The Statement of Objections relating to the price agreement concluded between a motor vehicle manufacturer and its dealers, which does not explicitly classify the infringement in question as vertical or horizontal, although the two classifications were upheld by the decision, is written in terms that are sufficiently clear with regard to the respect of the rights of defense, provided that the essential facts and criticism relating to the horizontal behavior have been exposed therein, that no damage has been proved, that the vertical aspect of the infringement was indeed central, that the response to the Statement of Objections would not have been different if the word horizontal had been employed, and that the imposition of the fine is not explicitly tied to the horizontal aspect of the infringement.

The Commission, which determines the duration of the restrictive agreement in order to assess the gravity thereof, is not required to establish whether the agreement was of the same magnitude throughout if there is no proof that the infringement ended during that period [Editor's note: Decision made before the new Guidelines dated 1st September 2006].

Holding 100% of an undertaking's capital gives rise to the simple presumption that the parent company exercises a decisive influence over the commercial policy of the subsidiary which, corroborated by the fact that the parent company is the Commission's only liaison, makes it possible to attribute the conduct of its subsidiary to it. 

Even if they are not mandatory, under Article 101(1) TFEU, recommendations on discounts given out during a meeting between dealers constitute decisions made by an association of undertakings, if the participants complied with the recommendations and decided, as in this instance, to have a test buyer check the conduct governing discounts. 

The presence of the senior officials of a subsidiary wholly-owned by a motor vehicle manufacturer at a meeting between dealers, during which the persistence of price slashing and the intention of implementing measures for detecting and discouraging discounts over 3% were reported, demonstrates the central role played by the latter in the discussions and, given that it did not publicly distance itself, its participation in the meeting of minds that constitutes the restrictive agreement. 

Prohibiting motor vehicle dealers from supplying independent leasing companies which cannot justify having an identified lessee, is not contrary to Article 101 TFEU, so long as it is a consequence of national regulations.

A motor vehicle dealer who does not assume the financial risk of sales and who is under no obligation to build up stocks, forms an economic unit with the supplier, such that Article 101 TFEU cannot be applied to their relations.

A motor vehicle dealer that does not assume the financial risk of sales and that is under no obligation to build up stocks, forms an economic unit with the supplier, such that Article 101 TFEU cannot be applied to their relations.

CFI, 5th chamber, September 15, 2005, No T-325/01

Si le vendeur est, en sa qualité de professionnel, présumé connaître les vices du véhicule vendu et ne peut prétendre en ignorer les défauts, la circonstance que le véhicule ait fait l'objet de nombreuses transactions avant d'arriver en sa possession, empêche de lui imputer l'adoption de manœuvres particulières et une mauvaise foi caractérisée.

Si le vendeur est, en sa qualité de professionnel, présumé connaître les vices du véhicule vendu, sa mauvaise foi ne peut être établie compte tenu des multiples transactions dont le véhicule a fait l'objet à son insu.

CA Lyon, 6e ch. civ., 15 septembre 2005, n° 04-00358

La réduction non précédée de préavis d'un encours de crédit en compte courant constitue une rupture brutale de relations commerciales établies. 

Le seul dépassement d'un encours de crédit ne constitue pas une faute justifiant la rupture immédiate de relations commerciales établies, lorsque le créancier n'a pas pris soin de rappeler son débiteur à l'ordre avant de prendre sa décision. 

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 15 septembre 2005, n° 03-00560

La réitération par un distributeur agréé d'une opération commerciale consistant dans l'offre des produits contractuels à prix coûtant, en dépit de l'opposition expresse du fournisseur, autorise ce dernier à mettre en uvre la clause résolutoire de plein droit prévue au contrat.

Le contingentement des livraisons aux distributeurs, en période de fêtes, résultant d'un libre choix de politique commerciale du fournisseur, ne constitue pas un refus de vente fautif.

La violation par un distributeur agréé des consignes du fournisseur en matière de publicité caractérise une inexécution de ses obligations contractuelles autorisant la rupture sans préavis des relations commerciales établies.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 septembre 2005, n° 04-02465

Le préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs supporté par l'association agissant en suppression de clauses abusives est évalué au regard du nombre de clauses concernées et du nombre présumé de contrats conclus.

Les tribunaux judiciaires ne sont pas liés par les avis de la Commision des clauses abusives.

La clause laissant entendre au consommateur qu'il ne dispose d'aucun recours contre le fournisseur d'accès qui n'a pas rempli son obligation de contrôler le caractère licite des informations diffusées et de retirer rapidement les contenus illicites est abusive.

