La communication tardive et incomplète de l'information précontractuelle prévue par les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce engage la responsabilité civile du concédant.

Pour déterminer si l'information précontractuelle a été remise en temps utile au candidat à la concession, il faut tenir compte de la date de conclusion du contrat, et non de celle de sa prise d'effet.

L'annulation du contrat de concession pour dol, en raison du non-respect par le concédant de son obligation précontractuelle d'information, suppose la preuve par le concessionnaire de l'intention de tromper ainsi que du caractère déterminant de l'information omise.

CA Rennes, 2e ch. com., 13 septembre 2005, n° 04-04009

Une entreprise florissante ne saurait, sous prétexte que les faits ont été commis par son agence régionale, prétendre au sursis à exécution au motif que la sanction revêt un caractère disproportionné par rapport aux résultats de cette dernière dont l'activité serait durablement affectée.

CA Paris, 1re ch. H, 13 septembre 2005, n° ECECO812916X

Le choix, pour une entreprise en position dominante, d'aménager ses locaux en insérant un local commercial entre les deux espaces dédiés au funérarium, ainsi que l'utilisation de numéros communs à la chambre funéraire et au local commercial, donnant à penser aux familles que les prestations dispensées dans la chambre funéraire sont liées à celles offertes en aval dans le cadre de l'activité commerciale d'organisateur de funérailles, révèle la volonté d'entretenir une confusion abusive dans l'esprit des familles.

L'abus de la situation de confiance des familles en deuil, devant organiser rapidement les funérailles, est d'autant plus grave que l'auteur des pratiques a opposé une résistance renouvelée lors de l'ouverture du marché à la concurrence.

L'appartenance à un groupe important traditionnellement chargé de l'exploitation d'un service public, en position historiquement forte, constitue un élément d'appréciation de la gravité des faits.

Une entreprise de pompes funèbres détient une position dominante dès lors que, même après correction, elle contrôle 49 % du marché compte tenu du nombre total des décès.

CA Paris, 1re ch. G, 13 septembre 2005, n° ECECO812947X

En cas de mise en uvre cumulative des procédures simplifiée et de transaction, la réduction de la sanction au titre de la transaction est calculée à partir du plafond prévu dans le cadre de la procédure normale dans la limite de celui fixé pour la procédure simplifiée.

CA Paris, 1re ch. H, 13 septembre 2005, n° ECEC0812919X

L'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'applique pas à un contrat de concession conclu sans exclusivité d'approvisionnement.

Un contrat de distribution ne peut être qualifié de contrat de franchise lorsque le rôle du fournisseur se limite à sélectionner les articles vendus par le distributeur, sans lui apporter aucun savoir-faire substantiel ou original.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 13 septembre 2005, n° 02-03781

Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté cette clause.

Cass. soc., 13 septembre 2005, n° 02-46.795

CA Paris, 1re ch. H, 13 septembre 2005, n° 2005/04058

Cass. 3e civ., 13 septembre 2005, n° 04-15.899

Cass. 3e civ., 13 septembre 2005, n° 01-17.221

La constitution d'une société pour l'exploitation de la franchise fait obstacle à la revendication, par le franchisé, du statut de gérant salarié.

CA Toulouse, 4e ch. soc. sect. 2, 9 septembre 2005, n° 04-03688

En l'absence de faits distincts de ceux caractérisant la contrefaçon de la base de données litigieuse, le grief de parasitisme doit être rejeté.

CA Paris, 4e ch. B, 9 septembre 2005, n° 04-07533

CJEU, 1st chamber, September 8, 2005, No C-40/04

Des relations commerciales régulières pendant quatre années, portant sur des volumes conséquents de marchandises, présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si elles ont été formalisées par des contrats annuels.

La menace de déréférencement d'un fournisseur, afin de le contraindre à accorder une remise injustifiée, constitue une infraction à l'article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce [délit abrogé par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Le manquement aux prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, porte une atteinte  à l'ordre public suffisamment caractérisée pour justifier l'infliction d'une amende civile de 30 000 euro.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 8 septembre 2005, n° 04-01257

National legislation which, by allowing entitlement to reductions in social security contributions only to persons liable to pay them, prevents persons who are non-residents and not insured to benefit from it, is justified under Article 65(1)(a) TFEU.

CJEC, 1st chamber, September 8, 2005, No C-512/03

The Remedies Directive does not preclude national law from providing that all the members of a consortium without legal personality having tendered as such and not having been awarded the contract, may act together to bring an action against the decision awarding the contract and not just one of its members individually.

CJEC, 2nd chamber, September 8, 2005, No C-129/04

La directive Recours ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui impose, en cas de recours contre la décision d'attribution d'un marché, à tous les membres d'une association momentanée sans personnalité juridique qui a soumissionné et ne s'est pas vu attribuer le marché, d'agir collectivement, sans laisser cette possibilité à ses membres pris individuellement.

CJCE, 2e ch., 8 septembre 2005, n° C-129/04

La législation nationale qui, en réservant le bénéfice des réductions de cotisations de sécurité sociale aux seuls redevables de celles-ci, empêche les non-résidents non affiliés d'en bénéficier, est justifiée au titre de l'article 65 TFUE, paragraphe 1, a).

