasins spécialisés constitue un marché distinct de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires compte tenu des conditions de commercialisation des produits - conditionnements spécifiques et rayons dédiés accompagnés de conseils de vendeurs.

Le marché national de la vente des croquettes en magasins spécialisés constitue un marché distinct de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires dès lors qu'il porte sur des produits haut de gamme, commercialement axés sur leurs caractéristiques nutritionnelles, et revêtant des marques différentes.

Le marché de la vente des croquettes en magasins spécialisés constitue un marché distinct de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires, dès lors qu'il concerne des produits haut de gamme, commercialement axés vers leurs caractéristiques nutritionnelles et revêtant des marques différentes.

L'entreprise, qui dispose d'une part de marché quatre fois supérieure à celle de son principal concurrent, et qui, par l'intermédiaire de contrats de partenariat, est en contact avec 50% des prescripteurs, est en position dominante.

Une entreprise est en position dominante lorsqu'elle dispose d'une part de marché quatre fois supérieure à celle de son principal concurrent et détient deux des trois marques considérées comme incontournables sur un marché caractérisé par la fidélité aux marques et nécessitant de lourds investissements en termes de publicité.

L'entreprise qui, en tant qu'opérateur historique, bénéficie d'une forte notoriété notamment sur le créneau des produits nutritionnels pour chiens, ainsi que d'un réseau de distribution lui assurant une présence incomparable, est en position dominante.

L'entreprise, qui dispose d'une part de marché quatre fois supérieure à celle de son principal concurrent et qui, en tant qu'opérateur historique, bénéficie d'une forte notoriété, est en position dominante.

L'entreprise, dont le réseau de distribution, qui couvre l'ensemble du territoire national, lui assure une présence incomparable, est en position dominante.

L'entreprise, qui, en tant qu'opérateur historique, bénéficie d'un réseau de distribution couvrant l'ensemble du territoire national qui lui assure une présence incomparable, est en position dominante.

Des pratiques de prix imposés, tendant à faire obstacle à la fixation des prix de gros par le libre jeu de la concurrence et à instaurer une séparation étanche entre les circuits de distribution, sont constitutives d'abus de position dominante.

L'octroi par une entreprise en position dominante de ristournes de fin d'année aux grandes enseignes et aux principaux détaillants ainsi qu'à certains revendeurs indépendants, en fonction de la progression annuelle de leur chiffre d'affaires ou de tonnage, est abusif dès lors que cette pratique ne repose pas sur une contrepartie économiquement justifiée et qu'elle produit un effet de fidélisation de la clientèle et de forclusion des concurrents.

L'entreprise, qui dispose d'une part de marché quatre fois supérieure à celle de son principal concurrent et détient deux des trois marques considérées comme incontournables sur un marché caractérisé par la fidélité aux marques, est en position dominante.

Le degré de gravité d'une pratique de prix imposé entre un fabricant et ses distributeurs s'apprécie au regard de la limitation tant de la concurrence intra-marque que de la concurrence inter-marques lorsque les investissements en notoriété réalisés par le fabricant rendent les produits revêtus de sa marque très imparfaitement substituables aux autres et assurent le maintien de marges très élevées aux différents stades de la structure verticale.

Il est tenu compte aux fins d'appréciation du dommage à l'économie par une entente verticale sur les prix, du degré d'intensité de l'atteinte portée à la concurrence intra-marque et inter-marques et du surprofit réalisé par les parties à l'entente par rapport aux marges considérées comme normales et aux écarts constatés entre elles concernant les remises sur facture et les ristournes de fin d'année.

Il peut résulter des différences d'appréciation relatives à un même secteur admises par la jurisprudence du fait que les analyses de marché en matière de contrôle des concentrations revêtent nécessairement un caractère prospectif, alors qu'en matière de pratiques anticoncurrentielles, elles s'attachent à décrire un marché existant.