La clause d'un contrat de fourniture d'accès Internet qui, par son caractère ambigu, permet au fournisseur d'accès de modifier unilatéralement les services qu'il doit contractuellement à ses abonnés, est abusive.

La clause du contrat proposé par un fournisseur d'accès internet, dégageant ce dernier de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement sans préciser les causes d'interruption du service susceptibles de tomber dans le cadre de cette exclusion et lui permettant de s'exonérer de ses propres carences, est abusive.

La clause d'un contrat de fourniture d'accès à Internet qui permet au professionnel de mettre fin sans motif précis à tous les contrats d'abonnement conclus quels qu'ils soient en privant discrétionnairement le consommateur du service qu'il a choisi à des conditions auxquelles il a adhéré, créent à raison de sa généralité ou son imprécision, un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 15 septembre 2005, n° 04-05564

Le détournement de matériel commis par le préposé d'un prestataire de service sur le lieu de travail et pendant le temps et à l'occasion de celui-ci justifie la rupture sans préavis de la relation commerciale établie par le client.

CA Paris, 5e ch. B, 15 septembre 2005, n° 03-08747

L'agent automobile qui n'assume pas le risque financier de la vente et qui n'est soumis à aucune obligation de constituer des stocks, forme une unité économique avec le fournisseur, de sorte que l'article 101 TFUE n'est pas applicable dans leurs rapports.

La présence de plusieurs hauts responsables d'une filiale à 100 % d'un fabricant automobile à une réunion entre concessionnaires au cours de laquelle ont été signalées la persistance du "bradage" des prix et l'intention de mettre en place des mesures de détection et de dissuasion des remises supérieures à 3 %, démontre le rôle central de ce dernier aux discussions et, à défaut de distanciation publique, sa participation au concours de volontés constitutif d'entente.

L'interdiction faite aux concessionnaires automobiles de livrer aux sociétés de crédit-bail indépendantes n'ayant pas de client identifié n'est pas contraire à l'article 101 TFUE, dès lors qu'elle résulte d'une réglementation nationale [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

L'interdiction faite aux concessionnaires automobiles de livrer aux sociétés de crédit-bail indépendantes n'ayant pas de client identifié n'est pas contraire à l'article 101 TFUE, dès lors qu'elle résulte d'une réglementation nationale.

La détention de 100 % du capital d'une entreprise crée une présomption simple d'exercice d'une influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale qui, corroborée par le fait que la société mère est la seule interlocutrice de la Commission lors de la procédure administrative, permet de lui imputer le comportement de sa filiale.

Les recommandations sur les remises émises lors d'une réunion entre concessionnaires constituent des décisions d'association d'entreprises, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, même en l'absence de caractère obligatoire, dès lors que les participants s'y sont conformés en décidant, en l'occurrence, d'exercer un contrôle au moyen d'achats fictifs effectués par une agence extérieure.

La communication des griefs relatifs à un accord de prix entre un fabricant automobile et ses concessionnaires, qui ne qualifie pas explicitement l'infraction en cause de verticale ou d'horizontale, alors que les deux qualifications ont été retenues dans la décision, est rédigée dans des termes suffisamment clairs au regard du respect des droits de la défense dès lors que les faits et les critiques essentiels relatifs au comportement horizontal y ont été exposés, qu'aucun préjudice n'a été démontré, que l'aspect vertical de l'infraction revêtait un caractère central, que la réponse à la communication n'aurait pas été différente avec l'utilisation du mot horizontal et que l'imposition de l'amende n'est pas explicitement liée à l'aspect horizontal de l'infraction.

La Commission qui fixe la durée d'une infraction d'entente aux fins d'appréciation de sa gravité n'est pas tenue d'établir que celle-ci a toujours revêtu la même intensité dès lors qu'aucune preuve de la cessation de l'infraction pendant cette période n'est apportée [NDLR : décision antérieure aux Lignes directrices pour le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

TPICE, 5e ch., 15 septembre 2005, n° T-325/01

Cass. 2e civ., 15 septembre 2005, n° 01-16.762

Cass. 2e civ., 15 septembre 2005, n° 03-20.644

Cass. 3e civ., 14 septembre 2005, n° 04-10.856

An aid measure taken by a public undertaking, such as an international airport, is not imputable to the State although it owns a 55% majority stake thereof, where it is operated as an independent private business with only four of its nine directors being appointed by the State and where of its debtors, those controlled by the State must repay their debts with interest and are secured by mortgages on aircraft.