CJCE, 1re ch., 8 septembre 2005, n° C-512/03

Les dispositions de la directive 98-37-CE du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines, ne s'opposent pas à l'application de dispositions nationales imposant à l'importateur dans un État membre d'une machine fabriquée dans un autre État membre de s'assurer, avant la livraison de la machine à l'utilisateur, que celle-ci est munie du marquage "CE" et accompagnée de la déclaration "CE" de conformité assortie d'une traduction dans la ou l'une des langues de l'État membre d'importation, ainsi que d'une notice d'instructions assortie d'une traduction dans la ou les langues dudit État [NDLR : la directive 98-37 a été refondue par la directive 2006-42 du 17 mai 2006].

Les dispositions de la directive 98-37-CE du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines, ne s'opposent pas à l'application de dispositions nationales imposant à l'importateur dans un État membre d'une machine fabriquée dans un autre État membre de fournir, après la livraison de la machine à l'utilisateur, toute information et toute collaboration utiles aux autorités nationales de contrôle s'il s'avère que cette machine présente des risques pour la sécurité ou la santé, à condition que de telles exigences ne reviennent pas à soumettre l'importateur à l'obligation de vérifier lui-même la conformité de la machine aux exigences essentielles de sécurité et de santé fixées par cette directive [NDLR : la directive 98-37 a été refondue par la directive 2006-42 du 17 mai 2006].

Les dispositions de la directive 98-37-CE du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, s'opposent à l'application de dispositions nationales prévoyant que l'importateur dans un État membre d'une machine fabriquée dans un autre État membre, munie du marquage "CE" et accompagnée d'une déclaration "CE" de conformité, doive veiller à ce que cette machine réponde aux exigences essentielles de sécurité et de santé fixées par cette directive [NDLR : la directive 98-37 a été refondue par la directive 2006-42 du 17 mai 2006].

CJCE, 1re ch., 8 septembre 2005, n° C-40/04

Le destinataire d'une loterie publicitaire qui s'est bercé d'illusions qu'il aurait pu dissiper avec un minimum d'attention, doit être considéré comme l'artisan de son dommage et ne peut prétendre à la réparation d'un quelconque préjudice moral, dès lors que s'il avait pris la peine de lire la documentation reçue, il n'aurait pu se méprendre sur le caractère aléatoire du gain.

CA Nancy, 2e ch. civ., 8 septembre 2005, n° 02-02398

Le cessionnaire du fonds de commerce d'un franchisé, concurrent du franchiseur, n'engage pas sa responsabilité pour concurrence déloyale du seul fait que le contrat de franchise était encore en cours à la date de l'acquisition, dès lors que le franchisé demeure, en dépit de son appartenance à un réseau intégré, un commerçant indépendant libre de céder son fonds à tout tiers de son choix.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 8 septembre 2005, n° 03-03202

Un huissier de justice, officier ministériel disposant d'un monopole étatique, soumis à une tarification en partie imposée par la loi, n'accomplit pas d'actes de commerce, lui permettant de se prévaloir des textes sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Lyon, 3e ch. civ., 8 septembre 2005, n° 04-01046

Cass. 2e civ., 8 septembre 2005, n° 03-18.862

Cass. crim., 7 septembre 2005, n° 05-80.163

EC, September 7, 2005, No M.3883 

Le salarié licencié ne saurait exiger le versement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence dès lors que celle-ci n'est prévue qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié.

CA Paris, 21e ch. A, 7 septembre 2005, n° 04-37409

Un annonceur ne peut se présenter comme diététicien alors qu'il n'est pas titulaire des diplômes exigés pour se prévaloir de cette qualité, sans commettre le délit de publicité trompeuse.

Les matières premières puis le produit fini ne peuvent être présentés comme frais et naturels, dès lors que l'annonceur ne respecte pas les durées de conservation ou utilise des procédés de fabrication non autorisés.

La mention sans sucre ne peut être employée sans être trompeuse à propos d'un produit contenant du miel.

Le règlement du jeu-concours exposé en un espace restreint, en caractères majuscules resserrés, formant un texte compact aux mots à peine détachés les uns des autres est inopposable au participant [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Le message publicitaire qui ne mentionne le nom et l'adresse du consommateur sélectionné que sur le bon de commande pour l'inciter à passer commande par sécurité et faire connaître ses références pour la livraison du gain par l'organisateur, est illicite [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Versailles, 9e ch. corr., 7 septembre 2005, n° 04-01541

S'agissant de viande de boucherie préemballée, lorsqu'un même produit est présenté plusieurs fois à la clientèle avec des indications incompatibles entre elles quant à ses dates de fraîcheur, les mentions figurant sur les étiquettes remplaçant l'étiquette originale sont mensongères et constituent à elles seules la tromperie.

CA Aix-en-Provence, ch. corr., 7 septembre 2005, n° 05-489

Un éditeur qui fait le choix de faire figurer sur différentes couvertures des photographies de personnalités identiques à celles précédemment reproduites dans un magazine concurrent, marque sa volonté de créer les conditions d'une confusion dans l'esprit des lecteurs.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 21