Cass. 1re civ., 12 juillet 2005, n° 03-19.820

Le droit du travail s'applique, sans qu'il soit nécessaire de constater un lien de subordination, aux travailleurs relevant des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1). 

Cass. soc., 12 juillet 2005, n° 03-43.069

Le fait pour un constructeur de tenter d'imposer ses prix de revente ne constitue pas une entente lorsqu'il est établi que ceux-ci n'ont pas été respectés par les distributeurs.

Les aides commerciales accordées par un constructeur à ses concessionnaires établis dans des régions frontalières afin de faire face à la concurrence de tiers hors réseau ne sont pas nécessairement anticoncurrentielles.

Les aides commerciales accordées par un constructeur à ses concessionnaires établis dans des régions frontalières afin de faire face à la concurrence de tiers hors réseau favorisés par les écarts de prix entre États membres et les fluctuations des monnaies, stimulent la concurrence dans la mesure où elles permettent des baisses de prix et préservent la qualité du service offert ainsi que la densité du réseau.

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-16.896

En l'absence de lien de connexité entre les obligations invoquées, un franchisé ne peut opposer l'exception d'inexécution à l'action du franchiseur en paiement des marchandises livrées, au motif que ce dernier n'aurait pas correctement exécuté le contrat de franchise.

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-12.507

La réception sans réserve de la chose vendue, couvre ses défauts apparents de conformité.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2005, n° 03-13.851

Un acte interruptif de prescription vaut, même s'il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits commis pendant la période visée par la saisine, à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité.

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-16.933

Un agent de service automobile dont l'activité de représentation ne génère qu'1 % de son chiffre d'affaires ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-12.983

A l'issue du contrat de franchise, le franchisé doit déposer l'enseigne, même si d'autres conventions passées avec le franchiseur prévoient son utilisation pour une durée plus longue.

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-11.419

La prescription est acquise lorsqu'un délai supérieur à celui prévu à l'article L. 462-7 du Code de commerce s'est écoulé sans qu'aucun acte tendant à la recherche, à la constation ou à la sanction des faits dénoncés n'en ait interrompu le cours.

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-16.665

Cass. soc., 12 juillet 2005, n° 03-45.905

Un logiciel ne peut être qualifié d'infrastructure essentielle dès lors qu'il existe une solution alternative, économiquement raisonnable, même si elle est moins avantageuse, pour permettre aux concurrents d'accéder au marché.

La mise en place d'un système de bonification exceptionnelle progressive proposé aux éditeurs en contrepartie d'engagements de fidélité d'une durée de trois ans, afin de les dissuader de changer de messagerie de presse, peut être constitutive d'abus de position dominante.

Le respect du principe du contradictoire devant s'apprécier au regard de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 464-1 du Code de commerce, le dépôt d'écritures et de pièces après l'expiration du délai imparti ne saurait à lui seul justifier leur rejet de la procédure, dès lors que les parties ont bénéficié d'un temps suffisant pour y répondre.

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-12.388

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 02-16.048

Cass. 1re civ., 12 juillet 2005, n° 03-19.617

CA Agen, 1re ch. civ., 12 juillet 2005, n° 03/01083

Cass. 1re civ., 12 juillet 2005, n° 04-11.130

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-10.105

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 02-13.583

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-14.809

Cass. 3e civ., 12 juillet 2005, n° 04-11.317

Cass. soc., 12 juillet 2005, n° 03-47.046

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 02-19.860

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-18.120

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-17.640

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-16-304

La procédure simplifiée et la procédure de transaction prévues respectivement aux articles L. 463-3 et L. 464-2, III, du Code de commerce, peuvent être mises en œuvre cumulativement.

Cass., 11 juillet 2005, n° 005 0006

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses n'excluent pas de leur champ d'application les associations sans but lucratif, dès lors qu'elles proposent un bien ou un service.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 25