The decision by an airline to sublease aircraft at prices significantly below those of the head leases, is a transfer of State resources insofar as the State holds 100 % of the shares of both that company and of its sub-lessee and appoints all the management and directors of both companies.

State aid measure C 11-04 (ex NN 4/03) - Olympic Airways - Restructuring and privatization

EC, September 14, 2005, No 2011-97

La décision d'une compagnie aérienne de sous-louer des aéronefs à des prix sensiblement inférieurs au loyer payé au titre du bail principal, réalise un transfert de ressources publiques de l'Etat dans la mesure où ce dernier détient 100 % des actions tant de cette société que de son sous-locataire et nomme tous les membres de leur direction et de leur conseil d'administration.

Une mesure d'aide prise par une entreprise publique, telle qu'un aéroport international, n'est pas imputable à l'Etat bien que celui-ci détienne une participation majoritaire de 55 %, dès lors qu'elle est exploitée en tant qu'entreprise privée indépendante - seulement 4 directeurs sur 9 étant nommés par l'Etat - et que, parmi ses débiteurs, ceux contrôlés par l'Etat sont tenus de lui rembourser leurs créances avec intérêts et garanties au moyen d'hypothèques sur des aéronefs.

Aide d'État C 11-04 (ex NN 4/03) - Olympic Airways - restructuration et privatisation

CCE, 14 septembre 2005, n° 2011-97

The thread market for automotive customers must be differentiated from the rest of the industrial thread market, insofar as automotive customers are large customers who have higher specification standards for some of the products they use and only few undertakings can address this type of demand.

The requirement by customers for suppliers to service an order within one or two days and provide on-the-spot advice, and the fact that the market largely consists of small contractors placing frequent but relatively small orders, enable the finding of a regional market for industrial thread outside of the automotive sector. 

The European character of the market for automotive thread is confirmed by the fact that members of the cartel of suppliers of automotive thread set up one meeting for the whole of Europe.

Three sets of agreements and concerted practices constitute three separate complex infringements insofar as the participants were hardly ever the same, there was no overall coordination between the three collusive arrangements which were different in respect of the frequency of meetings and the decisions made, and either the relevant product markets or geographic markets are different.

A 15% reduction in the fine can be granted to the two producers whose participation in cartel meetings was significantly more limited in time than the ordinary members of the cartel. 

The requirement for uniformity of the thread in several EEA countries and the fact that only a few manufacturers are able to make a standardized offer for the whole EEA, confers a European character on the market for automotive thread.

EC, September 14, 2005, No 38.337

Le marché du fil destiné à l'industrie automobile doit être distingué du reste du marché du fil industriel, dans la mesure où, dans le secteur automobile, la demande, qui émane de gros clients imposant des spécifications d'un niveau plus élevé pour certains des produits qu'ils utilisent, ne peut être satisfaite que par quelques entreprises.

L'exigence de la clientèle d'une capacité du fournisseur d'exécuter sa commande dans un délai d'un à deux jours et de la conseiller sur place, et le fait que le marché soit en grande partie constitué de petits clients dont les commandes sont fréquentes mais peu importantes, constituent des critères d'identification d'un marché du fil industriel hors secteur automobile de dimension régionale.

Le fait que les fournisseurs de fil à usage automobile parties à l'entente n'aient organisé qu'une réunion pour l'ensemble de l'Europe confirme la dimension communautaire du marché de ce type de fil.

L'exigence d'un produit uniforme dans les différents pays de l'EEE que seuls quelques fournisseurs sont capables de proposer de manière standardisée pour l'ensemble de ce territoire, confère un caractère européen au marché du fil à usage automobile.

Trois groupes d'accords et de pratiques concertées constituent trois infractions complexes distinctes dès lors que les parties sont rarement les mêmes, qu'il n'existe pas de coordination globale entre ces trois accords collusoires qui diffèrent au regard de la régularité des réunions et des décisions prises, et que les marchés de produits ou géographiques concernés sont différents.

Une réduction d'amende de 15 % peut être accordée aux deux producteurs dont la participation aux réunions de l'entente est beaucoup plus limitée dans le temps que celle des membres "ordinaires" [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

CCE, 14 septembre 2005, n° 38.337

Le délai de sept mois écoulé entre la date de l'expertise qui a confirmé l'existence des vices et celle de l'introduction de l'action peut être justifié, au regard de l'exigence du bref délai, par la difficulté de réunir l'ensemble des intervenants en vue d'engager des pourparlers pour aboutir à un règlement amiable.