La primauté du droit européen sur le droit national, rappelée à l'article 3 du règlement 1-2003, s'applique à la répression des pratiques anticoncurrentielles pour laquelle les autorités communautaires et les autorités nationales de concurrence ont une compétence parallèle et non aux décisions rendues en matière de contrôle des concentrations qui relèvent de la compétence exclusive et alternative des autorités nationales ou communautaires, selon la dimension des opérations de concentration.

La taille modeste et la position de vulnérabilité d'un détaillant indépendant ayant pris une part active à une entente sur les prix, face à un fournisseur en position dominante, justifient une atténuation du montant de l'amende.

La détention par une entreprise d'une part de marché - 40 % - quatre fois supérieure à celle de son principal concurrent constitue un indice de position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution

Conseil Conc., 22 juin 2005, n° 05-D-32

Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.364

Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-15.017

Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-13.607

Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-18.624

Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-14.587

Cass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.087

Cass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.231

Cass. com., 21 juin 2005, n° 02-17.721

Cass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.850

Cass. com., 21 juin 2005, n° 04-10.128

Cass. com., 21 juin 2005, n° 04-10.383

L'acheteur qui ne notifie pas son intention de dénoncer le contrat de vente, sept jours après la date limite de livraison, et dans les soixante jours de celle-ci, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : désormais, en cas d'inexécution du professionnel à la date ou à l'expiration du délai prévus à l'article L. 138-1, alinéa 1, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut, selon l'article L. 138-2 du Code de la consommation, résoudre le contrat].

L'acheteur qui accepte sans réserves le prêt d'un véhicule de courtoisie, en contrepartie d'un retard dans la livraison du véhicule commandé, renonce à son droit de dénoncer la vente sur le fondement de l'article [L. 216-2] du Code de la consommation.

CA Dijon, ch. civ. B, 21 juin 2005, n° 04-00390

CA Lyon, 6e ch. civ., 21 juin 2005, n° 04-02106

En l'absence de lien de causalité entre les faits de revente à perte invoqués à l'encontre d'un concurrent, et la perte de clientèle alléguée, l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer.

La rupture de relations commerciales établies ne peut être déclarée brusque, lorsqu'elle était prévisible pour le fournisseur, en raison du caractère conflictuel des rapports entretenus par les parties.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 juin 2005, n° 05-02808

Cass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-10.673

L'intervention du pharmacien ayant conditionné et délivré le produit litigieux n'est pas de nature à exonérer la société fabricante de sa responsabilité eu égard à une mauvaise présentation du produit de nature à créer un danger pour l'utilisateur.

Une cour d'appel ne peut débouter le demandeur de son action en responsabilité contre le fabricant d'un médicament vétérinaire qu'il a administré aux grues exotiques dont il assurait la préservation, causant ainsi leur mort, après avoir constaté que l'autorisation de mise sur le marché du produit litigieux en limitait expressément l'indication thérapeutique aux oiseaux d'élevage et exigeait la mention, sur le conditionnement, le récipient et les prospectus, d'une délivrance sur ordonnance, sans rechercher si l'absence de ces indications sur le conditionnement primaire du médicament n'affectait pas la sécurité à laquelle l'utilisateur pouvait légitimement s'attendre.

Cass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-18.815

Un agent qui a représenté son mandant pendant trois ans et demi a droit à l'indemnité de rupture usuelle, calculée sur la base de deux ans de commissions.

La notification par l'agent de son intention de faire valoir ses droits à une indemnité, peut être délivrée par l'intermédiaire de son avocat.

La baisse d'activité de l'agent, lorsqu'elle ne représente pas un arrêt brutal, ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

La faute de l'agent qui ne rend pas compte de sa mission, même après mise en demeure, ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour le priver de l'indemnité de rupture, dès lors qu'il n'est pas d'usage dans l'entreprise en cause de rédiger des rapports d'activité.

CA Angers, ch. com., 21 juin 2005, n° 04-02197

Des terrains à aménager en zone commerciale ne peuvent, sauf circonstances exceptionnelles, constituer une infrastructure essentielle.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 30