Les frais de réparation dus par le vendeur professionnel d'un tracteur atteint de vices cachés comprennent le prix des pièces, le temps passé à rechercher les causes de la panne et le temps passé à la réparer.

Si le vendeur professionnel est tenu de réparer le préjudice découlant des pertes d'exploitation subies par l'acquéreur d'un tracteur atteint de vices cachés, il convient de tenir compte du fait que ce dernier aurait pu limiter son préjudice en louant un engin de même nature pendant les dix-sept mois d'immobilisation, et de ce que son bénéfice imposable a augmenté au cours de cette période.

CA Nancy, 2e ch. com., 14 septembre 2005, n° 02-00006

La non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties est une inexécution de l'obligation de délivrance tandis que la non-conformité de la chose à sa destination normale relève de la garantie des vices cachés.

CA Riom, ch. com., 14 septembre 2005, n° 04-02296

Le gagnant hypothétique d'une loterie publicitaire ne peut se prévaloir d'un engagement ferme de la part de l'organisateur, au titre de l'article [1300, ancien article 1371] du Code civil, dès lors qu'une lecture attentive du règlement écrit en petits caractères permet de démasquer l'existence d'un pré-tirage aux formules exagérément attractives et ambiguës selon des méthodes bien connues de tous.

CA Angers, 1re ch. B, 14 septembre 2005, n° 04-02240

La résiliation extraordinaire d'un contrat de concession automobile, notifiée sans mise en demeure préalable, contrairement aux stipulations contractuelles, est abusive.

CA Paris, 5e ch. A, 14 septembre 2005, n° 04-06387

Cass. crim., 14 septembre 2005, n° 05-84.021

CA Paris, 4e ch. A, 14 septembre 2005, n° D20050100

La communication tardive et incomplète de l'information précontractuelle prévue par les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce engage la responsabilité civile du concédant.

Pour déterminer si l'information précontractuelle a été remise en temps utile au candidat à la concession, il faut tenir compte de la date de conclusion du contrat, et non de celle de sa prise d'effet.

L'annulation du contrat de concession pour dol, en raison du non-respect par le concédant de son obligation précontractuelle d'information, suppose la preuve par le concessionnaire de l'intention de tromper ainsi que du caractère déterminant de l'information omise.

CA Rennes, 2e ch. com., 13 septembre 2005, n° 04-04009

Une entreprise florissante ne saurait, sous prétexte que les faits ont été commis par son agence régionale, prétendre au sursis à exécution au motif que la sanction revêt un caractère disproportionné par rapport aux résultats de cette dernière dont l'activité serait durablement affectée.

CA Paris, 1re ch. H, 13 septembre 2005, n° ECECO812916X

Le choix, pour une entreprise en position dominante, d'aménager ses locaux en insérant un local commercial entre les deux espaces dédiés au funérarium, ainsi que l'utilisation de numéros communs à la chambre funéraire et au local commercial, donnant à penser aux familles que les prestations dispensées dans la chambre funéraire sont liées à celles offertes en aval dans le cadre de l'activité commerciale d'organisateur de funérailles, révèle la volonté d'entretenir une confusion abusive dans l'esprit des familles.

L'abus de la situation de confiance des familles en deuil, devant organiser rapidement les funérailles, est d'autant plus grave que l'auteur des pratiques a opposé une résistance renouvelée lors de l'ouverture du marché à la concurrence.

L'appartenance à un groupe important traditionnellement chargé de l'exploitation d'un service public, en position historiquement forte, constitue un élément d'appréciation de la gravité des faits.

Une entreprise de pompes funèbres détient une position dominante dès lors que, même après correction, elle contrôle 49 % du marché compte tenu du nombre total des décès.

CA Paris, 1re ch. G, 13 septembre 2005, n° ECECO812947X

En cas de mise en uvre cumulative des procédures simplifiée et de transaction, la réduction de la sanction au titre de la transaction est calculée à partir du plafond prévu dans le cadre de la procédure normale dans la limite de celui fixé pour la procédure simplifiée.

CA Paris, 1re ch. H, 13 septembre 2005, n° ECEC0812919X

L'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'applique pas à un contrat de concession conclu sans exclusivité d'approvisionnement.

Un contrat de distribution ne peut être qualifié de contrat de franchise lorsque le rôle du fournisseur se limite à sélectionner les articles vendus par le distributeur, sans lui apporter aucun savoir-faire substantiel ou original.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 13 septembre 2005, n° 02-03781

Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté cette clause.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 21